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L'espace RH | Bulletin

L'orientation sexuelle n'excuse pas une conduite inappropriée

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne | L'Espace RH

Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique (le « Tribunal »), dans sa récente décision dans l'affaire Colbert v District of North Vancouver, 2018 BCHRT 40, (PDF disponible en anglais seulement) a confirmé qu'il ne permettra pas à une personne d'utiliser son orientation sexuelle pour se protéger contre les conséquences d'une conduite inappropriée, y compris la conduite dans le cadre d'une plainte au Tribunal.

Le plaignant était citoyen de la Corporation du district de North Vancouver (le « District »). En 2010, le plaignant s'est mis à critiquer de manière virulente le conseil de district et plusieurs de ses conseillers. Il a aussi écrit à plus de 635 reprises au District et aux membres de son conseil municipal. Dans ces communications, le plaignant avait :

  • traité la maire de « vieille pute »;
  • félicité une conseillère « pour le succès de votre chirurgie d'augmentation mammaire »;
  • qualifié le gestionnaire du développement du District de « non lavé, non éduqué et non qualifié »;
  • envoyé un courriel au maire faisant référence à un « renflement du pantalon [du maire] » durant une présentation publique à des jeunes.

En 2015, le District a décidé que bon nombre des communications du plaignant étaient inappropriées et a mis en place une politique visant à gérer de manière plus restrictive la manière dont ces communications seraient traitées. Cette politique a ensuite été appliquée au plaignant seulement. L'application de cette politique au plaignant a été renouvelée au bout d'un an, en décembre 2016.

Le 13 janvier 2017, le plaignant a déposé une plainte en matière de droits de la personne, alléguant que l'action du District équivalait à de la censure et était fondée sur le fait qu'il était un homme gai qui avait activement défendu les droits de la communauté LGBTQ. Le plaignant a soutenu qu'il s'agissait d'une violation de l'article 8 du Code des droits de la personne, qui interdit notamment la discrimination dans le domaine des services habituellement offerts au public.

Le Tribunal a conclu qu'aucun des documents soumis ne permettait d'établir un lien entre l'orientation sexuelle du plaignant et la décision du District d'appliquer la politique à son égard. Au contraire, les renseignements fournis permettaient de conclure que les communications du plaignant étaient  inappropriées, harcelantes et menaçantes. Le Tribunal a reconnu que le District avait l'obligation d'offrir à ses employés un milieu de travail exempt de harcèlement et que personne ne devrait être tenu de se rendre à son lieu de travail et d'y subir le type de communications auxquelles le plaignant semblait avoir soumis le conseil du District et son personnel. C'est cela, et non l'orientation sexuelle du plaignant, qui était à l'origine de la politique. Sur cette base, le Tribunal a conclu que le plaignant n'avait aucune chance raisonnable d'obtenir gain de cause et a rejeté la plainte.

Après avoir déposé la plainte, le plaignant a continué à envoyer de la correspondance inappropriée au District et à nous faire parvenir, en notre qualité d'avocats du District, de la correspondance inappropriée. Dans ces communications, le plaignant :

  • suggérait que l'avocat était « un jeune associé » et que c'est pour cette raison « qu'on vous a probablement attribué cette affaire, puisque tous les jeunes associés se voient attribuer les petites créances, le BCHRT, l'arbitrage et la médiation concernant des clients pour lesquels les actions et procédures les plus importantes, notamment les affaires devant la Cour suprême, sont la responsabilité des associés principaux »;
  • déclarait que l'avocat avait fait preuve d'un « manque de jugement incroyable » et que sa conduite n'était « rien de moins que vile, sinon tout à fait sublime »;
  • affirmait que l'avocat était tenu de communiquer avec le plaignant, peu importe les directives de son client, et qu'il pouvait « le dire au juge ».

Le Tribunal a conclu que le plaignant s'était conduit d'une façon inappropriée qui menaçait l'intégrité du processus du Tribunal. Il y avait deux aspects à cette conduite inappropriée : premièrement, les attaques et insultes contre nous, les avocats du District, et deuxièmement, les  menaces de représailles contre le District si celui-ci ne prenait pas part à des discussions de règlement avec le plaignant. Sur cette base, le Tribunal a ordonné au plaignant de payer les dépens du District.

Bien que le plaignant, en raison de son orientation sexuelle, était membre d'un groupe protégé en vertu du Code, cette appartenance ne justifiait pas son comportement inapproprié. La décision du Tribunal confirme que même si le Code des droits de la personne protège les personnes contre la discrimination, le Tribunal ne permettra pas à une personne membre d'un groupe protégé d'utiliser le Code pour se protéger  des conséquences de sa conduite inappropriée.

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