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Le gouvernement fédéral crée un nouveau comité d’experts sur les normes du travail

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne |Mise à jour du secteur fédéral

Le gouvernement fédéral a créé un comité indépendant d'experts chargé de fournir des conseils et de mener des consultations sur la modernisation des normes du travail qui se trouvent dans la Partie III du Code canadien du travail (le « Code »).

En 2017 et 2018, une série de consultations avaient précédé les modifications législatives au Code portant notamment sur les nouvelles règles d'équité salariale en fonction de la situation d'emploi, de nouveaux congés, des améliorations concernant les congés annuels et les préavis de cessation d'emploi. Au cours de ce processus, cinq autres enjeux ont été cernés. Selon le gouvernement, ces enjeux reflètent la modernisation de l'économie canadienne, et les changements inévitables qui en découlent en matière d'emploi. Les enjeux résultent ainsi de l'évolution de la technologie en milieu de travail, des régimes de travail non conventionnels et de l'économie « à la demande ». Ces situations ont engendré une certaine ambiguïté quant aux limites de ce qui est traditionnellement considéré comme un employé et de ce que cela signifie d'être au travail ou de travailler.

Le Secrétariat du comité d'experts a préparé des documents de discussion sur chacun des cinq enjeux suivants :

  • Salaire minimum fédéral - Le salaire minimum devrait-il être établi par la province où l'employé travaille habituellement ou un salaire minimum fédéral distinct devrait-il être adopté ?
  • Protection des normes du travail pour les travailleurs atypiques - Les normes du travail qui s'appliquent généralement aux relations de travail traditionnelles devraient-elles être étendues aux modèles d'emploi non traditionnels ?
  • Droit de déconnexion - Devrait-il y avoir des limites sur les communications électroniques en dehors des heures de travail ?
  • Accès et transférabilité des avantages sociaux - Les avantages sociaux — incluant les avantages médicaux, l'épargne-retraite, les vacances, les congés et autres — devraient-ils être améliorés pour permettre l'accès des personnes qui ont des relations de travail non traditionnelles ou pour améliorer la transférabilité pour ceux qui changent d'emploi plus fréquemment ?
  • Une voix collective pour les travailleurs non syndiqués - Existe-t-il des occasions de donner aux employés non syndiqués une voix collective pour exprimer leurs points de vue et leurs opinions dans les décisions relatives à leurs conditions de travail ?

Le comité d'experts devrait débuter les consultations et présenter ses recommandations d'ici le 30 juin 2019.

Nous ferons le point sur le processus de consultation au fur et à mesure que d'autres renseignements seront disponibles. Nous encourageons fortement les employeurs du secteur fédéral à participer à ces consultations, compte tenu de l'ampleur des enjeux à l'étude et des répercussions possibles sur leurs entreprises.

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