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Bulletin | Covid-19

Mesures économiques liées à la COVID-19 concernant les banques et les sociétés de fiducie fédérales

Fasken
Temps de lecture 22 minutes
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Bulletin Services financiers

Mis à jour le 24 avril 2020 

Veuillez noter que les annonces effectuées depuis l'ancienne version de ce bulletin sont en italique.

Le gouvernement fédéral ainsi que diverses autorités administratives et sociétés d'État ont annoncé un certain nombre de mesures pour atténuer la perturbation économique et l'incertitude provoquées par la pandémie de COVID-19. Voici les principales annonces faites par le gouvernement à ce jour concernant les banques et les sociétés de fiducie fédérales.

Ministère des Finances

Le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs mesures d'aide économique concernant les institutions financières. Ces mesures sont entre autres :

  • Lancement d'un « Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés » révisé, dans le cadre duquel le gouvernement achètera jusqu'à 150 G$ de blocs de prêts hypothécaires assurés par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
  • Lancement du « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes », qui fournira jusqu'à 25 G$ aux institutions financières admissibles pour leur permettre, à leur tour, d'accorder des prêts sans intérêt d'au plus 40 000 $ pour aider les petites entreprises et les organismes sans but lucratif admissibles afin à couvrir leurs coûts d'exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits en raison de la COVID-19. Ce programme sera mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC). Le gouvernement fédéral a annoncé que le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes sera désormais offert aux entreprises qui ont payé entre 20 000 $ et 1 500 000 $ en masse salariale en 2019 (la fourchette antérieure était entre 50 000 $ et 1 000 000 $).
  • Lancement de la « Garantie – Programme de crédit aux entreprises  », par laquelle EDC garantira les nouvelles marges de crédit opérationnelles ou les nouveaux prêts à terme visant à soutenir les activités frappées par la crise de la COVID-19  que les institutions financières accordent aux petites et moyennes entreprises, jusqu'à concurrence de 6,25 M$. Ce programme est assorti d'un plafond de 20 G$ pour le secteur des exportations et les entreprises canadiennes.
  • Lancement du « Programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises », dans le cadre duquel la Banque de développement du Canada (BDC) et les institutions financières peuvent accorder conjointement des prêts à terme aux petites et moyennes entreprises pour répondre à leurs besoins opérationnels concernant le flux de trésorerie. Les entreprises admissibles peuvent obtenir des montants de crédit additionnel pouvant atteindre 6,25 M$, la BDC fournissant au plus 5 M$ par prêt. La possibilité de prêt de ce programme s'élèvera à 20 G$.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures.

Le 30 mars 2020, le BSIF a fait une annonce concernant les modalités du régime que les institutions de dépôts (ID) fédérales doivent appliquer aux nouveaux capitaux mis à la disposition des petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes gouvernementaux susmentionnés. Renseignements supplémentaires sur cette annonce.

Outre les programmes susmentionnés, le projet de loi C-13, qui a reçu la sanction royale le 25 mars 2020, apporte un certain nombre de modifications législatives visant à accroître la marge de manœuvre du ministre des Finances et à l'habiliter à prendre certaines mesures. Les modifications apportées comprennent ce qui suit :

  • Modifications à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada permettant temporairement au ministre des Finances d'augmenter la limite de protection de l'assurance-dépôts, actuellement de 100 000 $.
  • Modifications à la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement autorisant le ministère des Finances, avec l'agrément du gouverneur en conseil, de verser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement des sommes sur le Trésor en vue d'augmenter le capital de celle-ci.
  • Modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorisent temporairement le ministre des Finances, sans l'autorisation du gouverneur en conseil, à emprunter des sommes en vue de faire certains paiements et à conclure les contrats qu'il estime nécessaires pour promouvoir la stabilité ou maintenir l'efficacité du système financier au Canada (sous réserve de certaines exceptions).

Renseignements supplémentaires sur ces modifications.

Le projet de loi C-14, qui a reçu la sanction royale le 11 avril 2020, prévoit que certaines dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, édictées par la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19, cesseront d'être en vigueur le jour suivant le 30 septembre 2020.

Bureau du surintendant des institutions financières

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé plusieurs modifications pour renforcer la résilience des ID et pour alléger les pressions opérationnelles qu'elles subissent.

