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Bulletin | Covid-19

Récentes mesures fiscales fédérales et du Québec

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Bulletin Fiscalité

Au cours de la semaine du 23 mars 2020, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé une série de mesures fiscales additionnelles afin de stimuler l'économie pour faire suite à la pandémie de la COVID-19.

Plusieurs annonces administratives relativement aux délais de prescription ont également été annoncées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Agence du revenu du Québec (Revenu Québec).

Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces nouvelles mesures. De plus, un résumé des mesures précédemment annoncées peut être consulté ici pour le Canada et ici pour le Québec.

Fédéral

Imposition de la Prestation canadienne d'urgence ("PCU")

Le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé l'introduction de la PCU. La PCU permet d'offrir 2 000$ par mois, pour un maximum de quatre (4) mois, aux travailleurs (incluant les travailleurs autonomes) qui perdent leur revenu en raison de la pandémie de la COVID-19. Le 27 mars 2020, le gouvernement fédéral a confirmé que la PUC est imposable pour les prestataires. Par ailleurs, aucune retenue à la source ne sera effectuée par le gouvernement fédéral.

Subvention salariale temporaire pour les employeurs rehaussée

Le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu'une subvention salariale temporaire (SST) égale à 10% du salaire et autre rémunération payés à des employés canadiens serait mise en place pour les employeurs admissibles. L'objectif de la SST est d'aider les Canadiens à conserver leur emploi. La mesure vise à accroître les liquidités des employeurs admissibles en leur permettant de déduire le montant de la subvention des retenues d'impôt à la source payables à l'ARC au cours des prochains mois. Un employeur admissible inclut les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont admissibles à la déduction pour petite entreprise, les individus autres que des fiducies, certaines sociétés de personnes, les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

En date de la présente, le montant maximum de la subvention est de 1 375$ par employé et 25 000$ par employeur.

Le 27 mars 2020, le premier ministre Trudeau a annoncé que le montant de la SST serait augmenté à 75% (comparativement à 10%) du salaire et autre rémunération payés à des employés canadiens. Il existe encore une incertitude à savoir si les montants maximums de la subvention par employé (1 375$) et par employeur (25 000$) seront également augmentés. 

À cet égard, de plus amples détails seront fournis dès que des informations supplémentaires seront rendues publiques.  

Report des versements de la TPS/TVH

Le gouvernement fédéral annonce le report des versements des montants suivants au 30 juin 2020:

  • La Taxe sur les produits et services (TPS)/Taxe de vente harmonisée (TVH) due pour les périodes de déclaration des mois de février, mars et avril 2020, pour les déclarants mensuels;
  • La TPS/TVH due pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020, pour les déclarants trimestriels; et
  • La TPS/TVH due pour l'année fiscale précédente et les acomptes provisionnels au titre de la TPS/TVH pour l'année fiscale en cours, pour les déclarants annuels dont les déclarations de TPS/TVH ou les acomptes provisionnels sont dus en mars, avril ou mai 2020.

Pour les contribuables qui déclarent sur une base trimestrielle mais dont la fin d'année fiscale n'est pas le 31 décembre, cette mesure est nébuleuse. Ces déclarants devraient contacter l'ARC afin de confirmer s'ils pourront bénéficier du report.

La mesure proposée ne semble pas prolonger les délais pour produire les déclarations de TPS/TVH.

Les administrateurs d'une société devraient garder à l'esprit qu'ils peuvent être tenus conjointement et solidairement responsables de payer les montants de TPS/TVH non remis, ainsi que les intérêts et pénalités s'y rapportant.

Report des droits de douane et de la TPS pour les importateurs

Le gouvernement fédéral a également annoncé qu'il reporte les dates limites des états de compte de TPS à l'importation et des droits de douane pour les mois de mars, avril et mai 2020 au 30 juin 2020.

Dépôt d'un avis d'opposition auprès de l'ARC  

Le 28 mars 2020, l'ARC a annoncé une prolongation du délai pour déposer un avis d'opposition étant dû le ou après le 18 mars 2020 au 30 juin 2020.

Procédures à la Cour canadienne de l'impôt

Le 23 mars 2020, la Cour canadienne de l'impôt (CCI) a rendu publique une Directive sur la procédure et ordonnance annonçant que toutes les auditions et appels conférences prévus entre le 16 mars 2020 et le 1er mai 2020, inclusivement, sont annulés. La Cour et les greffes seront fermés jusqu'à nouvel ordre.

La CCI a également annoncé qu'elle excluait la période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le 1er mai 2020 dans la computation des délais impartis par les Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) et par toute ordonnance ou directive rendue avant le 16 mars 2020.

Les délais prescrits pour déposer un avis d'appel concernant des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation en matière d'impôt sur le revenu et en matière de TPS continuent de s'appliquer. Ainsi, ces avis d'appel doivent être déposés électroniquement ou par télécopieur. Lorsqu'aucun délai prescrit n'est applicable, les contribuables sont priés d'attendre que la Cour reprenne ses activités.

Québec

Report de la date limite de production des déclarations et des versements de TVQ

Dans le Bulletin d'information 2020-5 du 27 mars 2020, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il permettrait aux entreprises de reporter la date limite de production des déclarations de Taxe de vente du Québec (TVQ) et le versement de la TVQ due entre le 27 mars 2020 (inclusivement) et le 30 juin 2020. Tel que mentionné ci-dessus, il ne semble pas y avoir d'équivalent fédéral au report de la date limite de production des déclarations TPS/TVH. Étant donné que les contribuables québécois déclarent la TPS et la TVQ sur la même formulaire, il n'est pas clair si un allégement leur sera accordé à cet effet. Plus d'information concernant une possible harmonisation des mesures d'allègement du fédéral et du Québec est attendue dans les prochains jours.

Les administrateurs d'une société devraient garder à l'esprit qu'ils peuvent être tenus conjointement et solidairement responsables de payer les montants de TVQ non remis, ainsi que les intérêts et pénalités s'y rapportant.

Accélération du traitement des crédits d'impôt et des remboursements d'impôts

Dans un communiqué de presse du 27 mars 2020, Revenu Québec a annoncé qu'elle allait accélérer le traitement des crédits d'impôt et le remboursement des impôts réclamés par les entreprises. Aucun calendrier précis n'a été annoncé à cet égard.

Dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu des sociétés et des avis d'opposition auprès de Revenu Québec

Revenu Québec a également annoncé, dans le communiqué de presse mentionné ci-dessus que le délai pour mettre en oeuvre des « gestes fiscaux administratifs » est reporté au 1er juin 2020.

Le communiqué de presse clarifie que cette mesure s'applique aux déclarations de revenus des sociétés dont l'échéance est normalement prévue entre le 27 mars 2020 et le 1er juin 2020, inclusivement. Les intérêts et pénalités ne seront vraisemblablement pas appliqués pendant cette période à l'égard de ces déclarations.

Aucune autre précision n'est fournie en ce qui concerne les autres « gestes fiscaux administratifs » visés par cette mesure. Bien qu'il puisse sans doute inclure le dépôt d'un avis d'opposition, il est recommandé, en l'absence de mesure législative spécifique ou des précisions de Revenu Québec, que les contribuables continuent de déposer de tels avis dans le délai prescrit de 90 jours pour préserver leur droit de contester tout avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

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