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Bulletin | Covid-19

Résumé quotidien des incidences de la COVID-19 en milieu de travail pour les 10, 11 et 12 avril 2020

Fasken
Temps de lecture 18 minutes
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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

Nous résumons ci-dessous les annonces gouvernementales clés des 10, 11 et 12 avril 2020 qui concernent les enjeux touchant les milieux de travail. Nous vous présentons également un résumé des principaux événements de la semaine précédente survenus dans chaque province et territoire, au cas où vous les auriez manqués. Ces modifications auront sans doute une incidence sur vos affaires. 

Vous pouvez consulter nos résumés quotidiens et de la fin de semaine concernant les précédentes annonces gouvernementales, nos analyses en matière d'emploi et d'autres renseignements au sujet de la COVID-19 en cliquant ici

Le gouvernement fédéral

Le samedi 11 avril 2020, la Chambre des communes et le Sénat ont adopté le projet de loi C-14, la Loi no 2 sur les mesures d'urgence visant la COVID-19.

Ce projet de loi contient les modifications législatives nécessaires à la mise en application de la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC ») précédemment annoncée par le gouvernement canadien.

Grâce à ces mesures législatives, le gouvernement élargit l'accessibilité à la SSUC en ajoutant un nouveau remboursement de 100 % des cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale. Ce montant supplémentaire couvre 100 % des cotisations que l'employeur a versé aux employés admissibles pour chaque semaine lors desquelles ceux-ci reçoivent la SSUC. Les employeurs doivent continuer à percevoir et à remettre leurs propres contributions et celles des employés à tous les programmes habituels. Les employeurs peuvent faire une demande de remboursement à ce titre en même temps qu'ils remplissent la demande pour la SSUC.

Les employeurs pourront remplir une demande pour la SSUC par l'intermédiaire du portail Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada. Le ministre des Finances Bill Morneau, a affirmé que les sommes prévues seraient distribuées d'ici deux à cinq semaines. Des renseignements supplémentaires à propos du processus d'inscription seront accessibles sous peu.

Pour plus de détails sur la SSUC, visiter le site Web du gouvernement du Canada.

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 8 avril 2020, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé l'assouplissement des critères d'admissibilité de la SSUC.

Alberta

Le 10 avril 2020, la médecin hygiéniste en chef a émis l'ordonnance CMOH Order 10-2020 (PDF en anglais seulement), laquelle restreint davantage les déplacements des travailleurs de la santé entre les établissements de santé et révise les protocoles opérationnels et les normes prescrites en cas d'éclosion applicables aux fournisseurs de soins de santé agréés. Les établissements de santé et les fournisseurs de soins de santé doivent dorénavant se conformer aux exigences et aux normes suivantes :

  • dès le 16 avril 2020, le personnel des établissements de soutien et des établissements de soins de longue durée désignés devra travailler dans un seul établissement de santé;
  • les travailleurs de la santé (y compris les fournisseurs, ainsi que certains médecins et certaines infirmières) dont l'emploi ou le contrat fait en sorte qu'ils doivent fournir des services dans plus d'un établissement de santé doivent en informer leur gestionnaire dès que possible; et
  • tous travailleurs de la santé qui fournissent des soins directs aux résidents ou qui travaillent dans des zones de soins directs aux résidents doivent porter des masques chirurgicaux ou des masques d'intervention en tout temps sur leur lieu de travail s'ils ont des contacts directs avec les résidents ou s'ils sont dans l'incapacité de respecter les règles de distanciation sociale appropriée avec leurs collègues et avec les résidents.

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 6 avril 2020, le gouvernement a annoncé la mise en place de normes du travail temporaires afin de protéger les emplois des travailleurs et d'offrir une flexibilité supplémentaire aux employeurs.

Colombie-Britannique

L'agent de santé publique de la Colombie-Britannique a publié une ordonnance à l'intention des voyageurs et des employeurs (PDF en anglais seulement). En vertu de cette ordonnance, toutes les personnes qui entrent sur le territoire de la Colombie-Britannique à partir de l'aéroport international de Vancouver ou par un autre point d'entrée doivent soumettre un plan d'isolement volontaire de 14 jours. Toutefois, certaines exigences s'appliquent seulement aux employés des « services essentiels ».

L'ordonnance permet aux « travailleurs essentiels » des services essentiels qui ne manifestent pas de symptômes de continuer à se présenter au travail. Les « services essentiels » sont définis par l'annexe B du document d'information (PDF en anglais seulement) publié séparément. Pour qu'un employé soit désigné comme travailleur essentiel, les employeurs doivent déterminer si l'apport de cet employé (de retour de voyage à l'étranger pour être en mesure de fournir un service essentiel), est indispensable à la prestation du service, au point qu'une période d'isolement volontaire de 14 jours ait comme effet de nuire de manière déraisonnable à la prestation de ce service essentiel.

