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Bulletin

Le cannabis comestible, les extraits, l’usage topique et autres développements récents visant le Règlement sur le cannabis

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
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Bulletin Cannabis

Le 14 juin 2019, Santé Canada a annoncé des modifications au Règlement sur le cannabis (le « Règlement ») qui établissent les règles pour la production et la vente légales de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique. Même si le Règlement entrera en vigueur le 17 octobre 2019, Santé Canada a indiqué que les produits du cannabis ne seront pas disponible pour la vente au moins jusqu'à la mi-décembre 2019. À compter du 17 octobre, les producteurs titulaires d'une licence devront fournir à Santé Canada un préavis de 60 jours décrivant en détail leurs intentions et leurs projets quant à la vente de nouveaux produits du cannabis. Les produits proposés, qui seront évalués individuellement, seront assujettis à l'approbation préalable de Santé Canada. Les détenteurs de licences fédérales et provinciales auront ainsi plus de temps pour se familiariser avec les nouvelles règles et pour se préparer à la vente de ces nouveaux produits du cannabis.

Le Règlement autorise la production d'une vaste gamme de produits du cannabis, toujours dans le but de supplanter les produits du cannabis illégaux. Cependant, le Règlement prévoit des restrictions rigoureuses quant à la composition, aux ingrédients et à la teneur en THC des produits et, conformément à la réglementation actuelle, quant à l'emballage, à l'étiquetage et aux activités de commercialisation. Il y a notamment une limite stricte de 10 mg de THC par unité distincte pour le cannabis comestible et les extraits de cannabis, et une quantité maximum de 1 000 mg par emballage est autorisée pour le cannabis pour usage topique. L'emballage du produit doit être neutre et à l'épreuve des enfants, et il doit intégrer les symboles normalisés du cannabis et une mise en garde. Afin d'éviter la contamination croisée et les maladies d'origine alimentaire, la production de nourriture et la production de cannabis doivent être effectuées dans des installations complètement séparées. Pour un résumé plus détaillé du Règlement, veuillez consulter le tableau ci-après.

La mise en place d'un processus plus rigoureux de délivrance des licences fait partie des autres modifications récentes au Règlement. Comme Santé Canada l'avait mentionné au mois de mai, avant de soumettre leur demande, les nouveaux demandeurs de licences de cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis doivent maintenant avoir un site de production achevé qui répond à toutes exigences de la Loi sur le cannabis et du Règlement. Les demandeurs actuels sont dispensés de cette exigence, mais demeurent assujettis à un examen détaillé après l'achèvement de leur site de production. L'objectif est d'alléger la charge de travail de Santé Canada liée aux examens (ce qui accroît l'efficacité du processus d'examen des demandes) en supprimant les demandes déposées de façon préventive et celles à l'état d'ébauche.

On s'attend à ce que Santé Canada concentre ses efforts sur l'éducation et la sensibilisation du public en prévision de la légalisation de nouveaux produits du cannabis. Fasken continuera à surveiller les mises à jour de la réglementation et à fournir des aperçus aux intervenants de l'industrie.

  

 

CANNABIS COMESTIBLE (PRODUITS MANGÉS OU BUS)

EXTRAITS DE CANNABIS (PRODUITS INGÉRÉS) 

EXTRAITS DE CANNABIS (PRODUITS INHALÉS)

CANNABIS POUR USAGE TOPIQUE (PRODUITS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS SUR LA PEAU, LES CHEVEUX, LES ONGLES)

