Passer au contenu principal
Bulletin

Le Canada imposera des contrôles sur le courtage des armes classiques

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
S'inscrire

Bulletin commerce international et droit douanier

Il y a quelque temps, le Canada a enfin décidé d’adhérer au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies (le « Traité »), devenant ainsi le dernier pays membre de l’OTAN et du G7 à le faire. Toutefois, avant de pouvoir adhérer au Traité, le Canada doit apporter des modifications importantes à son régime de réglementation commerciale. Par conséquent, le gouvernement a apporté des modifications, et d’autres suivront, aux lois qui s’appliquent aux exportateurs, aux importateurs et aux courtiers.

Le Traité a pour objectif de réglementer le commerce international d’armes classiques (allant des armes de petit calibre aux chars de combat, en passant par les avions de combat et les navires de guerre) en exigeant des signataires la mise en œuvre de contrôles rigoureux du commerce d’armes classiques.

Afin de respecter le Traité, le Canada doit introduire un nouveau régime législatif pour contrôler le courtage d’armes, et apporter des modifications importantes au système actuel de réglementation des exportations. À cette fin, le Canada a modifié la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (« LLEI ») et a publié des règlements proposés. Ces derniers devraient entrer en vigueur dès le 15 mai 2019.

Si vous êtes un acteur du commerce international d’armes classiques, que ce soit à titre d’exportateur, d’importateur ou de courtier, vous avez intérêt à vous familiariser avec les modifications législatives qui ont des répercussions sur ce commerce.

Modifications à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

La modification la plus importante concerne l’imposition de l’exigence d’obtenir des licences pour effectuer des transactions de courtage d’armes classiques. Le courtage est défini comme la prise de dispositions menant à une transaction relative au mouvement de marchandises ou de technologies sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé, mentionnée ci-dessous, d’un pays étranger vers un autre pays étranger.

Désormais, la LLEI interdit la délivrance par le gouvernement d’une licence d’exportation ou de courtage s’il existe un risque sérieux que la transaction proposée entraîne l’une des conséquences négatives évoquées dans le Traité, dont le risque que les articles pourraient porter atteinte à la paix et à la sécurité ou pourraient servir à commettre des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits de la personne, entre autres, ou d’en faciliter la commission.

La LLEI interdit maintenant le courtage non autorisé, tel que le courtage sans licence. Cette interdiction a une portée extraterritoriale et englobe les actes commis à l’étranger comme à l’intérieur des frontières, par un citoyen canadien, un résident permanent canadien ou une organisation canadienne (par exemple, un organisme public, une personne morale, une société de personnes).

En outre, la LLEI autorise maintenant l’imposition d’amendes plus importantes sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’amende maximale ayant passé de 25 000 $ à 250 000 $.

Règlements proposés

Le Canada a publié six nouveaux règlements qui pourraient entrer en vigueur dès le 15 mai 2019. Les quatre premiers règlements portent sur le courtage, tandis que les deux autres prévoient un nouveau groupe d’articles contrôlés dans la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée et une Licence générale d’exportation. Voici un aperçu des six règlements proposés:

Liste des marchandises de courtage contrôlé

Cette liste énumère les articles pour lesquels une licence de courtage est requise, lesquels figurent déjà à d’autres endroits dans l’annexe de la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée. Les commerçants et les distributeurs qui effectuent du courtage d’armement devront consulter cette nouvelle liste, et à défaut de le faire, ils pourraient faire l’objet d’une condamnation en vertu de la LLEI.

Règlement sur les licences de courtage

Ce règlement détaille les renseignements qui doivent figurer dans une demande de licence, notamment une description des marchandises ou des technologies, la provenance des marchandises, leurs lieux de transit et leur destination finale, ainsi qu’un exemplaire du certificat d’utilisation finale, le cas échéant.

Licence générale de courtage no 1

Les courtiers ne seront pas tenus de présenter une demande individuelle de licence pour tous les articles figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé. Le règlement prévoit la Licence générale de courtage no 1, qui supprime l’exigence de présenter une demande individuelle de licence à chaque fois qu’une personne ou une organisation effectue des activités de courtage. Cette licence autorise toute personne ou organisation à effectuer le courtage d’un article du groupe 2, c’est-à-dire les munitions, et de tous les articles de la Liste des marchandises de courtage contrôlé importés dans des pays désignés qui présentent peu de risques, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, l’Allemagne et la République de Corée. Il faut noter cependant que les utilisateurs de cette licence doivent informer le gouvernement canadien deux fois par an de leur utilisation de la licence de courtage.

Liste des activités qui ne constituent pas du courtage

Le règlement exclut deux activités de la définition de courtage. La première est le transfert entre affiliés d’une société, c’est-à-dire quand les deux sociétés sont contrôlées par la même personne morale ou l’une est contrôlée par l’autre. Cette exclusion ne s’applique que lorsque l’affilié qui reçoit la marchandise transférée en est l’utilisateur final. La deuxième exclusion se rapporte aux transactions de courtage faites à l’étranger par des Canadiens sur ordre de leur employeur, tant qu’ils ne contrôlent pas l’employeur. Cette exclusion s’applique dans les cas où l’employé canadien travaille pour une société étrangère. Il faut cependant noter qu’elle ne s’applique pas aux systèmes complets d’armes classiques.

Création du groupe 9 dans la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée

Le règlement crée un nouveau groupe dans la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée qui énumère tous les articles visés par les nouvelles obligations relatives aux licences. Les articles de ce groupe comprendront notamment les chars de combat, les armes légères et armes de petit calibre et les missiles et lanceurs de missiles. À l’heure actuelle, une licence est requise pour exporter les articles de ce groupe vers toutes les destinations, à l’exception des États-Unis. Après l’entrée en vigueur de ce règlement, une licence sera désormais requise pour exporter ces articles vers les États-Unis également. Cela étant dit, la licence générale d’exportation no 47, mentionnée ci-dessous, élimine la nécessité d’obtenir des licences individuelles d’exportation.

Licence générale d’exportation no 47

Une nouvelle licence générale d’exportation (« LGE ») sera créée afin de minimiser les répercussions des nouvelles exigences des licences d’exportation pour les articles du groupe 9 à destination des États-Unis. La LGE 47 visera non seulement les articles du groupe 9, mais également les armes à feu et munitions sans restriction ou à autorisation restreinte. L’utilisation de cette licence oblige les exportateurs à déclarer l’exportation de ces articles deux fois par année à la Direction des opérations des contrôles à l’exportation. Il faut cependant noter qu’une licence individuelle d’exportation sera toujours requise pour les exportations vers les États Unis d’armes prohibées.

Les modifications découlant de la décision du Canada d’adhérer au Traité sont nombreuses. Elles instaurent une toute nouvelle interdiction et un nouveau régime de licences. Toutes les personnes travaillant dans le secteur des exportations, de la distribution ou du courtage ont intérêt à lire et comprendre ces modifications législatives pour déterminer si celles-ci auront des incidences sur leurs activités et dans quelle mesure.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire