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Bulletin | Covid-19

Mesures économiques liées à la COVID-19 concernant les banques

Fasken
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Bulletin Services financiers

Le gouvernement fédéral ainsi que diverses autorités administratives et sociétés d’État ont annoncé un certain nombre de mesures pour atténuer la perturbation économique et l’incertitude provoquées par la pandémie de COVID-19. Voici les principales annonces faites par le gouvernement à ce jour concernant les banques.

Ministère des Finances

Le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs mesures d’aide économique qui concernent les institutions financières, dont les suivantes :

  • Lancement d’un « Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés » modifié, dans le cadre duquel le gouvernement achètera jusqu’à 150 G$ de blocs de prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
  • Lancement du « Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes », qui fournira jusqu’à 25 G$ aux institutions financières admissibles pour leur permettre d’accorder des prêts sans intérêt d’au plus 40 000 $ pour aider les petites entreprises et les organismes sans but lucratif admissibles dont les revenus ont temporairement diminué en raison de la COVID-19 à couvrir leurs frais d’exploitation et de fonctionnement. Ce programme sera mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC).
  • Lancement de la « garantie de prêt pour les petites et moyennes entreprises », par laquelle EDC garantira les nouveaux crédits d’exploitation et prêts à terme sur capacité d’autofinancement que les institutions financières accordent aux petites et moyennes entreprises, jusqu’à concurrence de 6,25 M$. Ce programme est assorti d’un plafond de 20 G$ pour les entreprises canadiennes et du secteur de l’exportation.
  • Lancement du « Programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises », dans le cadre duquel la Banque de développement du Canada (BDC) et les institutions financières peuvent accorder conjointement des prêts à terme aux petites et moyennes entreprises pour répondre à leurs besoins de flux de trésorerie d’exploitation. Les entreprises admissibles peuvent obtenir des montants de crédit additionnel pouvant atteindre 6,25 M$, la BDC fournissant au plus 5 M$ par prêt. La possibilité de prêt de ce programme s’élèvera à 20 G$.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures.

Le déploiement du Programme de crédit aux entreprises (qui comprend le Programme de crédit aux entreprises, la garantie de prêt pour les petites et moyennes entreprises et le Programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises) s’échelonnera sur trois semaines à partir du 27 mars 2020.

Le 30 mars 2020, le BSIF a fait une annonce concernant la façon dont les banques devront traiter les fonds propres mis à la disposition des petites et moyennes entreprises par l’entremise des programmes gouvernementaux susmentionnés. Renseignements supplémentaires sur cette annonce.

Outre les programmes susmentionnés, le projet de loi C-13, qui a reçu la sanction royale le 25 mars 2020, apporte un certain nombre de modifications législatives visant à accroître la marge de manœuvre du ministre des Finances et à l’habiliter à prendre certaines mesures. Les modifications apportées comprennent ce qui suit :

  • Modifications à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, qui permettent temporairement au ministre des Finances d’augmenter la limite de protection de l’assurance-dépôts, actuellement de 100 000 $.
  • Modifications à la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui autorisent le ministère des Finances, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, à verser des sommes provenant du Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin d’augmenter son capital.
  • Modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorisent le ministre des Finances, sans l’autorisation du gouverneur en conseil, à emprunter des sommes en vue de faire certains paiements et à conclure les contrats qu’il estime nécessaires pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada (sous réserve de certaines exceptions).

Renseignements supplémentaires sur ces modifications.

Bureau du surintendant des institutions financières

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé plusieurs modifications pour renforcer la résilience des banques et alléger les pressions qu’elles subissent.

Le 13 mars 2020, le BSIF a annoncé les mesures initiales suivantes :

  • Réduction de la réserve pour stabilité intérieure (RSI) de 1,25 point de pourcentage, ce qui la fait passer de 2,25 % à 1 %. Le BSIF a pris cette mesure pour soutenir la capacité des banques intérieures d’importance systémique à injecter du crédit dans l’économie. La réduction de la RSI devrait rehausser la capacité de crédit de ces banques de 300 G$. Le BSIF s’attend à ce que les banques misent sur cette capacité accrue d’octroi de crédit pour appuyer les entreprises et les ménages canadiens et indique que tout processus d’augmentation des dividendes ou de rachat d’actions devrait être interrompu pour le moment. Le BSIF s’engage aussi à ce que la RSI ne fasse l’objet d’aucune augmentation pendant au moins 18 mois.
  • Suspension de la consultation sur le taux admissible minimal des prêts hypothécaires non assurés et de l’entrée en vigueur du nouveau taux de référence servant à établir le taux admissible minimal des prêts hypothécaires assurés. Le taux de référence actuellement publié par la Banque du Canada demeurera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
  • Le BSIF revoit actuellement ses priorités en matière de surveillance et de réglementation en fonction des conditions qui sévissent.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures.

