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Bulletin | Covid-19

Aperçu des couvertures, des réclamations et des considérations en matière d’assurance dans le cadre de l’éclosion de la COVID-19

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
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Bulletin Assurance

Les entreprises affectées par la pandémie de la COVID-19 se demanderont quelles seront les couvertures d'assurance pouvant leur être offertes pour les dommages et les pertes actuels ou à venir qu'elles subissent ou subiront. Étant donné que les polices comprennent souvent des exigences strictes en matière de déclaration, les entreprises affectées devraient faire preuve de prudence en examinant leurs polices dès à présent et ce, afin de déterminer les couvertures applicables. La question de savoir si un assureur couvrira un sinistre ou un ensemble de pertes spécifique dépendra du libellé de la police et des faits qui sous-tendent le sinistre ou la perte en question.

Interruption des activités

L'assurance contre l'interruption des activités est généralement incluse dans les assurances commerciales de première partie. Dans le cadre d'une police type, l'assureur conviendra de payer pour la perte réelle de revenu d'entreprise subie par l'assuré  en raison de l'interruption de ses activités, lorsqu'elles sont en cours de rétablissement, lorsque l'interruption a été causée par une perte physique directe, un dommage ou la destruction d'un établissement, lesquels ont été causés par un risque couvert. Ainsi, il est nécessaire que les lieux aient subi des dommages physiques et que l'interruption des activités ait été causée par ces dommages physiques. Dans le cas d'une interruption des activités qui découle de la pandémie de COVID-19, il pourrait être difficile d'établir qu'il y a eu une telle perte physique direct ou un tel dommage. De plus, il n'est pas rare que les polices relatives à l'interruption des activités excluent des risques tels que les virus et les maladies. Il pourrait également être difficile de prouver que le risque couvert a causé des pertes d'exploitation (par opposition, par exemple, aux pertes causées par la décision de fermer l'entreprise de façon préventive en raison de la peur du virus).

Ceci étant dit, certains assureurs ont vendu des avenants qui prévoient la protection contre l'interruption des activités en raison d'une maladie. Une entreprise qui avait donc un tel avenant dans sa police pourrait vraisemblablement se trouver en meilleure position. Il existe également des avenants qui couvrent les pertes subies par l'assuré lorsque l'accès à ses lieux est interdit par une ordonnance d'une autorité civile. Plusieurs assurés peuvent également avoir souscrit la couverture « perte d'exploitation éventuelle», qui protège l'assuré des pertes d'exploitation découlant d'un dommage causé par l'interruption de l'approvisionnement, même si, le plus souvent, l'interruption doit avoir été causée par un dommage à l'établissement du fournisseur. Là encore, pour ceux qui sont assurés avec des polices comprennant de tels avenants, l'application de couverture offerte par les polices dépendra du libellé de l'avenant et de la nature de la perte.

En raison de la nature inhabituelle et étendue de la pandémie de la COVID-19, certains assurés ayant souscrit une police relative à l'interruption des activités pourraient décider de tester les limites du libellé de cette police devant les tribunaux. Déjà, selon la « National Law Review » du 18 mars 2020, une procédure a été intentée par un propriétaire d'un restaurant en Louisiane pour obtenir une déclaration voulant que sa police d'assurance ne contienne pas d'exclusion pour pandémie virale. Le propriétaire prétend que la police devrait couvrir le restaurant pour  toute fermeture future obligatoire des autorités civiles en raison d'une perte physique provenant de la contamination de la COVID-19 et offrir la couverture des revenus d'entreprise dans le cas où la COVID-19 contaminerait le restaurant. Le propriétaire soutient que la contamination par la COVID-19 des lieux assurés constituerait une perte physique directe exigeant une remise en état pour nettoyer les surfaces de l'établissement. Il faudra probablement un certain temps pour que cette affaire soit portée devant les tribunaux.

Responsabilité des tiers

Certaines entreprises pourraient être confrontées à des réclamations effectuées par des personnes malades ou par les familles de personnes décédées en lien avec la COVID-19. Par exemple, un magasin ou un restaurant qui est demeuré ouvert pendant que le virus sévissait pourrait être poursuivi par un client en raison du manquement à son obligation de diligence en ne prenant pas les mesures suffisantes pour le protéger contre le virus. Une police d'assurance responsabilité générale (ARG) couvrira normalement les « dommages corporels » causées par un « sinistre » pour lesquelles l'assuré est légalement tenu d'indemniser une personne. Un « dommage corporel » comprend une maladie contractée par une personne qui se produit pendant la durée de la police, y compris le décès en tout temps qui en résulterait.

Certaines suggestions ont été formulées en ligne voulant que les assureurs se fondent sur l'exclusion relative à la « pollution » qui se trouve dans les polices standard des ARG pour rejeter la couverture. Si cette question fait l'objet d'un litige, il sera intéressant de voir si la définition de « pollution » dans plusieurs polices est assez large pour englober un virus.

Responsabilité des administrateurs et des dirigeants

Les polices de responsabilité des administrateurs et des dirigeants couvrent habituellement les administrateurs et les dirigeants de sociétés pour des réclamations qui sont effectuées contre eux en raison  d'erreurs, de fausses déclarations ou de manquements présumés à leurs obligations commis dans l'exercice de leur fonction à titre d'administrateurs ou de dirigeants, ou pour toute autre raison alléguée, uniquement en raison du fait qu'ils occupent ces fonctions. Ces polices peuvent également inclure la société en tant qu'assurée lorsque des réclamations relatives à des valeurs mobilières sont effectuées contre la société. Ces polices peuvent intervenir lorsqu'une action collective ou une action dérivée est intentée contre une société publique ou ses administrateurs et dirigeants en raison d'une communication inadéquate alléguée des risques présentés par la COVID-19 envers leurs entreprises.

Conclusion

Les entreprises sont encouragées à revoir le libellé de leur police à la lumière de ce qu'elles jugent être leur exposition aux pertes et obligations découlant de la COVID-19. Lorsqu'elles subissent des pertes de revenu d'entreprise, elles doivent veiller à conserver toute la documentation qui soutiendra leur réclamation.

Si vous avez des questions au sujet d'enjeux en matière d'assurance, veuillez communiquer avec :

David C. Rosenbaum
Toronto
+1 416 868 3516
drosenbaum@fasken.com

Christopher J. Rae
Toronto
+1 416 865 4551
crae@fasken.com

Peter J. Pliszka
Toronto
 +1 416 868 3336
ppliszka@fasken.com

Alex Kotkas
Calgary
+1 403 261 5358
akotkas@fasken.com

David Kitchen
Calgary
 +1 403 261 8493
dkitchen@fasken.com

Robert D. Maxwell
Calgary
 +1 403 261 5503
rmaxwell@fasken.com

Benoît Mailloux
Quebec
+1 418 640 2012
bmailloux@fasken.com

Elizabeth B. Lyall
Vancouver
+1 604 631 3136
elyall@fasken.com

Michael Parrish
Vancouver
+1 604 631 4863
mparrish@fasken.com

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