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Bulletin | Covid-19

Les ACVM publient des dispenses générales à l’intention des participants au marché en raison de la COVID-19

Fasken
Temps de lecture 13 minutes
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Bulletin gestion des placements

Dans le contexte de l'éclosion de la maladie à coronavirus 2019 (la « COVID-19 »), déclarée pandémique par l'Organisation mondiale de la santé au début du mois de mars, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (une « Autorité » et collectivement les « ACVM ») ont publié un communiqué de presse le 23 mars 2020 annonçant que chaque Autorité a publié des dispenses générales locales harmonisées (les « dispenses générales ») qui prévoient, sous certaines conditions, une prolongation de 45 jours à l'égard des obligations de dépôts périodiques, d'envoi et de transmission que les participants au marché doivent normalement respecter entre le 23 mars 2020 et le 1er juin 2020. Les deux dispenses générales suivantes visent, entre autres, les gestionnaires de fonds d'investissement (les « GFI ») :

•   l'exemption temporaire de certaines obligations relatives aux états financiers et à la transmission d'information par les personnes inscrites et les participants au marché des capitaux non inscrits (la « dispense relative aux personnes inscrites et autres participants »);

•   la prolongation de délai de certaines obligations de dépôts, d'envoi, de transmission et de renouvellement de prospectus applicables aux fonds d'investissement (la « dispense relative aux fonds d'investissement »).

Dispense relative aux personnes inscrites et autres participants

La dispense relative aux personnes inscrites et autres participants est spécifiquement destinée aux personnes inscrites à titre de courtier, de conseiller ou de GFI (individuellement une « société inscrite » et collectivement les « sociétés inscrites ») et aux participants au marché des capitaux non inscrits et vise à exempter temporairement une société inscrite des délais de transmission des documents suivants exigés en vertu du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 »), tant que ces documents soient remis à l'Autorité principale au plus tard 45 jours après les délais de transmission actuels.

Québec, Ontario, Colombie-Britannique et Alberta
(les « 4 territoires »)

Courtier 

•   états financiers annuels

•   information financière intermédiaire

•   Formulaire prévu à l'Annexe 31-103A1 Calcul de l'excédent du fonds de roulement dûment complété (« Formulaire 31-103A1 »)

par. 12.12(1)et(2) du Règlement 31-103

Si le courtier en placement est membre de l'OCRCVM et est inscrit à titre de GFI :

•   Formulaire 1 de l'OCRCVM − Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes dûment complété

s.-par. 12.14(4)b)et c) du Règlement 31-103 

Conseiller 

•   états financiers annuels

•   Formulaire 31-103A1 dûment complété

art. 12.13 du Règlement 31-103 

GFI 

•   états financiers annuels

•   information financière intermédiaire

•   Formulaire 31-103A1 dûment complété

•   Formulaire 31-103A4 Ajustement de la valeur liquidative dûment complété

par. 12.14(1)et(2) du Règlement 31-103 

CEC 

Si le CEC est membre de l'ACFM et est inscrit à titre de courtier sur le marché dispensé ou à titre de courtier en plans de bourses d'études :

•   Formulaire 1 de l'ACFM - Rapport et questionnaire financiers de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (« Formulaire 1 de l'ACFM ») dûment complété

s.-par. 12.12(2.1)b)et c) du Règlement 31-103 

 Si le CEC est membre de l'ACFM et est inscrit à titre deGFI :

•   Formulaire 1 de l'ACFM dûment complété

s.-par. 12.14(5)(b)et c) 

Québec seulement 

CEC 

Si le CEC est seulement inscrit au Québec et est seulement inscrit à titre de CEC :

•   Rapport bimestriel sur le capital liquide net prévu à l'Annexe 1 du Règlement sur le compte en fidéicommis et les assises financières du cabinet en valeurs mobilières,

approuvé par le décret n°1123-99 du 29 septembre 1999, tel qu'il se lisait le 27 septembre 2009.

par. 12.12(4)et(5) du Règlement 31-103

Courtier, conseiller et GFI  

S'il est inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) :

•   paiement de certains frais et droits

par. 271.5(3.1) du Règlement sur les valeurs mobilières (Québec)

