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Bulletin | Covid-19

Commerce au Canada : Relever les défis associés à la COVID-19

Fasken
Temps de lecture 11 minutes
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Bulletin Droit commercial international

Ce bulletin a été mis à jour pour refléter la décision prise par le gouvernement canadien le 27 mars 2020 quant au report du paiement des droits de douane et des taxes jusqu’au 1er juin 2020.

Ce bulletin aborde les défis particuliers qui attendent les importateurs canadiens en raison de la COVID-19 et présente la réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») à ces défis, le cas échéant.

Même si le gouvernement canadien a confirmé qu’il ne fermerait pas la frontière au commerce des marchandises, leur entrée au pays n’est pas le seul enjeu qui préoccupe les acteurs du secteur. L’importation de marchandises requiert la préparation de beaucoup de documents et le paiement de frais de douanes et de taxes. Les importateurs sont également soumis à des examens et à des vérifications, et peuvent souhaiter faire appel des décisions de l’ASFC lorsqu’ils ne sont pas en accord avec ses conclusions. Les délais pour produire les documents, faire appel des décisions et effectuer les paiements sont courts, mais un manquement aux délais aura pour résultat que l’appel sera rejeté, menant à des sanctions monétaires lorsque des sommes sont dues à l’ASFC. Comme plusieurs entreprises travaillent à distance, la production de documents peut être retardée. De plus, avec le ralentissement de l’économie, plusieurs entreprises vivent de graves difficultés de flux de trésorerie.

Aucune mesure d’atténuation des délais en matière d’appels

Les importateurs doivent savoir qu’il n’y a aucune mesure visant à suspendre les délais réglementaires, ou tout autre prérequis, en matière d’appel. Tous les délais réglementaires en matière d’appel continuent de s’appliquer, malgré les difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées.

En règle générale, tous les appels en matière douanière sont assujettis à au moins deux conditions : i) les sommes dues à l’ASFC doivent être payées en totalité par l’importateur avant d’interjeter appel; et ii) l’appel doit être interjeté dans le délai prescrit.

            i. Paiement en totalité avant l’appel

L’ASFC peut réévaluer rétroactivement les droits de douane et les taxes jusqu’à quatre ans après l’importation et exiger le paiement de cette somme à l’importateur. Si celui-ci veut contester cette décision, son seul recours est de payer la somme demandée dans les 90 jours suivant la décision qu’il veut contester.

Alors que leur flux de trésorerie est à sec et que leurs marges de crédit s’épuisent, les importateurs peuvent avoir de la difficulté à trouver les fonds nécessaires au paiement de ces réclamations. Si un importateur est incapable de payer la totalité de cette somme dans les 90 jours, il ne pourra pas en appeler de la décision.

Le 27 mars, le gouvernement a annoncé que la date limite pour payer toutes les sommes dues à l’ASFC était le 30 juin 2020. Notre conclusion initiale à cette annonce est qu’elle ne modifie pas l’obligation de l’importateur de payer la totalité de la somme due à l’ASFC avant que la décision ne puisse être débattue en appel. Les importateurs sont prévenus que, en l’absence d’autres précisions de l’ASFC, s’ils souhaitent contester une réclamation, ils devront payer le montant établi par l’ASFC et interjeter appel dans les délais prévus, sans tenir compte de l’annonce de prolongation du délai pour effectuer le paiement.

            ii. Délais pour interjeter appel

Le délai pour interjeter appel afin de recevoir un remboursement des droits de douane peut être d’aussi peu que 90 jours, ou se prolonger jusqu’à 4 ans. En règle générale, lorsque les droits de douane sont calculés suite à une vérification, le délai est de 90 jours. Lorsque l’importateur a découvert une occasion de remboursement, le délai est plutôt de 4 ans. Toutefois, si l’importateur souhaite réclamer un traitement tarifaire préférentiel en raison de l’ALÉNA après l’importation, le délai n’est que d’un an.

Le gouvernement n’a pas précisé si le délai pour interjeter appel sera modifié comme l’est celui pour effectuer le paiement. En attendant que le gouvernement fournisse des lignes directrices claires à ce sujet, il est plus prudent pour un importateur qui souhaite en appeler d’une décision de l’ASFC de payer les droits de douane et les taxes et d’interjeter appel dans les délais habituels.

L’ASFC suspend toutes les vérifications

À cause de la pandémie de la COVID-19, plusieurs agents de l’ASFC sont confinés chez eux. Cependant, les réseaux informatiques de l’ASFC (comme c’est le cas pour plusieurs réseaux gouvernementaux) ne semblent pas capables de supporter la charge de travail à distance. Lorsque les agents peuvent accéder aux réseaux à distance, ce n’est que pour une courte période durant la journée.

