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Bulletin

Satisfaire adéquatement aux exigences juridiques applicables à l’habilitation de sécurité pour le cannabis

Fasken
Temps de lecture 10 minutes

Bulletin Cannabis

Le marché du cannabis traverse actuellement une période de turbulences et d'incertitudes, mais ce marché et la demande sous-jacente des consommateurs sont bien établis. En vertu des lois internationales, le cannabis, y compris le cannabis à usage récréatif, est considéré comme un barbiturique. Au Canada, la consommation de cannabis récréatif est légale, mais elle est assujettie à une réglementation rigoureuse et complexe.

L'habilitation de sécurité individuelle fait partie des principales exigences réglementaires. Les entreprises qui ne comprennent pas et ne respectent pas cette exigence pourraient rater leur entrée sur le marché ou, au mieux, être contraintes de composer avec des retards coûteux en ce qui a trait à l'approbation de leur licence par les autorités gouvernementales. Le présent bulletin porte sur les principales exigences juridiques que doit satisfaire tout particulier qui souhaite obtenir une habilitation de sécurité et sur la façon de réduire au minimum l'incidence des obstacles réglementaires.

Aperçu du processus d'habilitation de sécurité

Les habilitations de sécurité individuelles sont exigées pour a) la culture, b) la transformation et c) la vente de cannabis. Les habilitations de sécurité doivent être obtenues avant la délivrance de la licence afin d'atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publique, y compris le risque que les produits du cannabis ou les profits tirés de sa vente soient détournés vers des destinataires ou des marchés illicites.

Chaque particulier qui a besoin d'une habilitation de sécurité doit présenter une demande par l'entremise du Système de suivi du cannabis et de demande de licence et fournir les renseignements demandés. Le demandeur fera ensuite l'objet d'une vérification de ses antécédents et de son casier judiciaire.

Si les habilitations de sécurité et la licence demandées sont obtenues, d'autres exigences réglementaires doivent être satisfaites :

  • Tous les cultivateurs et tous les transformateurs qui détiennent une licence doivent mettre en place un plan de sécurité organisationnel.
  • L'emplacement physique de l'entreposage du cannabis doit respecter certaines exigences, y compris des contrôles d'accès, un système de sécurité et un plan de signalement et de gestion des incidents. Un tel programme de conformité en matière de sécurité est indispensable pour réduire le risque de révocation d'une licence pour cause de non-respect des exigences.
  • Des exigences supplémentaires qui limitent ou empêchent l'accès non autorisé aux sites d'exploitation et aux zones d'entreposage sont imposées à l'égard de la microculture, de la microtransformation et de la culture en pépinière.

Qui est tenu d'obtenir une habilitation de sécurité ?

En vertu du Règlement sur le cannabis (le « Règlement »), toute personne qui demande une licence pour la culture, la transformation ou la vente de cannabis doit détenir une habilitation de sécurité délivrée par Santé Canada. Certaines « personnes clés » associées à un titulaire de licence doivent également obtenir une habilitation de sécurité.

Par exemple, en vertu du Règlement, les personnes clés comprennent les dirigeants et les administrateurs d'une société titulaire d'une licence ou toute personne qui exerce ou est en mesure d'exercer un contrôle direct sur la société. Selon la catégorie de licence (p. ex., pour la culture, la transformation ou la vente), les personnes clés peuvent également comprendre le producteur en chef, le chef de la sécurité ou le préposé à l'assurance de la qualité qui, à ce titre, devrait obtenir une habilitation de sécurité. D'autres personnes pourraient être tenues d'obtenir une habilitation de sécurité, selon la catégorie de licence demandée.

Les renseignements présentés dans la demande d'habilitation de sécurité doivent absolument être complets et exacts, car dans le cas contraire, la demande pourrait être refusée.

Quels facteurs sont pris en considération dans la décision d'accorder ou non une habilitation de sécurité?

Aux fins d'une habilitation de sécurité, des agences gouvernementales, notamment Santé Canada et la Gendarmerie royale du Canada, effectueront une vérification des antécédents du demandeur, y compris de son casier judiciaire.

