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Bulletin | Covid-19

COVID-19 : les tribunaux canadiens réduisent considérablement leur offre de services

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Temps de lecture 43 minutes
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Bulletin litiges et résolution de conflits

Certains tribunaux canadiens ont maintenant considérablement limité les services qu’ils offrent à la population afin d’empêcher la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) au Canada. Nous avons compilé ci-dessous une liste des impacts de cette limitation sur les services qu’offrent les tribunaux en Alberta [1], en Colombie-Britannique [2], en Ontario [3] et au Québec [4] en matière civile.

ALBERTA [1]

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

Audiences

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta limite ses audiences aux dossiers urgents uniquement. Les dossiers sont qualifiés d’urgents lorsque des personnes pourraient subir de graves conséquences ou un bien pourrait subir des dommages si l’audience n’a pas lieu, ou s’il existe un risque de perte de compétence ou l’expiration d’une ordonnance de protection préexistante ou restrictive. En matière civile, les dossiers urgents comprennent notamment, sans s’y limiter, les situations suivantes :

  • des ordonnances en lien avec la pandémie, notamment des ordonnances d’isolement;
  • des injonctions lorsqu’il y a une urgence évidente d’agir, y compris dans les dossiers en matière de refus de traitement et de fin de vie;
  • des ordonnances restrictives en matière civile;
  • des ordonnances de conservation; et
  • des ordonnances urgentes en matière d’habeas corpus, de certiorari, de mandamus et de prohibition.

En ce qui concerne les dossiers civils qui devaient être entendus devant la Cour du Banc de la Reine entre le 16 mars et le 1er mai 2020 :

  • tous les dossiers devant être entendus devant un juge ou un protonotaire, y compris les demi-journées en chambre spéciale (Half Day Special Chambers) et les conférences pour intervention précoce (Early Intervention Case Conferences) sont remis sine die;
  • tous les litiges civils dont les audiences ne sont pas commencées sont remis sine die;
  • tous les litiges civils dont les audiences sont commencées doivent être reportés à une date qui sera confirmée avec le juge du procès;
  • l’examen de résolutions des différends judiciaires, la tenue de conférences préparatoires, la gestion des instances, les rencontres avec les avocats dans le cadre de la gestion des instances et les audiences des agents d’examen sont annulés et devront être reportés.

Dépôts au tribunal

Les bureaux des greffiers de tous les tribunaux resteront ouverts pour accepter les dépôts. Cependant, l’accès aux tribunaux sera limité aux personnes qui doivent absolument être présentes et la Cour a suspendu tous les délais de dépôt en vertu des Rules of Court de l’Alberta à l’exception de celles qui s’appliquent au commencement des procédures, y compris les requêtes introductives d’instance.

Nouvelles audiences

Entre le 16 mars et le 1er mai 2020, la Cour du banc de la Reine de l’Alberta n’entendra aucune nouvelle audience dans des dossiers qui ne sont pas urgents.

Cour d’appel de l’Alberta

Comparutions

Dès le mardi 17 mars 2020, il est recommandé que seules les personnes devant se présenter devant le tribunal soient présentes dans les salles d’audience. Ceci s’applique aux avocats, aux parties en litige et aux membres des médias. Aucune personne malade ou qui présente des symptômes de la COVID-19 ne devrait se présenter.

Dossiers devant un juge seul à la Cour d’appel 

À partir du 23 mars 2020, le protocole suivant s’appliquera aux dossiers en cours devant un juge seul à la Cour d’appel :

1. À moins que responsable de la gestion des dossiers ou le juge n’en décident autrement, toutes les instances devant un juge seul seront entendues par conférence téléphonique. À cet effet, les parties devront fournir au greffe leur numéro de téléphone avant la date prévue de l’audience. Il est possible de communiquer avec le greffe de la ville d’Edmonton par courriel, à l’adresse Edmonton.Registry@albertacourts.ca, ou par téléphone au 780 422-2416. Pour communiquer avec le greffe de la ville de Calgary, il faut écrire à l’adresse Calgary.Registry@albertacourts.ca ou appeler au 403-297-2206.

2. Il est interdit de se présenter en personne devant le tribunal sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’agent en charge des instances ou du juge.