En conséquence, l’ASFC a annoncé avoir suspendu temporairement les activités d’observation commerciale avec les importateurs et les exportateurs jusqu’au 20 avril 2020. En vigueur immédiatement, tous les délais imposés par les agents en lien avec les vérifications sont automatiquement prolongés d’une période équivalente à la période de suspension.

L’ASFC continue de traiter les demandes de remise, les demandes d’exonération des droits et les demandes de rajustements B2. Ces procédures ne sont pas touchées par la suspension temporaire.

L’ASFC proroge le délai pour le paiement de la TPS et des droits de douane et pour effectuer des corrections

Le 27 mars, l’ASFC a annoncé que le délai pour effectuer le paiement des droits de douane sur les importations ordinaires, des nouvelles cotisations, des pénalités, etc. qui sont dus à l’ASFC est prorogé jusqu’au 30 juin 2020. Cette prorogation comprend également les frais inscrits sur le relevé de compte de mars, qui seraient autrement dus le 1er avril 2020. Les importateurs doivent noter que les 30 jours supplémentaires pour effectuer les corrections ne modifient pas le délai de 90 jours pendant lequel les sommes dues doivent être payées afin d’avoir le droit d’interjeter appel pour toute décision de vérification qui est contestée.

Les importateurs doivent toujours soumettre la déclaration en détail des marchandises dédouanées contre documentation minimale dans les délais requis; cette exigence demeure. Les pénalités de comptabilisation en retard s’appliquent lorsque les délais ne sont pas respectés. L’ASFC a annoncé une période de grâce de 45 jours ouvrables pour les pénalités de comptabilisation en retard, laquelle s’applique aux opérations effectuées entre le 11 mars 2020 et le 14 mai 2020, inclusivement.

Par suite d’une vérification, les importateurs doivent généralement effectuer des corrections aux importations faites dans les 90 jours précédant le rapport de vérification final et tout défaut d’effectuer ces corrections entraîne des pénalités substantielles. L’ASFC offre maintenant 30 jours supplémentaires pour effectuer ces corrections.

L’Agence du revenu du Canada abandonne l’exigence de télécopie

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») met actuellement en place une procédure pour l’obtention d’un numéro d’entreprise par courriel; ceci est une solution de rechange à la procédure actuelle, qui exige que les entreprises fassent cette demande par télécopieur. Cependant, ce processus peut prendre plusieurs semaines à mettre en application, ce qui est particulièrement digne de mention en ce moment, alors que plusieurs télécopieurs ne sont pas accessibles dû au fait que beaucoup d’entreprises poursuivent leurs activités à distance.

Entrée en vigueur de l’ACÉUM (l’ALÉNA nouveau)

Selon les modalités de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’« ACÉUM »), celui-ci doit entrer en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa ratification par le dernier de ses trois membres. L’entente avait déjà été ratifiée par les États-Unis et le Mexique et, le 13 mars 2020, le Canada l’a finalement ratifiée à son tour, ce qui signifie que l’ACÉUM entrera en vigueur le 1er juin 2020.

Dans le climat actuel, le délai de deux mois et demi avant l’entrée en vigueur de l’ACÉUM sera insuffisant pour permettre une transition sans heurts, ce qui a de quoi inquiéter grandement les importateurs et exportateurs canadiens. Les importateurs chercheront à obtenir des certificats d’origine modifiés qui s’appuient sur les nouvelles règles d’origine et les exportateurs devront en catastrophe tenter de comprendre les nouvelles règles et exigences. Tout cela alors que plusieurs entreprises sont fermées et que les chaînes d’approvisionnement mondiales sont en évolution.

Jusqu’à présent, le gouvernement canadien n’a pas annoncé un possible report de l’entrée en vigueur; les importateurs et les exportateurs qui souhaitent une transition fluide devraient donc commencer dès maintenant à se préparer à faire face aux nouvelles exigences de l’ACÉUM.

Conclusion

Nous vivons actuellement des événements sans précédent et chaque jour amène son lot de défis. Le gouvernement canadien est aux prises avec un lourd fardeau alors que les services publics effectuent une transition vers le travail à distance, que l’industrie canadienne est en gestion de crise continuelle et que les Canadiens eux-mêmes vivent un stress émotionnel et économique jamais vécu auparavant. Nous vous tiendrons régulièrement informés des développements en matière commerciale et ferons de notre mieux pour épauler les entreprises qui doivent naviguer dans cette tempête.

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