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Bulletin | Covid-19

Mise à jour hebdomadaire des incidences de la COVID-19 dans le secteur de la santé au Canada

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Bulletin Droit de la santé

Les nouvelles mesures mises en œuvre la semaine dernière par les gouvernements à travers le Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19 demeurent axées en priorité sur le renforcement des capacités du secteur des soins de santé et la réduction de la propagation de la pandémie, notamment par la mise en place de mesures de répartition du travail pour les travailleurs de la santé. Le présent bulletin résume un certain nombre de modifications législatives, d'ordonnances gouvernementales et d'autres faits nouveaux importants touchant les fournisseurs et organismes de soins de santé au Canada depuis la semaine dernière[1].

Pour obtenir de plus amples renseignements et précisions, veuillez consulter le Centre du savoir sur la pandémie de coronavirus (COVID-19). En outre, vous trouverez dans nos bulletins précédents un résumé des principales mises à jour concernant le secteur de la santé au Canada pour mars 2020 et pour la période allant jusqu'au 5 avril 2020.

Alberta

Le 7 avril 2020, la médecin hygiéniste en chef a annulé l'ordonnance (en anglais seulement) qu'elle avait émise le 20 mars 2020 (dont nous avons fait état dans un de nos bulletins précédents) restreignant les visiteurs autorisés dans les établissements de soins de santé, y compris dans les hôpitaux de soins prolongés, les centres d'hébergement et de soins de longue durée, les résidences de soutien adapté titulaires de permis, les foyers pour personnes âgées et les centres résidentiels de traitement des dépendances et de la toxicomanie. La médecin hygiéniste en chef a émis une nouvelle ordonnance (en anglais seulement) stipulant qu'aucun visiteur, à l'exception des visiteurs indiqués, n'est autorisé dans ces établissements. L'ordonnance autorise les « visiteurs essentiels » à se rendre dans un établissement pour visiter un résident uniquement dans le but de pourvoir à des besoins essentiels qui, autrement, ne seraient pas satisfaits (les directives jointes à l'ordonnance indiquent cependant qu'il s'agira de situations exceptionnelles)[2]. Toutefois, si un résident est en fin de vie, sa famille, son ou ses chefs religieux ainsi que ses amis peuvent, sous réserve de l'approbation du visiteur essentiel, se rendre dans l'établissement de soins de santé pour le visiter. Un seul visiteur est autorisé à la fois (sauf si le visiteur est un enfant). Les visites doivent être organisées à l'avance, et le visiteur doit faire l'objet d'une évaluation de sa santé, être escorté et porter un masque ou une protection faciale.

Le 9 avril 2020, le ministre de Service Alberta a pris un arrêté (en anglais seulement) qui modifie, entre autres, les exigences applicables aux responsables d'organismes publics en vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (qui inclut les hôpitaux et les centres d'hébergement et de soins de longue durée) pour répondre aux demandes en vertu de cette loi. L'arrêté modifie les délais de traitement des demandes d'accès et prévoit la possibilité de les prolonger à nouveau (sous réserve des conditions prescrites) en fonction des effets de la pandémie. Il prolonge plusieurs autres délais prévus par la législation albertaine, notamment le délai pour qu'un certificat médical de décès soit rempli, signé et transmis par un médecin ou médecin légiste en vertu de la Vital Statistics Act et la fréquence à laquelle les administrateurs d'hôpitaux, le personnel infirmier praticien et les sages-femmes doivent transmettre les documents requis par la Vital Statistics Ministerial Regulation.

Le 10 avril 2020, la médecin hygiéniste en chef a rendu une ordonnance (en anglais seulement), annulant ses précédentes ordonnances émises le 25 mars 2020 (en anglais seulement) et le 2 avril 2020 (en anglais seulement), qui décrivaient les protocoles opérationnels et les normes relatives aux éclosions. La nouvelle ordonnance énonce des nouvelles exigences, dont les suivantes :

  • à compter du 16 avril 2020, et au plus tard le 23 avril 2020, chaque exploitant d'un établissement de soins de santé (y compris un hôpital de soins prolongés, un centre d'hébergement et de soins de longue durée et une résidence de soutien adapté désignée) et chaque entrepreneur exerçant des activités au sein d'un établissement de soins de santé doit s'assurer que chaque membre du personnel travaille dans un seul établissement. Les membres du personnel doivent déclarer leurs lieux de travail à leur superviseur et ils sont autorisés aux termes de l'ordonnance à s'absenter des établissements de soins de santé, à l'exception de celui dans lequel ils continueront de fournir des services; et
  • tous les exploitants d'un hôpital de soins prolongés, d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée, d'une résidence de soutien adapté désignée, d'un centre d'hébergement en vertu de la Alberta Housing Act ou d'un centre résidentiel de traitement des dépendances et de la toxicomanie doivent respecter les normes opérationnelles détaillées et les normes relatives aux éclosions jointes à l'ordonnance.