3. Les parties peuvent consentir à ajourner sine die tout dossier, bien qu’elles doivent prendre en compte qu’en vertu de la Rule 14.44(2), une requête pour permission d’appeler doit être entendue dans les six mois, ou elle sera considérée comme abandonnée. En outre, aux termes de la Rule 14.52, toutes les autres requêtes (y compris celles faites à un banc de trois juges) doivent être entendues dans les trois mois ou elles seront considérées comme abandonnées. Les requêtes pour permission de prolonger ce délai peuvent être faites au responsable de la gestion des dossiers.

4. Les parties peuvent consentir à ce que leurs requêtes soient tranchées par écrit sans audience, conformément à la Rule 14.51. Si toutes les parties conviennent de procéder de cette façon, le greffe devra en être informé par écrit avant la date d’audience prévue.

Requêtes et appels devant un banc de trois juges 

En vigueur le 30 mars 2020, le protocole suivant s’appliquera aux appels et aux requêtes devant être entendues par un banc de trois juges de la Cour d’appel :

1. À moins que responsable de la gestion des dossiers ou le juge en décide autrement, les appels et les requêtes devant un banc de trois juges seront entendus à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique. À cet effet, les parties devront fournir au greffe leurs coordonnées pour la vidéoconférence et leur numéro de téléphone avant la date prévue de l’audience. Il est possible de communiquer avec le greffe de la ville d’Edmonton par courriel, à l’adresse Edmonton.Registry@albertacourts.ca, ou par téléphone au 780 422-2416. Pour communiquer avec le greffe de la ville de Calgary, il faut écrire à l’adresse Calgary.Registry@albertacourts.ca ou appeler au 403-297-2206.

2. Si quelqu’un croit qu’une audience en personne est nécessaire (en raison de l’article 688 du Code criminel ou pour une autre raison), cette personne est invitée à communiquer avec l’agent en charge des instances pour justifier pourquoi l’appel ou la requête nécessite une audience en personne, à la suite de laquelle le tribunal émettra une directive à cet effet.

3. Il est interdit de se présenter en personne au tribunal sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’agent en charge des instances ou du juge.

4. Les parties peuvent consentir à ajourner sine die tout appel ou toute requête.

5. Les parties peuvent consentir à ce que leurs requêtes soient tranchées par écrit sans audience, conformément à la Rule 14.32(2) (dans le cas d’un appel) et à la Rule 14.51 (dans le cas d’une requête). Si toutes les parties conviennent de procéder de cette façon, le greffe devra en être informé par écrit avant la date d’audience prévue.

Délais de dépôt et communications avec le tribunal

Les délais de dépôt restent les mêmes. Les agents en charge des instances de la Cour d’appel continuent d’examiner les requêtes de prolongation, fiats et autres directives administratives.

En ce qui a trait aux dossiers de la Cour d’appel, les parties et leurs avocats sont encouragés à fournir au greffe une adresse électronique, si ce n’est déjà fait. À l’heure actuelle, et jusqu’à avis contraire, toute correspondance avec la Cour d’appel peut être transmise par courriel plutôt que par télécopieur.

Dépendamment de l’évolution de la situation, le tribunal pourra diminuer ou suspendre les activités de la Cour, ou mettre en place d’autres mesures y compris d’autres mesures de communication et de dépôt des documents comme il juge bon de le faire.

Cour provinciale de l’Alberta (chambre civile)

Comparutions

Du 17 mars 2020 jusqu’au 22 mai 2020 (au plus tôt), aucune audience en personne n’aura lieu à la chambre civile de la Cour provinciale de l’Alberta, autrement que pour les dossiers urgents et sur permission du tribunal.

Tous les dossiers en matière civile de la Cour provinciale, y compris les procès, les requêtes en chambre et les conférences préparatoires qui étaient prévues d’ici le 22 mai 2020 sont reportées sine die.

Les dossiers dont l’audience est actuellement prévue à une date ultérieure au 22 mai 2020 sont toujours prévus, mais ceci est sujet à changement.

Si l’une des parties croit que son dossier est de nature urgente, elle peut communiquer avec le bureau du greffier de la Cour provinciale de l’Alberta (chambre civile), qui pourra la référer à un juge, lequel déterminera l’urgence du dossier.

Dépôts au tribunal

Avec effet immédiat, les documents suivants, de nature urgente pourront être déposés :

Dans le cas d’une requête, le tribunal déterminera si la requête peut être déposée et, si oui, quand l’audience pourra avoir lieu.

COLOMBIE-BRITANNIQUE [2]

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

Dès le 18 mars 2020, la Cour d’appel suspend la majorité de ses activités jusqu’à nouvel ordre.

Toutes les audiences d’appel, les requêtes en chambre et tous les autres dossiers actuellement prévus entre le 18 mars et le 1er mai 2020 sont reportés, à l’exception des dossiers devant se poursuivre selon le juge en chef.

La Cour étudie ses dossiers et établit présentement une liste, de façon continue, des dossiers qui doivent se poursuivre (par exemple. des dossiers urgents en matière criminelle, de droit de la famille ou de protection de l’enfance). Les parties visées par un appel dont la nature fait en sorte qu’il doit être entendu seront contactées par le greffe et le dossier sera entendu de prime abord par téléconférence ou par écrit.

En ce qui concerne les dossiers non urgents, les parties qui consentent à ce que leur appel, leur requête en chambre, ou toute autre affaire soit entendue par téléconférence ou par écrit peuvent communiquer avec le greffier par écrit pour demander la permission au juge en chef, ou à son délégué, de procéder en utilisant ces moyens.

Les parties devraient continuer de signifier et déposer les avis d’appel ou les requêtes pour permission d’appeler dans les délais habituellement requis.

Le greffe de la Cour d’appel continuera d’accepter le dépôt de requêtes. Cependant, le greffe sera fermé et par conséquent, les nouveaux avis d’appel et les requêtes pour permission d’appeler devront être produits de manière électronique (appels civils), par télécopieur ou par la poste (la date de dépôt sera ajustée de manière rétroactive pour correspondre à celle du cachet de la poste), ou, si aucune de ces options n’est possible, il sera possible de communiquer avec le greffe par téléphone. Concernant une demande par la poste, veuillez joindre un chèque ou des directives indiquant avec qui communiquer pour le paiement des frais de dépôt auprès du tribunal.

Suite au dépôt et à la signification d’un nouvel avis d’appel ou d’une nouvelle requête pour permission d’appeler, les échéances subséquentes pour les dépôts et les significations seront suspendues et reprendront le 4 mai 2020, sauf indication contraire.

Les échéances pour les dépôts et les significations pour les appels existants, les requêtes pour permission d’appeler existantes et pour tout autre dossier en cours devant le tribunal seront suspendues et reprendront le 4 mai 2020, à l’exception des dossiers dans lesquels le juge en chef a choisi de procéder, sauf indication contraire.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter ce lien (en anglais seulement).

Cour suprême de la Colombie-Britannique

En date du 19 mars 2020, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné la fermeture de tous les palais de justice et la suspension de toutes les activités régulières jusqu’à nouvel ordre.

Les dossiers en matière civile et familiale dont l’audience était prévue entre le 19 mars et le 1er mai 2020 sont reportés, sauf indication contraire de la Cour. Ce report automatique s’étend à tous les procès, conférences et requêtes en chambre et à toute autre audience actuellement prévue à une date précédant le 1er mai 2020.

Les activités régulières de la Cour sont suspendues, mais celle-ci entendra les dossiers urgents et essentiels qui incluent:

  • les dossiers liés à la santé et la sécurité publiques et à la COVID-19;
  • les dossiers dans lesquels il y a une urgence évidente, notamment :
    • les cas de refus de traitement et de fin de vie, y compris les demandes en vertu de la Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act;
    • la détention de personnes, y compris en vertu de la Mental Health Act et de l’Adult Guardianship Act;
    • les ordonnances urgentes liées à la tutelle d’une personne inapte et au conseil de tutelle, y compris en vertu de l’Adult Guardianship Act and Patients Property Act
    • l’expulsion d’un logement, y compris les sursis interlocutoires liés aux ordonnances de possession en vertu de la Residential Tenancy Act
    • les ordonnances restrictives civiles;
    • les ordonnances de conservation;
    • les demandes d’injonction urgentes; et
    • les ordonnances urgentes en matière d’habeas corpus, de certiorari, de mandamus et de prohibition.

Il est à la discrétion de la Cour d’entendre des dossiers qu’elle juge urgents même s’ils ne font pas partie de la liste ci-dessus, et de refuser d’entendre certains qui feraient partie de cette même liste.

La Cour a établi une procédure en deux étapes afin de faciliter l’audience des dossiers urgents et essentiels. En premier lieu, le demandeur doit soumettre une requête d’audience urgente au tribunal en utilisant un formulaire électronique (en anglais seulement). Les parties soumettront ensuite les documents qui n’ont pas encore été déposés pour que la Cour puisse évaluer l’urgence du dossier. Ensuite, si elle décide que le dossier est essentiel et urgent et qu’une audience doit avoir lieu, la Cour déterminera une date et avisera les parties de soumettre leurs documents de manière électronique conformément à un processus modifié.

Les délais de dépôt aux termes des Supreme Court Civil Rules et des Supreme Court Family Rules ont été suspendus jusqu’au 1er mai 2020.

Les autres délais de dépôt et délais de prescription réglementaires continuent de s’appliquer. Lorsque le tribunal reprendra ses activités normales, les parties pourront demander une prolongation pour les délais établis dans d’autres lois et la Cour pourra les évaluer au cas par cas.

La Cour n’entendra pas de requêtes pour prolongation de délais jusqu’à la reprise des activités normales.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter ce lien (en anglais seulement).

Cour provinciale de la Colombie-Britannique

Jusqu’à nouvel ordre, le tribunal provincial réduit ses activités tout en s’assurant que l’accès à la Cour n’est pas entravé pour les personnes ayant des dossiers urgents.

Dès le 18 mars 2020, les audiences aux petites créances qui étaient prévues entre le 16 mars et le 4 mai 2020 n’auront pas lieu; les parties n’ont donc pas à se présenter en cour. Les parties seront informées le 4 mai 2020 de la date à laquelle l’audience sera remise. Seules les demandes urgences de petites créances, telles que déterminées par le juge, seront entendues. Ceci inclut les requêtes concernant :

  • les mandats non exécutés;
  • le respect des délais de prescription;
  • la prolongation du délai pour déposer un acte de procédure lorsque cela est permis en vertu des Small Claims Rules; et
  • le renouvellement d’un avis de réclamation.

Les demandes urgentes de petites créances seront uniquement acceptées :

Les requêtes faites à un juge afin de déterminer si un dossier est urgent peuvent être envoyées par télécopieur d’un greffe à l’autre (voir la GEN 01 Practice Direction, en anglais seulement) ou par la poste au greffe du tribunal compétent.

Aucune nouvelle requête de petite créance non urgente ne sera acceptée par les greffes des tribunaux entre le 18 mars et le 15 mai 2020.

Toutes les requêtes de petites créances non urgentes, y compris les procès et les procès simplifiés qui devaient être entendus entre le 18 mars et le 15 mai 2020, sont reportées sans que les parties aient à se présenter au tribunal et ils seront remis à une date ultérieure. Les parties seront avisées de la date de leur prochaine présence en cour.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter ce lien (en anglais seulement).

Bibliothèques des tribunaux

Toutes les succursales seront fermées à partir du 18 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre. La livraison par Postes Canada ne sera pas possible durant cette période.

Le personnel aura accès aux ressources en ligne et pourra vous aider par téléphone ou par courriel : librarian@courthouselibrary.ca.

ONTARIO [3]

Dès le 16 mars 2020, les délais de prescription et les délais de procédure dans une instance sont suspendus par décret en Ontario pour la durée de la situation d’urgence qui a été déclarée dans la province.

Les suspensions concernent les situations suivantes :

A. Cour supérieure de justice

i. Dossiers non urgents

La Cour supérieure de justice (CSJ) a suspendu toutes ses activités régulières en date du mardi 17 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre. Tous les dossiers en matière criminelle, familiale et civile qui ne sont pas urgents et qui devaient être entendus le 17 mars ou à une date ultérieure ont été reportés. La CSJ continuera à instruire les affaires importantes (voir ci-dessous).

Les justiciables qui se représentent eux-mêmes devront se conformer aux nouvelles procédures.

Au cours des prochaines semaines, la CSJ prévoit finaliser un plan de reprise de ses activités régulières. Elle prévoit la mise en place d’un Return to Operations (RO) Scheduling Court , où les affaires qui ont été ajournées obtiendront une nouvelle date d’audience. La CSJ encourage vivement les avocats et les parties à s’entendre sur les dates d’audiences futures. Si une comparution est nécessaire devant Return to Operations (RO) Scheduling Court après la reprise des activités, la comparution sera probablement effectuée par téléconférence.

En ce qui concerne les dépôts réguliers (non urgents), les palais de justice demeurent pour le moment ouverts.