Le Règlement présente une liste non exhaustive des facteurs qui peuvent être pris en considération par le gouvernement pour établir le niveau de risque que présente un demandeur, notamment :

  • les circonstances, la gravité, le nombre et la fréquence de tout événement (y compris des arrestations) ou de toute condamnation pertinents et la date du dernier événement.
  • les liens avec le crime organisé.
  • la participation ou la contribution à un acte de violence ou à une menace de violence.
  • s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur risque d'être incité à commettre un acte qui pourrait présenter un risque pour la santé ou la sécurité publique.

Après avoir considéré différents facteurs, les représentants de Santé Canada peuvent refuser d'accorder une habilitation de sécurité s'ils sont d'avis que le demandeur présente un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publique. Dans le cas où Santé Canada a l'intention de refuser d'accorder une habilitation de sécurité, le demandeur recevra un avis et disposera d'un délai d'au moins 20 jours pour présenter des observations écrites expliquant pourquoi l'habilitation de sécurité devrait lui être accordée.

Bien comprendre le processus et les exigences réglementaires

Les exigences d'habilitation de sécurité liées au cannabis sont complexes et très techniques. Puisque les entreprises doivent respecter ces exigences pour pouvoir accéder au marché du cannabis à des fins récréatives, une entreprise prudente a tout intérêt à suivre les consignes suivantes :

S'y prendre à l'avance et ne pas tarder à présenter une demande, car la délivrance des habilitations de sécurité peut prendre du temps

Le délai requis pour obtenir l'approbation d'une habilitation de sécurité varie d'une personne à l'autre. Santé Canada a indiqué que le processus pouvait prendre quelques mois, voire plus. Dans certains cas, ce délai peut être d'un an. Les retards peuvent faire la différence entre la réussite ou l'échec d'une entrée sur le marché.

Être prêt à défendre son dossier en cas de refus

Un particulier doit comprendre le processus décisionnel et être prêt à fournir les raisons impérieuses pour lesquelles il ne devrait pas se voir refuser une habilitation de sécurité. Dans certains cas, en raison de la façon dont les renseignements sont obtenus, un demandeur pourrait ne pas avoir connaissance de tous les motifs du refus. Cette ignorance des motifs du refus peut servir de fondement à une contestation de la décision fédérale de ne pas accorder l'habilitation.

Déterminer quelles personnes clés auront besoin d'une habilitation de sécurité

Un titulaire de licence potentiel doit savoir quelles personnes doivent présenter une demande d'habilitation de sécurité et connaître autant que possible leurs antécédents, y compris, s'il y a lieu, en effectuant une vérification de leurs antécédents dans le cadre de la demande de licence. Certaines personnes qui ont acquis de l'expérience comme cultivateurs, transformateurs ou vendeurs de cannabis avant que ce produit ne devienne légal peuvent avoir un casier judiciaire et ne pas être en mesure de compter sur une réhabilitation pour que leur casier judiciaire soit suspendu. Ces personnes pourraient donc avoir de la difficulté à obtenir une habilitation de sécurité.

En juin 2019, le Parlement a adopté une loi qui permet aux personnes condamnées pour simple possession de cannabis de présenter une demande de réhabilitation. Cependant, cette loi ne facilite pas les pardons pour les personnes condamnées pour possession à des fins de trafic ou d'exportation, pour production de cannabis ou pour des infractions du même ordre en vertu de la Loi sur la défense nationale (qui s'applique aux membres des Forces armées canadiennes).

Conclusion

Au Canada, le marché du cannabis à usage récréatif est assujetti à un régime réglementaire complexe qui oblige les sociétés à obtenir des habilitations de sécurité pour certaines personnes. Les entreprises qui n'ont pas une bonne compréhension du processus de délivrance des licences seront désavantagées par rapport à leurs concurrents et rateront des occasions cruciales sur ce marché en pleine évolution. Les sociétés prudentes s'assureront de bien comprendre l'ensemble des exigences réglementaires afin d'y satisfaire du premier coup. Le gouvernement et le marché pourraient ne pas pardonner à des sociétés leur incompréhension de la loi.