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Bulletin | L'espace RH

Le coût de l’intimidation : ce qu’il ne faut pas faire lorsque l’on met fin à l’emploi d’un employé

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne | L'Espace RH

La décision rendue récemment dans l'affaire Ruston v. Keddco MFG (2011) Ltd. (disponible en anglais seulement) démontre combien il peut être coûteux de faire preuve de mauvaise foi lors du congédiement d'un cadre. La Cour d'appel a accordé une période de préavis de 19 mois, des dommages punitifs de 100 000 $ et des dommages-intérêts majorés de 25 000 $, après que l'employeur ait congédié l'employé pour une prétendue fraude, ait menacé l'employé et ait déposé contre ce dernier une demande reconventionnelle de 1,7 million de dollars, apparemment sans fondement, lorsque l'employé a intenté une poursuite pour congédiement injustifié.

Que s'est-il passé?

En juin 2015, Keddco MFG (2011) Ltd. (« Keddco ») procède au congédiement pour cause du président de l'entreprise sans lui donner d'explication. À ce moment-là, le président avait 54 ans et il comptait 11 années de service. Keddco n'explique pas pourquoi l'entreprise invoque un congédiement pour cause. Lorsque le président annonce à Keddco qu'il prévoit engager un avocat, l'entreprise lui fait savoir qu'elle le poursuivra et que ce sera un processus coûteux.

Le président ne prend connaissance des raisons de son congédiement qu'après avoir intenté contre Keddco une poursuite pour congédiement injustifié. Dans sa défense, Keddco déclare que le président a commis une fraude et n'a pas respecté ses obligations fiduciaires envers l'entreprise. Comme elle l'en avait menacé, Keddco intente contre le président une poursuite de 1,7 million de dollars pour enrichissement injustifié, en plus de réclamer des dommages-intérêts punitifs de 50 000 $.

Au milieu du procès, Keddco réduit de 1,7 million de dollars à 1 dollar sa réclamation contre le président. Le juge de première instance conclut que Keddco ne peut prouver aucune des allégations à l'appui du congédiement motivé. Le juge accorde au président une indemnisation correspondant à une période de préavis de 19 mois, laquelle tient compte de son âge, de sa formation, de son poste, de ses années de service et de la possibilité de trouver un emploi comparable.

Le juge accorde également des dommages punitifs de 100 000 $ afin de punir l'entreprise pour avoir menacé et intimidé le président lors de la rencontre de fin d'emploi et pour avoir déposé une demande reconventionnelle de 1,7 million de dollars qui a été ramenée à 1 dollar au cours du procès. Le juge accorde également des dommages-intérêts supplémentaires de 25 000  $ en conséquence du manquement de Keddco à son obligation de bonne foi et de traitement équitable dans la manière de procéder au congédiement.

Cette décision a été confirmée en appel.

Leçons à tirer

Cette décision prévoit des circonstances qui ne devraient pas être répétées lorsque l'on congédie un employé.  

Les employeurs ne doivent pas refuser d'informer les employés des raisons à l'appui de ce qu'ils considèrent être un congédiement pour cause. Les employeurs ne doivent pas menacer les employés au moment de leur cessation d'emploi ni intenter contre eux des demandes reconventionnelles non fondées. 

En remettant à l'employé une lettre de cessation d'emploi énonçant les raisons de son congédiement et ayant avec ce dernier une discussion ouverte à ce sujet, l'employeur peut mieux s'acquitter de son obligation de bonne foi et de traitement équitable au moment de la cessation d'emploi et il pourra ainsi mieux se défendre contre des allégations de manquement à ses obligations si l'affaire se rend jusque devant les tribunaux.

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