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Bulletin

Le gouvernement canadien dévoile un mécanisme d’exemption lié aux surtaxes de représailles sur les produits provenant des États-Unis qui ne vise que les entreprises canadiennes

Fasken
Temps de lecture 4 minutes
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Commerce international et droit douanier

Le 1er juillet 2018, le Canada a commencé à imposer des surtaxes de représailles (les « surtaxes ») sur les importations de certains produits d’acier et d’aluminium ainsi que sur une grande variété d’autres produits provenant des États-Unis. Ces surtaxes visent des importations provenant des États-Unis totalisant environ 16,6 milliards de dollars. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en place d’un mécanisme d’exemption permettant aux entreprises enregistrées au Canada de faire une demande d’exclusion relativement à ces surtaxes.

Le gouvernement du Canada a déclaré n’accepter que des demandes d’exemption :

  1. qui font état d’une pénurie au sein du marché intérieur, soit à l’échelle nationale ou régionale;
  2. portent sur une obligation contractuelle d’une entreprise canadienne qui utilise de l’acier et de l’aluminium dans ses produits ou projets, laquelle obligation était en place avant le 31 mai 2018;
  3. qui abordent, au cas par cas, d’autres circonstances exceptionnelles risquant d’avoir de graves conséquences pour l’économie canadienne.

Les exclusions liées aux surtaxes seront mises en place au moyen d’une ordonnance de remise des surtaxes qui exemptera les importateurs de devoir payer une surtaxe sur les importations futures et accordera un remboursement pour toute surtaxe déjà payée. Il est attendu que les exemptions ne seront permises que dans des circonstances exceptionnelles qui dépassent le fondement politique de l’imposition de surtaxes.

Bien que le mécanisme d’exemption ne vise que les entreprises enregistrées au Canada, les entreprises américaines peuvent travailler avec leurs clients et distributeurs canadiens en vue de déposer une demande d’exemption. Le gouvernement canadien a établi un seuil élevé relativement aux demandes d’exemption en plus d’exiger que chaque demande soit assortie d’une analyse de rentabilité détaillée pour que la demande soit accueillie. Les renseignements demandés comprennent le volume et la valeur des importations, les efforts déployés pour trouver des sources de substitution, l’établissement des coûts et des prix, les conséquences d’une exemption pour l’industrie canadienne et les concurrents du demandeur, ainsi que de nombreux autres éléments.

Les demandes d’exemption seront examinées par un comité interministériel, qui pourra consulter d’autres parties prenantes, notamment les producteurs nationaux, avant d’émettre une recommandation au ministre des Finances. Le ministre des Finances peut ensuite recommander une telle exemption au conseil des ministres. Si le conseil des ministres autorise l’exemption, celle-ci entre en vigueur par l’entremise d’un décret autorisant la remise en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes. Contrairement au mécanisme d’exemption américain, le mécanisme canadien n’impose aucun délai au gouvernement relativement à la réponse à de telles demandes.

Néanmoins, le mécanisme d’exemption est une bouée de sauvetage pour les entreprises canadiennes ayant été durement touchées par les surtaxes canadiennes, en plus de susciter l’espoir qu’une aide sera disponible. Dans les cas où une telle demande d’exclusion serait acceptée, celle-ci pourrait être rétroactive, ce qui mènerait à l’obtention d’un remboursement de surtaxes payées depuis le 1er juillet 2018.

Puisque les critères d’application sont assez stricts, il est essentiel que les demandeurs déposent une demande suffisamment documentée démontrant de façon convaincante que l’exemption s’impose.

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