Les parties peuvent déposer leurs créances ou leurs demandes par le biais du service de dépôt électronique d’une demande à la Cour des petites créances, ou du portail en ligne pour les actions civiles pour des affaires de droit civil relevant de la Cour supérieure de justice. Certains actes de procédure en droit de la famille peuvent être déposés par voie électronique sur le site Web du ministère du Procureur général consacré au dépôt d’une demande de divorce en ligne.

ii. Dossiers urgents

Jusqu’à nouvel ordre, la CSJ entendra uniquement les affaires urgentes en matière civile et familiale qui sont énumérées ci-dessous. La procédure à suivre afin d’obtenir une audience urgente est détaillée dans la partie B du bulletin en ligne de la CSJ : Avis aux avocats, au public et aux médias concernant les instances de droit civil et de droit de la famille.

Affaires qui peuvent être entendues pendant la période de suspension :

1. Les affaires suivantes relatives à des questions de SANTÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES et à la COVID-19 :

  • les demandes d’ordonnance déposées par le médecin hygiéniste en chef qui se rapportent à la COVID-19;
  • les demandes afin d’empêcher une infraction à une ordonnance ou d’interdire de répéter l’infraction à une ordonnance déposées en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  • les demandes d’exécution d’ordonnances exigeant la saisie de locaux, de médicaments ou de fournitures en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  • les appels en vertu du paragraphe 35(16) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  • les demandes urgentes d’injonction liées à la COVID-19;
  • les appels urgents et les demandes de révision judiciaire urgentes à la Divisional Court liés à la COVID-19.

2. Les affaires suivantes en matière de PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE :

Seules des affaires concernant des situations de droit de la famille urgentes, selon le juge qui préside, ou des situations qui doivent être entendues par le tribunal aux termes de la loi seront entendues pendant la période d’urgence, dont les affaires suivantes :

  • les demandes de recours urgents relatives à la sécurité d’un enfant ou d’un parent (par exemple, une ordonnance de non-communication, d’autres restrictions de contact entre les parties ou entre une partie et un enfant, ou la possession exclusive du domicile);
  • les questions urgentes à trancher en ce qui concerne le bien-être d’un enfant, dont des décisions médicales essentielles ou des questions liées au retrait ou à la garde injustifiée d’un enfant;
  • les questions urgentes concernant les circonstances financières des parties, dont le besoin d’une ordonnance de non-dilapidation;
  • dans un cas de protection de l’enfance, les situations urgentes ou exigées par la loi, dont l’audience initiale après qu’un enfant a été mis en sécurité ou toute autre requête ou audience.

3. Les affaires suivantes inscrites aux RÔLES CIVIL et COMMERCIAL (Toronto) :

  • les requêtes urgentes dans des affaires inscrites aux rôles civil et commercial, s’il est anticipé que l’absence d’audition judiciaire ait des répercussions financières immédiates et importantes;
  • les mandats non réglés délivrés en lien avec une instance de droit civil devant la Cour des petites créances ou la Cour supérieure.

4. Toute autre affaire pour laquelle la CSJ estime qu’il est nécessaire et approprié de tenir une audience urgente. Les avocats et le public sont avisés que ces affaires seront strictement limitées.

La Cour a le pouvoir discrétionnaire de refuser de fixer une date d’audience immédiate pour toute affaire mentionnée dans les catégories décrites ci-dessus, si elle l’estime approprié.

Une audience peut être conduite par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence, sauf si la CSJ estime qu’une audience en personne est nécessaire. Si une audience en personne est nécessaire, le ministère du Procureur général, le coordonnateur des procès et les parties et leur(s) avocat(s) devront coopérer afin de trouver un local sécuritaire pour tenir l’audience.

iii. Toronto : rôle commercial

Le Comité des utilisateurs du rôle commercial de Toronto a publié le protocole opérationnel suivant en date du 16 mars 2020 pour les affaires du rôle commercial : https://commerciallist.com/pdf/changes-to-commercial-list-operations-in-light-of-covid-19.pdf (disponible en anglais seulement).

Entre autres, le protocole précise que le rôle commercial considérera que les affaires des catégories suivantes seront considérées urgentes et qu’elles devront être entendues :

  • les ordonnances initiales en vertu de la LACC;
  • les prolongations de sursis en vertu de la LACC (si les parties s’entendent, un projet d’ordonnance sur consentement peut être transmis au juge);
  • les demandes de mise sous séquestre;
  • les plans d’arrangement;
  • les injonctions;
  • les ordonnances d’approbation et de dévolution.