L'ordonnance énumère divers principes que les employeurs doivent considérer lors de leur prise de décision. Même si un travailleur essentiel peut continuer à fournir un service essentiel, il doit quand même rester en isolement lorsqu'il n'est pas au travail, respecter de strictes normes d'hygiène, surveiller l'apparition de symptômes et ne pas se rendre au travail si des symptômes se manifestent.

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 8 avril 2020, le premier ministre Horgan a annoncé que tous les résidents de la Colombie-Britannique qui revenaient dans la province de l'étranger devaient présenter un plan détaillant les mesures qu'ils allaient prendre pour s'isoler volontairement pendant au moins 14 jours.

Manitoba

Aucune mise à jour gouvernementale d'importance n'avait été publiée en date du 12 avril 2020 à 17 h (HAE). 

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 7 avril 2020, le gouvernement a annoncé qu'il sollicitait les entreprises qui seraient en mesure de fabriquer ou de fournir de l'équipement de protection personnel et du matériel médical pour l'aider à lutter contre la COVID-19.

Nouveau-Brunswick

Aucune mise à jour gouvernementale d'importance n'avait été publiée en date du 12 avril 2020 à 17 h (HAE).

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 8 avril 2020, la Commission des droits de la personne a mis en ligne un document composé de questions fréquentes concernant la COVID-19 et les droits de la personne.

Terre-Neuve-et-Labrador

Aucune mise à jour gouvernementale d'importance n'avait été publiée en date du 12 avril 2020 à 17 h (HAE).

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 7 avril 2020, le gouvernement a annoncé le report de plusieurs dates limites pour la production des déclarations de revenus ainsi que l'exonération des intérêts et pénalités pour les entreprises admissibles qui subissent les conséquences de la pandémie.

Nouvelle-Écosse

Aucune mise à jour gouvernementale d'importance n'avait été publiée en date du 12 avril 2020 à 17 h (HAE). 

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 9 avril 2020, le gouvernement a annoncé que les formulaires de demandes pour le Worker Emergency Bridge Fund et le Small Business Impact Grant seraient mis en ligne le vendredi 10 avril 2020.

Ontario

Le 9 avril 2020, le gouvernement a modifié (PDF) le règlement concernant la fermeture des lieux de travail des entreprises non essentielles afin de permettre la reprise des activités de certaines entreprises de construction dont les projets doivent s'achever avant le 4 octobre 2020 et qui fourniraient des capacités supplémentaires pour la production, la transformation, la fabrication ou la distribution d'aliments, de boissons ou de produits agricoles.

Le 10 avril 2020, le gouvernement de l'Ontario a émis un décret (PDF) qui interdit immédiatement aux exploitants de services de garde de facturer des frais aux parents lorsque les services de garde ne leur sont pas fournis; de plus, les parents ne peuvent pas perdre la place de leur enfant s'ils ne paient pas les frais de service de garde durant cette période. Le communiqué du gouvernement rappelait également aux fournisseurs de services de garde qu'ils peuvent présenter une demande d'aide aux entreprises.

Le 11 avril 2020, le gouvernement a annoncé la prorogation (PDF) de tous les décrets d'urgence pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence. Ceux-ci ont été prorogés jusqu'au 23 avril 2020, y compris les décrets concernant la fermeture des lieux de travail non essentiels.

De plus, le communiqué de presse a présenté de nouveaux décrets, notamment :

  • un décret (PDF) concernant les établissements de santé ou d'hébergement temporaires, lequel, selon le gouvernement, « [facilitera] la réaffectation de bâtiments existants et l'installation de structures temporaires, comme des tentes, afin que les collectivités puissent répondre rapidement à leurs besoins locaux. Cette mesure permettra de réduire la pression sur les établissements de soins de santé dont la capacité est mise à mal et d'aider les refuges à offrir plus d'espace à ceux qui y passent la nuit afin qu'ils puissent maintenir l'écart sanitaire et freiner la propagation du virus. »
  • un décret (PDF) qui autorise les hôpitaux et les maisons de retraite à conclure des ententes qui « [permettront] aux hôpitaux, tant que durera la situation d'urgence, de renforcer temporairement leur capacité en utilisant les lits et services des maisons de retraite sans que cela entraine certaines conséquences en matière de relations du travail ».
  • un décret (PDF), en vigueur le 16 avril 2020, pour « [soutenir] la main-d'œuvre et les entreprises du secteur de la construction en prenant des mesures d'urgence visant à améliorer les flux de trésorerie dans le contexte de la pandémie. Ces mesures lèvent la suspension des délais de prescription et autres délais de procédure inscrits dans la Loi sur la construction afin de débloquer les paiements de retenue aux entrepreneurs et sous-traitants ».

Le 12 avril 2020, le gouvernement annoncé qu'il avait créé, en consultation avec le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, une nouvelle plateforme de données sur la santé appelée PANTHR (Pandemic Threat Response). Selon le communiqué de presse diffusé par le gouvernement, PANTHR « conservera des données en santé sécurisées qui permettront aux chercheurs de mieux appuyer la planification et la réaction du système de santé ».

