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Arrêt de principe de la Cour suprême du Canada : nouveau cadre d’analyse pour les contrôles judiciaires

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt de principe dans trois affaires visant à clarifier le contrôle judiciaire des décisions administratives. Dans l’affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, la Cour suprême a adopté un cadre d’analyse révisé permettant de déterminer si la norme de contrôle applicable en est une de « décision raisonnable » ou de « décision correcte ». Elle a également donné des indications supplémentaires sur l’application appropriée de la norme de la décision raisonnable, en soulignant l’importance pour les tribunaux administratifs de fournir des motifs rationnels et cohérents pour justifier leurs décisions. Cette nouvelle approche a par la suite été appliquée dans le cadre de deux appels entendus ensemble dans l’affaire Bell Canada c. Canada (Procureur général).

Importance du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est le processus au moyen duquel les cours de justice supervisent le processus décisionnel administratif. Les législatures ont créé des organismes administratifs, tels que des tribunaux des droits de la personne, des commissions des relations de travail et des conseils d’arbitrage en relations de travail, qui sont investis du pouvoir de prendre des décisions portant sur des questions sociales et économiques complexes d’une importance fondamentale pour les Canadiens. Le contrôle judiciaire a comme fonction d’assurer la légalité, la rationalité et l’équité du processus administratif et de la décision rendue. La « norme de contrôle » renvoie à la mesure dans laquelle les cours de justice devraient faire preuve de déférence envers une décision prise par un décideur administratif.

L’ancienne approche - arrêt Dunsmuir

L’arrêt Dunsmuir c. NouveauBrunswick est celui où la Cour suprême a tenté pour la dernière fois de définir une méthode simplifiée de détermination de la norme de contrôle. Dans cet arrêt, la Cour a fusionné trois normes de contrôle en deux : celle de la décision raisonnable et celle de la décision correcte. Selon la norme de la décision correcte, une cour de révision ne fait pas montre de déférence à l’égard du raisonnement du décideur. Selon la norme de la décision raisonnable, une cour de révision fait preuve de déférence envers le décideur. Dans un tel cas, la décision doit se retrouver dans une gamme de résultats raisonnables, sans pour autant être « correcte ».

Suivant le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Dunsmuir, il y avait une présomption d’application de la norme de la décision raisonnable à l’égard de certaines catégories de questions. Cette présomption pouvait être réfutée en faveur de la norme de la décision correcte dans des cas précis. Lorsque la norme de contrôle devait être déterminée, l’arrêt Dunsmuir enjoignait aux cours de justice d’appliquer un certain nombre de facteurs contextuels élaborés dans une jurisprudence antérieure.

La nouvelle approche - arrêt Vavilov

Dans la trilogie Vavilov, la Cour a saisi l’occasion de se pencher de nouveau sur sa façon d’aborder le contrôle judiciaire des décisions administratives. La Cour a nommé deux amici curiae, a invité les parties à présenter leurs observations sur la question de la norme de contrôle et a accordé l’autorisation d’intervenir à 27 intervenants.

1. Nouveau cadre d’analyse pour déterminer la norme de contrôle

La Cour suprême a revu complètement le cadre d’analyse permettant de déterminer la norme de contrôle applicable. Le nouveau cadre d’analyse repose sur la présomption voulant que la norme de la décision raisonnable soit la norme applicable chaque fois qu’une cour considère une décision administrative. Cette présomption d’application de la norme de la décision raisonnable peut être réfutée en faveur de la norme de la décision correcte dans deux types de situations :

1. Les situations où le législateur a indiqué qu’il souhaite l’application d’une norme différente, y compris :

a. lorsque le législateur a prescrit expressément la norme de contrôle applicable; ou

b. lorsque le législateur a prévu un mécanisme d’appel d’une décision administrative devant une cour, indiquant ainsi son intention que les cours de justice recourent, en matière de contrôle, aux normes applicables en appel.

