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Covid-19 | Bulletin

Le gouvernement du Québec ordonne la fermeture des commerces et services non prioritaires ou essentiels

Fasken
Temps de lecture 31 minutes

Mise à jour COVID-19 pour le Québec

Le gouvernement du Québec a annoncé le 23 mars 2020 qu’il ordonnait la fermeture de l’ensemble des commerces et services non essentiels sur son territoire en notant cependant que le télétravail et le commerce en ligne demeurent permis en tout temps pour toutes les entreprises.

Selon cette annonce, cette mesure est effective à compter du mercredi, 25 mars 2020 à 00:01 et a effet jusqu’au 13 avril 2020, et ce, partout au Québec.

Selon l’expérience récente des annonces du gouvernement du Québec en réponse à la situation du Covid-19, cette annonce devrait être formalisée dans un arrêté ministériel de la ministre de la Santé et des Services sociaux qui devrait être disponible prochainement.

Mise à jour – 25 mars 2020

Le décret 223-2020 du 24 mars 2020 du gouvernement du Québec officialisant l’ordonnance de suspension des services et activités non prioritaires annoncée le 23 mars a été rendu disponible très tard en soirée le 24 mars 2020. Ce décret est publié dans la foulée de la déclaration d’état d’urgence sanitaire en raison de la pandémie de la COVID-19, reconnue comme une menace réelle grave à la santé de la population, et prévoit l’application immédiate de certaines mesures pour protéger la santé de la population.

Ainsi, il est ordonné qu’à compter du 25 mars 2020, toute activité effectuée en milieu de travail soit suspendue, sauf à l’égard des milieux de travail où sont offerts des services prioritaires prévus en annexe du décret (qui reprend presque exactement le contenu de la liste publiée plus tôt par le gouvernement du Québec – telle que modifiée dans la journée du 24 mars 2020) et des opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des entreprises œuvrant dans les services non prioritaires, à l’exclusion des commerces.

La date de fin annoncée de cette ordonnance, soit le 13 avril 2020, n’est pas reprise dans le décret.  On comprend que cela découle du fait que le décret déclarant l’urgence sanitaire doit être renouvelé aux 10 jours.

Le libellé de « suspension d’activités en milieu de travail » reflète l’analyse initiale indiquée à notre bulletin original, à savoir que l’ordonnance vise des établissements ou milieux de travail, et non des entreprises.  Notons que contrairement au texte publié sur le site web (qui demeure en ligne à l’écriture de ces lignes), le corps du décret ne mentionne que les services prioritaires, et non les activités prioritaires.  Or, comme la liste en annexe demeure la même, nous comprenons que la portée demeure inchangée.

Outre ce qui précède, le décret comporte peu de surprise; les services prioritaires en annexe du décret sont essentiellement les mêmes que ceux énumérés dans la liste publiée plus tôt par le gouvernement du Québec.

Toute activité effectuée en milieu de travail où sont offerts des services non prioritaires (et, par extrapolation, où sont réalisées des activités non prioritaires), excluant toutefois les commerces, peut être réalisée afin de maintenir un niveau d’opérations minimum pour assurer la reprise des activités au terme de l’application du décret. Le télétravail dans une résidence privée ou dans ce qui en tient lieu, ainsi que le commerce en ligne ou toute autre forme de commerce à distance demeurent autorisés sans limitation.

Il faut donc comprendre que les établissements commerciaux accessibles au public doivent demeurer fermés. 

Notons que, sans doute suite aux diverses interventions visant à faire clarifier la portée de la liste des services et activités prioritaires, le libellé de plusieurs catégories a été ajusté et précisé. Notamment :

• Plusieurs types de services et d’activités du secteur de la santé ont été ajoutés.   

• Parmi les services gouvernementaux et autres activités prioritaires, les volets de services juridiques ont été élargis et les ordres professionnels (volet protection du public) et activités syndicales prioritaires ont été ajoutés. 

