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Bulletin

Point de mire - L’équipe de Fasken passe en revue les principales mesures du budget de 2019. Certaines de ces mesures ont fait les manchettes, et d’autres méritent qu’on y porte attention.

Fasken
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Bulletin relations gouvernementales et stratégie

Les budgets fédéraux ont toujours une incidence sur les particuliers et sur les entreprises au Canada. Les avocats de Fasken souhaitent attirer votre attention sur plusieurs mesures importantes du budget de 2019.  Certaines de ces mesures ont fait les manchettes, et d'autres méritent qu'on y porte attention.

Le ministre des Finances, M. Bill Morneau, a déposé le budget fédéral de 2019 à la Chambre des communes le 19 mars 2019. Ce budget, auquel le ministère des Finances a donné le titre « Investir dans la classe moyenne », met l'accent sur les emplois, les logements, les aînés, le régime d'assurance-médicaments et la réconciliation. Annonçant de nouvelles dépenses d'environ 22 milliards de dollars, ce budget pré-électoral contient des mesures axées sur le logement abordable, une allocation transférable pour la formation, la protection des régimes de retraite et la sécurité nationale.

Au-delà des mesures phares du gouvernement, le budget touche également divers secteurs et pose les jalons de plusieurs projets à long terme. Si l'annonce initiale de ces dépenses est passée relativement inaperçue, les experts de Fasken ont passé le budget au peigne fin et souhaitent maintenant attirer votre attention sur plusieurs éléments importants, gros et petits, de ce budget.

Moderniser l'infrastructure des télécommunications et d'Internet à large bande pour en accroître l'accès

Dans le budget de 2019, le gouvernement fédéral a créé le nouveau Fonds pour la large bande universelle, qui investirait 1,7 milliard de dollars afin de donner accès à Internet à haute vitesse universel aux communautés rurales et éloignées. L'accent sera mis sur la construction de nouvelles infrastructures de base et, si possible, sur la possibilité d'offrir des liaisons du « dernier kilomètre » avec des ménages ou des entreprises individuels.

« Ce nouveau fonds s'ajoute au fonds pour la large bande du CRTC », observe Jay Kerr-Wilson, co-chef du groupe Technologies, médias et télécommunications de Fasken. « Cet investissement peut créer de nouvelles occasions pour les fournisseurs de services Internet, les sociétés d'infrastructures de télécommunications et les bénéficiaires de l'accès au nouveau service Internet haute-vitesse, en particulier pour les entreprises situées dans des zones rurales et éloignées. »

Cette mesure appuie l'objectif du gouvernement visant à faire en sorte que 95 % des ménages et des petites entreprises du Canada aient accès à Internet à une vitesse d'au moins 50/10 Mbit/s d'ici 2026, et que 100 % y aient accès d'ici 2030, peu importe où ils se trouvent au pays. Ces 1,7 milliard de dollars, qui seraient investis sur 13 ans à compter de 2019-2020, s'ajoutent au programme Brancher pour innover, lancé dans le cadre du budget de 2016, et dont le financement ne s'élève actuellement qu'à 500 millions de dollars. Cette mesure semble également couvrir un volet satellitaire et, en conséquence, le total des investissements pourrait être plus élevé.

Dédommagement des producteurs laitiers pour les concessions accordées par le Canada dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux

Le budget de 2019 prévoit des dépenses de près de 4 milliards de dollars pour dédommager les secteurs soumis à la gestion de l'offre relativement aux concessions accordées sur le plan de l'ouverture des marchés (augmentation des quotas d'accès à des marchés assujettis à des tarifs peu élevés ou inexistants) quant aux importations de volaille, d'œufs, de lait et d'autres produits laitiers fabriqués au Canada, dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG) et de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada s'est engagé à éliminer les catégories 6 et 7 de son système d'établissement du prix du lait, et à fournir un accès accru au marché des produits soumis à la gestion de l'offre en provenance des États-Unis.

