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Ressource | Article

Changements droits des brevets

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Droits des brevets: Une revue des changements les plus importants déjà en vigueur ou en cours d'élaboration

Le gouvernement canadien a entrepris d’effectuer plusieurs changements au droit des brevets dans le cadre de sa nouvelle stratégie en matière de Propriété Intellectuelle (PI) et dans le cadre de plusieurs conventions et ententes internationales signées récemment.

Le présent article passe en revue les changements les plus importants déjà en vigueur ou en devenir.

La première partie de cet article traite de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, qui a introduit en 2017 une extension de la protection accordée aux produits pharmaceutiques sous la forme de Certificats de Protection Supplémentaire (CPS) et a profondément modifié le régime applicable aux litiges portant sur des brevets pharmaceutiques.

La seconde partie porte sur la mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets, qui vise à simplifier et à harmoniser les pratiques administratives relatives aux demandes de brevet. La troisième partie couvre le récent Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), qui vient modifier de façon importante le régime des brevets en général, et plus particulièrement celui des produits biologiques et pharmaceutiques brevetés.

Enfin, la quatrième partie examine une nouvelle série de modifications proposées le 30 octobre 2018 visant à mieux protéger la propriété intellectuelle et promouvoir l’innovation au Canada.