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Bulletin | Covid-19

Interventions économiques du gouvernement, des assureurs hypothécaires et des institutions financières du Canada face à la COVID-19

Fasken
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Sommaire

Le 18 mars 2020, face à la pandémie sans précédent de COVID-19, le gouvernement du Canada a publié le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (le « Plan d'intervention »), dont l'objectif est de stabiliser l'économie en fournissant aux particuliers et aux entreprises plus de 82 milliards de dollars en soutien financier.

La majorité de ces initiatives devraient être mises en œuvre en avril, une fois que la législation afférente aura reçu la sanction royale.

Faits saillants du Plan d'intervention :

1. Report des déclarations de revenus – Les particuliers ont désormais jusqu'au 1er juin 2020 pour produire leurs déclarations de revenus pour l'année 2019.

2. Report du paiement des montants d'impôt – Les particuliers et les entreprises peuvent reporter, jusqu'au-delà du 31 août 2020, le paiement de tout impôt sur le revenu (et des acomptes provisionnels pour les entreprises) qui devient exigible à compter du 18 mars et avant le mois de septembre 2020.

3. TPS – Un paiement spécial ponctuel sera versé aux particuliers et aux familles admissibles par l'intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) avant le mois de mai 2020. En moyenne, une personne seule recevra 400 $ et un couple recevra 600 $.

4. Subvention salariale temporaire – Afin de soutenir les petites entreprises qui subissent des pertes et d'éviter les mises à pied, une enveloppe de 3,8 milliards de dollars permettra d'accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire. Cette subvention donne droit :

à environ 10 % de la rémunération versée par une entreprise admissible au cours des trois prochains mois;

 à un maximum de 1 375 $ par employé;

• à un maximum de 25 000 $ par employeur.

5. Programme de crédit aux entreprises – Une enveloppe de plus de 10 milliards de dollars permettra d'accorder du crédit aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises.

Plus de détails

Par ailleurs, les six grandes banques et les assureurs hypothécaires du Canada ont annoncé séparément leurs propres mesures pour soutenir les Canadiens pendant cette période.

Gouvernement canadien

Flexibilité pour les contribuables et les entreprises

Le Plan d'intervention alloue 55 milliards de dollars pour offrir plus de flexibilité aux particuliers et aux entreprises dans leurs déclarations de revenus pour l'année 2019.

• Les particuliers ont maintenant jusqu'au 1er juin pour produire leur déclaration de revenus pour l'année 2019.

Les particuliers et les entreprises peuvent reporter, jusqu'au-delà du 31 août 2020, le paiement de tout impôt sur le revenu (et des acomptes provisionnels pour les entreprises) qui devient exigible à compter du 18 mars et avant le mois de septembre 2020.

À titre de mesure administrative temporaire, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») acceptera dès maintenant les signatures électroniques sur les documents fiscaux.

De plus, l'ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l'impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines.

Pour la majorité des entreprises, l'ARC suspendra temporairement l'interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.

Crédit pour la taxe sur les produits et services

Un paiement spécial ponctuel sera versé aux particuliers et aux familles admissibles par l'intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) avant le mois de mai 2020. En moyenne, une personne seule recevra 400 $ et un couple recevra 600 $. Le crédit vise les familles à revenu faible ou modeste. 

Subvention salariale

Afin de soutenir les petites entreprises qui subissent des pertes et d'éviter les mises à pied, une enveloppe de 3,8 milliards de dollars permettra d'accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire. Cette subvention donne droit :

à environ 10 % de la rémunération versée par une entreprise admissible au cours des trois prochains mois;

à un maximum de 1 375 $ par employé;

à un maximum de 25 000 $ par employeur.

Programme de crédit aux entreprises

Une enveloppe de plus de 10 milliards de dollars permettra d'accorder du crédit aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises. Cliquez ici pour en savoir plus sur l'accès à ce programme.

Assureurs hypothécaires

Soutien pour éviter les défauts de paiements hypothécaires

Le 16 mars 2020, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (« SCHL ») a annoncé qu'elle lançait une version révisée du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, qu'elle avait utilisé pendant la crise financière de 2008-2009, afin de procurer un financement stable aux banques et aux prêteurs hypothécaires et d'assurer la continuité des prêts aux consommateurs et aux entreprises du Canada. Le gouvernement fédéral achètera jusqu'à 50 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés en vertu de son Plan d'intervention.

Les assureurs hypothécaires privés, comme la SCHL, Genworth Canada et Canada Guaranty, prennent des mesures pour soutenir les propriétaires en difficulté en raison de la COVID-19. Par exemple, grâce à son Programme de solutions pour propriétaires (« PSP »), Canada Guaranty est prête à rehausser son option de capitalisation distincte et indépendante offerte aux prêteurs à six versements hypothécaires mensuels (contre quatre versements mensuels actuellement), afin d'aider les propriétaires admissibles à surmonter ces circonstances éprouvantes. Cliquez ici pour en savoir plus sur le PSP.

Institutions financières

Les institutions financières accordent un report des paiements hypothécaires

Les six grandes banques canadiennes donneront la possibilité de reporter jusqu'à six mois de versements hypothécaires, ainsi que la possibilité d'un allègement sur d'autres produits de crédit.

Dès aujourd'hui, les six grandes banques se sont engagées à collaborer au cas par cas avec leurs clients, qu'ils soient des particuliers ou des petites entreprises, afin de leur offrir des solutions flexibles et de les aider à faire face aux difficultés attribuables à la pandémie, incluant l'interruption de la paye, l'interruption dans les services de garde d'enfants et la maladie.

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