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Bulletin

Décision réglementaire des ACVM relative aux frais des organismes de placement collectif qui placent des titres au moyen d’un prospectus

Fasken
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Bulletin Gestion des Placements

Le 21 juin 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié l'Avis 81-330 du personnel des ACVM Le point sur la consultation relative aux commissions intégrées et les prochaines étapes (PDF) annonçant la décision réglementaire (la « décision réglementaire ») qu'elles ont prise à la suite du processus de consultation et de la réception de commentaires sur le Document de consultation 81-408 des ACVM : Consultation sur l'option d'abandonner les commissions intégrées (PDF) (le « document de consultation ») portant sur l'option d'abandonner la pratique courante des gestionnaires d'organismes de placement collectif consistant à rémunérer les courtiers et leurs représentants pour la distribution de titres d'organismes de placement collectif au moyen de commissions, notamment d'acquisition et de suivi (les « commissions intégrées »), en réponse à trois principales préoccupations en matière de protection des investisseurs et d'efficience du marché soulevées dans le document de consultation.

Plus précisément, et à la suite de leur évaluation des commentaires reçus à l'égard du document de consultation et des renseignements recueillis dans le cadre d'activités de recherche et de groupes de discussion avec des investisseurs tenus dans certains territoires des ACVM en 2017, les ACVM ont formulé leur décision réglementaire, laquelle prévoit les modifications réglementaires suivantes :

  • rehausser les règles et les indications visant à atténuer les conflits d'intérêts pour les courtiers et leurs représentants (lesquelles règles seront incorporées dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») et dans l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (l'« Instruction générale 31-103 »), conformément à ce qui est proposé dans l'Avis de consultation des ACVM (PDF) publié le 21 juin 2018;
  • interdire toutes les formes d'options de frais d'acquisition reportés, y compris les options de frais d'acquisition réduits (collectivement, l'« option des frais d'acquisition reportés »), et les commissions connexes versées au moment de la souscription, pour les titres d'organismes de placement collectif placés au moyen d'un prospectus (au sens de la législation en valeurs mobilières);
  • interdire le paiement de commissions de suivi aux courtiers qui ne procèdent pas à l'évaluation de la convenance (courtiers exécutants) à l'occasion du placement de titres d'organismes de placement collectif au moyen d'un prospectus, et interdire à ces courtiers de solliciter et d'accepter de telles commissions.

Nous présentons ci-dessous un sommaire de la décision réglementaire. Le présent bulletin ne se veut toutefois pas une description exhaustive de la décision réglementaire ni une analyse complète de ses répercussions possibles.

Contexte et document de consultation

Publié le 10 janvier 2017, le document de consultation fait suite à la consultation initiale des ACVM sur les frais des organismes de placement collectif, dont fait état le Document de discussion et de consultation 81-407 Les frais des organismes de placement collectif (PDF) publié le 13 décembre 2012, dans le cadre de laquelle les ACVM ont discuté pour la première fois de leurs préoccupations au sujet des frais des organismes de placement collectif, y compris les commissions intégrées (le « document de discussion »), et au premier rapport d'étape correspondant publié le 19 décembre 2013 qui décrivait les principaux thèmes soulevés dans le cadre de la consultation sur le document de discussion et des consultations en personne avec les parties prenantes qui ont suivi (les « consultations antérieures des ACVM »).

Le document de consultation exigeait des renseignements précis, y compris des analyses fondées sur des preuves et des données, afin d'approfondir les conclusions des consultations antérieures des ACVM et de recueillir les commentaires nécessaires pour permettre aux ACVM de déterminer si elles devaient interdire toutes les formes de commissions intégrées. Un certain nombre de faits saillants liés au processus de consultation sont mentionnés ci-dessous :

  • Le document de consultation a fait l'objet d'une période de consultation de 150 jours qui a pris fin le 9 juin 2017.
  • Les ACVM ont reçu 142 mémoires du public, dont 84 % émanaient d'intervenants du secteur (notamment de courtiers, de représentants, de gestionnaires de fonds d'investissement, d'associations sectorielles et de prestataires de services au secteur) et 16 % de parties intéressées qui ne sont pas du secteur (notamment des investisseurs et des groupes de défense des investisseurs).
  • La majorité des intervenants du secteur des fonds était fortement opposée à l'abandon de toutes les formes de commission intégrée et à l'instauration de mécanismes de rémunération directe obligatoires.
  • La majorité des investisseurs et des groupes de défense des investisseurs s'est déclarée nettement favorable à l'abandon des commissions intégrées.