Courtier ou conseiller (instruments dérivés) 

S'il est inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (Québec) :

•   états financiers annuels

•   information financière intermédiaire

•   Formulaire 31-103A1 dûment complété

par. 12.12(1)et(2) et 12.13 du Règlement 31-103

S'il est inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (Québec) :

•   paiement de certains frais et droits

par. 5(4) du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés

Ontario seulement 

Conseiller (contrats à terme sur marchandises)

•   états financiers audités

par. 15(1) du Règlement général de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises

Sociétés inscrites ou participants au marché non inscrits

 

Si les revenus réalisés en Ontario pour un exercice financier précédent ont été estimés :

•   calcul des revenus réalisés en Ontario

•   détermination de ses droits de participation indiqués à l'Annexe B de la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits (« Règle 13-502 ») en regard des revenus réalisés en Ontario

•   si les droits de participation réalisés en vertu du paragraphe ci-dessus sont supérieurs aux droits de participation payés en vertu du paragraphe 3.2(1) de la Règle 13-502, paiement du solde dû et dépôt du Formulaire rajusté 13-502A4 Capital Markets Participation Fee Calculation et du Formulaire 13-502A5 Adjustment of Fee for Registrant Firms and Unregistered Exempt International Firms dûment complétés, par l'intermédiaire du portail de dépôt électronique de la CVMO 

par. 3.2(2) de la Règle 13-502 

Gestionnaires d'opérations sur marchandises 

Si les revenus réalisés en Ontario pour un exercice financier précédent ont été estimés :

•   calcul des revenus réalisés en Ontario

•   détermination de ses droits de participation indiqués à l'Annexe A de la Règle 13-503 de la CVMO sur les droits (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) (« Règle 13-503 ») en regard des revenus réalisés en Ontario

•   si les droits de participation réalisés en vertu du paragraphe ci-dessus sont supérieurs aux droits de participation payés en vertu du paragraphe 2.3(1) de la Règle 13-503, paiement du solde dû et dépôt du Formulaire 13-503A1 (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) - Participation Fee Calculation et du Formulaire 13-503A2 Adjustment of Fee Payment dûment complétés

par. 2.3(2) de la Règle 13-503 

Alberta seulement 

Courtiers d'exercice restreint 

•   information financière annuelle

•   Formulaire 31-103A1 dûment complété

•   Formulaire 1-FR-IB avec information financière annuelle et intermédiaire

s.-par. 1(b)(ii) et 1(b)(iv) de la dispense applicable à chaque courtier d'exercice restreint

 

Dispense relative aux fonds d'investissement

La dispense relative aux fonds d'investissement permet à tout fonds d'investissement qui doit déposer ou transmettre des documents conformément à certaines obligations réglementaires en matière de valeurs mobilières durant la période du 23 mars 2020 au 1er juin 2020 de bénéficier d'un délai supplémentaire de 45 jours à compter de la date limite autrement applicable pour déposer, envoyer ou transmettre le document, pourvu que les modalités et conditions déterminées suivantes soient respectées.

Modalités et conditions déterminées

Afin de bénéficier de la présente dispense, un fonds d'investissement doit respecter les modalités et conditions suivantes :

•   dès que cela est raisonnablement possible et avant la date limite de dépôt ou de transmission :

     a. aviser l'Autorité compétente par courriel en précisant qu'il se prévaut de la présente dispense et de chaque obligation applicable visée par celle-ci;

     b. afficher une déclaration sur son site Web public ou sur le site Web public de son GFI indiquant que le fonds d'investissement se prévaut de la présente dispense et de chaque obligation applicable visée par celle-ci.

•   Le fond d'investissement dépose, envoie ou transmet tous les documents reliés à une exemption dont il se prévaut en vertu de la présente dispense au plus tard 45 jours après les délais de dépôt, d'envoi ou de transmission.

