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Bulletin | Covid-19

Résumé quotidien des incidences de la COVID-19 en milieu de travail pour le 19 mars 2020

Fasken
Temps de lecture 19 minutes
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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

Les derniers jours ont été occupés en matière d'annonces gouvernementales au Canada. Afin d'aider les employeurs à s'y retrouver, voici les annonces gouvernementales clés du 19 mars 2020 qui ont une incidence en milieu de travail. Ces changements auront sans doute une incidence sur vos affaires.

Vous pouvez consulter nos résumés des précédentes annonces gouvernementales et nos analyses en matière d'emploi, ainsi que d'autres renseignements au sujet de la COVID-19 en cliquant ici.

Gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral n'a fait aucune annonce en matière de législation le 19 mars 2020. Toutefois, le premier ministre Trudeau a soulevé les points suivants lors de son point de presse  quotidien :

Le Parlement devrait être rappelé la semaine prochaine pour la tenue d'une courte séance visant l'adoption d'une loi d'urgence en vue de combattre la COVID-19. Toutefois, afin de respecter les consignes de distanciation sociale, les membres du Parlement ne seront pas tous présents.

Alberta

En même temps que l'entrée en vigueur du nouveau règlement albertain Employment Standards (COVID-19 Leave) Regulation le 17 mars 2020, le gouvernement provincial a annoncé un soutien financier à l'intention de certains travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu'ils ont dû s'isoler à domicile. Le soutien financier sera offert aux travailleurs albertains admissibles qui doivent s'isoler par ce que leur situation correspond aux critères d'auto-isolement relatifs à la COVID-19 établis par le gouvernement et qui n'auront aucune autre source de salaire ou de rémunération pendant la période où ils seront en isolement et/ou absents du travail.

Le gouvernement versera aux bénéficiaires admissibles 573 $ par semaine pendant au plus deux (2) semaines afin de combler l'écart jusqu'à ce que l'Allocation pour soins d'urgence annoncée récemment par le gouvernement fédéral entre en vigueur en avril 2020.

Il sera possible d'obtenir ces nouveaux fonds d'urgence en cas d'isolement en effectuant une demande en ligne. Les critères spécifiques d'admissibilité aux fonds et l'information relative au processus de demande devraient être diffusés la semaine prochaine.

Colombie-Britannique

Le gouvernement n'a fait aucune annonce importante jusqu'à 17 h (HAE).

Manitoba

Le gouvernement n'a fait aucune annonce importante jusqu'à 17 h (HAE).

Nouveau-Brunswick

Le 19 mars 2020, le gouvernement provincial a déclaré l'état d'urgence en vertu de l'article 12 de la Loi sur les mesures d'urgence.

Conformément à la déclaration : 

Plusieurs autres mesures ont été annoncées dans le cadre de la déclaration, notamment les suivantes :

Il est possible de consulter toutes les autres mesures annoncées dans le cadre de la déclaration d'état d'urgence en cliquant ici.

Terre-Neuve-et-Labrador

Comme il a été annoncé récemment, le Minister of Health and Community Services de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré l'état d'urgence en vertu de la Public Health Protection and Promotion Act. Dans notre dernière publication, nous avons présenté les directives figurant dans la déclaration, notamment l'interdiction des rassemblements de 50 personnes et plus.

Le 19 mars 2020, le ministre a précisé que l'interdiction des rassemblements de 50 personnes et plus ne visait pas les lieux de travail qui emploient 50 personnes et plus. Toutefois, l'imposition d'une mesure de distanciation sociale et la mise en œuvre d'arrangements permettant le travail à domicile ont été recommandées.

Nouvelle-Écosse

Le 19 mars 2020, le gouvernement a annoncé que les locataires dont le revenu a été touché par la COVID-19 ne pouvaient pas faire l'objet d'une éviction de la part du propriétaire de leur logement. Il n'est pas clair si cette interdiction s'appliquera aux locataires commerciaux.

Bien que le gouvernement n'ait pas fait d'annonce concernant les programmes et les mesures qui s'adresseront aux personnes ayant perdu leur emploi en raison de la COVID-19, il a indiqué que des renseignements seraient communiqués au cours des prochains jours.