« La décision d'accorder des allègements fiscaux aux producteurs laitiers canadiens est un changement de politique majeur pour ce gouvernement qui, depuis 2015, a préféré fournir du financement à l'innovation, plutôt que d'accorder des dédommagements », souligne Clifford Sosnow, co-chef du groupe Commerce international et investissements de Fasken. « Nous devons attendre de voir si le gouvernement accordera d'autres indemnisations aux transformateurs laitiers. Ces derniers ont déclaré que les nouvelles obligations du Canada en matière de commerce entraînent une dévaluation généralisée de leur secteur. »

Le budget de 2019 tient compte de ces concessions et propose de consacrer 2,4 milliards de dollars au soutien des secteurs des produits laitiers et de la volaille et des œufs, dont une tranche de 2,15 milliards de dollars constitue un nouveau financement. Soulignant que les concessions accordées dans le cadre de l'AECG et du PTPGP ont donné lieu à une diminution des quotas détenus par les agriculteurs canadiens, le gouvernement prépare un programme de garantie de la valeur des quotas qui offrira une protection contre la diminution de la valeur des quotas vendus par les agriculteurs dans l'un des secteurs soumis à la gestion de l'offre.

Augmentation des investissements pour réduire les émissions; élan donné aux moyens de transport propres

Rassemblant un ensemble de mesures sous le titre « une économie propre », le budget de 2019 soutient par différentes initiatives l'objectif du gouvernement de faire en sorte que, d'ici 2040, 100  % des véhicules vendus au Canada soient des véhicules zéro émission. L'une de ces mesures est d'investir 130 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place de nouvelles stations de recharge et de ravitaillement dans certains emplacements clés, et 300 millions de dollars sur trois ans dans un nouveau programme incitatif pour aider les particuliers à défrayer le coût des véhicules fonctionnant grâce à des batteries électriques ou des piles à hydrogène.

« L'accroissement du soutien accordé aux options de transport propre, comme les véhicules fonctionnant grâce à des piles à hydrogène, est une bonne nouvelle », souligne Daniel Brock, chef du groupe Relations avec les gouvernements de Fasken. « Ces investissements reconnaissent que le rôle de chef de file joué par le gouvernement est vital pour la transition aux véhicules zéro émission. Les incitatifs pour aider les particuliers à acheter ces véhicules, la création d'une nouvelle infrastructure, le travail continu auprès des constructeurs automobiles et les déductions d'impôt accordées aux entreprises qui souhaitent convertir leur parc de véhicules figurent parmi les mesures concrètes pour faire en sorte que ce secteur aujourd'hui marginal devienne un secteur dominant. »

Le budget de 2019 propose également de faire en sorte que, pour les entreprises, les véhicules zéro émission achetés (légers, moyens ou lourds) soient admissibles à une déduction fiscale complète l'année où ils sont mis en service.

Investissements dans la sécurité des technologies, dans l'application des lois et la sécurité dans le secteur  des transports

Le budget de 2019 prévoit plusieurs nouveaux investissements dans le domaine de la sécurité, notamment 67,3 millions de dollars sur cinq ans pour évaluer et contrer les menaces à la sécurité de nature économique, dont la capacité de se protéger contre le vol de propriété intellectuelle canadienne et de technologies créées au Canada. Des investissements sont également effectués dans la GRC, notamment 508,6 millions sur cinq ans pour appuyer les opérations policières; 77,3 millions de dollars sur cinq ans pour l'application de la loi à la frontière; et 11,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer la sécurité des transports.

« Pour les entreprises, la cyber-sécurité pose un problème important sur le plan de la gestion des risques », déclare Andrew House, avocat-conseil au sein du groupe Relations avec les gouvernements et droit politique. « L'attention portée à cet élément dans le budget de 2019 démontre à quel point il s'agit désormais d'un enjeu important pour les entreprises, les particuliers et tous les paliers de gouvernement. »

Les investissements dans la cyber-sécurité prévus dans le budget de 2019 visent principalement à protéger les cybersystèmes dans les secteurs des finances, des télécommunications, de l'énergie et du transport (144,9 millions sur cinq ans), et à faire du Canada un chef de file dans la recherche et l'innovation en matière de cyber-sécurité.