Le 13 mars 2020, le BSIF a annoncé les mesures initiales suivantes :

  • La réduction de la réserve pour stabilité intérieure (RSI) de 1,25 point de pourcentage, ce qui la fait passer de 2,25 % à 1 %. Le BSIF a pris cette mesure pour soutenir la capacité des banques d'importance systémique intérieure  à offrir du crédit à l'économie. La réduction de la RSI devrait rehausser la capacité de crédit de ces banques de 300 G$. Le BSIF s'attend à ce que les banques misent sur cette capacité accrue d'octroi de crédit pour appuyer les entreprises et les ménages canadiens et indique que tout processus d'augmentation des dividendes ou de rachat d'actions devrait être interrompu pour le moment. Le BSIF s'engage aussi à ce que la RSI ne fasse l'objet d'aucune augmentation pendant au moins 18 mois.
  • La suspension de la consultation sur le taux admissible minimal des prêts hypothécaires non assurés et de l'entrée en vigueur du nouveau taux de référence servant à établir le taux admissible minimal des prêts hypothécaires assurés. Le taux de référence actuellement publié par la Banque du Canada demeurera en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
  • Le BSIF revoit actuellement ses priorités en matière de surveillance et de réglementation en fonction des conditions qui sévissent.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures.

Le 27 mars 2020, le BSIF a annoncé des mesures supplémentaires, dont les suivantes :

  • Les prêts pour lesquels des reports de paiement sont accordés, comme les prêts hypothécaires, les prêts aux petites entreprises et les prêts de détail, continueront à être traités comme des prêts productifs au titre de la ligne directrice Normes de fonds propres. Ce régime sera appliqué jusqu'à la fin du report de paiement (jusqu'à concurrence de six mois). Les ID qui accordent des reports de paiement devront produire des rapports supplémentaires sur ces prêts. Des précisions à ce sujet seront transmises dans les prochaines semaines.
  • Des dispositions transitoires relatives au traitement du provisionnement des pertes de crédit attendues aux fins des fonds propres selon lesquelles une partie des provisions qui auraient autrement fait partie des fonds propres de catégorie 2 serait inclue dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires . Dans une lettre datée du 9 avril 2020, le BSIF a fourni davantage de détails concernant le calcul de cet ajustement et sa déclaration dans le Relevé des normes de fonds propres de Bâle. Pour des détails supplémentaires, cliquez ici.
  • Augmentation temporaire de la limite des obligations sécurisées, actuellement 5,5 % des actifs au bilan de l'émetteur, à 10 % du total des actifs de l'ID, y compris les instruments émis sur le marché et ceux donnés en garantie à la Banque du Canada. Cette augmentation sera accordée pour au moins un an.
  • Les ID sont encouragées à utiliser des réserves d'exploitation supérieures au ratio de levier réglementaire minimal ainsi qu'à puiser dans leurs réserves d'actifs liquides de haute qualité conformément à la ligne directrice Normes de liquidité.
  • Ajustements des exigences en matière de liquidités : directives supplémentaires concernant ratio de liquidité à court terme et assouplissement du calcul du ratio de liquidité à long terme dans le cas des actifs donnés en garantie à la Banque du Canada pour garantir le financement.
  • Ligne directrice sur l'application de certains aspects de l'IFRS 9 en lien avec la COVID-19 : les ID doivent également porter attention aux consignes supplémentaires publiées par le Conseil des normes comptables internationales.
  • Report de la mise en œuvre des réformes de Bâle III au moins jusqu'en 2023.
  • Report de la mise en œuvre du cadre des fonds propres et des liquidités pour les petites et moyennes banques au début de 2023 et des exercices de consultation auprès des petites et moyennes banques au sujet des exigences de fonds propres et de liquidités des deuxième et troisième piliers.
  • Autres modifications à diverses exigences et échéances, notamment l'assouplissement du calendrier pour la production des relevés réglementaires des ID, le report de la mise en œuvre de la ligne directrice B-12 révisée pour les petites et moyennes banques et l'annulation de l'obligation pour les banques de soumettre leur étude d'impact quantitative pour le quatrième trimestre de 2019.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures

Le 9 avril 2020, la BSIF a annoncé de mesures de souplesse réglementaire additionnelles, notamment :

  • Permettre aux ID d'exclure temporairement de la mesure de l'exposition aux fins du ratio de levier: (i) les réserves de banques centrales; et (ii) les titres émis par des emprunteurs souverains qui sont admissibles à titre d'actifs liquides de haute qualité en vertu de la ligne directrice Normes de liquidité. Ce traitement restera en vigueur jusqu'au 30 avril 2021. Les fonds propres libérés grâce à cette mesure ne devraient pas être distribués; ils devraient plutôt servir à appuyer les activités de prêt et d'intermédiation financière.
  • Abaisser l'exigence du plancher de fonds propres (de 75 % à 70 %) pour les ID utilisant l'approche fondée sur les notations internes pour le risque de crédit. Ce facteur plancher devrait demeurer en place jusqu'au début de 2023.
  • Reporter d'une année le délai de mise en place des deux dernières étapes des exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement décrites dans sa ligne directrice E-22.
  • Des ajustements supplémentaires aux exigences réglementaires en matière de déclaration, y compris : (i) le report de la mise en œuvre des modifications apportées à certains relevés réglementaires; (ii) le report des dates limites et suspension des pénalités pour production tardive au cas par cas pour les ID; et (iii) des demandes de déclarations ponctuelles ciblées dans les cas où l'information demandée est utile pour évaluer la résilience sectorielle ou pour prendre des décisions stratégiques cruciales.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures.