Le 11 avril 2020, le ministère de la Santé a publié une mise à jour des directives en matière de gestion des maladies de santé publique (en anglais seulement).

De plus, l'Alberta Health Services affiche régulièrement (en anglais seulement) des ressources à l'intention des professionnels de la santé, notamment des documents de questions et réponses et des documents d'orientation destinés à différents domaines du système de santé, comme des bulletins de laboratoire. L'Alberta Health Services met également en œuvre des lignes directrices sur le port d'un masque en permanence dans les établissements de soins de santé (en anglais seulement).

Colombie-Britannique

Le 7 avril 2020, le ministère des Affaires municipales et du Logement a annoncé (en anglais seulement) que la province de la Colombie-Britannique travaillait en collaboration avec les gouvernements municipaux, les organismes à but non lucratif et l'industrie hôtelière afin de trouver des endroits destinés à l'hébergement des personnes vulnérables ou des personnes se trouvant dans des espaces communs afin qu'elles puissent s'isoler. Ces endroits serviront également à héberger les personnes ayant reçu un diagnostic de la COVID‑19 afin qu'elles puissent se rétablir et les personnes qui sortent des hôpitaux qui n'ont pas la COVID‑19 et qui n'ont pas besoin de soins urgents, mais qui ont besoin de soins de santé continus. Ces mesures visent à désengorger le système de soins de santé.

La Colombie-Britannique a annoncé plusieurs mesures visant la pratique de la pharmacie pendant l'éclosion de la COVID‑19. Le College of Pharmacists of British Columbia (le « Collège ») a élaboré des modifications aux règlements du Collège relatifs à la Health Professions Act afin de permettre aux personnes admissibles de présenter une demande de permis temporaire qui leur permettrait de fournir des services pharmaceutiques durant la pandémie de la COVID‑19. Les modifications sont entrées en vigueur par arrêté (en anglais seulement) du ministre de la Santé le 1er avril 2020. Le Collège a réuni des renseignements sur les qualifications et le champ d'exercice, que vous trouverez ici (en anglais seulement). Le permis temporaire n'est accordé que pour la période correspondant à l'état d'urgence déclaré. Le 7 avril 2020, le Collège a annoncé (en anglais seulement) des modifications à sa politique relative au traitement par agonistes opioïdes (« TAO ») (utilisation de médicaments comme la méthadone pour traiter la dépendance aux opioïdes) afin de permettre aux pharmaciens d'autoriser les professionnels de la santé titulaire de permis d'administrer des TAO. Les modifications permettent également aux pharmaciens d'autoriser des employés, comme les techniciens et les assistants en pharmacie, d'administrer des TAO en leur nom dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles il n'est pas possible pour un pharmacien ou un autre professionnel de la santé titulaire d'un permis d'administrer le TAO. Les modifications relatives au TAO découlent des exemptions accordées par Santé Canada pour les ordonnances de substances contrôlées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) qui permettent aux employés des pharmacies de livrer des prescriptions de substances contrôlées au domicile des patients ou ailleurs.

Le 10 avril 2020, l'agence de santé provinciale a rendu une ordonnance (en anglais seulement), en remplacement de celle du 27 mars 2020[3] (en anglais seulement) limitant les déplacements de personnel entre les établissements. L'ordonnance exige notamment : 

