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Bulletin

Le 17 octobre 2018 : une journée historique pour le Canada

Fasken
Temps de lecture 15 minutes
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Bulletin Santé

Après de nombreuses années de réglementation au Canada de la consommation de la marihuana à des fins médicales, en commençant par le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) adopté en 2001, suivi du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) adopté en 2013 et du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) adopté en 2016, et dans la foulée de litiges très médiatisés et de nombreuses discussions, la Loi sur le cannabis (Canada) (la « Loi »), la loi légalisant le cannabis en vue de la consommation par des adultes à des fins récréatives au Canada est entrée en vigueur le 17 octobre 2018.

Depuis le 17 octobre 2018, le cannabis n'est plus classé dans la liste des substances illégales régies par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; il est dorénavant visé par une réglementation fédérale, provinciale et territoriale, à divers degrés, ainsi que par une réglementation municipale, dans une moindre mesure. Disposant de la compétence la plus vaste à cet égard, le gouvernement fédéral a établi un cadre général relatif à la consommation du cannabis par des adultes, ainsi que pour la réglementation continue du cannabis à des fins médicales.  Les provinces et territoires ont toutefois été chargés de réglementer la distribution et la vente de cannabis sur leur propre territoire et, comme pour les gouvernements municipaux, ils disposent d'un pouvoir limité d'imposer des normes différentes de celles prévues dans la Loi (par exemple, établir un âge limite supérieur pour la consommation légale et des limites de quantité inférieures pour la possession de cannabis en public). Les objectifs de politique déclarés dans le cadre des nouvelles lois comprennent la protection des jeunes, la sécurité des patients et le détournement du cannabis du marché illégal.

Le présent bulletin est un aperçu du contexte législatif actuel régissant le cannabis en vue de la consommation par des adultes au Canada. À cet égard, nous :

effectuerons une comparaison des cadres législatifs actuel et antérieur;

proposons une foire aux questions (« FAQ ») pour répondre brièvement aux questions les plus régulièrement demandées.

La transition vers la Loi sur le cannabis

Bien que l'entrée en vigueur de la Loi ait été reportée, de la date initiale prévue du 1er juillet 2018 au 17 octobre 2018, certaines des règles provinciales et territoriales sur la consommation du cannabis à des fins récréatives n'ont pas encore été établies. En effet, chacune des provinces a adopté des lois qui sont entrées en vigueur le 17 octobre 2018. Or, pour plusieurs de celles-ci, il reste encore beaucoup à faire : des règlements pour de mise en vigueur pour l'application de ces lois, ne sont pas encore en vigueur ou n'ont pas été déposés.  En Ontario, le gouvernement conservateur, qui a été élu au printemps 2018, a récemment proposé de modifier de façon importante sa législation sur le cannabis adoptée par le gouvernement libéral avant lui. Ces modifications porteraient notamment sur l'autorisation de consommation du cannabis à des fins récréatives dans les lieux publics là où il est permis de fumer des cigarettes (sous réserve de diverses restrictions) et sur l'autorisation de vente (bien qu'elle soit retardée) du cannabis à des fins récréatives dans des magasins de détail autorisés à vendre du cannabis. Ces modifications devraient être adoptées en troisième lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario et recevoir la sanction royale.

L'incertitude qui plane dans diverses provinces relativement à la façon précise dont le cannabis à des fins récréatives sera réglementé accentue les maux d'adaptation ressentis relativement à la mise en place de cette nouvelle législation, maux que ressentent particulièrement les employeurs, les institutions et les autres parties devant maintenant faire face à de nouvelles responsabilités en terrain inconnu.

Le cannabis à des fins médicales

En vertu de la Loi, le cannabis à des fins médicales et le cannabis à des fins de consommation par des adultes continueront d'être assujettis à différentes règles. Le gouvernement fédéral conservera la compétence exclusive en matière de production et de vente du cannabis à des fins médicales, les provinces et municipalités n'ayant aucune compétence à cet égard (contrairement à leur compétence en matière de cannabis à des fins récréatives et de consommation de cannabis à des fins médicales et récréatives).