Le tribunal continuera également d’entendre les requêtes urgentes en faillite.

iv. Participation à un procès à titre de juré et procès devant jury

La sélection des jurés pour des procès civils et criminels à venir à la Cour supérieure de justice est annulée pour le moment. Les personnes qui ont été convoquées pour agir à titre de jurés lors d’un procès à venir, ou qui ont été assignées pour agir à titre de jurés, ont la directive de ne pas se présenter au tribunal et sont avisées que le palais de justice ou le centre de sélection des jurés communiquera avec elles si leur présence est nécessaire à l’avenir.

Cependant, les jurés qui ont déjà été sélectionnés et qui participent à un procès en cours devront continuer d’assister à ce procès, sauf directive contraire du juge du procès.

v. Accès pour les membres du public et des médias

La CSJ demeure ouverte aux membres du public et des médias. Toutefois, les personnes

  • qui présentent des symptômes de la COVID-19 (toux, fièvre, difficulté à respirer), ou
  • à qui l'on a conseillé de s’isoler volontairement, ou
  • qui sont revenues d’un voyage dans une zone visée par les avis aux voyageurs dans les 14 derniers jours, ou
  • qui sont visées par toute autre catégorie précisée par le ministère de la Santé sur son site Web au www.Ontario.ca/coronavirus

ne devraient pas se rendre à l’un des palais de justice de la SCJ.

B. Cour de justice de l’Ontario

Depuis le lundi 16 mars, les parties prenantes à la Loi sur les infractions provinciales et les personnes devant se présenter devant la Cour de justice de l’Ontario dans une affaire de droit de la famille ou en matière criminelle ne sont pas tenues de se présenter au tribunal, sauf si l’affaire concerne une personne en détention ou une affaire criminelle urgente ou une affaire urgente en droit de la famille.

i. Dossiers droit de la famille

La cour de la famille est toujours ouverte.

Les affaires urgentes en droit de la famille se dérouleront sur une base prioritaire. Ces affaires concernent :

  • la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : les audiences portant sur la protection de l’enfant (art. 90), les ajournements et la garde de l’enfant (art. 94), les ordonnances de ne pas faire (art. 137), la révision du statut de l’enfant (art. 113) et les demandes de placement d’un enfant (art. 161);
  • les affaires familiales : les requêtes urgentes concernant la garde et le droit de visite; les requêtes d’ordonnances restrictives; les requêtes selon le système de La Haye et les cas d’enlèvement hors Convention de La Haye; et
  • la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments : les ordonnances restrictives (art. 35).

Les règles en matière de droit de la famille permettent que les conférences ou les requêtes soient entendues par téléphone ou par vidéoconférence. Lorsque cela est nécessaire ou approprié, ces affaires peuvent être entendues en utilisant l’une de ces méthodes.

Toutes les affaires non urgentes, y compris les procès, seront ajournées pour une période de 8 à 12 semaines. Les personnes concernées par une affaire non urgente en droit de la famille n’ont pas besoin de se présenter au tribunal. Les demandes d’ajournement peuvent être faites en s’adressant au bureau du coordinateur de procès, préférablement en remplissant la Formule 17F : Confirmation de conférence et en l’envoyant par télécopieur, ou par téléphone.

ii. Dossiers à l’égard de la Loi sur les infractions provinciales

Les dossiers à l’égard de la Loi sur les infractions provinciales qui devaient être entendus entre le lundi 16 mars et le vendredi 3 avril 2020 (inclusivement) sont ajournés sans que les parties aient à se présenter au tribunal et sont reportés à une date ultérieure. Les parties dont l’affaire devait être entendue pendant cette période n’auront pas besoin de se présenter au tribunal.

Les parties recevront un avis les informant de la nouvelle date de l’audience par la poste, à l’adresse inscrite au dossier.

C. Cour d’appel de l’Ontario

Depuis le mardi 17 mars 2020, la Cour d’appel a suspendu tous les appels prévus jusqu’au 3 avril 2020, sauf dans les cas ci-dessous. Pendant cette période, les appels urgents seront entendus soit en s’appuyant sur les documents déjà produits, soit à distance.

