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Est-ce une bonne idée de stipuler des clauses de performance et d'évaluation dans votre convention de franchise?

Fasken
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Bulletin Franchisage

Votre convention de franchise stipule une longue série d'obligations de faire et ne pas faire de la part du franchisé : obligation de respecter le concept et les instructions du franchiseur, obligation d'exploiter son entreprise, obligation de s'approvisionner auprès des fournisseurs désignés, obligation de tenir son établissement propre et en ordre, obligation de s'assurer, obligation de faire des rapports au franchiseur, obligation de non-concurrence, etc.

Ceci est très bien, mais, en y regardant de plus près, on réalise qu'un franchisé peut fort bien respecter toutes ses obligations tout en gérant une entreprise franchisée qui sous-performe et, même, qui se dirige tout droit vers une déconfiture certaine à court, moyen ou long terme.

Or, parmi les grands principes de la saine gestion, on retrouve en bonne place les deux suivants :

  1. On ne peut vraiment gérer que ce que l'on peut mesurer, et
  2. Pour garder le cap et pouvoir suivre sa progression, une entreprise doit avoir des objectifs clairs et mesurables.

Afin de bien outiller le franchiseur à mieux gérer son réseau, ne serait-ce pas une bonne idée de stipuler, dans votre convention de franchise, quelques clauses traitant de la performance attendue du franchisé et de l'évaluation de cette performance?

Certes, ce sont des clauses délicates à rédiger, et que l'on ne peut pas retrouver dans des modèles de contrat, puisqu'elles doivent être taillées avec précision en fonction du secteur d'activités du franchiseur, de l'information accessible au franchiseur et des éléments qui méritent d'être ainsi assujettis à des mesures de performance et à des évaluations.

Quelles normes de performance mesurables peut-on retrouver dans une convention de franchise?

Il s'agit d'abord d'identifier des aspects à la fois importants et mesurables de la performance d'un franchisé à l'égard desquels le franchiseur peut obtenir une information objective de sources fiables (notamment à partir de statistiques reconnues, de sondages ou de données colligées au sein de son réseau).

Ces normes de performance peuvent toucher plusieurs aspects de la gestion d'une entreprise franchisée, tels les ventes, la progression de ventes, la profitabilité des ventes, le niveau de satisfaction de la clientèle, les parts de marché, etc.

À titre d'exemple, au chapitre des ventes, on pourrait penser (i) au ratio entre les ventes d'une entreprise franchisée et les ventes moyennes de l'ensemble des entreprises franchisées du réseau ou d'une région donnée, (ii) au ratio entre la croissance des ventes d'un franchisé et la croissance des ventes de ce type d'entreprise dans un marché donné, (iii) à l'augmentation, au maintien ou à la diminution de la part de marché, ou, de manière générale, (iv) à une comparaison avec des moyennes ou des ratios connus d'un secteur d'activités, d'un marché local ou du réseau, etc.

Il s'agit ensuite d'ajouter à la convention de franchise quelques clauses décrivant, en termes généraux, les principaux objectifs et les principales normes de performance attendus du franchisé, ainsi que la manière dont la performance du franchisé sera évaluée en comparaison avec ces objectifs et ces normes.

Enfin, ces clauses doivent être complétées par des mécanismes d'évaluation, de suivi d'évaluations, ainsi que des conséquences dans le cas de non-atteinte des normes de performances convenues.

Idéalement, ces mécanismes devraient :

  • être les plus objectifs possible;
  • permettre une information rapide au franchiseur, ainsi qu'au franchisé, quant à ses résultats face aux indicateurs de performance;
  • permettre une interaction entre le franchisé, l'évaluateur et le franchiseur quant à la détermination d'objectifs réalistes, aux moyens de les atteindre et à l'amélioration de tout aspect de la performance du franchisé qui ne rencontre pas les normes requises par le franchiseur; et
  • stipuler clairement ce qu'il advient dans le cas où les objectifs ne sont pas atteints.

De telles clauses ne devraient conduire à la résiliation de la convention de franchise que dans les cas les plus évidents et après que toutes les autres possibilités d'amélioration ont été épuisées.

Par contre, de telles clauses peuvent constituer une condition au maintien, intégral ou partiel, de la protection territoriale (exclusivité ou droit de premier refus) dont le franchisé bénéficie en vertu de son contrat, ainsi qu'à la possibilité pour le franchisé de renouveler sa convention de franchise à échéance ou, encore, d'acquérir une seconde franchise.

Que votre convention stipule ou non de telles clauses de performance, il demeure important de mesurer et de suivre, de façon continue, les performances de vos franchisés afin, d'une part, de pouvoir identifier rapidement les cas-problèmes pour y remédier avant qu'ils ne deviennent trop sérieux, et, à l'inverse, d'identifier aussi les franchisés qui se distinguent par des performances remarquables afin de pouvoir les reconnaître et, aussi, de prendre rapidement connaissance des meilleures pratiques mises en place par ceux-ci pour en faire bénéficier tout votre réseau.

Fasken possède toute l'expertise et toutes les ressources nécessaires pour vous aider à rédiger des ententes complètes, adéquates et qui protègent bien vos droits, tout en évitant les pièges potentiels.

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