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Cour fédérale : une quittance n’empêche pas une plainte de congédiement injuste

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne |Mise à jour du secteur fédéral

Il arrive couramment que des employeurs demandent à des employés de signer une quittance comme condition pour recevoir une indemnité de départ, en cas de congédiement sans cause. Si l'employé accepte l'indemnité et signe la quittance, la quittance l'empêchera habituellement d'intenter une poursuite liée à son emploi. 

Le fait qu'une quittance empêche un employé de déposer une plainte de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail (le « Code ») n'a pas toujours été clair. Le Code accorde le droit à certains employés non syndiqués qui ont accompli douze mois consécutifs de service continu de déposer une plainte s'ils estiment que leur congédiement est injuste. Le Code spécifie que le droit l'emporte « sur les règles de droit, usages, contrats ou arrangements incompatibles ». Dans une décision antérieure (disponible en anglais seulement), la Cour fédérale a déclaré que les employés pouvaient déposer une plainte de congédiement injuste même après avoir signé une quittance. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel fédérale. Malgré ce jugement, certains arbitres saisis de dossiers en matière de congédiement injuste ont refusé d'entendre des réclamations dans le cas où l'employé avait signé une quittance valide. 

Une décision récente de la Cour fédérale, réitère qu'un employé peut déposer une plainte de congédiement injuste même s'il a signé une quittance et que les décisions contraires rendues par des arbitres ne sont pas conformes à l'état du droit.

Dans cette affaire, une employée a été congédiée sans cause et a signé une quittance en échange d'une indemnité de départ. Après avoir signé la quittance, l'employée a déposé une plainte de congédiement injuste. L'employeur a demandé à l'arbitre de rejeter la plainte parce que l'employée avait signé une quittance. L'arbitre a refusé. L'employeur a déposé une demande de contrôle judiciaire de cette décision auprès de la Cour fédérale.

La Cour fédérale a rejeté la demande. La Cour a confirmé que le Code « protège le droit de tout employé de se plaindre d'un congédiement injuste même si cet employé a signé un contrat prévoyant la cessation de son emploi ». La quittance signée constitue toutefois un important facteur pour déterminer la réparation appropriée si le congédiement est jugé injuste. Cela laisse la possibilité à l'arbitre de juger que l'employé n'a droit à rien de plus que ce qui a déjà été offert en échange de la quittance.

Il s'agit d'une décision importante pour les employeurs assujettis à la réglementation fédérale qui effectuent un congédiement sans cause et qui offrent une indemnité de départ conditionnelle à la signature d'une quittance. Les employeurs doivent savoir qu'une quittance n'empêchera pas le dépôt d'une plainte de congédiement injuste. Ils doivent donc ajuster leurs pratiques en matière de règlements et de quittances pour parer à ce risque.

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