2. Les situations où la primauté du droit commande l’application de la norme de la décision correcte. C’est le cas pour certaines catégories de questions de droit, soit les questions constitutionnelles, les questions de droit générales d’importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et les questions liées aux délimitations des compétences respectives d’organismes administratifs.

Conformément à ce nouveau cadre d’analyse, il n’est plus nécessaire de recourir à une analyse des facteurs contextuels.

2. Nouvelles indications sur l’application de la norme de la décision raisonnable

L’arrêt Vavilov est également important, car la Cour suprême donne des indications supplémentaires sur l’application appropriée de la norme de contrôle de la décision raisonnable. Plus particulièrement, les juges majoritaires décrivent deux catégories de lacunes fondamentales qui pourraient rendre une décision déraisonnable :

1. La catégorie se présentant dans le cadre d’une décision qui n’est pas fondée sur un raisonnement intrinsèquement cohérent.

2. La catégorie se présentant dans le cadre d’une décision qui n’est pas justifiée à la lumière des contraintes juridiques et factuelles qui ont une incidence sur la décision.

Pour ce qui de la seconde catégorie, la Cour se penche sur un certain nombre de considérations, notamment le régime législatif applicable et tout autre principe législatif ou principe de common law pertinent, les principes d’interprétation des lois, la preuve portée à la connaissance du décideur, les observations des parties, les pratiques et décisions antérieures de l’organisme administratif et l’impact potentiel de la décision sur l’individu qui en fait l’objet.

Les juges Abella et Karakatsanis ont souscrit à la conclusion de la majorité, mais elles sont dissidentes en ce qui concerne la norme de contrôle applicable. Selon elles, les motifs de la majorité « sonnent le glas » du principe de la déférence. Les juges dissidentes critiquent la majorité de délaisser la norme établie commandant la déférence et de s’écarter des précédents. De leur point de vue, la présomption de déférence « ne s’inclinera que trop facilement devant les raisons invoquées pour justifier un cadre axé sur la norme de la décision correcte ».

Importance de l’arrêt Vavilov

L’arrêt Vavilov vise à rendre la jurisprudence applicable en matière de norme de contrôle plus certaine, cohérente et facile à appliquer à l’avenir. Cette approche simplifiée a pour but de limiter le temps et les ressources que les parties consacrent à l’analyse relative à la norme de contrôle applicable, avant qu’une cour de justice ne se penche sur le contrôle sur le fond.

La Cour suprême a augmenté les types de décisions administratives auxquelles la norme de la décision raisonnable s’applique, tout en limitant les types de décisions auxquelles la norme de la décision correcte s’applique. Cela semble suggérer que le respect présomptif sera davantage en faveur des décideurs administratifs, tels que les commissions des relations de travail, les décideurs en matière de droits de la personne et les conseils d’arbitrage en relations de travail.

Toutefois, en raison de la décision de la majorité, et tel que l’ont indiqué les juges Abella et Karakatsanis dans leurs motifs concordants, des centaines de décideurs administratifs soumis à différents types de droits d’appel conférés par la loi seront désormais assujettis à une présomption irréfragable d’application de la norme de la décision correcte. Le fait de mettre l’accent sur les droits d’appel conférés par la loi rompt avec la jurisprudence antérieure de la Cour; ce qui pourrait faire en sorte qu’un nombre important de décisions administratives auparavant considérées selon la norme de la décision raisonnable le soient dorénavant selon la norme de la décision correcte.

En conclusion, dans les cas où la norme de la décision raisonnable s’applique, les cours de révision pourraient en fait appliquer une norme de contrôle moins déférente. La norme de la décision raisonnable décrite par les juges majoritaires exige une évaluation « rigoureuse » des décisions administratives et comporte des indications complètes à l’égard du degré d’attention qui doit être donné dans le cadre de l’évaluation d’une décision. Par conséquent, les décideurs administratifs pourraient se voir accorder un degré de déférence moins élevé qu’auparavant dans le cadre de la norme de la décision raisonnable.

Il reste à voir si l’arrêt Vavilov apportera la clarté et la cohérence qu’il visait initialement.

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