  • que les conseils de santé régionaux forment des groupes de travail afin d'émettre des recommandations concernant l'affectation de personnel à un seul établissement de soins de longue durée, à un hôpital privé, à une résidence avec assistance ou à un établissement provincial de santé mentale (individuellement, un « établissement »). Avant de formuler toute recommandation, les groupes de travail doivent, dans la mesure du possible, fournir une liste préliminaire des affectations du personnel au titulaire du permis, à la personne inscrite ou à l'exploitant de l'établissement, ainsi qu'aux entrepreneurs, aux sous‑traitants et aux syndicats représentant le personnel de l'établissement, et prendre en considération les questions, préoccupations et circonstances évoquées;
  • que les médecins hygiénistes, après avoir examiné les renseignements fournis par les groupes de travail, rendent des ordonnances affectant le personnel aux établissements;
  • des titulaires de permis, des personnes inscrites et des exploitants des établissements visés par l'ordonnance de :
    • demander au personnel de travailler dans l'établissement auquel il est affecté;
    • ne pas autoriser le personnel à travailler dans un établissement à moins qu'il n'y ait été affecté[4];
    • ne pas autoriser le superviseur de la faculté d'un étudiant à se rendre dans un établissement s'il a des raisons de croire qu'il effectue de la supervision dans d'autres établissements; et
    • s'assurer qu'une personne qui effectue du bénévolat ne le fait pas dans un autre établissement.

Les entrepreneurs et les sous-traitants qui affectent du personnel aux établissements doivent également se conformer à certaines exigences susmentionnées. Les employés et les entrepreneurs des établissements ne doivent travailler que dans l'établissement auquel ils sont affectés (mais ils peuvent exercer d'autres emplois ailleurs que dans un établissement de soins de santé). Les bénévoles peuvent faire du bénévolat dans un seul établissement et les établissements d'enseignement ne peuvent pas prendre de dispositions pour que les étudiants soient affectés à plus d'un établissement ou pour que le personnel se rende dans plus d'un établissement afin d'effectuer de la supervision. L'ordonnance ne s'applique pas aux diététistes, aux techniciens ou assistants de laboratoire médical, au personnel infirmier praticien, aux ambulanciers, aux pharmaciens, aux médecins, aux orthophonistes, au personnel de transport entre établissements, aux livreurs, aux corps de métier, aux personnes chargées de l'enlèvement des déchets, aux ingénieurs biomédicaux, aux visiteurs ou à toute autre personne autorisée par le médecin hygiéniste.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a également élaboré une nouvelle convention collective, visant à assurer des salaires et des heures de travail équitables aux employés lorsqu'ils travaillent dans un seul endroit. Le 10 avril 2020, le ministre de la Sécurité publique et Solliciteur général a pris un arrêté portant sur la modification de la convention collective dans le secteur des soins de santé intitulé Health Care Labour Adjustment (COVID-19) Order (en anglais seulement). Aux termes de l'arrêté, un agent de santé provincial ou un médecin hygiéniste peut rendre une ordonnance limitant les déplacements du personnel entre les établissements (single site order) d'un employeur de soins de santé donné[5]. L'arrêté est accompagné d'un document destiné à faciliter la transition vers l'obligation pour le personnel de travailler dans un seul établissement de soins de santé qui s'intitule Single Site Transition Framework et qui a été conclu par le ministre de la Santé, la Health Employers Association of British Columbia (la « HEABC »), les associations chargées des négociations représentant le personnel syndiqué des membres de la HEABC et les agents de négociation représentant le personnel syndiqué des employeurs de soins de santé qui ne sont pas parties au cadre pour la transition de travail dans un seul établissement (Single Site Transition Framework).

Le 10 avril 2020 également, le BC Centre for Disease Control et le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique ont publié un document d'orientation (en anglais seulement) destiné aux travailleurs essentiels (y compris les personnes qui fournissent des services de santé) qui reviennent dans la province, expliquant dans quelle mesure les ordonnances fédérales et provinciales les concernent et quels protocoles ils doivent suivre.

Manitoba

Comme nous l'avons indiqué dans notre dernier bulletin, le ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active du Manitoba a annoncé un arrêté assouplissant les exigences d'inscription du personnel infirmier afin de permettre aux anciens membres du College of Registered Nurses of Manitoba de s'inscrire en temps opportun. Cet arrêté est maintenant disponible en ligne.

