Passer au contenu principal
IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken exige que toute personne qui se trouve sur place dans ses bureaux canadiens fournisse une preuve de vaccination complète contre la COVID-19. Cela s’applique aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.
Bulletin | Covid-19

Le défi de la COVID-19 relativement à la vérification diligente anticorruption dans le cadre d’opérations de fusions et acquisitions internationales : quelques solutions pratiques

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
S'inscrire

Bulletin commerce international

Le nouveau coronavirus qui cause la COVID-19 a ajouté une nouvelle couche de complexité dans la détermination et la prévention des risques en matière de corruption dans le cadre des opérations de fusions et acquisitions. Compte tenu des mesures rapidement imposées par les pays autour du monde en réponse à la COVID-19, comme la fermeture des frontières et des entreprises, les sociétés acquérantes et leurs investisseurs peuvent rencontrer des difficultés lors de la vérification diligente anticorruption. Cet article énumère certains obstacles à la vérification diligente anticorruption que la pandémie de la COVID-19 a engendrés et propose certaines solutions pratiques pour remédier à ces défis potentiellement considérables.

Aperçu des lois anticorruption au Canada

Brièvement, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) interdit 1) de donner ou d’offrir un avantage à un agent public étranger dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage commercial, et 2) certaines pratiques comptables trompeuses si elles ont été mises en place dans le but de corrompre un agent public étranger ou de camoufler un pot-de-vin.

La violation de l’interdiction prévue à la LCAPE peut être un acte criminel passible d’une amende à la discrétion du tribunal et/ou un emprisonnement maximal de 14 ans. Les tribunaux imposent continuellement des amendes de plus en plus sévères quant aux violations de la LCAPE. Par exemple, récemment, une pénalité de 10,35 millions de dollars a été imposée à une société en vertu de la LCAPE.

La LCAPE s’applique aux actes commis à l’extérieur du Canada par des citoyens canadiens, des résidents permanents et des sociétés constituées au Canada. Cela signifie qu’une société mère au Canada qui acquiert une filiale étrangère peut être exposée à une responsabilité provenant non seulement des activités de la société cible, mais également quant aux actions des citoyens canadiens ou des résidents permanents qui travaillent dans la société.

Considérations en matière de vérification diligente anticorruption dans le cadre de la COVID-19

La conduite d’une vérification diligente approfondie d’une cible potentielle située dans un territoire étranger est, par conséquent, essentielle afin d’atténuer les risques de responsabilité en matière de pots-de-vin et de corruption. Toutefois, la propagation rapide à l’échelle planétaire du coronavirus causant la COVID-19 a créé plusieurs nouvelles difficultés lorsqu’il est question de mener une telle vérification diligente.

Quelques solutions pragmatiques

Bien que ces nouveaux défis puissent sembler intimidants, des solutions pragmatiques existent pour minimiser les risques et augmenter l’efficacité des vérifications diligentes :

Observations finales : il faut faire preuve de proactivité et d’exhaustivité malgré l’incertitude

La conduite d’une vérification diligente anticorruption dans le cadre une opération de fusions et acquisitions à l’étranger est d’une grande importance. La mise en place de processus proactifs comme ceux indiqués ci-dessus peut atténuer les incidences des changements considérables appliqués dans le pays de la cible en réponse à la COVID-19, comme la fermeture des frontières. Le défaut d’examiner rigoureusement les livres, registres et politiques de la cible pourrait mener à une responsabilité et à une atteinte à la réputation potentielles d’importance. Il est donc essentiel de se résoudre à poursuivre les démarches malgré la pandémie de la COVID-19 et de mettre en place des solutions pratiques pour mener les vérifications diligentes. Les défis de la COVID-19 ne pourront être utilisés à titre de motif d’excuse admissible de la part de la société acquérante lors d’une violation des lois anticorruption.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire