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La Colombie-Britannique adopte l’une des lois sur le lobbyisme les plus strictes en Amérique du Nord

Fasken
Temps de lecture 11 minutes

Bulletin Droit politique

À compter du 4 mai 2020, la loi en matière de lobbyisme de la Colombie-Britannique changera de nom et contiendra de nouvelles exigences en matière d’enregistrement et d’éthique. Désormais appelée Lobbyists Transparency Act, elle comptera parmi les plus strictes en Amérique du Nord.

Élargissement de la portée de la loi

Dans la nouvelle loi, le lobbyisme demeurera défini largement comme étant toute communication avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer la prise de décisions relativement à une proposition législative, un projet de loi, une résolution, un règlement, un programme, une politique, une directive, des lignes directrices, une décision en matière d’impartition ou de privatisation, ou encore l’octroi d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire[1].

La définition englobe également les tentatives d’influencer l’octroi, la modification ou la résiliation d’un contrat. Cette vaste définition fait en sorte que les entreprises et organisations qui vendent des biens, des services ou de la technologie au gouvernement ou à un organisme provincial hors du cadre d’un processus d’octroi d’un contrat d’approvisionnement ou de vente établi, font du lobbyisme[2].

La définition de titulaire d’une charge publique (public office holder) demeure la même. Ces titulaires comprennent : (i) les membres de l’Assemblée législative et les ministres; (ii) les personnes nommées par un ministère ou un cabinet[3]; (iii) les employés et fonctionnaires des ministères et (iv) les employés des bureaux de membres de l’Assemblée législative ou de ministres. Sont aussi considérés comme étant titulaires d’une charge publique les employés, les fonctionnaires et les dirigeants de sociétés publiques[4], notamment :

  • les autorités sanitaires, comme l’Interior Health Authority et la Northern Health Authority;
  • les universités et les collèges, comme l’Okanagan College et la Thompson Rivers University;
  • les sociétés d’État, comme Destination BC et la British Columbia Liquor Distribution Branch;
  • les organismes de réglementation, comme la British Columbia Oil and Gas Commission et la British Columbia Utilities Commission.

En outre, la nouvelle loi comprend des changements au processus de déclaration et au contenu des déclarations.

Élimination du seuil de 100 heures

Dans la nouvelle loi, le seuil de 100 heures est éliminé. Par le passé, ce seuil a permis à de nombreuses entreprises et organisations de faire du lobbyisme sans avoir à soumettre de déclaration. Dorénavant, pratiquement toutes les entreprises et organisations devront soumettre une déclaration initiale dans les 10 jours suivant leur première communication avec le gouvernement ou un organisme provincial[5]. Actuellement, elles doivent le faire dans les 60 jours suivant l’atteinte du seuil de 100 heures[6].

Il y a une exemption pour les petites entreprises et organisations (de moins de six employés) qui consacrent moins de 50 heures[7] à des activités de lobbyisme par période de 12 mois. Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux organisations dont la mission principale est de promouvoir un dossier ou de s’y opposer, ou encore de représenter les intérêts de leurs membres[8].

Obligations de déclaration plus détaillées

En vertu de la nouvelle loi, le plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation sera toujours légalement responsable de la déclaration des activités de lobbyisme de tous les employés, dirigeants et administrateurs de l’entreprise ou de l’organisation. Cette personne doit dès lors également communiquer :

  • des renseignements sur les personnes ou les organisations qui ont un intérêt direct dans le résultat de leurs activités de lobbyisme et qui contrôlent ou dirigent ces activités[9];
  • des renseignements sur les personnes ou les organisations qui ont un intérêt direct dans le résultat de leurs activités de lobbyisme et qui contribuent à ces activités à hauteur de 1 000 $ ou plus[10];
  • des renseignements sur les contributions politiques, les commandites et les contributions relatives à une révocation faites par les employés, les dirigeants ou les administrateurs qui font du lobbyisme[11];
  • des renseignements sur les dons et avantages promis ou remis par les employés, les dirigeants ou les administrateurs de l’entreprise ou de l’organisation qui font du lobbyisme[12].

La nouvelle loi instaure aussi l’obligation de soumettre des déclarations mensuelles. Ces déclarations doivent contenir des renseignements détaillés sur les activités de lobbyisme de l’entreprise ou de l’organisation, y compris des renseignements sur les communications avec les « titulaires d’une charge publique désignée ». Les titulaires d’une charge publique désignée comprennent :

  • les ministres, secrétaires parlementaires et membres de l’Assemblée législative;
  • le personnel[13] du cabinet des ministres et des membres de l’Assemblée législative;
  • les sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres associés (et autres postes de rang comparable dans les ministères);
  • les dirigeants, présidents et vice-présidents d’entités provinciales[14].