Les 7, 8 et 9 avril 2020, le gouvernement du Manitoba a publié une série de bulletins visant l'approvisionnement de certains équipements et produits. Dans le premier bulletin, le gouvernement demandait aux entreprises et aux particuliers de présenter une soumission s'ils disposent d'équipements de protection individuelle ou s'ils peuvent fabriquer les articles suivants au Manitoba : masques N95, masques chirurgicaux, gants, blouses médicales et autres fournitures médicales utiles pour lutter contre la COVID-19. Le deuxième bulletin consistait en une demande spéciale de gants. Les entreprises du secteur de la santé et du mieux-être, comme les cabinets dentaires, les salons de beauté, les cliniques de thérapie ou autres organismes qui n'utilisent plus leurs équipements de protection individuelle, ont été invitées à communiquer avec le gouvernement provincial. Le troisième bulletin sollicitait l'aide du secteur de la confection de vêtements en particulier pour s'approvisionner en gants non médicaux en coton, en combinaisons, en blouses ainsi qu'en autres produits non médicaux nécessitant des travaux de couture, destinés aux travailleurs des services sociaux. Il indiquait également la nécessité d'obtenir des fournitures déjà demandées (c.-à-d. des blouses, combinaisons, gants et masques médicaux). Le 11 avril 2020, le gouvernement du Manitoba a fait appel au milieu des affaires local afin de trouver des fabricants en mesure de fabriquer un nouveau masque conçu par des experts du Centre des sciences de la santé de Winnipeg.

Nouveau-Brunswick

Le 7 avril 2020, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié un document d'orientation à jour à l'intention des organismes de soutien à domicile.

Terre-Neuve-et-Labrador

En date du 12 avril 2020 à 17 heures (heure de l'est), aucune modification législative ou ordonnance récente n'a été adoptée concernant le secteur de la santé à Terre-Neuve-et-Labrador.

Territoires du Nord-Ouest

Le 6 avril 2020, la ministre des Affaires municipales et communautaires des Territoires du Nord‑Ouest a annoncé la prolongation de l'état d'urgence à l'échelle du territoire en vertu de la Loi sur la gestion des urgences afin de s'assurer que l'Organisation de gestion des urgences puisse continuer d'appuyer les arrêtés pris par l'administratrice en chef de la santé publique.

Le 11 avril 2020, l'administratrice en chef de la santé publique des Territoires du Nord-Ouest a émis un arrêté interdisant tous les rassemblements, sauf dans des circonstances précises, notamment :

  • pour les membres d'un même ménage;
  • pour les personnes prodiguant des soins essentiels à domicile; et
  • pour les établissements offrant des services de santé et des services sociaux aux populations à risque, notamment les centres de dégrisement et les refuges.

Nouvelle-Écosse

En date du 12 avril 2020 à 17 heures (heure de l'est), aucune modification législative ou ordonnance récente n'a été adoptée concernant le secteur de la santé en Nouvelle-Écosse.

Nunavut

En date du 12 avril 2020 à 17 heures (heure de l'est), aucune modification législative ou ordonnance récente n'a été adoptée concernant le secteur de la santé au Nunavut.

Ontario

Un décret (Règl. Ont. 120/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence a été annoncé le 6 avril 2020, en vigueur depuis le 3 avril 2020, en vertu duquel de nouvelles mesures d'urgence ont été adoptées pour protéger les premiers intervenants en Ontario. Le décret habilite la police, les pompiers et les ambulanciers à obtenir des renseignements sur les résultats positifs d'un test de dépistage de la COVID-19, le cas échéant, concernant les personnes avec lesquelles ils interagissent dans l'exercice de leurs fonctions. Il exige des laboratoires et des médecins hygiénistes qu'ils prennent des mesures raisonnables pour divulguer les renseignements sur le statut relatif à la COVID‑19 d'une personne en temps opportun en réponse à une telle demande de renseignements. La divulgation doit être effectuée directement à la personne qui en fait la demande, à moins que le ministère de la Santé n'ait mis au point un système pour faciliter l'accès aux renseignements (auquel cas la divulgation serait faite au ministère de la Santé afin que le ministère puisse mettre les renseignements à la disposition de la personne qui en fait la demande). Conformément au décret, le ministère de la Santé est autorisé à recueillir ces renseignements pour les mettre à la disposition des personnes indiquées. Les renseignements devant être communiqués se limitent au nom, à l'adresse et à la date de naissance d'une personne, ainsi qu'à la question de savoir si la personne a obtenu un résultat positif ou non à un test de dépistage de la COVID-19.