Résumé de la décision Réglementaire

Abandon de l'option d'interdire les commissions intégrées

Étant donné les préoccupations de nombreux intervenants selon lesquelles l'abandon obligatoire de toutes les formes de commissions intégrées pourrait vraisemblablement avoir un certain nombre d'incidences négatives et d'inconvénients pour les participants du secteur des fonds d'investissement et pour les investisseurs, lesquels pourraient empêcher une telle mesure de produire les résultats positifs escomptés (ou même produire des résultats négatifs), les ACVM ont confirmé qu'elles renonçaient à l'option d'abandonner toutes les formes de commissions intégrées. Les ACVM procèderont plutôt à la mise en œuvre d'un ensemble de mesures réglementaires interreliées (décrites ci-dessous) visant à régler les questions de protection des investisseurs et d'efficience du marché soulevées par les ACVM dans le cadre de leurs consultations antérieures et dans le document de consultation.

Rehaussement des règles visant à atténuer les conflits d'intérêts

Les ACVM considèrent que les commissions intégrées créent un conflit d'intérêts inhérent qui occasionne un décalage entre les intérêts des participants au marché et ceux des investisseurs auxquels ils fournissent des services et qui encourage des pratiques commerciales sous-optimales de la part des personnes inscrites, ce qui a une incidence négative sur l'efficience du marché et réduit les résultats obtenus par les investisseurs.

Par conséquent, et dans le cadre d'un ensemble de modifications réglementaires proposées au Règlement 31-103 et à l'Instruction générale 31-103, les ACVM introduisent des règles et des indications renforcées en matière d'atténuation des conflits d'intérêts pour les courtiers et leurs représentants au moyen des modifications proposées au Règlement 31-103, lesquelles obligeront les sociétés inscrites et leurs représentants à traiter tous les conflits d'intérêts existants et raisonnablement prévisibles, y compris les conflits découlant du paiement de commissions intégrées, au mieux des intérêts du client, ou en les évitant. Il convient de noter que ces dispositions auront une incidence sur la distribution de toutes les valeurs mobilières au-delà des titres d'organismes de placement collectif placés au moyen d'un prospectus et s'appliqueront à tous les titres placés par une personne inscrite.

Plus précisément, conformément aux règles rehaussées visant à atténuer les conflits d'intérêts qui sont proposées, l'Instruction générale 31-103 viendra, entre autres :

  • confirmer et officialiser la position des ACVM selon laquelle le fait pour une personne inscrite de recevoir une rémunération de tiers (y compris des commissions intégrées) constitue un conflit d'intérêts;
  • exiger que les sociétés inscrites, dans la mesure où elles offrent à leurs clients des titres leur permettant de recevoir une rémunération de tiers (y compris des commissions intégrées), soient en mesure de démontrer que la composition de leur gamme de produits ainsi que les recommandations faites aux clients sont fondées sur la qualité des titres et non sur la rémunération offerte par un tiers à l'égard de ces titres;
  • donner des exemples de contrôles que les sociétés inscrites pourraient mettre en place pour réduire les conflits d'intérêts inhérents à la remuneration par un tiers.

Des propositions réglementaires complémentaires visant à protéger davantage les intérêts des investisseurs ont été proposées par les ACVM dans la modification proposée au Règlement 31-103 et à l'Instruction générale 31-103 (collectivement, les « réformes axées sur le client »). Nous vous encourageons à lire notre Bulletin Gestion des placements sur les réformes axées sur le client relativement aux nouvelles obligations des personnes inscrites découlant des modifications proposées au Règlement 31-103.