Les parties qui devaient participer à un appel non urgent qui était prévu entre le 17 mars et le 3 avril 2020 peuvent demander à ce que leur appel soit entendu par écrit.

Dès le 23 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les comptoirs de services publics seront fermés. Toutes les requêtes pourront être envoyées par la poste, par courriel à l’adresse coa.e-file@ontario.ca, ou déposées à l’extérieur du bureau d’accueil.

i. Appels

Appels urgents 

Toute personne souhaitant que son dossier soit entendu d’urgence doit en faire la demande par courriel à l’attention de l’avocat principal à COA.SeniorLegalOfficer@ontario.ca.

La demande devrait :

  • expliquer pourquoi la question est urgente;
  • préciser si toutes les parties consentent à l’audition de l’appel de façon urgente;
  • préciser si toutes les parties consentent à ce que la décision soit rendue sur la base des documents écrits déjà déposés ou si elles veulent que l’appel soit entendu à distance.

Appels non urgents 

Les parties à des affaires non urgentes peuvent demander que leur appel soit entendu sur la base des documents écrits déjà déposés. La demande doit être adressée par courriel à l’attention de l’avocat principal à COA.SeniorLegalOfficer@ontario.ca.

Une telle demande ne peut être soumise que si toutes les parties consentent à ce que l’affaire soit entendue par écrit.

Le tribunal continue d’encourager les parties dont l’audition est prévue entre le 3 et le 30 avril à envisager un ajournement et à y consentir.

ii. Requêtes devant un seul juge

Au cours de la semaine du 16 mars 2020 

Les requêtes devant un seul juge continueront d’être entendues comme prévu pendant la semaine du 16 mars 2020. Le juge présidera à distance. Subsidiairement, sur consentement, une requête peut être entendue sur la base des documents écrits que les parties ont déposés.

Le tribunal encourage toutes les parties à des requêtes non urgentes qui étaient inscrites au rôle de la semaine du 16 mars 2020 à demander un ajournement et à y consentir. Les parties doivent communiquer avec le bureau des requêtes à coa.e-file@ontario.ca pour l’aviser de leur consentement à un ajournement ou à l’audition de la requête par écrit.

Après le 20 mars 2020 

Sous réserve d’un nouvel avis, les mêmes procédures s’appliqueront pour la semaine du 16 mars 2020. Le tribunal encourage les parties à ne pas présenter de requêtes non urgentes et à demander l’ajournement des requêtes déjà inscrites au rôle et à consentir à cet ajournement.

iii. Nouvelles demandes

Osgoode Hall restera ouvert uniquement pour permettre le dépôt de documents judiciaires. Les comptoirs de services au public sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Le tribunal encourage les parties à déposer leurs documents par la poste ou à les laisser sous l’écran numérique du bureau d’accueil de la Cour. Un chèque pour payer les frais de dépôt ou fournir les coordonnées de la personne avec qui communiquer pour effectuer le paiement devra être attaché aux documents. Quant aux documents qui ont été envoyés par la poste ou qui ont été déposés au bureau d’accueil, les parties seront contactées par téléphone, par courriel ou par la poste lorsque les documents auront été acceptés. Les mémoires peuvent toujours être déposés en ligne.

QUÉBEC [4]

Suspension des délais

Conformément à l’article 27 du Code de procédure civile, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont émis le 15 mars dernier l’arrêté no 2020-4521, lequel prévoit la suspension de tous les délais de prescription, tous les délais de déchéance en matière civile et tous les délais de procédure civile jusqu’à l’expiration de la période de déclaration d’état d’urgence sanitaire prévue par le gouvernement du Québec. L’arrêté était valide pour une période initiale de 10 jours et sera renouvellé automatiquement pour des période additionnelles durant la période d’urgence sanitaire.

Cet arrêté prévoit donc la suspension des délais procéduraux, comme celui pour mettre en état un dossier déjà constitué devant les tribunaux ou pour déposer une procédure civile. Il prévoit aussi la suspension des délais prévus par la loi pour faire valoir un droit en déposant une poursuite civile, comme les délais de prescription ou de déchéance.

Audiences tenues à huis clos

Sauf exception, la justice est normalement accessible au public. Or, compte tenu de la situation d’urgence sanitaire en vigueur, la ministre de la Justice a annoncé que les audiences devant être tenues le seraient à huis clos. Seules les personnes dont la présence est jugée nécessaire par le décideur seront admises. Cette mesure s’applique à la Cour d’appel du Québec, à la Cour supérieure, à la Cour du Québec, aux cours municipales et aux tribunaux administratifs du Québec.