Le 27 mars 2020, le BSIF a annoncé des mesures supplémentaires, dont les suivantes :

  • Les prêts pour lesquels des reports de paiement sont accordés, comme les prêts hypothécaires, les prêts aux petites entreprises et les prêts de détail, continueront à être traités comme des prêts productifs au titre de la ligne directrice Normes de fonds propres. Ce régime sera appliqué jusqu’à la fin du report de paiement (jusqu’à concurrence de six mois). Les banques qui accordent des reports de paiement devront produire des rapports supplémentaires sur ces prêts. Des précisions à ce sujet seront transmises dans les prochaines semaines.
  • Des dispositions transitoires relatives au traitement du provisionnement des pertes de crédit attendues aux fins des fonds propres, qui entraînent l’inclusion dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires d’une partie des provisions qui auraient autrement fait partie des fonds propres de catégorie 2.
  • Augmentation temporaire de la limite des obligations sécurisées, actuellement 5,5 % des actifs au bilan de l’émetteur, à 10 % du total des actifs de la banque, y compris les instruments émis sur le marché et ceux donnés en garantie à la Banque du Canada. Cette augmentation sera accordée pour au moins un an.
  • Les banques sont encouragées à utiliser des réserves d’exploitation supérieures au ratio de levier réglementaire minimal ainsi qu’à puiser dans leurs réserves d’actifs liquides de haute qualité conformément à la ligne directrice Normes de liquidité.
  • Ajustements des exigences en matière de liquidités : directives supplémentaires concernant la norme minimale sur le ratio de liquidité et assouplissement du calcul du ratio de liquidité à long terme dans le cas des actifs donnés en garantie à la Banque du Canada pour garantir le financement.
  • Ligne directrice sur l’application de certains aspects de l’IFRS 9 en lien avec la COVID-19. Les banques doivent également porter attention aux consignes supplémentaires publiées par le Conseil des normes comptables internationales.
  • Report de la mise en œuvre des réformes de Bâle III au moins jusqu’en 2023.
  • Report de la mise en œuvre du cadre des fonds propres et des liquidités pour les petites et moyennes banques au début de 2023 et des exercices de consultation au sujet des exigences de fonds propres et de liquidités des deuxième et troisième piliers pour les petites et moyennes banques.
  • Autres modifications à diverses exigences et échéances, notamment l’assouplissement du calendrier pour la production des relevés réglementaires des banques, le report de la mise en œuvre de la ligne directrice B-12 révisée pour les petites et moyennes banques et l’annulation de l’obligation pour les banques de soumettre leur étude d’impact quantitative pour le quatrième trimestre de 2019.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures.  

Banque du Canada

La Banque du Canada a pris plusieurs mesures pour pouvoir octroyer des liquidités aux institutions financières, dont les suivantes :

  • Établissement du mécanisme permanent l’octroi de liquidités à plus d’un jour, qui est entré en vigueur le 30 mars 2020. Ce mécanisme permet à la Banque du Canada de consentir des prêts aux institutions financières admissibles qui ont temporairement besoin de liquidités et dont la Banque ne doute pas de la solidité financière. La Banque du Canada encourage les banques à utiliser le mécanisme pour pouvoir continuer d’accorder des prêts aux ménages et aux entreprises durant cette période.
  • Hausse de l’octroi de liquidités aux banques par la prolongation du terme des prêts qui leur sont consentis par la Banque du Canada et par l’élargissement de l’éventail des titres qu’elle accepte en garantie et de la liste des institutions admissibles à ses prêts.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures (et sur les autres mesures prises par la Banque du Canada).

Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a annoncé qu’elle continue son travail de protection des consommateurs de produits et services financiers et qu’elle surveillera les engagements que les banques prendront pour aider les consommateurs à traverser les difficultés financières causées par la pandémie de COVID-19. L’ACFC encourage toutes les banques à veiller à ce que les consommateurs aient accès à des services financiers à un prix abordable, tout en maintenant le niveau de sécurité auquel ils sont habitués. Elle s’attend également à ce que les banques accordent la priorité d’accès aux groupes vulnérables, qui risquent le plus de subir les contrecoups de la fermeture de bureaux et de succursales.

Renseignements supplémentaires sur cette annonce.

Société d’assurance-dépôts du Canada

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a annoncé des mesures pour permettre à ses institutions [A1]membres d’affecter davantage de ressources au service des déposants durant cette période. La SADC a notamment annoncé les mesures suivantes :

  • Report du paiement de la prime au 15 décembre 2020.
  • Report de la soumission de la page Ventilation de la Déclaration des dépôts assurés (DDA) et autorisation aux institutions membres de soumettre une DDA partiellement remplie d’ici le 15 juillet 2020 (faute d’une ventilation complète des dépôts) et une ventilation complète des dépôts d’ici le 15 décembre 2020.
  • Retard raisonnable permis dans la conformité au Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts en ce qui concerne les changements à la limite de protection de l’assurance-dépôts de la SADC qui entrent en vigueur le 30 avril 2020. Le SADC attend des institutions membres qu’elles mettent à jour les renseignements le plus rapidement possible après l’entrée en vigueur des changements.
  • Report des tests de conformité aux exigences en matière de données et de systèmes au 15 juillet 2020.
  • Levée de l’obligation d’aviser annuellement les déposants agissant à titre de fiduciaires pour plusieurs bénéficiaires de leur obligation d’information.
  • Intensification des activités de sensibilisation du public pour préserver la confiance quant à la sécurité de l’épargne des déposants.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a envoyé un message aux entités déclarantes, dans lequel il reconnaît que la COVID-19 pourrait empêcher certaines entreprises de remplir leurs obligations. CANAFE a indiqué ce qui suit :

  • En ce qui a trait aux déclarations, la priorité doit être accordée à la transmission des déclarations d’opération douteuse. Lorsqu’une entité déclarante pense détenir des renseignements cruciaux liés au financement des activités terroristes, mais ne peut pas soumettre la déclaration à CANAFE de la façon habituelle, la déclaration ou un courriel doit être envoyé à l’adresse emergencyreport-declarationurgente@fintrac-canafe.gc.ca. Une entité qui, pour une autre raison, est incapable de soumettre la déclaration à CANAFE de la façon habituelle peut, dès qu’elle en a la possibilité, transmettre une auto-déclaration volontaire de non-conformité à l’adresse VSDONC.ADVNC@fintrac-canafe.gc.ca.
  • Pour le moment, les interactions de CANAFE avec les entités déclarantes se limiteront aux situations comportant des enjeux liés aux déclarations, à la prestation de conseils en réponse aux demandes de renseignements, ainsi qu’à l’achèvement des examens en cours. CANAFE ne communiquera avec aucune entité déclarante pour amorcer un examen.
  • Comme les gouvernements provinciaux pourraient prolonger la validité des divers documents d’identité gouvernementaux qui ont expiré après le 1er mars 2020, si une personne présente un document d’identification ayant fait l’objet d’une telle prolongation, l’entité déclarante doit tout de même déterminer l’authenticité du document, mais peut considérer, jusqu’à nouvel ordre, que les documents ou les renseignements sont valides et à jour tels qu’ils ont été délivrés par l’autorité compétente. L’entité déclarante peut également employer une autre méthode pour vérifier l’identité de la personne. 
  • Lorsqu’une entité déclarante est incapable de remplir une obligation, elle doit consigner dans un dossier les raisons pour lesquelles elle ne peut la remplir et, dans la mesure du possible, les mesures prises pour atténuer les risques de non-conformité.

Renseignements supplémentaires sur ces annonces.

À venir

Le gouvernement du Canada ainsi que diverses autorités administratives et sociétés d’État ont montré qu’ils étaient prêts à déployer de nouveaux programmes et à prendre de nouvelles mesures pour atténuer les conséquences de la COVID-19. Nous continuons à surveiller les nouvelles annonces à cet égard.

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