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Bulletin | Covid-19

Mesures fiscales proposées pour stabiliser l'économie pendant COVID-19 (Canada)

Fasken
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Bulletin Fiscalité

Le 18 mars 2020, le gouvernement canadien a annoncé des mesures économiques pour aider à stabiliser l'économie canadienne en réponse à la pandémie COVID-19. Ces mesures visent à verser jusqu'à 27 milliards de dollars en soutien direct aux travailleurs et aux entreprises du Canada.

Ce bulletin fournira un bref résumé des principales mesures fiscales qui ont été incluses dans cette annonce.  Des mesures similaires ont été annoncées les 17 et 18 mars 2020 par le gouvernement du Québec.  Les commentaires de Fasken sur les mesures du Québec peuvent également être consultés sur notre site Web.

Délais de dépôt des déclarations de revenus

À l'approche de la date limite de production des déclarations de revenus de 2019, l'Agence du revenu du Canada ("ARC") reportera la date limite de production des déclarations de revenus 2019 des particuliers, y compris pour certaines fiducies.  Pour certains particuliers (autres que les fiducies), la date limite de production des déclarations de revenus sera reportée du 30 avril au 1er juin 2020. Les travailleurs indépendants (et leur conjoint) ne sont pas concernés par ces mesures puisque la date limite de production des déclarations de revenus pour l'année 2019 reste le 15 juin 2020.

Pour les fiducies dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite de production de la déclaration de revenus sera reportée du 30 mars 2020 au 1er mai 2020.

Obligation en matière d'impôt sur le revenu

L'ARC permettra à tous les contribuables (y compris les entreprises) de reporter jusqu'après le 31 août 2020 le paiement de tout montant au titre de leurs obligations fiscales qui devient exigible le 18 mars 2020 ou après et avant septembre 2020.  Cet allégement s'applique aux soldes d'impôt sur le revenu dus, ainsi qu'aux acomptes provisionnels au titre de ces impôts. L'ARC n'imposera pas des ntérêts ni des pénalités sur ces montants pendant cette période.

Il convient de noter que le paiement des autres impôts canadiens, y compris la TPS/TVH, les déductions à la source et les retenues d'impôt des non-résidents, n'est pas différé.

Suspension des vérifications fiscales

L'ARC ne contactera aucune petite ou moyenne entreprise pour effectuer des vérifications de TPS/TVH ou de l'impôt sur le revenu pendant les quatre prochaines semaines (jusqu'au 15 avril 2020) et l'ARC suspendra temporairement l'interaction avec les contribuables et les représentants pour la "grande majorité des entreprises".

Autres propositions fiscales

Contrairement à l'allégement administratif décrit ci-dessus, certaines des mesures annoncées nécessitent l'approbation du Parlement. Le gouvernement canadien a proposé d'effectuer un paiement spécial d'ici début mai 2020 par le biais du crédit de Taxe sur les Produits et Services ("TPS").  La proposition consiste à doubler les montants annuels maximums des paiements de TPS pour l'année de prestation 2019-20. Le ministre des Finances (Canada) estime que l'augmentation moyenne du revenu des bénéficiaires de cette mesure sera d'environ 400 dollars pour les personnes célibataires et de près de 600 dollars pour les couples.

Le gouvernement canadien propose également d'augmenter de 300 dollars par enfant le montant annuel maximum des versements de la Prestation canadienne pour enfants (PCE) pour l'année de prestation 2019-20.

Enfin, ces mesures contiennent une proposition visant à accorder aux "petites entreprises admissibles" une subvention salariale pour une période de trois mois. L'annonce précise que les employeurs éligibles comprendront les sociétés éligibles à la déduction pour petites entreprises, ainsi que les organisations à but non lucratif et les organisations caritatives, mais ne fournit pas d'autres précisions.  La subvention proposée doit être égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu'à un maximum de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. L'annonce ne précise pas quand la période de trois mois commencera mais prévoit que les entreprises éligibles pourront déduire le montant de cette subvention des retenues d'impôt sur le revenu qu'elles verseraient autrement au titre de la rémunération de leurs employés.

Le premier ministre canadien a indiqué que tous les grands partis politiques au Parlement soutiennent ces mesures et qu'ils vont probablement convoquer à nouveau le Parlement pour les approuver dans les prochains jours.

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