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Bulletin

Projet de loi 6 – Le Commissaire devient responsable du registre des lobbyistes et la période de prescription est allongée

Fasken
Temps de lecture 9 minutes

Enregistrement des lobbyistes et droit du lobbyisme

Le 6 juin 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 6 : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale.

Le 13 février 2019, le gouvernement du Québec avait présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 6. Il s'agissait d'une première manifestation claire du gouvernement de procéder à une réforme complète de l'encadrement des activités de lobbyisme au Québec[1].

Le projet de loi a ensuite franchi rapidement les diverses étapes à l'Assemblée et en commission parlementaire, dont l'adoption du principe le 10 avril 2019. Il a été adopté le 6 juin 2019 et sanctionné le 19 juin suivant. Il entrera en vigueur le 19 décembre 2021, ou par décret à une date antérieure, sauf en ce qui concerne le nouveau délai de prescription applicable en matière pénale qui est en vigueur depuis le 19 juin 2019.

Comme mentionné par la ministre de la Justice, Sonia LeBel, « [l]'adoption rapide du projet de loi n° 6 représente la première étape vers des politiques gouvernementales en matière de lobbyisme centrées sur l'efficacité et la transparence. Ainsi, nous fournissons les outils au Commissaire au lobbyisme afin qu'il modernise le registre pour qu'il soit plus simple, convivial et efficace pour tous les utilisateurs, tant le public que les lobbyistes, et qu'il puisse agir contre les contrevenants »[2].

Transfert de la tenue du registre des lobbyistes au Commissaire au lobbyisme

Le Commissaire au lobbyisme sera responsable de la tenue du registre des lobbyistes en vertu de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (la Loi) à compter du 19 décembre 2021 (date d'entrée en vigueur prévue) ou par décret à une date antérieure[3]. Pour le moment, cette responsabilité demeure confiée à l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers qui agit à titre de conservateur du registre au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.

Ce transfert de la tenue du registre des lobbyistes vise à régler les difficultés liées au partage des responsabilités entre les deux organismes.

Le Commissaire dispose donc d'un délai d'environ 30 mois pour procéder à la refonte technologique du registre afin de mettre en place une nouvelle plateforme de transparence des activités de lobbyisme plus conviviale pour tous :

« Nous serons bientôt en mesure de concrétiser notre vision d'une nouvelle plateforme fondée sur les besoins de tous les utilisateurs, tant pour l'inscription que pour la consultation », confirme le Commissaire, Me Jean-François Routhier.

Lorsque la refonte du registre sera complétée, tant les questions concernant l'application de la Loi que celles concernant le registre seront traitées par le Commissaire au lobbyisme.

Le 20 juin 2019, le Commissaire et son équipe ont entamé officiellement le chantier de modernisation du registre des lobbyistes en annonçant la formation d'un comité-utilisateurs pour les conseiller dans l'élaboration de la future plateforme. Ce comité sera composé de deux lobbyistes, deux titulaires d'une charge publique, un journaliste et un citoyen. Toute personne intéressée est invitée à poser sa candidature avant le 12 juillet à 17 h.

Allongement du délai de prescription applicable en matière pénale

Depuis le 19 juin 2019, le délai de prescription applicable en matière pénale est de trois ans. Plus précisément, toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi se prescrit désormais par trois ans depuis la connaissance de la commission de l'infraction, sans toutefois dépasser sept ans depuis sa commission[4].

Auparavant, le délai général de prescription en matière pénale, soit d'un an à compter de la date de la commission de l'infraction, s'appliquait aux infractions à la Loi.

Ce prolongement du délai de prescription permet au Commissaire au lobbyisme et au Directeur des poursuites criminelles et pénales de bénéficier respectivement de plus de temps pour mener des enquêtes et déposer des accusations. Leur capacité à assurer le respect de la Loi est ainsi renforcée.

Avec l'adoption du projet de loi n°6, le risque d'enquêtes et de sanctions augmente. Assurer le suivi des communications avec des titulaires d'une charge publique et développer de bons réflexes en matière d'enregistrement au registre des lobbyistes font partie des bonnes pratiques à adopter pour favoriser la conformité de vos activités de lobbyisme avec la Loi. Les membres de l'équipe de droit du lobbyisme de Fasken peuvent vous accompagner dans l'élaboration d'outils adaptés à vos besoins.

Réforme annoncée de l'encadrement du lobbyisme

Le 11 juin 2019, le Commissaire au lobbyisme a présenté les faits saillants de son rapport Simplicité, clarté, pertinence, efficacité : Réforme de l'encadrement du lobbyisme. Ce rapport contient notamment un énoncé de principes qui guidera la refonte complète de la Loi. Cet énoncé est basé sur les meilleures pratiques identifiées à l'échelle nationale et internationale en matière de communications d'influence et de transparence[5]. Ce rapport vise à soutenir les élus dans leur réflexion sur la modernisation de la Loi.

La ministre LeBel prévoit en effet clarifier les responsabilités et les obligations des principaux acteurs au sens de la Loi, soit le Commissaire, les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique. Elle pourrait aussi revoir les définitions des trois catégories de lobbyistes (lobbyiste-conseil, lobbyiste d'entreprise et lobbyiste d'organisation) et mettre en place de nouvelles mesures afin que la Loi soit mieux respectée, notamment en y impliquant les titulaires d'une charge publique[6]. Ces propositions additionnelles pourraient faire l'objet d'un second et futur projet de loi en matière de lobbyisme au Québec.

Le rapport Simplicité, clarté, pertinence, efficacité : Réforme de l'encadrement du lobbyisme du Commissaire au lobbyisme fera l'objet d'un prochain bulletin.


 

[1]  Pour plus de détails sur la présentation du projet de loi n° 6, veuillez consulter notre bulletin, « Projet de loi 6 - Le Commissaire au lobbyisme deviendrait responsable de la tenue du registre des lobbyistes et le délai de prescription en matière pénale passerait à trois ans » sur le sujet.

[2] Source : Nicky Cayer, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et ministre responsable de l'accès à l'information et de la réforme des institutions démocratiques.

[3] Projet de loi no° 6 : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale, arts 3 and 28.

[4] Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, RLRQ c T-11.011, art 65.1.

[5] Services Québec, « Invitation à la presse - Le commissaire au lobbyisme présente son énoncé de principes pour soutenir les élus dans leur réflexion sur la modernisation de la loi sur le lobbyisme  ».

[6]  LeSoleil, « La ministre LeBel veut resserrer l'encadrement des activités de lobbyisme », 5 décembre 2018 (mis à jour le 25 février 2019)