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Une poursuite criminelle précise le rôle des employeurs en matière de santé et sécurité au travail

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
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Bulletin SST et CSPAAT

Depuis l'adoption de la loi Westray, il y a maintenant quinze ans, le milieu de travail est exposé à un risque juridique qui a été clairement mis en évidence récemment avec le dépôt d'accusations criminelles contre un superviseur et son employeur à la suite d'un incendie suivi d'une explosion ayant causé la mort d'un travailleur et des blessures graves à cinq autres travailleurs à Sarnia, en Ontario. L'employeur  et le superviseur ont été accusés d'avoir manqué à leur obligation d'offrir un milieu de travail sécuritaire et d'être responsables de l'incident.

Division canadienne d'une société multinationale, l'employeur exerce ses activités à Sarnia, en Ontario. Le superviseur est le directeur régional de l'exploitation à Sarnia. Lors d'un quart de travail supplémentaire, des employés procédaient à la projection thermique d'un revêtement d'aluminium à l'usine de Sarnia. Après la pause du midi, un incendie s'est déclaré à l'extérieur de l'unité de dépoussiérage : les particules de poussière d'aluminium ont pris feu, ce qui a provoqué une explosion. La première déflagration s'est propagée rapidement dans l'unité de dépoussiérage et à l'intérieur de l'édifice où des employés poursuivaient l'application d'un revêtement d'aluminium par projection thermique. Il s'en est suivi une autre inflammation d'aluminium à l'intérieur de l'édifice qui a provoqué une deuxième déflagration, plus importante que la première. Ces explosions ont causé un décès et des blessures graves à cinq travailleurs, en plus de dommages matériels considérables.

Lors du procès, un ingénieur spécialisé en ingénierie légale a témoigné pour la poursuite et a confirmé la séquence des événements :

  1. Il y avait de la poussière combustible en suspension dans l'air.
  2. La concentration de poussière dans l'air devait être plus élevée que la concentration explosive minimum.
  3. Une source d'inflammation était présente.
  4. La poussière était partiellement confinée, ce qui a causé une augmentation de la pression et une explosion plutôt qu'un feu à inflammation instantanée.[1]

La Couronne a soutenu que les deux défendeurs avaient créé un environnement dangereux pour leurs employés et avaient manqué à leur obligation légale en vertu de l'article 217.1 du Code criminel. La loi Westray a ajouté l'article 217.1 au Code criminel et cet article prévoit que : « Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui ».

La défense a soutenu que les éléments de preuve présentés au tribunal n'établissaient ni l'actus reus ni la mens rea d'une négligence criminelle causant la mort. La défense a également argumenté que le superviseur et l'employeur avaient au moins pris des mesures raisonnables pour protéger les travailleurs de l'usine.

Le tribunal de première instance a soigneusement comparé les modifications apportées par la loi Westray et les infractions réglementaires prévues à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST »). Les articles 25(2)(h) et 27(2)(c) de la LSST exigent que l'employeur et le superviseur prennent toutes les précautions raisonnables pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Par contre, l'article 217.1 du Code criminel stipule que l'employeur et le superviseur doivent prendre « les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle ». En d'autres mots, le tribunal de première instance a indiqué que la norme de diligence prévue au Code criminel est moins rigoureuse et donc plus difficile à prouver.

De plus, la poursuite criminelle doit établir, hors de tout doute raisonnable, que la conduite de la personne et de la société accusées a constitué un écart marqué et important par rapport à ce qu'une personne raisonnable considérerait comme suffisant dans les circonstances. C'est le critère à respecter pour établir que les accusés ont fait preuve « d'imprudence ou d'insouciance graves » pour la vie et la sécurité de leurs travailleurs.

Cette distinction entre une infraction réglementaire et une négligence criminelle est très importante. Premièrement, le Code criminel et le droit réglementaire ne prévoient pas la même norme de diligence pour l'employeur ou le superviseur et il est plus difficile d'établir leur culpabilité en vertu du droit criminel qu'en vertu du droit réglementaire. Deuxièmement, dans le cas d'une infraction criminelle, il faut prouver l'intention criminelle, soit la mens rea. Le procureur de la Couronne doit donc prouver à la fois l'acte illégal, soit l'actus reus, et l'intention criminelle, soit la mens rea, hors de tout doute raisonnable. Par contre, dans le cas d'infractions réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail, il n'est pas nécessaire de prouver la mens rea.

Dans cette affaire, le tribunal a indiqué que « [traduction] le ministère [du Travail] avait considéré que l'employeur s'était conformé aux directives du ministère relatives à l'ordre de travail, avait respecté l'objectif de l'article 7 et traité les questions liées au bilan périodique de la sûreté jusqu'à la date de l'explosion. Plus précisément, aucun ordre de cessation des travaux n'a été remis en lien avec le procédé d'application d'un revêtement d'aluminium par projection thermique sur l'appareil de dépoussiérage ».

Le juge a conclu : « [traduction] Il s'agit d'une poursuite criminelle et non pas d'un procès civil où la norme de preuve est la prépondérance des probabilités. Ce n'est pas non plus une question d'infraction réglementaire concernant le devoir de prendre tous les moyens raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ».

Dans ses conclusions, le tribunal a maintenu que la Couronne n'avait pas prouvé hors de tout doute raisonnable que les mesures prises par le superviseur ou par la société défenderesse représentaient un écart marqué par rapport à la norme de diligence applicable.

Malgré la gravité de l'accident survenu à l'usine de Sarnia, celui-ci n'a donné lieu à aucune condamnation au criminel. Le décès d'un travailleur est toujours tragique, mais, comme le juge l'a mentionné dans son antépénultième paragraphe : « [traduction] Toutefois, il est clairement de mon devoir d'examiner et d'évaluer la preuve présentée et d'appliquer la loi applicable et la norme de preuve applicable dans une cause criminelle. Je ne dois pas me laisser influencer par mes émotions ».

Enfin, le droit criminel, tel qu'il est modifié par la loi Westray, a un impact important sur les lois en matière de santé et de sécurité au travail. Une personne qui est condamnée pour négligence criminelle ayant causé la mort peut être emprisonnée à vie. Une société défenderesse, si elle est déclarée coupable, peut faire face à une amende d'un montant illimité, puisqu'une telle infraction est un acte criminel en vertu du Code criminel. Par conséquent, une condamnation criminelle doit seulement être prononcée lorsque des preuves sans équivoque sont présentées, la culpabilité peut être établie hors de tout doute raisonnable et l'actus reus et la mens rea de l'infraction ont été prouvés selon la norme en droit criminel.


 

 

[1]  R. c. Lavoratore et Veolia ES Canada Services Industriels, décision non publiée de la juge Austin, 2018, p. 4.

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