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Modifications à la Loi sur le bâtiment : des pouvoirs accrus pour la Régie du bâtiment

Fasken
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Bulletin Construction

Le 31 mai 2018, l'Assemblée Nationale a adopté la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (la « Loi »).

Comme le dit son titre, la Loi, autrefois identifiée comme « Projet de loi no 162 », apporte des modifications importantes à la Loi sur le bâtiment afin de l'adapter aux recommandations de la Commission Charbonneau et de permettre à la Régie du bâtiment (la « Régie ») de notamment participer « aux efforts de la prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l'industrie de la construction ».

Parmi les amendements les plus importants apportés à la Loi, on note que la Régie détiendra désormais des pouvoirs d'enquête et d'intervention accrus en matière de contrats publics. Ces pouvoirs lui permettent notamment de refuser de délivrer une licence à une personne (physique ou morale) dans les cinq ans d'une déclaration de culpabilité ou de l'expiration d'une peine d'emprisonnement en lien avec une infraction en vertu de la Loi sur la concurrence, de la Loi réglementant certaines drogues ou de certains crimes du Code Criminel. La Loi prévoit aussi que la détention d'une assurance responsabilité (dont la nature, la couverture et les modalités seront déterminés par règlement) constituera une nouvelle condition de délivrance d'une licence.

La Régie pourra également, dans certaines circonstances, annuler une licence déjà octroyée dans l'éventualité où son titulaire ou l'un de ses dirigeants (tout actionnaire détenant 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions sera dorénavant considéré comme « dirigeant ») était déclaré coupable d'une infraction ou d'un acte criminel visé par la Loi.

En plus de ce qui précède, la Loi accordera désormais une immunité contre les poursuites civiles et une protection contre les représailles (par certaines dispositions pénales) à toute personne qui communique de bonne foi à la Régie un renseignement concernant un acte ou une omission qu'elle croit constituer une violation à la Loi.

La Loi prévoit finalement que quiconque agit à titre de prête-nom ou fait appel à un prête-nom sera dorénavant passible de lourdes amendes (variant entre 11 213 $ et 84 087 $ pour un individu et entre 33 635 $ et 168 172 $ dans le cas d'une personne morale).

La Loi entrera en vigueur par décret.

Informez-vous des impacts que la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau pourrait avoir sur votre entreprise auprès de notre équipe chevronnée en droit de la construction.

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