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Bulletin

Le nouveau règlement sur le cannabis donne des directives à l’égard des magasins de vente au détail de cannabis en Ontario

Fasken
Temps de lecture 13 minutes

Bulletin Cannabis

Contexte et introduction

Le 14 novembre 2018, le gouvernement de l'Ontario a publié son règlement (le « règlement ») adopté en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (la « Loi »). La Loi et le règlement sont entrés en vigueur le 16 novembre 2018, environ un mois après la légalisation de l'usage du cannabis par des adultes (à des fins récréatives) par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) (la « Loi fédérale sur le cannabis »).[1] 

Ensemble, la Loi et le règlement établissent les règles relatives au régime privé de magasins de vente au détail de cannabis récréatif de la province qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 et sera administré par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (la « CAJO »). D'ici là, le cannabis récréatif peut uniquement être acheté en ligne en Ontario par l'intermédiaire de la Société ontarienne du cannabis.

Ce bulletin résume le cadre législatif ontarien actuel visant l'octroi de licences et l'exploitation des magasins de vente au détail de cannabis. Plus particulièrement, la partie II résume quelles sont les licences nécessaires pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis tandis que la partie III résume certaines limitations et restrictions établies par la Loi et le règlement s'appliquant à l'exploitation des magasins de vente au détail de cannabis.

L'octroi de licence aux magasins de vente au détail de cannabis

Il est nécessaire d'être titulaire des trois licences qui suivent pour pouvoir exploiter un magasin de vente au détail de cannabis en Ontario :

une licence d'exploitation pour vente au détail (une « licence d'exploitation »);

une autorisation de magasin de vente au détail (une « autorisation »);

une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis (une « licence de gérant »).

Licence d'exploitation pour vente au détail

Une personne doit être titulaire d'une licence d'exploitation pour vente au détail pour pouvoir exploiter un magasin de vente au détail de cannabis en Ontario. La Loi permet aux particuliers et aux sociétés de présenter une demande de licence d'exploitation à condition que certaines exigences relatives à l'âge soient respectées. Plus particulièrement, un particulier qui présente une demande doit être âgé d'au moins 19 ans et, dans le cas où l'auteur de la demande est une société, chaque dirigeant, administrateur et actionnaire de la société doit être âgé d'au moins 19 ans. Le gouvernement a indiqué que la CAJO prévoit commencer à accepter les demandes de licence d'exploitation le 17 décembre 2018. Pour le moment, le formulaire de demande ne semble pas pouvoir être disponible avant cette date.[2]

La Loi énumère diverses circonstances dans lesquelles un demandeur n'aura pas le droit d'obtenir une licence d'exploitation, y compris lorsqu'un demandeur a été accusé ou reconnu coupable de certaines infractions liées au cannabis. Notamment, les vendeurs au détail de cannabis illégaux exerçant leurs activités après le 17 octobre 2018 ne peuvent pas obtenir de licence d'exploitation pour vente au détail, tout comme les personnes qui ont omis de produire une déclaration ou de verser un impôt, une pénalité ou des intérêts établis en vertu d'une loi fiscale ontarienne ou qui ont omis de produire une déclaration par application d'une loi fiscale fédérale désignée (p. ex., la Loi de l'impôt sur le revenu [Canada]).

Producteurs autorisés et membres de leur groupe

La Loi comprend des restrictions sur l'exploitation des magasins de vente au détail de cannabis, notamment une limitation visant les producteurs autorisés et les « membres du même groupe » selon laquelle ils ne peuvent pas posséder plus d'un magasin de vente au détail entre eux et exigeant qu'un tel point de vente soit situé sur le site indiqué sur la licence aux termes de la Loi fédérale sur le cannabis ou dans les limites de celui-ci. 

Plus particulièrement, le règlement prévoit qu'une société n'est pas admissible à la délivrance d'une licence d'exploitation si plus de 9,9 % de la société appartient ou est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs producteurs autorisés ou des membres de leur groupe. Le terme « membre du même groupe » est largement défini aux termes du règlement et couvre notamment les personnes qui suivent :

une personne morale dont le producteur autorisé détient ou contrôle, directement ou indirectement, des actions ou valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions assorties du droit de vote représentant plus de 9,9 % des voix;

un associé de la même société de personnes que le producteur autorisé; et

un membre de la même coentreprise ou de la même association, du même consortium financier ou du même organisme sans personnalité morale que le producteur autorisé. [3]  

Dans les faits, l'effet combiné de la Loi et du règlement est qu'il est interdit aux producteurs autorisés et aux membres de leur groupe d'ouvrir des magasins de vente au détail de cannabis à l'exception d'un seul magasin se situant à un emplacement précisé dans la licence du producteur autorisé. 