Le BSIF a également publié une foire aux questions qui a été mise à jour le 23 avril 2020 concernant les mesures qu'il a prises en réponse à la COVID-19. Par l'intermédiaire de cette foire aux questions, le BSIF a, entre autres, clarifié son annonce antérieure exigeant des ID qu'elles devraient suspendre la bonification des dividendes et les rachats d'actions. Les ID peuvent continuer à verser des dividendes réguliers (mais elles ne peuvent pas les augmenter), et les augmentations de dividendes approuvées avant l'annonce initiale du BSIF du 13 mars 2020 peuvent être maintenues. Les ID toutefois doivent immédiatement suspendre tout achat ou rachat d'actions ordinaires, y compris les rachats déjà approuvés par le BSIF. Les ID peuvent continuer d'effectuer des achats ou des rachats d'instruments de fonds propres autres que des actions ordinaires, sous réserve de l'approbation préalable du surintendant et de toute autre exigence énoncée dans les lignes directrices sur les normes de fonds propres du BSIF. Le BSIF a également mis l'accent sur le fait qu'il s'attend à ce que les institutions surveillent de près leur portefeuille de crédit et lui présentent régulièrement des rapports sur les développements relatifs à ces portefeuilles en réponse aux exclusions du ratio de levier et à d'autres programmes et mesures d'aide lancés récemment par le gouvernement du Canada.

Banque du Canada

La Banque du Canada a pris plusieurs mesures pour pouvoir octroyer des liquidités aux institutions financières, dont les suivantes :

  • Établissement du mécanisme permanent l'octroi de liquidités à plus d'un jour, qui est entré en vigueur le 30 mars 2020. Ce mécanisme permet à la Banque du Canada de consentir des prêts aux institutions financières admissibles qui ont temporairement besoin de liquidités et dont la Banque ne doute pas de la solidité financière. La Banque du Canada encourage les banques à utiliser le mécanisme pour pouvoir continuer d'accorder des prêts aux ménages et aux entreprises durant cette période.
  • Hausse de l'octroi de liquidités aux banques par la prolongation du terme des prêts qui leur sont consentis par la Banque du Canada, par l'élargissement de l'éventail des titres qu'elle accepte en garantie et par l'augmentation d'institutions admissibles à ses prêts.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures (et sur les autres mesures prises par la Banque du Canada). 

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Le 1er avril 2020, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a annoncé qu'elle continue son travail de protection des consommateurs de produits et services financiers et qu'elle surveillera les engagements que les entités réglementées prendront pour aider les consommateurs à traverser les difficultés financières causées par la pandémie de la COVID-19. L'ACFC encourage également toutes les entités réglementées à veiller à ce que les consommateurs aient accès à des services financiers à un prix abordable, tout en maintenant le niveau de sécurité auquel ils sont habitués. Elle s'attend également à ce que les entités réglementées accordent la priorité d'accès aux groupes vulnérables qui risquent le plus de subir les contrecoups de la fermeture de bureaux et de succursales.

Renseignements supplémentaires sur cette annonce.

Le 9 avril 2020, l'ACFC a publié une autre annonce concernant la façon dont elle répond à la pandémie de la COVID-19, y compris :

  • Elle ajuste ses attentes réglementaires à l'égard des entités réglementées en fonction de la situation actuelle, tout en s'assurant qu'elles continuent de respecter leurs obligations légales, leurs codes de conduite volontaires et leurs engagements publics.
  • Elle reconnait que les entités réglementées devront réattribuer leurs ressources internes et revoir leurs priorités en réaction à la COVID-19, et elle travaillera de près avec elles pour réduire au minimum l'incidence de la réglementation sur leur capacité à fournir des services essentiels à la population canadienne.
  • À mesure que la situation évolue, l'ACFC s'attend à ce que les banques continuent de communiquer sans tarder aux consommateurs tout changement qui les concerne.

Renseignements supplémentaires sur cette annonce.