Un fonds d'investissement qui satisfait aux modalités et conditions déterminées peut reporter le respect des obligations suivantes en matière de dépôt, d'envoi et de transmission :

Les 4 territoires 

Fonds d'investissement 

Si la date de caducité d'un prospectus se situe entre le 23 mars 2020 et le 1er juin 2020, le fonds d'investissement peut reporter la date de caducité de son prospectus de 45 jours.

art. 2.5 du Règlement 81-101 et 17.2 du Règlement 41-101

•   états financiers annuels

•   rapport des auditeurs

art. 2.2 du Règlement 81-106 

•   états financiers intermédiaires

art. 2.4 du Règlement 81-106 

•   notice annuelle

art. 9.3 du Règlement 81-106  

Si le fonds d'investissement n'est pas un plan de bourses d'études :

•   rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds pour chaque exercice financier

•   rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds pour chaque période intermédiaire en même temps que le dépôt de ses états financiers annuels ou de ses états financiers intermédiaires pour cette période

art. 4.2 du Règlement 81-106 

•   envoi à chaque porteur de titres des états financiers annuels, des états financiers intermédiaires et du rapport de la direction sur le rendement du fonds connexe

par. 5.1(2) du Règlement 81-106 

•   envoi annuel à chaque porteur de titres d'un formulaire de demande qu'il peut utiliser pour indiquer au fonds d'investissement quels documents il souhaite recevoir

par. 5.2(5) et 5.3(3) du Règlement 81-106 

•   envoi d'un exemplaire du document demandé par chaque porteur de titres

art. 5.4 du Règlement 81-106 

Organisme de placement collectif (« OPC »)

Si l'OPC n'est pas un FNB qui ne procède pas au placement permanent de ses titres et qui n'a pas de placeur principal :

•   dépôt d'un rapport sur le respect de la réglementation dûment complété

art. 12.1 du Règlement 81-102 

Si l'OPC n'est pas un émetteur assujetti[1] :

•   avis à l'Autorité qu'il se prévaut de la dispense de l'obligation de dépôt de ses états financiers

art. 2.11 du Règlement 81-106 

Comité d'examen indépendant 

•   rapport aux porteurs du fonds d'investissement décrivant la composition et les activités du CEI au cours de l'exercice financier

art. 4.4 du Règlement 81-107 

Dépositaire 

•   transmission des rapports sur le respect de la réglementation par les dépositaires

par. 14.6(3) du Règlement 41-101 et 6.7(3) du Règlement 81-102

Plan de bourses d'études 

•   rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds en même temps que le dépôt de ses états financiers annuels

art. 4.3 du Règlement 81-106 

Fonds de travailleurs ou de capital de risque

•   évaluation indépendante en même temps que le dépôt de ses états financiers annuels

s.-par. 8.2(c) du Règlement 81-106

Si vous avez des questions sur ce qui précède ou si vous avez besoin d'aide pour déterminer si les dispenses générales sont applicables à une situation particulière, n'hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe Gestion des placements.

Dispense relative aux personnes inscrites et autres participants

AMF 

https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/decision-2020-PDG-0022-personnes-inscrites-covid19.pdf

CVMO (en anglais seulement)

https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category3/sn_20200323_31-510_general-order-temporary-exemption-certain-financial-statement.pdf

BCSC (en anglais seulement)

https://www.bcsc.bc.ca/Securities_Law/Policies/Policy3/PDF/32-526__BCI___March_23__2020/

ASC (en anglais seulement)

https://www.albertasecurities.com/Securities-Law-and-Policy/-/media/630051DF635D4F5493622F8C1132BA73.ashx

Dispense relative aux fonds d'investissement

AMF 

https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/decision-2020-PDG-0024-fonds-investissement-covid19.pdf

CVMO (en anglais seulement)

https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category8/rule_20200323_81-503_general-order-extension-investment-funds.pdf

BCSC (en anglais seulement)

https://www.bcsc.bc.ca/Securities_Law/Policies/Policy8/PDF/81-519__BCI___March_23__2020/

ASC (en anglais seulement)

https://www.albertasecurities.com/Securities-Law-and-Policy/-/media/E13BF51E3503411280AC4932358498B3.ashx



[1] En Alberta et en Colombie-Britannique, le Règlement 81-106 sur l'information continue des fonds d'investissement (le « Règlement 81-106 ») ne s'applique pas à un organisme de placement collectif qui n'est pas un émetteur assujetti aux termes du paragraphe 2 de l'article 1.2 du Règlement 81-106.

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