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Le cadre de tarification de la CSPAAT: En route vers 2020

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Temps de lecture 8 minutes
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Bulletin SST et CSPAAT

Alors que nous approchons du 1er janvier 2020, date fixée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (la « CSPAAT ») pour la mise en œuvre de son nouveau cadre de tarification, cette dernière continue de publier des informations sur ce nouveau programme ainsi que son mode de fonctionnement dans les premiers jours qui suivront son lancement.

La CSPAAT a déjà publié plusieurs ébauches de politiques qui s'appliqueront aux taux de prime et au système de tarification par incidence, deux éléments qui devraient présenter un intérêt particulier pour les employeurs. La politique opérationnelle 14-01-09 (Transition vers le cadre de tarification) de la CSPAAT indique comment cette dernière déterminera le taux de prime qu'un employeur devra verser pour être couvert par la CSPAAT, lorsque le nouveau système entrera en vigueur en janvier, et comment ce taux pourra être rajusté durant les trois premières années.

Aux fins de la transition vers le nouveau cadre de tarification, les activités commerciales des employeurs ont été classées selon le code à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (le « SCIAN ») qui, selon la CSPAAT, représente le mieux leurs activités commerciales. Les employeurs ont déjà été informés du code SCIAN dans lequel leurs activités commerciales ont été classifiées. Les employeurs qui ne sont pas d'accord avec ce code doivent communiquer avec la CSPAAT. 

Avec ce nouveau système, plutôt que de demander aux employeurs de payer des primes établies en fonction de leurs activités commerciales et de calculer rétroactivement, par la suite, les rabais ou les surcharges selon la tarification par incidence, la CSPAAT rajustera le taux de prime de chaque employeur annuellement, au cours de l'automne, en se basant sur son précédent taux de tarification par incidence et d'une projection quant au déplacement vers le haut ou vers le bas de leur taux de prime. Selon leur taux basé sur la méthode de tarification par incidence sur une période mobile de six ans, le taux de prime d'un employeur pourra varier à la hausse ou à la baisse selon les bandes de risque établies dans le cadre du programme.

Le taux de prime initial d'un employeur en 2020 dépendra de si l'employeur a obtenu ou non des rajustements du taux selon la méthode de tarification par incidence en 2016, 2017 et 2018. Les rajustements du taux selon la méthode de tarification par incidence comprennent les rajustements de primes selon le programme Primes rajustées selon le mérite (« PRM »), les rabais ou les surcharges selon le programme Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (« NMETI »), ou les rabais ou les surcharges selon le programme CAD-7.

  • Si un employeur n'a pas obtenu un rajustement du taux selon la méthode de tarification par incidence en 2016, 2017 et 2018, son taux de prime net sera le taux de prime de 2019 du groupe de taux dans lequel il a été classifié. Pour les employeurs classifiés dans des groupes de taux multiples en 2019, les taux de prime de 2019 seront pondérés pour obtenir un taux de prime net.
  • Si un employeur a obtenu un rajustement du taux selon la méthode de tarification par incidence en 2016, 2017 et 2018, la CSPAAT calculera le taux de prime net de l'employeur en fonction du total des primes qui lui ont été facturées pendant chacune de ces années, en tenant compte des rabais ou des surcharges, divisé par le total des primes qui auraient été facturées s'il n'avait pas été assujetti à un programme de tarification par incidence. Le résultat de ce calcul est un ratio de prime net, qui est ensuite multiplié par le taux de prime de 2019 du groupe de taux dans lequel l'employeur était classifié afin d'obtenir le taux de prime net. Si l'employeur était classifié dans des groupes de taux multiples en 2019, le ratio de prime net est appliqué aux taux de prime de 2019 des groupes de taux. Pour obtenir le taux de prime net, les taux de prime résultants seront pondérés.

Il est prévu que les employeurs seront informés de leur taux de prime net au cours de l'automne 2019.

En vertu du cadre de tarification, la CSPAAT a mis en place des mesures de protection visant à empêcher les variations excessives de primes (à la hausse ou à la baisse) au cours d'une même année. Lorsque le système sera pleinement fonctionnel, la variation maximale de la prime d'un employeur sera de trois bandes de risque (représentant chacune une variation de 5 % du taux de prime). La CSPAAT a établi des règles particulières relativement aux variations des primes lors des trois premières années du nouveau programme. Les règles sont les suivantes :

2020 : Les employeurs se déplaceront vers le bas de leur bande de risque initiale de l'année précédente directement à leur bande de risque prévue. Les employeurs ne se déplaceront pas vers le haut dans les bandes de risque.

2021 : Les employeurs se déplaceront vers le bas de leur bande de risque initiale de l'année précédente directement à leur bande de risque prévue (illimitée), ou se déplaceront vers le haut d'un maximum d'une bande de risque (maximum 5 %).

2022 : Les employeurs se déplaceront vers le bas de leur bande de risque initiale de l'année précédente directement à leur bande de risque prévue (illimitée), ou se déplaceront vers le haut d'un maximum de deux bandes de risque (10 %).

Sur la base de ce qui précède, les employeurs dont le taux de prime net n'a pas pu être correctement établi en 2020 parce qu'ils n'avaient pas obtenu de rajustement du taux selon la méthode de tarification par incidence en 2016, 2017 et 2018 auront rapidement droit à des rajustements de leurs primes s'ils affichent un taux positif, selon la méthode de tarification par incidence, lors de leurs toutes premières années de participation au programme. À l'inverse, les taux négatifs, selon la méthode de tarification par incidence, seront plafonnés pour permettre aux employeurs de s'habituer au programme.

La CSPAAT offre périodiquement des webinaires pour informer les employeurs du nouveau cadre de tarification et les tenir au courant des changements qui y sont apportés. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez visiter la page WSIB Ontario, ou transmettre vos questions à l'adresse courriel suivante : rateframework@WSIB.on.ca

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