Des mesures fiscales importantes auront des conséquences pour les contribuables canadiens

Le budget de 2019 comprend également des propositions importantes visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise, et fait le point sur des politiques et des mesures fiscales annoncées antérieurement. 

Les propositions et les mises à jour importantes figurant au budget de 2019 comprennent ce qui suit :

  • un plafond annuel de 200 000 dollars pour les options d'achat d'actions (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) pour les employés de « grandes entreprises bien établies et matures ». Il est mentionné dans le budget de 2019 que des précisions sur ces mesures seront publiées durant l'été 2019, et que pour les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes en croissance rapide, les avantages des options d'achat d'actions des employés ne seraient pas plafonnés;
  • des mesures fiscales en vue d'offrir un soutien aux organisations journalistiques canadiennes
  • des règles visant à étendre l'application des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées aux sociétés résidant au Canada qui sont contrôlées par un particulier ou par une fiducie non-résident;
  • des règles visant à empêcher les contribuables non-résidents d'éviter les retenues d'impôts sur les dividendes canadiens sur les paiements de compensation effectués dans le cadre de mécanismes de prêts de valeurs mobilières transfrontaliers compensatoires concernant les actions de sociétés canadiennes;
  • des mises à jour concernant la participation du Canada au projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

« Même si les détails n'ont pas été annoncés, ce qui retient le plus l'attention dans les mesures fiscales du budget fédéral, c'est le plafond annuel proposé de 200 000 dollars pour les options d'achat d'actions octroyées par de grandes entreprises », déclare Kevin Yip, associé du groupe de pratique Fiscalité de Fasken.  « Par contre, ce qui retiendra beaucoup moins l'attention du public, ce sont les investissements importants que le gouvernement fédéral effectue dans l'Agence du revenu du Canada. Ce qui est remarquable cette année, c'est que l'accent semble être mis sur l'amélioration des services fournis aux contribuables canadiens et non pas seulement sur l'évitement fiscal. »

Pour une analyse plus poussée des mesures fiscales fédérales contenues dans le budget, veuillez consulter le bulletin (disponible en Anglais seulement) du groupe Fiscalité de Fasken.

Les investissements dans le régime d'assurance-médicaments constituent le principal engagement en matière de santé, mais ce n'est pas le seul

Le budget de 2019 comprend plusieurs mesures dans le domaine de la santé, mais les communications du gouvernement ont mis l'accent sur les investissements dans le régime national d'assurance-médicaments.

« Dans le budget de 2019, le gouvernement fédéral a proposé plusieurs mesures en vue de gérer des problèmes à l'échelle nationale », fait remarquer Lynne Golding, chef du groupe Santé de Fasken. « Ces mesures devront être mises en œuvre de façon uniforme à l'échelle nationale avec l'aide de partenaires motivés dans les provinces et territoires. »

Le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, qui avait été établi dans le cadre du budget de l'an dernier, déposera son rapport définitif plus tard au cours du printemps. Toutefois, le budget de 2019 énonce les trois éléments fondamentaux de la stratégie nationale qui ont été établis en fonction des consultations menées par le Conseil et des recommandations de son rapport provisoire.

Le budget de 2019 :

  • annonce l'intention de créer l'Agence canadienne des médicaments (qui évaluerait l'efficacité des nouveaux médicaments sur ordonnance et qui en négocierait le prix); 
  • annonce l'engagement du gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires sur l'élaboration d'un formulaire national en vue de créer un accès uniforme aux médicaments sur ordonnance dans l'ensemble du pays, y compris d'un investissement de 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, afin de créer un Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments;
  • annonce un plan en vue d'élaborer une stratégie pour améliorer l'accès aux médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares. Le financement pour la stratégie nationale proposée pour les médicaments onéreux commencerait en 2022-2023 avec un investissement proposé de 1 milliard de dollars sur les deux premières années, et d'au plus 500 millions de dollars par année par la suite.