Les licences et les permis en vertu de la Loi sur le cannabis

En vertu du nouveau cadre législatif, les licences et les permis obtenus aux termes du RMFM et du Règlement sur les stupéfiants pris en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) (les « règlements sur le contrôle des narcotiques ») demeurent valides (jusqu'à leur expiration ou révocation) et sont réputés délivrés conformément à la Loi sur le cannabis.  La transition de ces licences et permis au nouveau cadre législatif fera l'objet d'un prochain bulletin de Fasken.

Contrairement aux régimes précédents relatifs à la délivrance de permis, le règlement sur le cannabis pris en application de la Loi (le « règlement sur le cannabis ») prévoit six catégories distinctes de licences : la culture, la transformation, les essais analytiques, la vente, la recherche et les « drogues contenant du cannabis » ainsi que des sous-catégories de licences de vente, de transformation et de culture.[1]

Parmi les autres changements importants apportés par le règlement sur le cannabis, il faut souligner les suivants :

Des exigences supplémentaires d'habilitation de sécurité (augmentant le nombre de personnes devant obtenir une habilitation de sécurité, notamment les administrateurs et les dirigeants de certaines entités qui « contrôlent » le titulaire de permis);

De nouvelles obligations en matière de tenue de registres sur les « investisseurs-clés » (moyennant des exceptions limitées);

De nouveaux règlements régissant la culture à l'extérieur, ce qui était interdit en vertu de l'ancien régime sur le cannabis).

Fasken abordera les dispositions clés des règlements sur le cannabis dans un prochain bulletin.

FAQ

Le reste de ce bulletin répondra brièvement aux questions régulièrement posées sur le nouveau régime sur le cannabis au Canada.

Où est-il permis de consommer du cannabis à des fins récréatives?

La consommation de cannabis à des fins récréatives est réglementée par les gouvernements provinciaux et les municipalités. Ainsi, les lieux dans lesquels le cannabis à des fins récréatives peut être consommé varieront selon la province et la municipalité. Malgré cela, les lois de chacune des provinces contiennent des éléments communs. Par exemple, chaque province a inclus dans sa législation une interdiction de fumer ou de vapoter du cannabis à des fins récréatives dans les lieux de travail (quoique la définition de lieu de travail varie d'une province à l'autre). Un fait intéressant est que plusieurs municipalités ont adopté des règlements municipaux prévoyant d'importantes restrictions à la consommation de cannabis à des fins récréatives qui s'ajoutent à celles prévues dans la législation provinciale. Un exemple d'une telle restriction est l'interdiction générale de consommation dans tout lieu public de la municipalité.

Les endroits dans lesquels le cannabis peut être consommé dépendent non seulement de la compétence applicable, mais aussi de la nature du produit et du milieu où réside la personne qui en consomme. De façon générale, la consommation d'huile de cannabis est moins réglementée que le fait d'en fumer ou vapoter. La consommation de cannabis à l'intérieur de certains lieux institutionnels, comme les maisons de soins de longue durée, est réglementée de façon différente que pour d'autres établissements comme les hôpitaux. 

Des restrictions sur les produits comestibles de cannabis ont-elles été prévues?

Oui. La vente de produits comestibles de cannabis et de concentrés de cannabis est toujours illégale.  Le gouvernement fédéral a toutefois indiqué que la vente de produits comestibles de cannabis et de concentrés de cannabis sera autorisée environ dans un an à compter du 17 octobre 2018 (ou avant selon les pressions politiques à cet égard).

L'interdiction ci-dessus ne s'applique pas à la consommation de produits alimentaires auxquels le cannabis a été ajouté. Cela veut dire par exemple que, sous réserve des restrictions que pourraient imposer les gouvernements provinciaux et municipaux, les gens peuvent consommer des aliments qu'ils ont préparés, mais non achetés.  