Ces déclarations mensuelles indiqueront la date et l’objet de la communication, le nom du titulaire d’une charge publique désignée et le nom du lobbyiste[15]. Elles devront être soumises au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel telle communication a eu lieu. Si aucune déclaration n’est soumise pendant cinq mois consécutifs, l’entreprise ou l’organisation devra soumettre une déclaration supplémentaire confirmant qu’elle ne s’est livrée à aucune activité de lobbyisme au cours des cinq derniers mois.

Interdiction des activités de représentation, des divertissements et des repas

En vertu de la nouvelle loi, les lobbyistes ne peuvent plus promettre ou remettre, directement ou indirectement, de dons ou d’avantages aux titulaires d’une charge publique[16]. Par conséquent, les activités de représentation, les divertissements et les repas seront aussi interdits. Une exception limitée s’applique aux dons et avantages d’une valeur de moins de 100 $[17] qui sont remis dans le cadre du protocole ou des obligations sociales qui accompagnent habituellement les fonctions ou responsabilités du titulaire d’une charge publique[18].

Si un don ou un avantage est remis au titulaire d’une charge publique, il devra être divulgué par le plus haut dirigeant dans une déclaration mensuelle. La déclaration indiquera la date de remise du don ou de l’avantage[19], sa valeur et le résultat attendu des activités de lobbyisme[20].

Importants risques juridiques et d’atteinte à la réputation

Le non-respect de la Lobbyists Transparency Act s’accompagne d’importants risques juridiques et d’atteinte à la réputation. L’Office of the Registrar of Lobbyists de la Colombie-Britannique est l’un des organismes de réglementation du lobbyisme les plus actifs au pays. Entre 2015 et 2019, il a mené 44 enquêtes et 541 évaluations. L’Office of the Registrar of Lobbyists a actuellement le pouvoir de publier des rapports d’enquête et d’imposer des pénalités pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $. Il aura bientôt le pouvoir d’interdire à des personnes de faire du lobbyisme pour une période d’au plus deux ans.

Par conséquent, les entreprises et les organisations qui communiquent avec le gouvernement de la Colombie-Britannique devraient s’assurer qu’elles disposent d’un solide régime de conformité.

Veuillez communiquer avec les auteurs ou avec tout autre membre du groupe de droit politique de Fasken pour en savoir plus sur la nouvelle loi de la Colombie-Britannique.

 

                                            

[1] Paragraphe 1(1) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[2] Guidance Document: Procurement, Office of the Registrar of Lobbyists for British Columbia, le 23 octobre 2019.

[3] Les personnes nommées à un bureau ou un organisme conformément à la recommandation de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique ne sont pas titulaires d’une charge publique, aux termes du paragraphe 1(1) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act. Les juges et juges de paix ne sont pas non plus titulaires d’une charge publique.

[4] Paragraphe 1(1) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[5] Paragraphe 3(4) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[6] Alinéa 3(3)a) de la loi intitulée Lobbyists Registration Act.

[7] Le calcul des 50 heures comprend toutes les heures liées directement à l’exercice d’une activité de lobbyisme, aux termes de l’article 5 du règlement intitulé Lobbyists Transparency Regulation. Par conséquent, le temps consacré aux communications, aux déplacements et à la préparation est inclus dans le calcul.

[8] Paragraphe 1(4) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[9] Alinéas 4(1)(g.1) et (g.2) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[10] Alinéa 4(1)(g.3) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[11] Alinéa 4(2)(f) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[12] Article 11 du règlement intitulé Lobbyists Transparency Regulation.

[13] Le personnel de soutien administratif n’est pas considéré comme étant titulaire d’une charge publique désignée, aux termes du paragraphe 4.2(1) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[14] Paragraphe 4.2(1) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[15] Alinéas 4.2(2)(a), (b) et (c) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[16] Paragraphe 2.4(1) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[17] Article 6 du règlement intitulé Lobbyists Transparency Regulation.

[18] Alinéa 2.4(2)(a) de la loi intitulée Lobbyists Transparency Act.

[19] Alinéa 11(a) du règlement intitulé Lobbyists Transparency Regulation.

[20] Article 11 du règlement intitulé Lobbyists Transparency Regulation.