Île-du-Prince-Édouard

Le premier ministre a annoncé que le gouvernement provincial prévoit mettre en œuvre ultérieurement des programmes d'aide financière, bien qu'aucun détail n'ait été fourni à ce sujet en date du 19 mars 2020.

De plus, le gouvernement a annoncé la mise en place de services de garde d'urgence pour les enfants des travailleurs qui participent à la prestation des services essentiels et qui, à l'heure actuelle, n'ont pas d'autres options pour la garde de leurs enfants. La province demande à toutes les personnes concernées de s'inscrire dès que possible et au plus tard le vendredi 20 mars 2020.

Ontario

Comme prévu, le gouvernement ontarien a modifié sa loi intitulée Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la « LNE ») le 19 mars 2020.

En conséquence, la LNE prévoit maintenant de nouveaux congés spéciaux dans les situations d'urgence déclarées et dans les situations d'urgence liées aux maladies infectieuses, et elle donne droit à un congé non payé à un employé si celui-ci n'exerce pas les fonctions de son poste en raison : 

a) soit d'une situation d'urgence déclarée en vertu de l'article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (un « congé en cas de situation d'urgence déclarée ») et, selon le cas

(i) du fait d'un décret, d'un arrêté ou d'une ordonnance pris en vertu de l'article 7.0.2 de cette loi qui s'applique à lui,

(ii) du fait d'un ordre donné ou d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé qui s'applique à lui,

(iii) du fait qu'il doit fournir des soins ou de l'aide à un des particuliers précisés compris dans la liste ci-après,

(iv) pour les autres motifs qui pourraient être prescrits ultérieurement par le gouvernement;

b) soit d'un ou de plusieurs des motifs suivants liés à une maladie infectieuse désignée (un « congé en cas de maladie infectieuse ») :

(i) l'employé fait personnellement l'objet d'une enquête médicale, de surveillance médicale ou de soins médicaux liés à la maladie infectieuse désignée,

(ii) l'employé agit conformément à un ordre ou à une ordonnance prévus à l'article 22 ou 35 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé en lien avec la maladie infectieuse désignée,

(iii) l'employé est en quarantaine ou en isolement ou fait l'objet d'une mesure de lutte, notamment l'auto-isolement, et la quarantaine, l'isolement ou la mesure de lutte a été mis en place conformément à des renseignements ou à des directives liées à la maladie infectieuse désignée qu'un fonctionnaire de la santé publique, un praticien de la santé qualifié, Télésanté Ontario, le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement du Canada, un conseil municipal ou un conseil de santé a donnés au public, en tout ou en partie, ou à un ou à plusieurs particuliers par voie imprimée, électronique, radiodiffusée ou autre,

(iv) l'employé a reçu une directive donnée par son employeur parce que ce dernier craint que l'employé expose d'autres particuliers à la maladie infectieuse désignée dans son lieu de travail,

(v) l'employé fournit des soins ou un soutien à un des particuliers précisés compris dans la liste ci-après en raison d'une question liée à la maladie infectieuse désignée qui concerne ce particulier, notamment la fermeture d'une école ou d'une garderie,

(vi) l'employé est directement touché par des restrictions en matière de déplacement liées à la maladie infectieuse désignée et, compte tenu des circonstances, on ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce qu'il revienne en Ontario,

(vii) tout autre motif qui pourrait être prescrit ultérieurement par le gouvernement.

Aux fins de l'application des dispositions relatives au droit à un congé, l'expression « particulier précisé » à l'égard d'un employé désigne l'un des particuliers suivants :

  • Le conjoint de l'employé.
  • Le père ou la mère ou le père ou la mère par alliance de l'employé ou de son conjoint, ou le père ou la mère de la famille d'accueil de l'un ou l'autre.
  • Un enfant ou un enfant par alliance de l'employé ou de son conjoint, ou un enfant placé en famille d'accueil chez l'un ou l'autre.
  • Un enfant qui est sous la tutelle de l'employé ou de son conjoint.
  • Un frère, un frère par alliance, une soeur ou une soeur par alliance de l'employé.
  • Un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l'employé ou de son conjoint.
  • Un beau-frère, un beau-frère par alliance, une belle-soeur ou une belle-soeur par alliance de l'employé.
  • Un beau-fils ou une belle-fille de l'employé ou de son conjoint.
  • Un oncle ou une tante de l'employé ou de son conjoint.
  • Un neveu ou une nièce de l'employé ou de son conjoint.
  • Le conjoint du petit-enfant, de l'oncle, de la tante, du neveu ou de la nièce de l'employé.