Quelles sont les restrictions en matière de promotion du cannabis? Une entreprise spécialisée en cannabis peut-elle commanditer des événements d'organismes à but non lucratif ou des équipes sportives?

Les restrictions qui s'appliquent à la promotion du cannabis correspondent aux objectifs de politique déclarés (mentionnés ci-dessus) relativement à la Loi. Tant la Loi que les règlements sur le cannabis contiennent des paramètres précis relativement à ce qui « est » et ce qui « n'est pas » autorisé en matière de promotion.  Le terme « promotion » est défini de façon large dans la Loi : « À l'égard de toute chose ou de tout service, et, dans le but de les vendre, s'entend de la présentation de cette chose ou de ce service par tout moyen direct ou indirect sauf sur un emballage ou une étiquette — qui est susceptible d'influencer et de créer des attitudes, croyances ou comportements à leur sujet ». Voici d'autres aspects importants de la loi en matière de promotion :

Des exceptions à cette interdiction générale ont été prévues pour ce qui est de la « promotion informative » et la « promotion de marque » dans les cas où les exigences visées par règlement sont respectées, notamment l'exigence selon laquelle la communication doit être adressée à une personne âgée d'au moins 18 ans;

La gamme d'activités faisant l'objet d'interdiction de promotion du cannabis (et d'accessoires et de services)  comprend notamment des communications :

sur le prix ou la distribution (c.-à-d. les réseaux de distribution);        

qui contiennent des attestations ou des témoignages;        

dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient être attrayantes pour les jeunes.        

 

Les interdictions en matière de promotion comprennent, par exemple, ce qui suit 

Communications 

Les interdictions relatives aux communications s'appliquent à tous types de communications, notamment les publications imprimées (p. ex. les journaux et les encarts portant sur des produits) et le contenu en ligne (p. ex. les médias sociaux et autres plateformes en ligne).

Publication, diffusion et autres formes de diffusion de promotions

Cette interdiction s'applique également aux médias étrangers, ce qui veut dire que la promotion du cannabis dans des publications, des diffusions et d'autres communications provenant de l'extérieur du Canada sont également interdites.

Cette interdiction générale fait l'objet de certaines exceptions, notamment dans le cas de la distribution en vue de la vente d'une publication importée qui fait la promotion du cannabis.

Commandites 

Il est interdit de mentionner ou d'utiliser, directement ou indirectement, un élément de marque du cannabis, un accessoire ou un service lié au cannabis, le nom d'un titulaire de licence ou d'un fournisseur de services sur le matériel relatif à la promotion d'une personne, d'une entité, d'un événement, d'une activité ou d'installations.

Installations déterminées  

Il est interdit d'afficher dans des installations utilisées pour des événements sportifs ou culturels des éléments de marque de cannabis, un accessoire ou un service lié au cannabis (qu'ils fassent partie ou non du nom de l'installation), ou le nom d'un titulaire de licence ou d'un fournisseur de services.

Le cannabis peut-il être importé ou exporté?  

Le cannabis destiné à des fins médicales ou scientifiques et le chanvre industriel sont toujours réglementés au moyen de la délivrance de permis par le gouvernement du Canada. Les permis d'importation et d'exportation délivrés en vertu du RACFM resteront valides aux termes de la Loi jusqu'à leur expiration ou révocation.

L'importation et l'exportation du cannabis à des fins récréatives sont interdites.

Les prochaines étapes 

Les gouvernements des provinces et territoires continueront de déployer leur nouvelle législation afin de combler les lacunes de leurs cadres juridiques actuels en finalisant et en adoptant des règlements relatifs à leurs lois sur le cannabis.

Comme toujours, Fasken peut vous aider à comprendre et mettre en œuvre ces réformes.


[1] Ces sous-catégories restreignent les activités comprises dans les plus grandes catégories de licences. Bien que ni le RACFM ni les règlements sur le contrôle des narcotiques ne prévoient de telles catégories et sous-catégories de licences, les permis délivrés en vertu de ces lois précisaient la portée des activités faisant l'objet du permis.

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