Voici  quelques-unes des autres mesures annoncées dans le budget de 2019 :

  • des changements au processus d'approbation de Santé Canada, notamment en retirant les exigences inutiles pour les médicaments présentant peu de risques;
  • des changements proposés en vue de permettre au secteur des produits médicaux de mener des essais cliniques sur certains produits, y compris au moyen de l'impression 3D, de l'intelligence artificielle et des thérapies génétiques;
  • investissements dans la recherche sur les cellules souches, le cerveau, le cancer et le génome;
  • élargissement de l'application de l'exonération fiscale accordée pour certains éléments liés à la santé;
  • investissements en vue de relever les défis posés par la crise des opioïdes;
  • mise en place d'une stratégie nationale sur la démence;
  • établissement d'un service national de prévention du suicide.

Une révision du processus d'attribution de marchés publics pourrait permettre d'améliorer le processus d'attribution de contrats publics à des fournisseurs

Parfois, les mesures les moins spectaculaires du budget sont celles qui ont des effets à long terme. Dans le budget de 2019, l'une de ces mesures est la révision proposée des systèmes de sécurité industrielle de Services publics et Approvisionnement Canada.

Le budget de 2019 prévoit des investissements de 60 millions de dollars sur six ans, à compter de 2019-2020, pour améliorer les systèmes de sécurité industrielle de Services publics et Approvisionnement Canada. Cette somme est réservée à l'exécution d'un projet en apparence ambitieux, le Projet de transformation des systèmes de sécurité industrielle, qui aura une incidence sur le Programme des marchandises contrôlées et sur le Programme de sécurité des contrats. Certains observateurs qui se tiennent au courant des projets du gouvernement soutiendront peut-être que le mot « transformation » est souvent utilisé sans être clairement défini. Il n'en demeure pas moins que dans ce domaine précis, des investissements auraient dû être effectués depuis déjà bien longtemps.

            « La modernisation de ces programmes, qui sont un élément essentiel de bon nombre de contrats publics, ne peut qu'améliorer le processus d'approvisionnement », observe Marcia Mills, avocate-conseil auprès du groupe Droit des marchés publics de Fasken.

Le Programme de sécurité des contrats est le programme qui gère l'accès des organismes non gouvernementaux aux renseignements protégés ou aux renseignements classifiés du gouvernement. Les entrepreneurs dont le gouvernement retient les services doivent satisfaire aux critères du Programme de sécurité des contrats. En d'autres termes, tous les entrepreneurs présents ou futurs dont le gouvernement du Canada retient les services, y compris les prestataires de services de TI et les entreprises de gestion de données, doivent se tenir à l'affût des modifications apportées au Programme de sécurité des contrats et à sa mise en œuvre.

Le Programme des marchandises contrôlées réglemente l'importation et l'exportation de biens et de données techniques qui ont de l'importance sur le plan militaire ou sur le plan de la sécurité nationale. En plus de moderniser l'infrastructure  de TI qui appuie ce programme, le budget prévoit de nouveaux investissements de 12 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, en vue de maintenir les niveaux de service du Programme des marchandises contrôlées.

Ce projet de transformation permettra à Services publics et Approvisionnement Canada de moderniser l'infrastructure de TI qu'elle utilise pour évaluer les soumissionnaires qui tentent d'obtenir des contrats du gouvernement en vertu de différents programmes. Avec un peu de chance, il en résultera des processus d'approvisionnement plus efficaces et un système mieux adapté aux besoins des soumissionnaires.

Fasken à votre service

Pour évaluer les conséquences du budget de 2019 sur votre entreprise ou vous-même, veuillez communiquer avec l'un ou l'autre des auteurs du présent bullet

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