Autorisation de magasin de vente au détail

Après la délivrance d'une licence d'exploitation pour vente au détail, le titulaire doit faire une demande d'autorisation lui permettant d'ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis. Pour qu'un magasin de vente au détail de cannabis puisse obtenir une autorisation, il doit satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité prescrites par la Loi et le règlement comme les exigences applicables à la disposition et à l'emplacement du magasin (y compris la question de savoir si le magasin est situé dans une municipalité qui a refusé que des magasins de ventes au détail de cannabis s'installent sur son territoire)[4] et une détermination selon laquelle l'emplacement du magasin est conforme à l'intérêt public compte tenu des besoins et des désirs des résidents de la municipalité. Le registrateur de la CAJO a également le droit de refuser une autorisation s'il établit qu'il est dans l'intérêt public de le faire, à condition qu'il se restreigne uniquement à l'examen des facteurs qui suivent aux termes du règlement pour en arriver à cette décision : la santé et la sécurité publiques, la protection des jeunes et la restriction de l'accès au cannabis par ceux-ci, ainsi que la prévention des activités illicites relativement au cannabis.

Il est important de noter que le règlement limite également le nombre de magasins que le titulaire d'une licence d'exploitation et les membres de son groupe peuvent exploiter au nombre de 75 au total.

Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

La CAJO exige que chaque emplacement autorisé de magasin ait au moins un gérant titulaire d'une licence de gérant.[5] Le gérant titulaire de licence a la responsabilité de superviser les employés du magasin, de superviser la vente de cannabis ayant lieu au magasin et de gérer les problèmes de conformité liés à la vente de cannabis. Il agit aussi en tant que signataire autorisé pour acheter du cannabis, conclure des contrats ou faire des offres d'emploi.

Exploitation des magasins de vente au détail de cannabis

La Loi et le règlement prescrivent aussi des limites à l'égard de l'exploitation des magasins de vente au détail, dont celles qui suivent :

les heures d'ouverture autorisées (entre 9 h et 23 h tous les jours);[6]

les articles pouvant être vendus (se limitant au cannabis, à ses accessoires et aux sacs d'emplettes). Seul le cannabis acheté par le titulaire de l'autorisation de la Société ontarienne de vente du cannabis peut être vendu et ce, dans l'emballage dans lequel il a été reçu;

les personnes auxquelles les ventes peuvent être effectuées (plus particulièrement, seulement les particuliers qui ont atteint l'âge de 19 ans);

les limites quant à la quantité de cannabis vendue (la quantité maximale de cannabis pouvant être vendue à un particulier lors d'une seule visite de ce dernier et que ce soit en une ou plusieurs transactions, est de 30 grammes de cannabis séché ou la quantité équivalente d'une autre catégorie de cannabis);

l'emplacement (une autorisation ne sera pas délivrée dans le cas où le magasin proposé de vente au détail de cannabis est situé à moins de 150 mètres d'une école).

Perspectives pour l'avenir

La Loi et le règlement fournissent des directives aux personnes qui envisagent l'ouverture d'un magasin de vente au détail de cannabis en Ontario. Toutefois, la majeure partie du processus est encore en cours d'élaboration. Récemment, la CAJO a annoncé qu'elle publierait un guide, le « Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis », traitant, entre autres, de l'octroi de licence et de la procédure de demande quant aux magasins de vente au détail de cannabis récréatif en Ontario. La CAJO a fait savoir que ce guide en ligne serait publié chapitre par chapitre, au fur et à mesure de la disponibilité des renseignements supplémentaires. Nous invitons les parties intéressées à entrer dans l'industrie de la vente au détail de cannabis de continuer à surveiller le site Web de la CAJO et la législation liée au cannabis pour s'assurer qu'elles sont au courant des mises à jour qui pourraient toucher l'exploitation des magasins de vente au détail de cannabis.


[1] Veuillez consulter notre bulletin intitulé Le 17 octobre 2018 : une journée historique pour le Canada, daté le 18 octobre 2018.

[2] Toutefois, la CAJO a fait savoir qu'elle publierait un résumé de la demande et des documents l'appuyant avant le 17 décembre 2018.

[3] On ne sait pas exactement quels sont les arrangements constituant une « coentreprise », car ce terme n'a pas été défini.

[4] Les municipalités de l'Ontario ont une option unique (jusqu'au 22 janvier 2019) d'interdire que des magasins de vente au détail de cannabis s'installent sur leur territoire. Une municipalité qui a refusé de lever cette option peut subséquemment en décider autrement. Toutefois, lorsque l'option a été levée, la municipalité ne peut plus revenir en arrière. Fasken a actuellement connaissance de nombreuses municipalités ayant exercé leur droit de refuser.

[5] L'article 5 de la Loi établit les critères d'admissibilité à l'égard du titulaire d'une licence de gérant.

[6] Aucune exception n'est prévue à l'égard du temps des fêtes, ce qui signifie qu'en raison de la formulation du règlement, les heures d'ouverture des magasins de vente au détail de cannabis, contrairement aux magasins de la Régie des alcools de l'Ontario, ne changent pas durant le temps des fêtes.