Cour d’appel du Québec

La Cour d’appel du Québec a annoncé la suspension de ses services, sauf pour les affaires urgentes.

Toutes les audiences non urgentes qui devaient être tenues entre le 17 mars et le 3 avril seront reportées.

Pour la durée de l’arrêté no 2020-4521, de nombreux délais en matière civile sont suspendus, entre autres : i) la date limite pour déposer une déclaration d’appel ou une demande de permission d’appeler, et ii) la date limite pour déposer un mémoire, un exposé et un cahier des sources.

Depuis le 18 mars, le dépôt d’actes de procédure à la Cour d’appel est permis uniquement si la situation est jugée urgente.

Cour supérieure du Québec et Cour du Québec

La Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec ont annoncé la suspension de la majorité de leurs activités.

Pour les prochains jours (Cour supérieure : jusqu’au 10 avril; Cour du Québec : jusqu’au 27 mars), les procès en cours et les procès qui devaient commencer dans les prochains jours seront suspendus et reportés. Par cette mesure exceptionnelle engendrée par des circonstances qui le sont tout autant, les tribunaux québécois ne tiendront donc pas d’audiences sur le fond quant aux litiges civils, commerciaux et administratifs dont ils sont saisis. Les conférences de règlement à l’amiable sont également suspendues. De plus, les tribunaux et les juges ne trancheront pas en matière d’incidents et de questions interlocutoires.

Pour le moment, certaines exceptions sont également maintenues en matière urgentes de litiges civils et commerciaux. Les tribunaux continueront donc d’entendre i) les demandes d’injonction provisoire et d’ordonnances de sauvegarde, ii) les demandes de saisies avant jugement, iii) les demandes d’avis d’expulsion, et iv) les ordonnances de mainlevée de saisie, d’annulation de saisie avant jugement ou de contestation d’expulsion. Outre les exceptions spécifiquement énumérées, la Cour se donne la discrétion de se saisir de dossiers qu’elle juge urgents.

En plus de la liste ci-dessus, la Cour du Québec maintient les audiences en lien avec i) les demandes en prolongation du délai pour le dépôt de la demande d’inscription pour instruction et jugement, et ii) les demandes pour être relevé du défaut d’avoir déposé une demande d’inscription pour instruction et jugement à l’intérieur du délai légal.

Par ailleurs, dans certains dossiers et au cas par cas, il est possible que des mesures puissent faire l’objet de conférences téléphoniques plutôt que d’une audience sur place. Par exemple, la chambre commerciale de la Cour supérieure a annoncé que seuls les cas urgents seraient traités et qu’ils le seraient par conférence téléphonique. La Cour du Québec continuera de tenir toutes les conférences de gestion et toutes les conférences préparatoires fixées par conférence téléphonique pendant cette période.

En outre, la Cour supérieure rappelle aux parties que les questions non litigieuses qui ne nécessitent pas une audience (p. ex. les requêtes non litigieuses concernant la prolongation d’ordonnances de sauvegarde) peuvent toujours être déposées par courrier électronique sans que leur caractère urgent doive être prouvé.

Dépôt d’actes de procédure au greffe de la Cour

Depuis le mardi 17 mars, il n’est plus possible de déposer ou de produire de nouveaux actes de procédure au greffe du tribunal sauf dans les cas d’urgence. À l’heure actuelle, les greffes des différents palais de justice ont adopté leurs propres procédures administratives quant à la gestion du dépôt d’actes de procédure urgents. Les parties sont invitées à consulter les greffes avant d’y déposer leurs actes de procédure urgents.

La Cour du Québec a annoncé qu’elle continuera d’examiner les protocoles de première instance.

Par ailleurs, les demandes de permission d’appeler de décisions rendues par les tribunaux administratifs suivants peuvent toujours être notifiées et produites à l’un des greffes de la Cour du Québec, conformément aux règles du district compétent :

  • Régie du logement;
  • Tribunal administratif des marchés financiers;
  • Tribunal administratif du Québec;
  • Commission d’accès à l’information; et
  • Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier.

Cependant, si la date prévue de l’audience de la requête pour permission d’appeler tombe pendant la période de suspension des activités du tribunal, l’audience sera reportée.

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