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 4 avril 2020 à 23 h 59 HAE, la liste mise à jour des lieux de travail essentiels est entrée en vigueur par décret, conduisant à davantage de fermetures et de restrictions en Ontario.

Île-du-Prince-Édouard

Aucune mise à jour gouvernementale d'importance n'avait été publiée en date du 12 avril 2020 à 17 h (HAE).

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 8 avril 2020, le gouvernement a prolongé la date limite d'inscription des employeurs au Programme emploi-jeunesse, qui offre des subventions salariales pour les jeunes, jusqu'au 30 avril 2020.

Québec

Le vendredi 10 avril 2020, le premier ministre François Legault affirmait qu'il espérait que les entreprises puissent rouvrir leurs portes dans un avenir prochain, puisque la province devait atteindre le haut de la courbe de cas de COVID-19 de façon imminente. Le premier ministre a également annoncé que la province avait conclu une entente avec les médecins spécialistes, ce qui augmentera le bassin de médecins disponibles pour travailler dans les établissements de soins de longue durée.

Le samedi 11 avril 2020, le premier ministre Legault a annoncé que les salaires des employés des établissements de soins de longue durée seront augmentés après la crise actuelle. Il a également confirmé que le gouvernement étudiait différents scénarios quant à la réouverture des écoles en présentiel à partir du 4 mai 2020. Enfin, le premier ministre a prononcé l'annulation des festivals principaux de la province jusqu'au 31 août 2020.

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 6 avril 2020, le gouvernement a annoncé un nouveau programme intitulé le Programme actions concertées pour le maintien en emploi (le « PACME »). Le PACME offrira un soutien financier aux employeurs admissibles pour les aider à couvrir des frais de formation.

Saskatchewan

Aucune mise à jour gouvernementale d'importance n'avait été publiée en date du 12 avril 2020 à 17 h (HAE). 

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 9 avril 2020, le gouvernement a annoncé que les petites entreprises recevront du soutien supplémentaire pour les aider à gérer les défis en lien avec la COVID-19 grâce au programme Small Business Emergency Payment de la Saskatchewan.

Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon

Aux Territoires du Nord-Ouest, l'administratrice en chef de la santé publique a présenté deux nouveaux arrêtés de santé publique exécutoires :

  • Le premier arrêté ordonne la prise de mesures de protection dans les mines et les sites pétroliers et gaziers éloignés. L'arrêté s'applique aux sociétés, aux employeurs et aux employés qui exercent des activités ou qui travaillent dans ces secteurs. Des renseignements supplémentaires sur les mesures à prendre sont accessibles en ligne (PDF).
  • Le deuxième arrêté interdit tous les rassemblements à l'intérieur et annonce la fermeture de certains commerces qui ne sont pas en mesure ou peu susceptibles de maintenir un éloignement physique adéquat. L'arrêté précise que les épiceries, les stations-service, les banques, les pharmacies et les magasins d'alcool peuvent rester ouverts, mais que tous les autres types de commerces doivent fermer, sauf certaines exceptions. Les dépanneurs, les grands magasins de détail et les restaurants offrant des plats à emporter ou un service au volant ou de livraison peuvent rester ouverts s'ils sont en mesure de suivre des protocoles stricts d'éloignement physique et faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la sécurité et la propreté de leurs locaux. Des renseignements supplémentaires sont accessibles en ligne (PDF).

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a également reporté l'ouverture des parcs sur son territoire jusqu'à nouvel ordre.

Au Yukon, le gouvernement a présenté le Programme de secours aux entreprises yukonnaises pour aider les entreprises du territoire qui ont connu une diminution de 30 % de leur chiffre d'affaires et qui ont besoin d'un soutien financier immédiat. Les entreprises admissibles pourront demander une subvention d'au plus 30 000 $ par mois du 23 mars au 22 mai 2020. Les frais fixes admissibles pourraient comprendre :

  • les loyers ou les baux commerciaux;
  • l'eau, la gestion des eaux usées et l'élimination des déchets;
  • l'électricité et le mazout de chauffage;
  • le téléphone, le câble, Internet et les services satellitaires;
  • les logiciels, les services de données et les abonnements;
  • les assurances commerciales;
  • la lutte antiparasitaire.

Les demandes sont acceptées jusqu'au 30 juin 2020. Plus de renseignements sur le programme, sur l'inscription ou sur l'admissibilité, sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Yukon.

Au Nunavut, aucune mise à jour gouvernementale d'importance n'avait été publiée en date du 12 avril 2020 à 17 h (HAE).

ANNONCES PRÉCÉDENTES – Le 7 avril 2020, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a prolongé l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire en vertu de la Loi sur la gestion des urgences, et le gouvernement du Nunavut a publié une mise à jour et des détails sur les procédures d'isolement liées à la COVID-19. Au Yukon, le gouvernement a suspendu les cours en présentiel pour le reste de l'année scolaire le 8 avril 2020.

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