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La législation canadienne qui se profile fait apparaître de longues ombres

Fasken
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Les modifications législatives à venir au Canada introduiront des réformes radicales – plus particulièrement la mise en œuvre du système de classification de Nice et du système de Madrid conformément aux normes internationales. La législation a cependant une histoire mouvementée, s’étant faufilée dans un projet de budget sans consultation, et cause des problèmes avant même d’avoir été introduite.

Des retards, des retards et encore plus de retards

La mise en œuvre de la législation a été remise à plusieurs reprises après avoir été promulguée il y a bien longtemps, en 2014. Ceci n’est peut-être pas inhabituel avec ce genre de réforme, mais les nouvelles lois supprimeront la nécessité de déposer des déclarations d’utilisation. De nombreux demandeurs ont produit des demandes de marque fondées sur l’emploi projeté en espérant qu’elles soient enregistrées sans devoir déposer de déclaration avant l’expiration du délai de trois ans pour un tel dépôt, ou ont payé des années de prolongation pour la même raison. Nous voyons désormais l’abandon de demandes de marque fondées sur l’emploi projeté alors même que les nouvelles lois ne sont toujours pas entrées en vigueur. Celles-ci sont maintenant prévues pour 2019, mais personne ne sait tout à fait quand elles entreront en vigueur.

Examen préventif

Outre la mise en œuvre des systèmes de Madrid et de Nice, les nouvelles règles relatives aux exigences en matière d’emploi et la capacité des examinateurs de refuser des marques fondées sur le caractère distinctif s’appliqueront également. Un nouveau règlement est en cours d’élaboration (comme vous vous en doutez), mais l’industrie a le sentiment grandissant que le Bureau des marques de commerce (potentiellement du haut vers le bas) anticipe des règles qui ne s’appliquent pas encore. Les normes relatives aux exigences comme le caractère descriptif semblent changer même si le Bureau insiste sur le fait qu’aucune nouvelle politique n’a été adoptée. Toute marque comportant un soupçon de nom géographique, même si celui-ci est mineur par rapport à la marque dans son ensemble, est provisoirement refusée. Les demandeurs et les titulaires de marques ne devraient pas avoir à anticiper une législation qui n’est pas encore en vigueur, mais pour l’instant, ils doivent remettre en cause des politiques préalablement établies.

Le règne de la confusion

Les avocats et les agents prédisent désormais difficilement où la barre sera établie à l’égard d’un nombre croissant de questions. Qui plus est, la situation n’est pas facilitée par le roulement important du personnel alors que le Bureau se réorganise pour les réformes à venir. Les demandes semblent maintenant être interprétées soit en fonction des modifications à venir (sur lesquelles le Bureau en sait probablement plus que le reste de la profession) ou selon une gamme beaucoup plus élargie d’objections pouvant être soulevées que celle à laquelle les demandeurs auraient pu raisonnablement s’attendre conformément aux règlements en vigueur et à la jurisprudence. Le résultat ? Une confusion croissante de pair avec une augmentation des coûts et une frustration grandissante.

Il y a beaucoup à espérer du régime remanié des marques de commerce du Canada. Cependant, la transition devient de plus en plus difficile avant même d’avoir commencé et le Bureau serait bien avisé de s’assurer que le statut actuel des demandeurs n’est pas compromis par des règles et un règlement n’étant pas encore entrés en vigueur et qui ne le seront peut-être pas avant un certain temps si on se fie aux retards constatés à ce jour.

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