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Bulletin | Élection Fédérale 2019

Les activités politiques peuvent restreindre la capacité de travailler en tant que lobbyiste

Fasken
Temps de lecture 7 minutes

Bulletin sur le droit politique

À l'approche des élections fédérales, les personnes qui prévoient agir comme bénévoles dans le cadre de campagnes électorales ou qui prévoient s'absenter de leur travail pour travailler dans le cadre de telles campagnes  ̶  ainsi que leurs employeurs  ̶  doivent garder à l'esprit que leurs activités dans le cadre d'une campagne électorale pourraient les empêcher d'exercer des activités de lobbyisme pendant une période de quatre ans après l'élection.

Le Code de déontologie des lobbyistes fédéral interdit à une personne qui a travaillé dans le cadre d'une campagne électorale, y compris à titre de bénévole, de mener des activités de lobbyisme auprès d'un député ou d'un ministre si une personne raisonnable peut être portée à croire que le député ou le ministre a un sentiment d'obligation envers le lobbyiste. La période d'interdiction est d'un cycle électoral complet (quatre ans).

La nature et l'étendue des activités menées par une personne dans le cadre d'une campagne électorale détermineront s'il existe une perception raisonnable d'obligation. Chaque cas est évalué individuellement. En règle générale, les restrictions s'appliquent au lobbyisme auprès de certains titulaires d'une charge publique, mais pas aux autres. On ne peut affirmer que toutes les personnes qui exécutent certaines catégories de tâches dans le cadre d'une campagne électorale (p. ex., la rédaction de discours ou l'organisation de tournées) seront assujetties ou non à des restrictions.

Des personnes qui ont exécuté des tâches dans le cadre d'une campagne électorale, y compris à titre de bénévoles, pourraient également se voir interdire d'effectuer du lobbyisme auprès de personnes avec lesquelles elles ont travaillé en étroite collaboration pendant la campagne électorale. En d'autres termes, une personne peut se voir interdire de faire du lobbyisme auprès d'une personne avec qui elle a travaillé dans le cadre d'une campagne électorale et qui travaille désormais pour un député ou un ministre. En vertu du Code de déontologie des lobbyistes, la question est de savoir si le lobbyiste entretient avec la personne avec laquelle il a travaillé dans le cadre d'une campagne électorale une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation.

Ces conséquences devraient être prises en compte avant d'entreprendre des activités dans le cadre d'une campagne électorale. Dès que les activités menées dans le cadre d'une campagne électorale et les relations établies dans le cadre d'une telle campagne créent un sentiment d'obligation, il est trop tard pour éviter les restrictions en matière de lobbyisme.

Ce que les employeurs devraient faire

Les sociétés et les organisations qui emploient des lobbyistes devraient obtenir des conseils, avant le début d'une campagne électorale, sur la façon dont les activités menées par leurs employés dans le cadre d'une telle campagne pourraient restreindre leurs activités de lobbyisme au niveau fédéral.

Certaines activités menées dans le cadre d'une campagne électorale présentent un risque plus élevé de créer un sentiment d'obligation (et de déclencher ainsi la restriction de quatre ans sur les activités de lobbyisme). Toutefois, chaque cas est unique et il n'est pas possible de garantir qu'une personne ne se verra pas imposer des restrictions en matière de lobbyisme après l'élection.

Un expert en droit du lobbyisme peut informer les employeurs sur les restrictions susceptibles de découler des activités menées par leurs employés dans le cadre d'une campagne électorale.

Les employeurs doivent également savoir que leurs employés doivent mener des activités électorales dans leurs temps libres, sans être rémunérés par l'employeur et sans utiliser les ressources de ce dernier. (Il est interdit aux sociétés d'effectuer des contributions monétaires ou non monétaires à des candidats, à des partis politiques ou à des campagnes électorales.)

Les partis politiques et les candidats ne peuvent accorder de garanties

Un lobbyiste ou un employeur ne devrait pas se fier aux garanties d'un candidat ou d'un parti politique quant à la possibilité que des restrictions en matière de lobbyisme découlent des activités menées dans le cadre d'une campagne électorale. Les partis politiques et leurs candidats n'ont aucun contrôle sur le Code de conduite des lobbyistes et ne peuvent exempter les personnes qui mènent des activités dans le cadre d'une campagne électorale des restrictions en matière de lobbyisme.

Les partis politiques manquent généralement d'expertise juridique en ce qui a trait à la conformité à la législation sur le lobbyisme, notamment parce qu'ils ne sont pas assujettis à des obligations en matière d'enregistrement de lobbyistes[1]. De plus, ils ne peuvent comparaître devant le Commissariat au lobbying du Canada à titre de représentants des lobbyistes qui travaillent dans le cadre de leurs campagnes, y compris comme bénévoles.

Prochaines étapes

Les employeurs et les employés devraient recueillir le plus d'informations possible au sujet du  rôle qu'on leur propose de jouer dans le cadre d'une campagne électorale, y compris : des descriptions de poste et des informations sur les niveaux de responsabilité, les rapports hiérarchiques, les interactions avec les autres personnes qui travaillent dans le cadre de la campagne électorale et la fréquence des contacts avec les candidats.

Un expert juridique possédant de l'expérience en matière de réglementation sur le lobbyisme pourra offrir des conseils sur les conséquences possibles du Code de déontologie des lobbyistes et sur les modifications à apporter aux responsabilités assumées dans le cadre d'une campagne électorale afin de réduire les risques.



[1] Canada, Commissariat au lobbying du Canada, Avis consultatif : application de la Loi sur le lobbying aux partis politiques (2 avril 2014).