• Parmi les commerces prioritaires, les commerces de meubles et électroménagers (uniquement en ligne ou téléphoniques) ont été ajoutés.

• Parmi les médias et télécommunications, les agences de communication (publicité, production, rétro information) ont été ajoutées.

• Parmi les services bancaires, financiers et autres, on a précisé la notion de services liés aux marchés financiers et boursiers et les agences de placement ont été ajoutées.

• Parmi les services d’entretien des édifices, ont été ajoutés les services de gestion parasitaire et les firmes de maintenance et de réparation d’électroménagers.

• Parmi les services prioritaires de transport et de logistique, les services de transport, entreposage et de distribution ont été élargis à toutes les marchandises, et non uniquement les marchandises essentielles, confirmant les observations mentionnées à notre bulletin original, notamment en lien avec le commerce en ligne.

Il demeure possible de demander l’ajout de services prioritaires ou d’apporter une précision à l’annexe du décret, et la ministre de la Santé et des Services sociaux est autorisée à ce faire. Notre cabinet est disposé à vous assister à cet égard.  Notons que sur le site web du gouvernement, un lien vers un formulaire est disponible pour soumettre une application, et qu’une ligne téléphonique d’information sur la désignation d’une entreprise prioritaire a été ajoutée.  Elle est accessible au 1-855-477-0777

Enfin, bien qu’elles ne soient pas expressément mentionnées à ce décret, nous comprenons que les mesures sanitaires recommandées par la Santé publique et diffusées sur le site web du gouvernement du Québec dédié à la pandémie de la COVID-19 (incluant la distanciation sociale) continuent d’être celles prônées par la Santé publique.

Liste des services et activités prioritaires

La liste des commerces et services jugés prioritaires a été diffusée le 23 mars 2020 en après-midi sur le site web du Gouvernement du Québec dédié au Covid-19 et peut être consultée à cette adresse.

Pour le moment, la liste, intitulée « Liste des services et activités prioritaires » ne contient qu’un court encadré énonçant l’ordonnance de fermeture précitée et énumérant une série de services et d’activités prioritaires exemptés de l’ordonnance de fermeture.

Il semble probable que l’arrêté ministériel comprendra davantage de précisions sur l’application de l’ordonnance. Déjà, dans la journée même du 23 mars 2020, la liste publiée a évoluée. Son titre est passé de « Liste des services et activités commerciales essentielles » à « Liste des services et activités prioritaires ». Le libellé de l’ordonnance réfère toujours à la fermeture de commerces et services non-essentiels - disparité qui sera sans doute ajustée dans le texte final. La portée de plusieurs catégories a été ajustée par rapport à la liste initiale.

D’emblée, un ajout fait en soirée précise que « toutes les entreprises produisant des intrants ou des matières premières nécessaires aux services et activités prioritaires doivent maintenir leurs activités en conséquence, en tenant compte des directives de la santé publique. »

Ordonnance de fermeture - Les établissements sont visés, non les entreprises

Selon la compréhension actuelle, et en attente du texte précis de l’arrêté ministériel, l’ordonnance de fermeture vise les établissements où s’exercent des commerces ou la fourniture de services autres que ceux indiqués à la liste précitée comme étant prioritaires ou essentiels. 

L’information disponible sur le site web précise que le télétravail et le commerce en ligne demeurent permis en tout temps, par toutes les entreprises. Ainsi, l’ordonnance vise les établissements d’affaires des entreprises, non pas les entreprises elles-mêmes.

Les entreprises peuvent donc continuer à opérer pourvu qu’elles puissent le faire de façon virtuelle ou qu’elles offrent un service ou effectuent une activité commerciale qui sont prioritaires ou essentiels et visés à la liste. Notons que toutes les entreprises qui continuent à opérer doivent s’assurer que les personnes présentes dans leur établissement respectent les normes d’hygiène et, dans la mesure du possible, les principes de distanciation sociale recommandés.

