Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Infolettre

Transfert du fardeau de la preuve : les poursuites en matière de SST pourraient devenir plus difficiles pour la Couronne

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
S'inscrire

Bulletin SST et CSPAAT

Suite à une récente décision de la Cour d'appel de l'Alberta, il pourrait être plus difficile pour la Couronne de démontrer les manquements à « l'obligation générale de l'employeur » prévue à la législation en matière de santé et de sécurité au travail en l'Alberta.

Le 22 août dernier, la Cour d'appel de l'Alberta a rendu sa décision dans l'affaire R. v. Precision Diversified Oilfield Services Corp. (PDF - disponible en Anglais seulement), 2018 ABCA 273. Dans cette décision, la Cour d'appel cherche à préciser l'étendue de la preuve d'actus reus qui doit être démontrée par la Couronne lorsqu'un employeur est accusé de ne pas avoir assuré la santé et la sécurité d'un travailleur en vertu de la législation en matière de SST.

Les faits

Après que l'un de ses employés soit décédé des suites d'une blessure à la tête subie alors qu'il travaillait sur l'une des plateformes de forage de l'entreprise, Precision a été accusée d'avoir manqué à son obligation d'assurer la sécurité du travailleur « [TRADUCTION] dans la mesure où il était raisonnablement possible pour l'employeur de le faire », le tout contrairement au paragraphe 2(1) de l'ancienne loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Alberta (Occupational Health and Safety Act, RSA 2000, c O-2) (maintenant devenu le paragraphe 3(1), SA 2017, c O-2.1). Precision a également été accusée d'avoir fait défaut à l'obligation de mettre en place des contrôles techniques et administratifs visant à atténuer les dangers dans le milieu de travail, comme l'exige le Code sur la santé et la sécurité au travail (Occupational Health and Safety Code). La procédure en appel ne visait cependant que le paragraphe 2(1).

Precision a été reconnue coupable lors du procès quant à ces deux chefs d'accusation, mais les déclarations de culpabilité ont par la suite été infirmées par la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Ainsi, une des questions que devait trancher la Cour d'appel était de savoir si l'expression « dans la mesure où il était raisonnablement possible pour l'employeur de le faire » fait partie du fardeau de preuve lié à l'actus reus incombant à la Couronne, ou si cela fait plutôt partie de la défense de diligence raisonnable invoquée par l'accusé.

Question en cause

La question était de savoir si, en plus de démontrer que l'employeur avait manqué à son obligation d'assurer la santé et la sécurité du travailleur, la Couronne devait également démontrer que l'employeur aurait pu prévenir le préjudice au moyen d'efforts « raisonnablement possibles ».

La Couronne s'est opposée à cette interprétation, faisant valoir que, dans les faits, il y aurait transfert du fardeau de preuve à la Couronne qui devrait alors réfuter la défense de diligence raisonnable de l'accusé. La majorité des juges de la Cour se sont montrés en désaccord avec cette prétention statuant que le libellé de la loi vise à préciser le sens de l'élément « raisonnablement possible » non pas comme une codification de la défense de « diligence raisonnable », mais plutôt comme faisant partie du manquement que la Couronne doit établir. La majorité a donc conclu que la Couronne était tenue de démontrer l'ensemble des éléments suivants pour qu'un employeur soit reconnu coupable en vertu du paragraphe 2(1) :

  1. le travailleur participait aux activités de l'employeur ;
  2. la santé ou la sécurité du travailleur a été menacée ou compromise (présence de conditions non sécuritaires) ;
  3. il était raisonnablement possible pour l'employeur de remédier aux conditions non sécuritaires, mais l'employeur n'a pas pris les mesures qui s'imposaient à cet égard.

La majorité des juges a minimisé l'importance des préoccupations de la Couronne concernant la difficulté accrue d'entreprendre des poursuites et a déclaré que « [TRADUCTION] le fait de faciliter l'application de la loi ne peut à elle seule justifier de ne pas tenir compte du sens habituel du texte et de plutôt adopter une interprétation forcée  ». La Cour a également fait mention du fait que les cours d'appel de l'Ontario et de la Saskatchewan ont adopté des approches similaires quant au fardeau de la preuve qui incombe à la Couronne dans des cas de manquements en matière de SST.

Commentaires

Bien que l'Alberta ait récemment adopté une nouvelle loi en matière de SST, celle-ci contient également une « infraction relative à une obligation générale » qui comprend les termes « [TRADUCTION] si cela est raisonnablement possible pour l'employeur de le faire ». Ces mêmes termes sont également utilisés pour qualifier les obligations d'autres intervenants se trouvant sur le lieu de travail, notamment des superviseurs, des fournisseurs, des propriétaires, des sous-traitants et les principaux entrepreneurs. En outre, le concept de « possibilité raisonnable » est intégré dans de nombreuses lois en matière de sécurité du public, de sorte que les conséquences de la décision dans l'affaire Precision pourraient être d'une grande envergure.

Selon nous, cette décision pourrait alourdir le fardeau de la Couronne dans le cadre de poursuites relatives à la SST et rendre plus difficile l'obtention d'une déclaration de culpabilité. Bien que dans l'affaire Precision, la majorité des juges ait fait référence à plusieurs sources de preuve que la Couronne pourrait utiliser, qui incluent les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'incident, les conclusions de l'enquête relativement à la cause de l'incident, les mesures préventives qu'a prises l'employeur, ainsi que la politique en matière de santé et de sécurité de l'employeur, la réalité est que la Couronne connaît moins bien les industries et les lieux de travail que les employeurs (et les autres intervenants dans le lieu de travail). En outre, la façon dont la Couronne pourrait s'acquitter de son fardeau n'est pas évidente à première vue dans des situations comme celle de Precision, où elle risque d'être incapable de prouver exactement comment un incident est survenu, et donc d'établir quelles obligations spécifiques n'ont pas été respectées par l'employeur. Le fait de demander à la Couronne – plutôt qu'à l'employeur – de présenter la preuve de ce qui représente une « possibilité raisonnable » pourrait rendre les poursuites plus longues et difficiles.

Étant donné la forte dissidence dans l'affaire Precision, la Cour suprême du Canada pourrait être appelée à se pencher sur la portée du fardeau de preuve de la Couronne dans le cadre de manquements statutaires à l'obligation générale des employeurs.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire