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Élection Fédérale 2019 | Bulletin

Fini les passe-droits pour les plateformes numériques

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
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Depuis une dizaine d’années, le milieu culturel réclame que les services de médias numériques en ligne soient forcés de contribuer à la production de contenu canadien. Les voix s’élèvent alors que les Canadiens se tournent de plus en plus vers les plateformes numériques en ligne afin d’accéder au contenu télévisuel. L’enjeu s’est immiscé dans la campagne fédérale lorsque le ministre du Patrimoine Pablo Rodriguez a fait les manchettes avec cette déclaration: « Fini les passe-droits (No more free rides) pour les plateformes numériques » [1].

Contexte

Pour la majorité de la dernière décennie, le gouvernement fédéral est demeuré sourd à l’appel de l’industrie de la télévision canadienne. Au départ, l’impact des plateformes numériques restait à démontrer. Aujourd’hui, il est indéniable. À preuve, en 2013, 81,5 % des ménages possédaient un abonnement auprès d’un distributeur canadien de câble, de télévision sur protocole Internet (IPTV) ou de radiodiffusion directe. Quatre ans plus tard, ils n’étaient plus que 72,3 %. [2] Au cours de chacune des trois dernières années, les revenus des télédiffuseurs traditionnels canadiens ont chuté de plus de 4 %. En 2018, leurs marges de bénéfice avant intérêts et impôt (BAII) ont reculé de près de 9 %. [3]

Ces changements, ainsi que d’autres apportés au système de radiodiffusion canadien, suscitent de plus en plus d’inquiétudes non seulement pour la santé des industries canadiennes de la distribution et de la radiodiffusion, mais également pour le secteur de la production canadienne, qui dépend des dépenses et des contributions de ces industries pour financer la production de programmation canadienne.

En avril 2016, le ministre du Patrimoine canadien lance une consultation visant à « renforcer la création, la découverte et l’exportation de contenu canadien dans un monde numérique ». L’année suivante, en septembre 2017, il dévoile « Canada créatif », un nouveau cadre qui place les industries créatives au cœur de l’identité et de l’économie canadienne. [4] En juin 2018, le gouvernement charge un groupe d’experts d’examiner le cadre législatif de la radiodiffusion et des télécommunications (son rapport est attendu d’ici la fin janvier). Toutes ces initiatives visent, du moins en partie, à déterminer la contribution que devrait apporter l’ensemble des acteurs, incluant les services de médias numériques en ligne étrangers, à la production et à la présentation de programmation canadienne.

La position des parties

Parti libéral : « Fini les passe-droits pour les plateformes numériques », confiait le ministre du Patrimoine Pablo Rodriguez au Star en ouverture de la campagne électorale, ajoutant que « Quiconque bénéficie [du marché culturel canadien] devrait y contribuer, y compris les gros joueurs du Web ». [5] Concrètement, les Libéraux promettent d’adopter « une loi qui prendra les mesures appropriées pour veiller à ce que les fournisseurs de contenu – y compris les géants du Web – offrent plus de contenu canadien dans leur répertoire, contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles, fassent la promotion de ce contenu et le rendent facilement accessible sur leur plateforme »[6].

Parti conservateur : Le chef du Parti conservateur, Andrew Scheer, a déclaré que « la plateforme conservatrice prévoira une taxe supplémentaire pour les plateformes numériques » qui fera en sorte que « comme toutes les entreprises canadiennes qui versent une partie de leur chiffre d’affaires en impôt au gouvernement fédéral, les sociétés multimilliardaires étrangères, qui récoltent des centaines de millions en revenus publicitaires ou frais d’abonnement, paient leur juste part ». [7] Monsieur Scheer s’est également engagé récemment à mettre en place une « nouvelle administration » pour les médias numériques. [8]

Nouveau Parti démocratique : Le NPD s’est engagé à veiller à ce que « les entreprises de médias numériques respectent les mêmes règles que les diffuseurs canadiens », ce qui signifie « payer des impôts, appuyer le contenu canadien dans les deux langues officielles et assumer la responsabilité de ce qui apparaît sur leur plateforme, comme c’est le cas pour les autres médias. »[9]

Parti vert : Le Parti vert s’est engagé à appliquer l’impôt sur les sociétés aux entreprises multinationales de commerce en ligne qui font affaire au Canada en exigeant que les fournisseurs étrangers s’inscrivent, perçoivent des taxes et les versent là où le produit ou le service est consommé.[10]

Parti populaire du Canada : Le chef du PPC, Maxime Bernier, a déclaré que « les géants du web devraient payer la TVH comme tout le monde » et s'est engagé à réinvestir les recettes de TVH perçues dans le secteur des arts une fois que le budget fédéral aura été équilibré. [11]

Bloc Québécois : Le Bloc Québécois propose que le Canada s’inspire de la France et impose aux géants du Web une taxe de 3 % sur les revenus gagnés sur le territoire canadien.[12] Le Bloc déposera également un projet de loi pour que le gouvernement canadien reconnaisse l’existence d’une culture québécoise et en fasse la promotion auprès des différentes plateformes en ligne pour que celles-ci accordent une plus grande place aux créateurs québécois dans leurs algorithmes.[13]



[1] The Star, « No more free rides for Big Tech, heritage minister says », 2 septembre 2019.

[2  Rapport de surveillance des communications 2018, CRTC, page 288.

[3] Télévision traditionnelle – Relevés statistiques et financiers 2014-2018, Consommation et politique stratégique, CRTC, page 1.

[4] Lancement de Canada créatif – l’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, Patrimoine canadien, 28 septembre 2017.

[5] The Star, « No more free rides for Big Tech, heritage minister says », 2 septembre 2019.

[6] Avancer – Un plan concret pour la classe moyenne, Parti libéral du Canada, page 55.

[7] The Wire Report, « Liberals, Conservatives promise new rules », 30 septembre 2019.

[8] Bulletin Cartt.ca, « Making digital giants pay was on all leaders’ minds in final debate », 11 octobre 2019.

[9] La vision du NPD : Des résultats pour vous!, NPD, page 85.

[10] Un leadership honnête, éthique et bienveillant. Programme électoral 2019, Parti vert, page 35.

[11] Bulletin Cartt.ca “« Making digital giants pay was on all leaders’ minds in final debate », 11 octobre 2019.

[12] Le Québec, c’est nous : Plateforme politique du Bloc Québécois, Bloc Québécois, page 6.

[13] Ibid., page 7.

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