Services et activités prioritaires

La liste des services et activités prioritaires a été publiée en ligne. Cette liste décrit sommairement des services et activités, regroupés selon les catégories suivantes (en date de rédaction de ce bulletin). Nous incluons un sommaire exécutif des services ou activités énumérés sous chaque catégorie. Nous prions le lecteur de se référer à la liste elle-même pour une énumération complète.  

Plusieurs mentions semblent susceptibles d’interprétation plus ou moins larges ou restreintes. Notamment, il semble clair que pour plusieurs entreprises, seulement certains de leurs services ou activités pourraient être visés. En pareil cas, ces entreprises devraient prendre des mesures pour suspendre les services ou activités non prioritaires ou essentiels réalisés à leurs établissements et, lorsque c’est possible, poursuivre ces services ou activités par des moyens technologiques permettant le télétravail. Bien entendu, ceci pourrait être impossible pour plusieurs entreprises, notamment celles offrant des services directement au public ou œuvrant dans le secteur manufacturier.

Si vous vous questionnez à savoir si les services ou activités de votre entreprise tombent sous le coup d’une catégorie visée, nous vous invitons à communiquer avec un avocat de l’équipe Fasken ou une des personnes-ressources indiquées ci-après. Nous anticipons notamment que cette liste soit mise à jour à mesure que la situation évoluera et que des interventions sont faites pour clarifier cette liste.

 

Catégorie

Sommaire des services ou activités énumérés

Services de soins de santé prioritaires

Cette catégorie vise les services de santé offerts dans le réseau public ou privé, les services pré-hospitaliers d’urgence, les pharmacies, les ressources spécialisées, les soins à domicile, de même que les consultations ou services d’urgence de dentistes ou d’optométrie.

Elle inclut les résidences privées pour ainés et les ressources intermédiaires ainsi que les ressources spécialisées en hébergement (violence conjugale, itinérance, toxicomanie, etc.).

Plusieurs établissement spécifiques sont visés (centres 811 et 911, Héma Québec, Croix Rouge, INSPQ, RAMQ).

La production, l’approvisionnement et la distribution de médicaments, vaccins, biens pharmaceutiques et équipements médicaux, ainsi que les laboratoires et centre de recherche, sont visés.

Les services de vétérinaires et de refuges d’animaux sont également visés.

Services de sécurité publique

Cette catégorie vise les services de police et d’incendie, les services correctionnels, la sécurité publique et les coroners, les agences de sécurité, de même que les services de communication et de répartition qui s’y rapportent.

Elle vise aussi les entreprises associés aux urgences environnementales.

Services prioritaires gouvernementaux

Cette catégorie vise les ministère et organismes du gouvernement du Québec en entier.

Elle vise les services de garde d’urgence (notons que les services de garde sont suspendus, outre ceux visant les enfants dont au moins un parent remplit un service essentiel).

Elle vise aussi les services aux citoyens démunis, la sécurité sociale et du revenu et d’autres services à des clientèles à risque, dont les banques alimentaires.

Elle vise certain services touchant le public comme l’inspection et la salubrité des aliments, la collecte de déchets et la gestion de matières résiduelles, les services aériens gouvernementaux, l’enseignement supérieur en ligne, et les ressources jugées essentielles par les municipalités.

Elle vise finalement les tribunaux judiciaires et administratifs, pour les affaires urgentes, et les services juridiques.

Observation: Cette catégorie est décrite comme des services gouvernementaux énumérés. Au moment d’écrire ce bulletin, on peut se questionner si certains items énumérés privés ou parapublics sont aussi visés, par exemple, les banques alimentaires, les entreprises de collecte/gestion de déchets ou les services juridiques (par exemple, les avocats en pratique privée prenant des mandats d’aide juridique).