Société d'assurance-dépôts du Canada

La Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) a annoncé des mesures pour permettre à ses institutions membres d'affecter davantage de ressources au service des déposants durant cette période. La SADC a notamment annoncé les mesures suivantes :

  • Report du paiement de la prime au 15 décembre 2020.
  • Report de la soumission de la page Ventilation de la Déclaration des dépôts assurés (DDA) et autorisation aux institutions membres de soumettre une DDA partiellement remplie d'ici le 15 juillet 2020 (faute d'une ventilation complète des dépôts) et une ventilation complète des dépôts d'ici le 15 décembre 2020.
  • Retard raisonnable permis dans la conformité au Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts en ce qui concerne les changements à la limite de protection de l'assurance-dépôts de la SADC qui entrent en vigueur le 30 avril 2020. Le SADC attend des institutions membres qu'elles mettent à jour les renseignements le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur des changements.
  • Report des tests de conformité aux exigences en matière de données et de systèmes au 15 juillet 2020.
  • Levée de l'obligation annuelle d'aviser les déposants agissant à titre de fiduciaires pour plusieurs bénéficiaires.
  • Intensification des activités de sensibilisation du public pour préserver la confiance quant à la sécurité de l'épargne des déposants.

Renseignements supplémentaires sur ces mesures.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada 

Le 25 mars 2020, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a envoyé un message aux entités déclarantes, dans lequel il reconnait que la COVID-19 pourrait empêcher certaines entreprises de remplir leurs obligations. CANAFE a indiqué ce qui suit :

  • En ce qui a trait aux déclarations, la priorité doit être accordée à la transmission des déclarations d'opération douteuse. Lorsqu'une entité déclarante pense détenir des renseignements cruciaux liés au financement des activités terroristes, mais ne peut pas soumettre la déclaration à CANAFE de la façon habituelle, la déclaration ou un courriel doit être envoyé à l'adresse emergencyreport-declarationurgente@fintrac-canafe.gc.ca. Une entité qui, pour une autre raison, est incapable de soumettre la déclaration à CANAFE de la façon habituelle peut, dès qu'elle en a la possibilité, transmettre une auto-déclaration volontaire de non-conformité à l'adresse VSDONC.ADVNC@fintrac-canafe.gc.ca.
  • Pour l'instant, les interactions de CANAFE avec les entités déclarantes seront limitées aux questions de déclaration, aux circonstances dans lesquelles les entités déclarantes contactent CANAFE pour obtenir des conseils et aux examens en cours. CANAFE ne communiquera avec aucune entité déclarante pour amorcer un examen.
  • Comme les gouvernements provinciaux pourraient prolonger la validité des divers documents d'identité gouvernementaux qui ont expiré après le 1er mars 2020, si une personne présente un document d'identification ayant fait l'objet d'une telle prolongation, l'entité déclarante doit tout de même déterminer l'authenticité du document, mais peut considérer, jusqu'à nouvel ordre, que les documents ou les renseignements sont valides et à jour tels qu'ils ont été délivrés par l'autorité compétente. L'entité déclarante peut également employer une autre méthode pour vérifier l'identité de la personne. 
  • Lorsqu'une entité déclarante est incapable de remplir une obligation, elle doit consigner dans un dossier les raisons pour lesquelles elle ne peut la remplir et, dans la mesure du possible, les mesures prises pour atténuer les risques de non-conformité.

Renseignements supplémentaires sur ces annonces.

Le 23 avril 2020, CANAFE a émis un nouveau message destiné aux entités déclarantes, qui prévoit que :

  • CANAFE assouplit l'obligation d'authentifier une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement grâce à l'utilisation d'une technologie dans les cas où l'utilisation des méthodes du dossier de crédit et de processus double n'est pas possible. Lorsqu'une personne n'est pas physiquement présente, les entités déclarantes peuvent faire appel au jugement humain pour déterminer si un document qu'elles regardent semble authentique. De plus, CANAFE assouplit temporairement l'exigence relative à la consultation d'un document sur support papier lors de la confirmation de l'existence d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale. Dans les cas où un dossier électronique provenant d'une source fiable et accessible au public n'est pas une option viable, les entités déclarantes peuvent demander à recevoir le document par télécopieur, par scanneur ou par courriel.
  • L'assouplissement des exigences ci-dessous est temporaire et il est attendu que les entités déclarantes tiendront un registre de tous les clients dont l'identité à a été vérifié au moyen de cette méthode temporaire et vérifieront à nouveau l'identité de leurs clients conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes suivant la levée des mesures d'éloignement physique par les autorités de santé publique.

Renseignements supplémentaires sur cette annonce.

À venir

Le gouvernement du Canada ainsi que diverses autorités administratives et sociétés d'État ont montré qu'ils étaient prêts à déployer de nouveaux programmes et à prendre de nouvelles mesures pour atténuer les conséquences de la COVID-19. Nous continuons à surveiller les nouvelles annonces à cet égard.

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