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Un nouveau code d’éthique de Médicaments Novateurs Canada

Fasken
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Bulletin Sciences de la vie

Le 2 décembre 2019, Médicaments Novateurs Canada (MNC) a publié la version révisée de son Code d'éthique (le Code d'éthique) (PDF).

Ces modifications visent à s'assurer que les normes d'éthique les plus rigoureuses soient respectées dans les relations entre les entreprises pharmaceutiques innovatrices et les nombreux intervenants, notamment les professionnels de la santé. Nous notons, entre autres, l'ajout de restrictions plus strictes concernant la rémunération des professionnels de la santé qui ont le pouvoir de prescrire des médicaments.

Les cinq principales mises à jour du Code sont les suivantes :

1. Principes directeurs 

Tout d'abord, il est dorénavant expressément prévu que les principes directeurs s'appliquent maintenant au Code d'éthique dans son ensemble et qu'ils doivent être lus parallèlement à chaque section. Ces principes directeurs visent à fournir des interprétations du Code d'éthique et à aider les membres à respecter l'esprit de celui‑ci lorsqu'aucune disposition spécifique ne s'applique.

2. Sites et emplacements des réunions 

Le nouveau Code fournit des directives et des précisions supplémentaires à l'égard du caractère approprié des sites et emplacements des réunions et rencontres d'affaires organisées ou parrainées par des compagnies membres.

Les emplacements des réunions ne devraient pas constituer l'attraction principale de l'événement. Les sites ne doivent pas être extravagants ni luxueux ni être perçus comme tels. Ils ne doivent pas être connus pour leurs installations de divertissement, de sport, de loisirs ou de villégiature.

Pour tout complément d'information à ce sujet, consultez la Note explicative sur les réunions ou les événements organisés ou parrainés par les compagnies (PDF) publiée en octobre 2019 par Médicaments Novateurs Canada.

3. Conférences et congrès parrainés 

Le Code fournit également de nouvelles précisions sur le parrainage de conférences et de congrès organisés par des tiers.

Lorsqu'ils décident de parrainer un événement, les membres doivent s'assurer de vérifier : 1) qu'une valeur scientifique ou médicale est à l'ordre du jour de la réunion; et 2) que le site est adéquat et dépourvu d'extravagance.

4. Rémunération pour les services offerts par les intervenants

Le nouveau Code d'éthique définit plus clairement les diverses catégories de financement qui peuvent être offertes aux intervenants, notamment les subventions, les dons, les commandites, les collaborations et les partenariats. Il permet également de clarifier les normes qui s'appliquent à chaque catégorie de financement.

De plus, ces normes s'appliquent tant à la rémunération directe qu'à la rémunération indirecte des intervenants (p. ex., elles s'appliquent de la même manière à un tiers fournisseur embauché par un membre).

Pour tout complément d'information à ce sujet, consultez la Note explicative sur le recours aux services d'intervenants (PDF) publiée en octobre 2019 par Médicaments Novateurs Canada.

5. Programmes de soutien aux patients  

La dernière mise à jour, mais loin d'être la moindre, plusieurs modifications importantes ont été apportées au chapitre portant sur les programmes de soutien aux patients et sur les activités de pratique de la médecine.

Désormais, le Code d'éthique interdit aux membres de verser des paiements ou d'autres avantages, directement ou indirectement, à un professionnel de santé qui a le pouvoir de prescrire des médicaments pour des services offerts dans le cadre de programmes de soutien aux patients ou d'activités de pratique de la médecine. Tout soutien fourni par l'intermédiaire d'un programme de soutien aux patients ou d'activités de pratique de la médecine doit être à l'avantage exclusif du patient et non du professionnel de santé qui a le pouvoir de prescrire ni d'une personne ayant un lien de dépendance avec ce dernier (p. ex., une clinique propriété du professionnel de santé qui a le pouvoir de prescrire, d'un membre de son personnel, etc.)

La seule exception à cette interdiction est si le patient réside dans une communauté éloignée et qu'il n'est pas en mesure d'obtenir raisonnablement les services d'un autre professionnel de santé ayant le pouvoir de prescrire des médicaments.

Cette interdiction de verser des paiements ou d'autres avantages s'applique également aux tiers fournisseurs. Les membres de MNC doivent même s'assurer que ces tiers fournisseurs respectent l'interdiction. Afin de combler cette obligation, il serait possible, par exemple, d'adapter les ententes-cadres de service et autres contrats des sociétés membres de MNC en ce qui a trait à leurs fournisseurs de services. Cette démarche est particulièrement importante dans un contexte où les fournisseurs de services spécialisés ne sont pas directement assujettis aux règles du Code d'éthique. Ainsi, c'est bel et bien le membre de MNC qui assume le risque de non-conformité. Par conséquent, il doit veiller à la conformité par des moyens contractuels ou autrement.

En outre, le Code d'éthique de MNC clarifie maintenant que les fabricants ne peuvent payer pour des services remboursables par le système de santé financé par l'État.

Pour tout complément d'information à ce sujet, consultez la Note explicative portant sur les programmes de soutien aux patients et sur les activités de pratique de la médecine (PDF) publiée en octobre 2019 par Médicaments Novateurs Canada.

Entrée en vigueur

La version actualisée du Code d'éthique de MNC entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Toutefois, les modifications liées aux programmes de soutien aux patients et aux activités de pratique de la médecine n'entreront en vigueur que le 1er juillet 2020, tandis que celles liées au parrainage de conférences et de congrès organisés par des tiers entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Les entreprises pharmaceutiques devraient profiter de cette période transitoire pour réévaluer leurs programmes de soutien et ajuster leurs politiques en matière de conformité avant l'entrée en vigueur des règles éthiques plus strictes. Fasken demeure à votre disposition pour vous aider dans ces révisions visant à optimiser la conformité et assurer le respect des nouvelles dispositions du Code d'éthique de MNC.

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