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Bulletin | L'espace RH

Entre le marteau et l’enclume : un employeur fait face à des obligations statutaires conflictuelles

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Temps de lecture 6 minutes
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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

Comment un employeur peut-il maintenir un équilibre entre son obligation de veiller à la sécurité des employés sur le lieu de travail et celle d'accommoder une employée avec de graves problèmes de santé mentale ? Selon une récente sentence arbitrale (disponible en anglais seulement), un employeur pourrait contrevenir par inadvertance à l'une de ses obligations statutaires tout en respectant une autre.

Que s'est-il passé ?

Une policière travaillant pour la Police provinciale de l'Ontario (la « PPO ») a fait une tentative de suicide au travail. La PPO savait que la policière avait des problèmes de santé mentale et qu'elle avait précédemment tenté de se suicider. La policière a pris un certain nombre de congés autorisés pour traiter ces problèmes de santé mentale et la PPO a reçu divers documents médicaux permettant à la policière de revenir au travail après chaque congé. 

Un an avant la tentative de suicide au travail, un examen médical indépendant (un « EMI ») a été effectué. Le rapport en résultant énonçait que la policière ne posait pas de risque accru pour ses collègues de travail ou les membres du public. Le rapport recommandait des mesures pour permettre à ses collègues de signaler toutes préoccupations qu'ils pouvaient avoir à son égard.

Au cours des mois précédant sa tentative de suicide au travail, des collègues ont soulevé à plusieurs reprises des préoccupations concernant la policière auprès de la PPO, y compris la perception d'un risque à l'égard de la sécurité des collègues de travail et du public. La PPO a demandé au médecin de la policière de fournir des documents médicaux à jour, mais n'a pas précisé les préoccupations particulières qui avaient été soulevées. Les documents médicaux à jour sont arrivés après la tentative de suicide de la policière au travail. Un des collègues est tombé malade et a pris un congé de maladie croyant avoir contribué d'une certaine façon à la tentative de suicide de la policière en ayant exprimé ses préoccupations à son égard.

Le syndicat a déposé un grief de principe et des griefs individuels pour le compte des collègues de travail alléguant, entre autres choses, que selon les circonstances, la PPO n'avait pas pris toutes les précautions raisonnables pour protéger les employés aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario (la « LSST ») et avait omis de donner suite aux préoccupations en matière de santé et sécurité soulevées par des employés conformément à ses politiques.

La décision de l'arbitre

L'arbitre a déclaré que le droit à l'accommodement de la policière en raison de ses problèmes de santé mentale en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario était important, mais qu'il n'outrepassait pas les droits de ses collègues à un lieu de travail sécuritaire. L'arbitre a noté que le Code des droits de la personne reconnaissait explicitement que les questions de santé et de sécurité au travail devaient être prises en compte dans le processus d'accommodement. 

L'arbitre a jugé que la PPO avait violé la LSST, la convention collective et ses propres politiques en raison de ce qui suit :

  • son omission de s'assurer que la policière recevait les soins médicaux appropriés;
  • le fait d'ignorer les difficultés continues de la policière sur le plan de la santé mentale;
  • le fait d'avoir fait fi des recommandations du rapport ayant fait suite à l'EMI; et
  • son omission de répondre aux préoccupations soulevées par ses collègues de travail en temps opportun. 

Ces manquements ont créé un risque pour la santé et la sécurité au travail de tous les employés, y compris la policière. L'arbitre a accordé des dommages-intérêts de l'ordre de 5 000 $ à 7 500 $ à chacun des employés qui ont déposé des griefs individuels et a imposé un certain nombre de mesures de réparation d'intérêt public.

Ce que les employeurs doivent retenir

Les employeurs doivent tenir compte des droits de toutes les parties qui se trouvent sur le lieu de travail lorsqu'ils gèrent un problème lié au travail. Les droits d'un seul employé – même s'il s'agit de droits de la personne – ne peuvent pas être pris isolément et à l'exclusion des droits de tous les autres employés. Les employeurs qui font face à des obligations statutaires conflictuelles en apparence auront à prendre des décisions difficiles. Ils auront également besoin de conseils juridiques pour maîtriser ces problèmes avec prudence et atteindre un équilibre approprié.

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