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Bulletin

Le gouvernement sévit contre les ententes privées de frais pour les services de santé offerts par le système public en Colombie-Britannique.

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Bulletin santé

Les médecins de la Colombie-Britannique doivent se tenir au fait que des modifications seront apportées à la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique. Ces changements visent à interdire l’imposition de frais pour la prestation de services de soins de santé disponibles sein du système de santé public si les frais dépassent les taux prescrits par la Medical Services Commission. En outre, à la suite de ces modifications, toute violation de la loi sera passible d’amendes allant jusqu’à 20 000 $ et tous frais excédentaires perçus par un médecin seront remboursés à la Medical Services Commission ou directement au payeur.   

Les modifications apportées à la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique entreront en vigueur le 1er octobre 2018. Ces changements visent à interdire l’imposition de frais par les médecins pour la prestation au privé de services de soins de santé prévus dans la loi, si ces frais dépassent les taux prescrits par la Medical Services Commission de la Colombie-Britannique pour ces mêmes services dans le système public de santé.

Ces modifications sont prévues dans la Medicare Protection Amendment Act, 2003 (le « projet de loi 92 »). Bien que le projet de loi 92 ait initialement été adopté par la législature provinciale en 2003, la majorité des amendements qui y étaient prévus vient d’entrer en vigueur.

Le gouvernement provincial a annoncé dans un décret qu’à compter du 1er octobre 2018, de nombreux amendements prévus dans le projet de loi 92 entreront en vigueur.

Ces amendements vont notamment :

  • Interdire aux fournisseurs de services d’imposer des frais dont le montant total dépasse les montants qui seraient payables en vertu de la Loi pour la prestation de services de soins de santé autrement offerts par l’intermédiaire du Medical Services Program. Il sera donc interdit d’imposer des frais relatifs au matériel, aux consultations, aux procédures, à l’utilisation d’un bureau ou d’un espace dans une clinique, à la priorité de rendez-vous ou autre dans le cadre de la prestation de services aussi offerts par l’intermédiaire du Medical Service Program;
  • Invalider toute entente privée conclue en vue de payer des frais qui dépassent les taux prescrits par la Medical Services Commission, et exiger le remboursement des frais payés en trop;
  • Permettre aux particuliers de confier leur droit au remboursement à la Medical Services Commission qui pourra récupérer la somme due par des procédures judiciaires ou déduire cette dette des frais que doit la Medical Services Commission au médecin;
  • Attribuer des pouvoirs supplémentaires à la Medical Services Commission en matière de vérification des pratiques de facturation des médecins;
  • Faire en sorte que la violation de dispositions de la Loi relative aux pratiques de facturation constitue une infraction, passible d’une amende pouvant s’élever à 10 000 $ pour une première infraction et à 20 000 $ pour les infractions subséquentes.

À compter du 1er avril 2019, des modifications similaires entreront en vigueur; celles-ci ayant été conçues afin d’empêcher les établissements de Colombie-Britannique qui posent des diagnostics d’exiger des frais pour la prestation de services de soins de santé autrement offerts dans le système de santé public qui dépassent le montant qui serait normalement exigible en vertu de la Loi. 

 

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