Toute personne qui considère l'employé comme un membre de sa famille, pourvu que les conditions prescrites, le cas échéant, soient réunies.

Un particulier qui pourrait être prescrit ultérieurement par le gouvernement comme étant un particulier précisé.

Les employeurs peuvent exiger qu'un employé leur fournisse une preuve raisonnable selon laquelle il a droit aux nouveaux congés, mais ils ne peuvent pas exiger une note médicale. Relativement à un congé en cas de situation d'urgence déclarée, l'employé a le droit de prendre le congé tant que celui-ci est nécessaire pour le motif invoqué ou tant que la situation d'urgence déclarée en vertu de l'article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence ne prend pas fin; le droit cesse dès que la première de ces conditions n'a plus cours. Relativement à un congé en cas de maladie infectieuse, le gouvernement doit désigner par règlement une maladie infectieuse pour que l'employé ait droit au congé. L'employé a le droit de prendre le congé tant que celui-ci est nécessaire pour le motif invoqué ou tant que la maladie infectieuse continue d'être visé par le règlement; le droit cesse dès que la première de ces conditions n'a plus cours.

Bien que le gouvernement ait annoncé que les mesures énoncées dans la loi seraient rétroactives à janvier 2020, ce n'est pas le cas. Toutefois, la loi autorise le gouvernement à désigner rétroactivement par règlement la COVID-19 comme une maladie infectieuse afin que les employés aient droit rétroactivement à un congé en cas de maladie infectieuse. Le gouvernement pourrait en arriver à cette décision.

Étant donné qu'un état d'urgence a été déclaré plus tôt cette semaine en vertu de l'article 7.0.2 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence, les employés pourraient maintenant être admissibles à un congé en cas de situation d'urgence déclarée. Nous nous attendons à ce que le gouvernement désigne sous peu par règlement la COVID-19 comme une maladie infectieuse ouvrant droit à un congé en cas de maladie infectieuse.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces nouveaux congés en cliquant iciCompte tenu de ces nouveaux congés, les employeurs pourraient souhaiter revoir leurs options en matière de réductions d'effectif. De nombreux employés qui ne sont pas actuellement en mesure de travailler pourraient être admissibles à ces nouveaux congés, au lieu d'être visé par l'une des autres options qui se sont présentées antérieurement (par exemple, les congédiements temporaires, etc.).

Le gouvernement a également rappelé aux employeurs de déclarer par écrit au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences tous les cas de maladie professionnelle, y compris de la COVID-19, dans un délai de quatre (4) jours.

Québec

Le gouvernement a annoncé l'établissement d'un programme de 2,5 milliards de dollars visant à soutenir les entreprises ayant des problèmes de liquidités. Il a également annoncé qu'il attribuerait une aide financière sous forme de prêts et de garanties de prêt d'au moins 50 000 $, à des taux très favorables, afin de soutenir les entreprises. Finalement, le gouvernement a annoncé que les conditions de remboursement des prêts déjà consentis par Investissement Québec et par  des fonds d'investissement locaux seraient assouplies.

Saskatchewan

Le gouvernement de la Saskatchewan n'a fait aucune annonce importante en matière d'emploi le 19 mars 2020, jusqu'à 17 h (HAE).

Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a déclaré que les garderies en milieu familial et les garderies demeureraient ouvertes jusqu'à nouvel ordre. Il a publié des ressources auxquelles pourront avoir recours les nombreux employés et dirigeants du gouvernement qui travaillent maintenant à domicile. Le gouvernement a également fourni, à l'intention des employeurs et des entreprises, des lignes directrices quant aux questions les plus fréquentes portant sur le milieu de travail et il fournira des mises à jour au fur et à mesure qu'évoluera la situation.

Le gouvernement du Nunavut n'a fait aucune annonce importante en matière d'emploi le 19 mars 2020, jusqu'à 17 h (HAE).

Le gouvernement du Yukon n'a fait aucune annonce importante en matière d'emploi le 19 mars 2020, jusqu'à 17 h (HAE).

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