Interdiction de l'option des frais d'acquisition reportés

Les ACVM ont souligné les problèmes suivants en matière de conflits d'intérêts et de protection des investisseurs découlant de l'option des frais d'acquisition reportés qui, de l'avis des ACVM, sont généralement difficiles à résoudre au mieux des intérêts des investisseurs :

  • le fait que, dans l'option des frais d'acquisition reportés,  la rémunération initiale soit plus élevée et provienne d'un tiers crée un conflit d'intérêts qui peut inciter les courtiers et représentants à favoriser cette option par rapport à d'autres qui pourraient mieux convenir aux investisseurs et ainsi causer des lacunes dans l'évaluation de la convenance;
  • l'option des frais d'acquisition reportés peut inciter les courtiers et leurs représentants à promouvoir des stratégies de levier financier inadéquates ou à multiplier les opérations dans les comptes de leurs clients;
  • le fait que l'option des frais d'acquisition reportés tienne les investisseurs « captifs » en raison de la pénalité qui s'applique lorsque les titres sont rachetés dans un délai déterminé suivant l'acquisition peut dissuader fortement les investisseurs de demander le rachat de leurs titres ou de modifier la répartition de leurs actifs, même lorsque le fonds affiche systématiquement un piètre rendement, lorsque survient un besoin imprévu de liquidités ou lorsque leur situation financière change;
  • la complexité de cette option d'investissement peut empêcher l'investisseur de connaître et de comprendre les coûts associés aux fonds d'investissement;   
  • l'option des frais d'acquisition reportés peut entraîner la hausse les coûts liés aux fonds d'investissement puisque les coûts qu'un gestionnaire de fonds d'investissement doit assumer pour payer la commission prélevée au moment de la souscription sur les acquisitions réalisées selon l'option des frais d'acquisition reportés sont financés à partir des frais de gestion annuels du fonds.

Compte tenu de ces considérations, les ACVM proposent d'interdire toutes les formes d'options de frais d'acquisition reportés ainsi que les commissions connexes versées au moment de la souscription pour les titres d'organismes de placement collectif placés au moyen d'un prospectus.

Interdiction des commissions de suivi pour les courtiers à escompte

Les ACVM considèrent que les frais payés par la grande majorité des investisseurs aux courtiers exécutants pour des conseils en placement que ces investisseurs n'ont pas reçus ni sollicités sont fondamentalement incompatibles avec la nature des services qu'ils reçoivent, qui se limitent à l'exécution d'ordres.

Les ACVM soulignent également qu'elles ne voient aucune justification possible à la pratique consistant à verser des commissions de suivi récurrentes pour la vente de titres d'organismes de placement collectif par un courtier exécutant. Les frais devraient plutôt être prélevés au moment de la transaction comme c'est le cas pour d'autres valeurs mobilières, notamment la plupart des fonds négociés en bourse (FNB), les commissions récurrentes incitant à la distribution de titres d'organisme de placement collectif prévoyant de telles commissions, au détriment de ceux qui n'en prévoient pas.

Les ACVM reconnaissent que de tels enjeux touchent toutes les situations dans lesquelles des courtiers reçoivent une commission de suivi alors qu'ils ne réalisent pas d'évaluation de la convenance (par exemple, lorsqu'un courtier ne procède pas à l'évaluation de la convenance relativement à un « client autorisé » qui a renoncé à se prévaloir de cette obligation d'évaluation de la convenance).

Par conséquent, les ACVM proposent d'interdire aux gestionnaires de fonds d'investissement de payer des commissions de suivi et aux courtiers de solliciter et d'accepter ces commissions (que ce soit pour des conseils ou pour tout autre service) lorsque le courtier ne réalise pas d'évaluation de la convenance des titres d'organismes de placement collectif placés au moyen d'un prospectus. Une telle interdiction s'appliquerait donc à la fois aux parts de série A (qui sont habituellement assorties de la commission de suivi intégrale) et aux parts de série D (des parts aux commissions de suivi inférieures qui ont été créées par les gestionnaires de fonds d'investissement spécifiquement pour le réseau des courtiers exécutants).

Prochaines étapes

Les ACVM prévoient publier en septembre 2018 un avis de consultation qui comprendra les éléments suivants :

  • une étude d'impact de la réglementation concernant les avantages et les répercussions potentiels des modifications réglementaires proposées sur les investisseurs et les participants au marché;
  • des projets de règlements visant l'élimination de l'option des frais d'acquisition reportés et des commissions de suivi versées aux courtiers qui ne réalisent pas d'évaluation de la convenance;
  • des mesures transitoires.

Afin d'étudier plus en détail la portée des réformes axées sur le client, y compris les règles renforcées d'atténuation des conflits d'intérêts incluses dans la décision réglementaire, et de discuter des problèmes auxquels les personnes inscrites pourraient être confrontées si ces réformes entraient en vigueur, notre équipe de gestion des placements tiendra une conférence et une séance de discussion à Montréal le 14 septembre 2018, de 12 h à 14 h.

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