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Bulletin | Élection Fédérale 2019

Former un gouvernement au Canada : Mythes et réalités

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
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Bulletin Droit politique

Majoritaire ou minoritaire : Former un gouvernement pour la 43e législature du Canada

La 43e élection générale canadienne se tiendra le 21 octobre. Les médias sociaux et grands publics sont fébriles à l’idée d’avoir une Chambre des communes où aucun parti ne détient la majorité de sièges. Le résultat pourrait donner lieu à un gouvernement minoritaire, ou une première coalition officielle depuis 1920, ou les deux.

Les spéculations vont bon train : qui sera le premier ou la première ministre au lendemain du 21 octobre ?

La réponse est simple : peu importe le résultat de l’élection, Justin Trudeau restera premier ministre jusqu’à sa démission, son décès ou sa destitution.

Le fait que cela soit surprenant pour certains est révélateur de la désinformation qui entoure la formation d’un gouvernement au Canada. Bien que nous ayons une constitution similaire en principe à celle du Royaume-Uni, nous endurons un déferlement de nouvelles sur la politique américaine qui sèment la confusion au sein du public. De plus, les médias aggravent le problème en déclarant qu’un parti (et son chef) a « gagné » une élection en fonction du nombre de sièges, tandis que les partisans tentant d’influencer l’opinion publique alimentent la confusion.

Par conséquent, nous souhaitons résumer quelques points importants qui, espérons-le, aideront le lecteur le soir de l’élection et dans les jours et semaines qui suivront.

Guide de la constitution

Tout d’abord, à titre de rappel, toutes les mesures du gouvernement fédéral sont prises au nom de la Couronne. Ainsi, il doit toujours y avoir un gouvernement pour conseiller la Couronne et être responsable de ses actions. Au Canada, la Couronne est représentée par la gouverneure générale.

Lors de la dissolution du Parlement, les 338 sièges de la Chambre des communes sont libérés. Cependant, le premier ministre et le reste du cabinet continuent d’exercer leurs fonctions. Il ne s’agit pas d’une simple formalité; ils conservent le plein pouvoir légal sur leur charge au Conseil des ministres, bien que limités par la convention de transition.

Résultat de l’élection : un parti remporte la majorité des sièges

Le résultat de l’élection « le plus simple à comprendre » est celui où le parti au pouvoir remporte la majorité des sièges de la Chambre; ce parti continue donc de former le gouvernement.

Un résultat tout aussi « simple » survient lorsqu’un parti de l’opposition remporte la majorité des sièges de la Chambre, même si la procédure prête souvent à confusion. La tradition canadienne moderne prévoit que le premier ministre signalera son intention de démissionner à la gouverneure générale, qui invitera ensuite le chef du parti majoritaire à former un gouvernement. À la date prévue de la démission du premier ministre sortant, le premier ministre qui lui succède et le reste du cabinet prêtent ensuite serment.

Dans le cas peu probable qu’un premier ministre refuse obstinément de démissionner malgré la victoire de la majorité des sièges de la Chambre d’un autre parti, le seul recours juridique est la destitution par la gouverneure générale (une mesure de dernier recours qui n’a jamais été utilisée à l’encontre d’un premier ministre canadien).

Résultat de l’élection : aucun parti ne remporte la majorité des sièges

Les choses peuvent se compliquer si aucun parti ne remporte la majorité des sièges, une situation que l’on appelle parfois un « parlement minoritaire ».

Contrairement à la croyance populaire, la gouverneure générale ne désigne pas le premier ministre parmi les chefs de parti.

Le premier ministre conserve plutôt le droit de convoquer la Chambre et de présenter son programme (lequel, selon les conventions, est compris dans le discours du Trône). Cela s’explique, comme mentionné plus haut, par le fait qu’un premier ministre reste en fonction, quel que soit le résultat de l’élection, jusqu’à sa démission, son décès ou sa destitution par la gouverneure générale.

Néanmoins, bien que le premier ministre en place ait le droit légal de convoquer la Chambre et de présenter son programme, les négociations entre les parties joueront pour beaucoup. Un parti (ou des partis) au pouvoir sans la majorité des sièges doit toujours s’en remettre aux votes des députés de l’opposition. Si le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre, les conventions prévoient que le premier ministre doit remettre sa démission ou recommander la dissolution.

De plus, contrairement à la croyance populaire, un premier ministre sortant n’est pas tenu de démissionner pour la seule raison qu’un autre parti a obtenu la pluralité des sièges à la Chambre. Un premier ministre dont le parti arrive en deuxième place conserve le droit de convoquer la Chambre et de présenter son programme. Bien qu’aucun premier ministre dans une telle situation n’ait exercé ce droit depuis 1925, cela s’est produit récemment au niveau provincial. La Chambre demeure libre d’annoncer que le gouvernement sortant n’a plus sa confiance.

Les parlements minoritaires peuvent conduire à plusieurs issues possibles, tel que l’a récemment montré l’expérience canadienne :

  • Après l’élection de 2018 au Nouveau-Brunswick, la répartition des sièges était de 22 sièges pour le Parti progressiste-conservateur, 21 pour le Parti libéral, 3 pour l’Alliance des gens et 3 pour le Parti vert. Le premier ministre libéral Brian Gallant a préparé un discours du Trône et a convoqué l’assemblée législative, mais a par la suite démissionné après avoir perdu un vote de confiance. La lieutenante-gouverneure a ensuite invité le chef du Parti conservateur, Blaine Higgs, à former un gouvernement. Le premier ministre Higgs a obtenu la confiance de la législature à l’aide du soutien de l’Alliance des gens du Nouveau-Brunswick.
  • Après l’élection de 2017 en Colombie-Britannique, le Parti libéral de la première ministre Christy Clark a obtenu la pluralité (et non la majorité) des sièges. Le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti vert se partageaient le reste des sièges, et ont annoncé un accord pour les votes de confiances et crédits qui permettrait au chef du NPD, John Horgan, de jouir de la confiance de l’assemblée législative. Cependant, la première ministre Clark a préparé un discours du Trône et a convoqué l’assemblée, mais a démissionné après avoir perdu un vote de confiance. La lieutenante-gouverneure a ensuite invité M. Horgan à former un gouvernement.
  • Après l’élection fédérale de 2006, les Libéraux du premier ministre Paul Martin ont perdu leur pluralité de sièges à la Chambre des communes au profit du Parti conservateur de Stephen Harper. Le premier ministre Martin a rapidement annoncé qu’il démissionnerait de son poste de premier ministre et n’a pas tenté de mettre à l’épreuve la confiance de la Chambre, mettant ainsi fin à 13 années de règne libéral.

Si l’élection à venir se solde par un parlement minoritaire, nous avons hâte de voir ce que nous réserve le soir des élections et les jours suivants afin de savoir comment les partis (et les députés indépendants) vont négocier entre eux pour déterminer qui formera le gouvernement.

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