Maintenance et opérations des infrastructures stratégiques

Cette catégorie vise les activités de maintenance et d’opération d’infrastructures stratégiques, incluant:

· La production, l’approvisionnement, le transport et la distribution d’énergie (hydroélectricité, énergie fossiles, éolien, granules de bois)

· Le maintien d’infrastructures publiques essentielles (ponts, édifices municipaux, etc.)

· La construction, entretien et maintien d’activités essentielles liées notamment à des infrastructures publiques et privées pouvant comporter un risque pour la santé et la sécurité publiques (barrage privé, matières dangereuses et radioactives, etc.)

· Les services sanitaires et chaînes d’approvisionnement (on donne en exemple une usine de traitement des eaux)

· Les ressources informatiques (sécurité, entretien, besoins urgents liés à la situation)

· Les centres de données

 

Observation: Cette catégorie peut viser des services offerts par des entreprises privées ou certaines activités d’entreprises privées

Activités manufacturières prioritaires

Cette catégorie vise des activités manufacturières prioritaires, incluant:

· La production de bien alimentaires et d’intrants nécessaires aux secteurs prioritaires (nous notons que l’emballage au secteur alimentaire aurait notamment été donné en exemple)

· Le secteur des pâtes et papiers

· La fabrication d’instruments médicaux, produits chimiques et sanitaires et de composantes de microélectronique

· Les complexes industriels et miniers, ceux-ci devant toutefois réduire leurs activités au minimum

· La fabrication et l’entretien pour le secteur de la défense

Observation: Cette liste n’est pas restrictive et il est concevable que d’autres activités manufacturières soient jugées prioritaires. Il semble de mise de suivre la recommandation faite pour les complexes industriels, soit de réduire au minimum les activités. Nous comprenons de communications circulant dans certaines industries ciblées que les activités minimums des complexes industriels et miniers visent les activités nécessaires à l’entretien des infrastructures (care and maintenance) et que la production devrait être limitée à ce qui est requis pour les biens ou services par ailleurs eux-mêmes prioritaires.

Notons que le secteur pâtes et papiers en entier a été ajouté, vraisemblablement car les producteurs ne peuvent savoir si leur produits servent pour des biens et services prioritaires (emballage alimentaire, journaux, etc.) ou non.

Commerces prioritaires

Cette catégorie vise les commerces prioritaires, incluant:

· Épicerie et autres commerces d’alimentation

· Pharmacies

· Dépanneurs

· Grandes surfaces hors centre commercial (offrant des services d’épicerie, pharmacie ou de quincaillerie)

· Produits pour exploitations agricoles (mécanique, engrais, etc.).

· SAQ, SQDC

· Salons funéraires, services de crémation et cimetières

· Restaurants (comptoir pour emporter ou livraison seulement)

· Hôtels

· Nettoyeurs et lavomat

· Commerces d’articles médicaux et orthopédiques

· Commerces d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie

· Déménageurs

· Équipement de travail (sécurité et protection)

Observation: Nous avons reproduit cette liste presqu’intégralement vu sa spécificité. À nouveau, la liste n’est pas rédigée de façon restrictive et il est concevable que d’autres commerces soient jugés essentiels.

Médias et télécommunication

Cette catégorie vise les médias et services de télécommunications suivants: télécommunications (réseau et équipements), câblodistributeurs, imprimeurs (uniquement pour l’impression des journaux), médias nationaux, médias locaux.

Observation: Il s’agit de l’une des seules catégories rédigée en termes restrictifs. Le libellé ne semble pas faire de distinction entre les médias d’information et les médias de divertissement. Vu le contexte, on peut penser que les médias de divertissement seraient prudents de limiter leurs activités.

Services bancaires et financiers

Cette catégorie vise les services bancaires et financiers, incluant les services financiers (institutions financières, guichets et autres modes de paiement)

Elle vise aussi les services téléphoniques d’assurance, les services de paie et de comptabilité et les services reliés aux marchés financiers

Observation: Cette catégorie semble viser certaines activités commerciales essentielles d’entreprises qui n’offriraient pas par ailleurs des services essentiels, comme les services des entreprises liés à la paie, la comptabilité ou aux marchés financiers

Secteur de la construction

Cette catégorie vise, dans le secteur de la construction, les firmes de construction pour réparation d’urgence ou pour fins de sécurité, certains corps de métiers pour services d’urgence et les équipements de location

Observation: Il est clair que les chantiers de construction doivent être suspendus, sauf en cas d’urgence ou lorsqu’une situation menace la sécurité. Ceci semble viser tant les chantiers à pied d’œuvre que les services de construction chez des particuliers.

Services de maintenance et d’entretien des édifices

Cette catégorie vise les services de maintenance et d’entretien des édifices, incluant l’entretien ménager et les services de firmes liées à la maintenance des édifices (ascenseurs, ventilation, alarme).

Observation: Selon cette description, il semble possible pour les entreprises de maintenir l’activité du personnel faisant la maintenance et l’entretien de leurs édifices ou établissements. Il est logique de penser que ceci ne serait permis que dans la mesure où un service ou une activité commerciale essentiels s’exerce à cet établissement ou dans la mesure nécessaire pour préserver l’édifice.

Services prioritaires de transport et logistique

Cette catégorie vise les services prioritaires de transport et de logistiques suivants:

· Transports en commun et transport des personnes

· Ports et aéroports

· Services d’entretien de locomotives, d’aéronefs et opérations aéronautiques essentielles (transport aérien)

· Approvisionnement et la distribution des biens alimentaires, épiceries et dépanneurs

· Transport, entreposage et distribution de marchandises essentielles

· Déneigement et maintien des liens routiers fonctionnels

· Stations-services et réparation mécanique de véhicules automobiles, camions et équipements spécialisés pour les industries considérées essentielles

· Taxis et services de transport adapté

· Services postaux, messageries et livraisons de colis

Observation: Nous avons reproduit cette liste presqu’intégralement vu sa spécificité.

Le transport, l’entreposage et la distribution de marchandise non-prioritaires ne sont pas indiqués, or l’annonce mentionne que le commerce en ligne demeure disponible et la liste inclut les services de messagerie et de livraison de colis. De plus, il n’est pas certain que les entreprises de logistique qui assurent ce transport, entreposage et distribution disposent des outils nécessaires pour déterminer les marchandises qui sont prioritaires ou non.

On peut donc penser que le transport, l’entreposage et la distribution, de même que la livraison de colis, découlant du commerce en ligne continueront malgré tout d’être permis. Il est cependant douteux que les activités de production ou de manufacture liées au commerce en ligne qui nécessitent l’exploitation d’établissements commerciaux pourront s’effectuer durant la période visée par l’interdiction. Ceci créera certainement des difficultés pratiques pour les entreprises dont l’activité pourrait être limitée à leurs inventaires disponibles ou qui pourraient devoir reporter les livraisons après la levée de l’ordonnance. Certains détaillants en ligne qui s’approvisionnent dans une autre juridiction non visée par une telle ordonnance pourraient eux-mêmes être en mesure de continuer leurs activités.

Cette situation peut sembler créer un traitement asymétrique parmi les entreprises. Or, cette situation existe probablement déjà de facto, suivant leur chaîne d’approvisionnement et l’impact global que la situation actuelle a déjà sur celle-ci.

À noter que pour les entreprises dont les activités liées au commerce électronique (entreposage, distribution, expédition) s’effectuent à même leurs points de commerce au détail, celles-ci pourraient devoir composer avec les restrictions découlant de la fermeture des centres commerciaux ordonnée le 22 mars 2020.

Comme on peut le voir des observations ci-devant, la mise en œuvre de cette liste nécessitera nécessairement une évaluation des circonstances particulières à chaque entreprise. On peut s’attendre à ce que cette liste soit modifiée et clarifiée au fil du temps.  À date, le gouvernement du Québec s’est montré réactif et souple pour s’ajuster à la situation fluide entourant le Covid-19.

