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La C.B. présente une nouvelle loi visant la mise en œuvre la DNUDPA

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Bulletin Droit Autochtone

Le 24 octobre 2019, la Colombie-Britannique a déposé un projet de loi visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« DNUDPA »).[1]

S’il est promulgué, le projet de loi 41 ferait de la Colombie-Britannique la première province à s’engager à harmoniser ses lois avec la DNUDPA. Le projet de loi fédéral visant à mettre en œuvre la DNUDPA a été bloqué au Sénat et est tombé à l’eau lors du déclenchement des dernières elections.[2]

Présentée par le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, la loi provinciale reprend à certains égards le contenu de l’ancienne loi fédérale. Dans sa version actuelle, le projet de loi 41 prévoit également les engagements suivants relativement à la mise en œuvre de la DNUDPA dans les années à venir :

1. Le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois de la Colombie-Britannique sont conformes aux principes de la DNUDPA.

2. Le gouvernement doit préparer un plan d’action et le mettre en œuvre après consultation des peuples autochtones, en vue d’atteindre les objectifs de la DNUDPA.

3. Le gouvernement doit présenter un rapport annuel sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures.

Toutefois, contrairement à son équivalent fédéral, le projet de loi 41 confère également aux membres du gouvernement le pouvoir de conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones.[3] Ces accords peuvent contenir des dispositions concernant une prise de décision conjointe ou le consentement du corps dirigeant autochtone avant que des décisions soient prises.

Il existe une autre incertitude quant à l’objet de la loi, dont l’un des aspects est « d’affirmer l’application de la Déclaration aux lois de la Colombie-Britannique ». Le sens de cet énoncé n’est pas clair et une disposition semblable de la loi fédérale a fait l’objet de critiques. Il reste à voir si le gouvernement clarifiera ce point dans ses commentaires et dans son document d’information.

En présentant le projet de loi, le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation a déclaré :

La loi proposée donne également aux gouvernements autochtones la possibilité de prendre des décisions sur toute question concernant leurs citoyens. Elle accorde également à la province la souplesse nécessaire pour conclure des accords avec une plus grande diversité de gouvernements autochtones, en appui à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. La loi nous permettra d’aller de l’avant dans un souci de clarté et de prévisibilité pour tous les résidents de la Colombie-Britannique.

Après le dépôt du projet de loi, le premier ministre a également souligné ce qui suit :

Les divisions juridictionnelles sont importantes – je ne veux pas manquer de respect au procureur général qui détient le grand sceau – mais je crois qu’en travaillant ensemble avec discernement et dans un esprit de collaboration, nous atteindrons les objectifs que nous cherchons tous à atteindre dans cette grande province.

Le premier ministre et le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation ont déjà déclaré que la loi relative à la DNUDPA n’accorde pas non plus de droit de veto aux nations autochtones.

Nous continuerons de vous tenir au courant des développements dès que le gouvernement aura publié son document d’information et ses commentaires concernant le projet de loi et dès que le projet de loi 41 fera l’objet de nouveaux débats et franchira les étapes vers l’adoption de la loi.

 


 

[1] Projet de loi 41 - 2019
[2] Projet de loi C-262 (42-1)
[3] Un corps dirigeant autochtone s’entend d’une entité autorisée à agir pour le compte des peuples autochtones détenant des droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

 

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