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Bulletin

À vos taxes - est-ce le temps de faire une révision du rôle d’évaluation?

Fasken
Temps de lecture 3 minutes
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Bulletin en droit municipal et immobilier

La nouvelle valeur de votre immeuble vous donne de l'urticaire? En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (la « Loi »), toute personne qui a un intérêt peut demander la révision d'une inscription au rôle d'évaluation d'une unité d'évaluation (terrain, résidence, immeuble commercial, etc.) et ce, pour chaque rôle triennal. À tous les trois ans, un nouveau rôle est constitué, laissant derrière le rôle antérieur et les droits d'actions que ce dernier aurait pu faire soulever. À Québec, un nouveau rôle vient d'être déposé visant la période 2019-2020-2021.

Un nouveau rôle =  un nouveau droit à une contestation

Ce n'est pas uniquement la valeur sur votre avis du rôle d'évaluation qui peut faire l'objet d'une demande de révision, mais bien toute information qui s'y trouve.

Toute demande de révision valablement formée conduit à une réponse écrite de l'évaluateur au demandeur.

Une demande de révision valablement formée :

  1. Remplir le formulaire prévu à cet égard, lequel est disponible aux endroits indiqués sur votre avis et via Internet;
  2. Payer le montant requis au greffe de la municipalité concernée;

Le demandeur et l'évaluateur peuvent entrer en négociation, conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d'évaluation.

Il est fortement suggéré d'être outillé pour ce premier processus de négociation.

Attention : Comparer votre immeuble avec la valeur du rôle antérieur ou celle des immeubles voisins risque de n'être d'aucune utilité! Un avocat spécialisé en la matière peut vous aider à établir les éléments pertinents à faire valoir en négociation pour en sortir gagnant.

À défaut de conclure une entente à l'étape de la demande de révision, la Loi prévoit le recours devant le Tribunal administratif du Québec. Ce recours, dont l'issue est ultimement un procès, requiert bien souvent le dépôt d'une expertise sur l'unité d'évaluation visée.

Des dates butoirs à ne pas manquer

Les dates sont cruciales pour faire naitre mais aussi faire éteindre un droit d'action.

Au dépôt du rôle d'évaluation, dès lors qu'un avis d'évaluation est transmis au propriétaire, vous devez transmettre votre demande :

  • Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation : ou
  • 60 jours suivant la réception de l'avis d'évaluation; ou
  • 120 jours pour toute unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus.

Vous considérez faire une demande de révision? Il nous fera plaisir de vous guider dans vos réflexions et de vous appuyer dans vos actions !

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