On peut noter que l’approche prise par le gouvernement du Québec est un peu différente de celle d’autres juridictions américaines où l’ordonnance vise la réduction du personnel présent dans les entreprises non-essentielles, comme l’État de New York qui a imposé une réduction de 75% du personnel présent aux places d’affaires, à l’exclusion des services essentiels. Cette approche semble laisser aux entreprises le soin de déterminer lequel de son personnel devrait rester présent. Le gouvernement du Québec quant à lui restreint plutôt ce personnel en fonction des activités commerciales réalisées par celui-ci.

Application territoriale

Pour le moment, aucune différenciation régionale n’est faite. L’ordonnance s’applique partout au Québec. À noter que d’autres juridictions et provinces canadiennes ont pris aujourd’hui et dans les derniers jours des mesures similaires.

Ajout à la liste

Il est possible pour les entreprises qui ne sont pas répertoriées à la liste comme étant essentielles de demander d’être désignées comme une entreprise essentielle. Une mise à jour publiée en ligne dirige les entreprises vers le formulaire suivant pour demander un ajout à la liste de services et activités prioritaires. Une fois le formulaire soumis, un agent d’information doit communiquer avec le demandeur pour le traitement de la requête. 

À noter que nous avons déjà remarqué que la liste a été mise à jour au cours de la journée du 23 mars 2020.

Comme une telle intervention pourrait résulter en la modification d’un décret ou d’un arrêté ministériel, et donc d’une orientation, les entreprises devraient garder à l’esprit le cadre législatif applicable aux activités de lobbyisme et à l’obligation possible d’inscription au registre des lobbyistes du Québec. À noter que si le processus mis en place par le gouvernement consiste en un processus administratif standardisé, il est probable que le simple dépôt d’une application suivant ce processus ne serait pas une activité de lobbyisme au sens de la loi, mais des communications d’influence au-delà de la simple application pourraient l’être. Cette information devra être confirmée une fois le processus connu. De façon générale, une simple communication à propos de l’interprétation ou l’application de cette mesure ne constituerait pas normalement une activité de lobbyisme.

Employés essentiels d’entreprises

Il est à noter que la liste des services et activités commerciales essentiels contient plusieurs références à des activités essentielles. Ces activités peuvent s’exercer au sein d’une entreprise dont les services principaux ne sont pas eux-mêmes des services essentiels.

Par exemple, la liste mentionne :

  • La maintenance et les opérations des infrastructures stratégiques, incluant, les ressources informatiques (sécurité, entretien, besoins urgents liés à la situation) et les centres de données
  • les services de maintenance et d’entretien des édifices, incluant l’entretien ménager
  • les services de paie et de comptabilité

Il semble donc possible pour les entreprises de maintenir à leurs établissements du personnel essentiel lié à ces fonctions particulières. Cette possibilité devra être confirmée à la lecture de l’arrêté ministériel lorsque disponible. Ceci serait toutefois cohérent avec la mention à l’effet que le télétravail et le commerce en ligne demeurent possibles en tout temps par toutes les entreprises.

 

Nous invitons les entreprises à user de toute telle dispense avec prudence et parcimonie pour la protection de leurs employés et du public. Tel qu’indiqué, les mesures de distanciation sociale recommandée doivent être respectées, lorsque possible.

 

Selon notre compréhension, toutes telles activités commerciales essentielles ne devraient pas toutefois comporter la présence physique du public à un établissement commercial. 

Documentation suggérée

Pour le moment, l’annonce ne fait mention d’aucune documentation nécessaire pour que les entreprises exploitant des services et activités commerciales essentiels continuent à exploiter leur établissement. 

Néanmoins, il pourrait être prudent pour ces entreprises de munir leurs employés qui doivent se déplacer ou accéder à des établissements susceptibles d’être fermés en raison des mesures liées au Covid-19 d’un document ou d’une lettre attestant à la nature essentielle de leurs services.