LIMITE DE THC 

 • 10 mg de THC par emballage

 • 10 mg de THC par unité (comme une capsule) ou une quantité distribuée

 • 1 000 mg de THC par emballage

 • 1 000 mg de THC par emballage

 • 1 000 mg de THC par emballage

RÈGLES RELATIVES AUX PRODUITS 

 • Sans vitamines ni de minéraux ajoutés

 • Sans nicotine ni d'alcool ajouté

 • Limites pour la caféine

 • Sans vitamines ni de minéraux ajoutés

 • Sans nicotine

Sans caféine

 • Sans sucres, colorants ou édulcorants

 • Sans vitamines ni de minéraux ajoutés

 • Sans nicotine ni d'alcool

 • Sans caféine

 • Sans sucres, colorants ou édulcorants

 • Sans nicotine ni d'alcool

 • Pour utilisation sur la peau, les cheveux et les ongles

 • Ne pas utiliser dans l'œil ou sur une peau éraflée

EMBALLAGE 

 • À l'épreuve des enfants

 • Simple

 • À l'épreuve des enfants

 • Simple

 • Taille maximale de l'emballage de 90 ml pour les extraits liquides contenant moins de 3 % de THC

 • Doit comprendre un dispositif de distribution s'il n'est pas sous forme unitaire

 • Taille maximale de l'emballage de 7,5 g pour les extraits solides contenant plus de 3 % de THC

 • À l'épreuve des enfants

 • Simple

 • Taille maximale de l'emballage de 90 ml pour les extraits liquides contenant moins de 3 % de THC

 • Taille maximale de l'emballage de 7,5 g pour les extraits solides contenant plus de 3 % de THC

 • À l'épreuve des enfants

 • Simple

ÉTIQUETAGE  

 • Symbole normalisé du cannabis pour les produits contenant du THC

 • Mise en garde

 • Teneur en THC et en CBD

 • Équivalence en cannabis séché pour déterminer la limite de possession dans un lieu public

 • Liste des ingrédients

 • Allergènes

 • Tableau de la valeur nutritive

 • Symbole normalisé du cannabis pour les produits contenant du THC

 • Mise en garde

 • Teneur en THC et en CBD

 • Équivalence en cannabis séché pour déterminer la limite de possession dans un lieu public

 • Liste des ingrédients

 • Utilisation envisagée du produit

 • Symbole normalisé du cannabis pour les produits contenant du THC (directement sur les accessoires comme les cartouches de vapotage)

 • Mise en garde

 • Teneur en THC et en CBD

 • Équivalence en cannabis séché pour déterminer la limite de possession dans un lieu public

 • Liste des ingrédients

 • Utilisation envisagée du produit

 • Symbole normalisé du cannabis pour les produits contenant du THC

 • Mise en garde

 • Teneur en THC et en CBD

 • Équivalence en cannabis séché pour déterminer la limite de possession dans un lieu public

 • Liste des ingrédients

 • Allergènes

 • Utilisation envisagée du produit

AUTRE 

 • Ne doit pas être attrayant pour les jeunes

 • Aucune allégation d'avantages pour la santé

 • Aucun élément qui associerait le produit aux boissons alcoolisées, aux produits du tabac ou aux produits de vapotage

 • Aucune allégation concernant l'usage diététique

 • Ne doit pas être attrayant pour les jeunes

 • Aucune allégation d'avantages pour la santé

 • Aucun élément qui associerait le produit aux boissons alcoolisées, aux produits du tabac ou aux produits de vapotage

 

 • Ne doit pas être attrayant pour les jeunes

 • Aucune allégation d'avantages pour la santé

 • Aucun élément qui associerait le produit aux boissons alcoolisées, aux produits du tabac ou aux produits de vapotage

 

 • Ne doit pas être attrayant pour les jeunes

 • Aucune allégation d'avantages pour la santé

 • Aucun élément qui associerait le produit aux boissons alcoolisées, aux produits du tabac ou aux produits de vapotage

 • Aucune allégation sur le plan cosmétique

Avis de non-responsabilité : Il ne s'agit pas d'une liste complète des règles réglementaires pour chaque catégorie de cannabis. Il ne s'agit pas non plus d'une liste complète d'exemples de produits. Pour de plus amples renseignements sur les modifications au Règlement sur le cannabis, veuillez consulter Canada.ca/le-cannabis ou n'hésitez pas à communiquer avec nous.

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