Cette recommandation vise notamment les personnes travaillant à des services d’entretien ou de réparation de matériel informatique ou de maintenance d’édifices qui doivent se déplacer et être présents à plusieurs établissements pour les fins de leur travail.

Si les mesures de précaution devaient s’intensifier, ceci pourrait être suggéré également pour le personnel devant accéder par exemple à des bureaux administratifs pour assurer la paie ou la comptabilité.

En l’absence de forme imposée, ce document pourrait être une simple lettre émanant de l’employeur et aidant à établir que l’entreprise offre des services essentiels ou que l’employé remplit des activités commerciales essentielles pour l’entreprise, selon la liste disponible. 

Contexte législatif et règlementaire

Cette décision fait suite à la déclaration d’urgence sanitaire prise le 13 mars 2020 par le Décret 177-2020, en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (RLRQ cS-2.2).  Cette déclaration est valable pour des périodes de 10 jours, renouvelables. Elle a été renouvelée le 20 mars 2020 par le Décret 222-2020. 

Cette déclaration d’urgence sanitaire permet notamment au ministre de la Santé et des Services sociaux d’exercer un certain nombre de pouvoirs prévus à l’article 123 de la Loi sur la santé publique. La ministre Danielle McCann a déjà émis plusieurs arrêtés ministériels, ayant notamment déjà suspendu les activités de plusieurs lieux publics, restreint les activités d’établissements tels les restaurants, annulé les scrutins électoraux et suspendu des activités d’enseignement et de services de garde (autre que pour certains usages occupant des postes désignés en lien avec des services essentiels). 

Services de garde d’urgence

Le site web du gouvernement a été modifié pour préciser que les travailleurs œuvrant dans les services et activités commerciales essentiels n’ont pas nécessairement droit aux services de garde d’urgence visés par certains arrêtés ministériels susmentionnés.

Sanctions

Selon les articles 138, 139, 141 et 142 de la Loi sur la santé publique, quiconque entrave ou gêne le ministre de la Santé et des Services sociaux ou un directeur de santé publique ou refuse d’obéir à un ordre de l’un deux commet une infraction passible d’une amende allant de 1 000 $ à 6 000 $, lesquels montants sont doublés en cas de récidive.

De plus, commet également une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée à la loi, et cette personne s’expose aux mêmes peines.

De façon pratique, on peut penser que la préoccupation des autorités de santé publique sera avant tout de faire fermer les établissements contrevenants, et qu’elles useront des pouvoirs qui leur sont conférés pour imposer l’ordonnance de fermeture.

Les entreprises dont les services ou activités commerciales ne sont pas explicitement visées par la liste publiée, telle qu’elle sera mise à jour, sont invitées à communiquer avec le gouvernement du Québec pour voir à préciser cette liste, de façon à collaborer avec les autorités de santé publique dans la gestion de cette situation et dans l’obtention d’informations fiables quant à l’état de la situation.

Personnes ressources

Les professionnels de Fasken sont à l’œuvre pour vous épauler tout au long de cette situation évolutive. Notre organisation a déployé toutes les mesures pour permettre à l’ensemble de son personnel d’être pleinement opérationnel en télétravail.

Le cabinet continue de compiler plusieurs ressources disponibles sur son Centre du savoir sur la pandémie de Coronavirus (COVID-2019) et a développé des outils et trousses d’intervention pratiques à l’intention des entreprises, que vous pouvez vous procurer en communiquant avec l’un de vos contacts chez Fasken. Nous continuons de surveiller tous les développements en lien avec cette situation et un de nos experts peut vous conseiller sur l’application des mesures annoncées et sur les meilleures pratiques à adopter.

Nous vous invitons à communiquer avec vos contacts privilégiés ou à communiquer avec une des personnes ressources suivantes :

Magali Cournoyer-Proulx, Martin Legault, Eric simard, Emilie Bundock, Nicolas LeblancetNathalie-Anne Béliveau.