Le 7 avril 2020, le gouvernement a annoncé des mesures supplémentaires visant à recruter des travailleurs de la santé afin d'accroître la capacité du personnel des hôpitaux, des centres d'évaluation et des cliniques. La province a annoncé la mise en ligne d'un nouvel outil, le Portail de jumelage des ressources humaines dans le domaine de la santé, afin de mettre en relation les travailleurs de première ligne et les employeurs. Les candidats seraient des professionnels de la santé retraités ou non actifs, des étudiants, des bénévoles et des professionnels formés à l'étranger.

Le 10 avril 2020, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de la prochaine phase de sa stratégie visant à augmenter sa capacité de dépistage de la COVID‑19. En plus d'augmenter le nombre actuel de tests effectués auprès du public et dans les 100 centres d'évaluation de la province, le gouvernement va maintenant accroître le nombre de tests pour plusieurs groupes prioritaires, notamment les patients hospitalisés, les résidents des maisons de retraite et des foyers de soins de longue durée, les travailleurs de la santé, les soignants, les fournisseurs de soins et les ambulanciers.

Le 11 avril 2020, le gouvernement a annoncé la prolongation de tous les décrets d'urgence en vigueur à ce jour en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence jusqu'au 23 avril.

En outre, toujours le 11 avril 2020, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures visant à augmenter la capacité des maisons de retraite et à autoriser la réaffectation de bâtiments existants et l'installation de structures temporaires, dont ce qui suit :

  • faciliter la réaffectation de bâtiments existants pour construire des structures temporaires, comme des tentes, afin de réduire la pression sur les établissements de soins de santé; et
  • permettre aux hôpitaux, tant que durera la situation d'urgence, de renforcer temporairement leur capacité en utilisant les lits et services des maisons de retraite sans que cela entraîne certaines conséquences en matière de relations du travail.

En outre, l'Ontario a adopté de nouvelles modifications législatives et réglementaires au cours de la semaine dernière pour faire face à l'éclosion de la COVID-19 :

Loi de 1991 sur les pharmaciens

Le 7 avril 2020, le Règl. de l'Ont. 126/20 (en anglais seulement) a été déposé, modifiant le Règl. de l'Ont. 202/94 (en anglais seulement) en vertu de la Loi de 1991 sur les pharmaciens. La modification ajoute l'« exemption relative au coronavirus » (coronavirus exemption[6]), créant une exemption de la restriction imposée à un membre[7] en ce qui concerne l'adaptation ou le renouvellement d'une ordonnance pour une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou un médicament désigné comme médicament contrôlé par les règlements pris en vertu de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants pour la période au cours de laquelle l'exemption relative au coronavirus est en vigueur, dans la mesure où cette exemption ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) autorise le membre à adapter ou à renouveler une ordonnance pour une substance désignée en vertu de cette loi. L'exemption relative au coronavirus prévue par la Loi de 1991 sur les pharmaciens sera abrogée le 7 avril 2022.

Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

Le 6 avril 2020, le Règl. de l'Ont. 124/20 (en anglais seulement) a été déposé en vertu de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation, en vigueur depuis le 1er avril 2020, qui modifie le Règlement 935 (en anglais seulement) en abrogeant l'article 9, qui stipulait que les produits commercialisés sous une marque de distributeur ne devaient pas être désignés comme interchangeables[8]. De plus, le Règl. de l'Ont. 124/20 abroge le Règlement 433/19, le règlement modificatif qui l'a précédé. 

Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

Le 6 avril 2020, deux règlements modificatifs ont été déposés en vertu de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario. Le premier, le Règl. de l'Ont. 123/20 (en anglais seulement), entré en vigueur le 6 avril 2020, modifie le Règl. de l'Ont. 201/96 (en anglais seulement) afin de mettre en œuvre certaines modifications concernant l'établissement du prix d'un produit interchangeable. Le deuxième, le Règl. de l'Ont. 125/20 (en anglais seulement), en vigueur depuis le 1er 2020, abroge l'article 12.0.2 du Règl. de l'Ont. 201/96, qui stipulait qu'un produit médicamenteux qui est un produit commercialisé sous une marque de distributeur ne doit pas être désigné comme un produit médicamenteux inscrit. Le Règl. de l'Ont. 125/20 abroge également le Règl. de l'Ont. 432/19 qui l'a précédé, à compter du 6 avril 2020.

Île-du-Prince-Édouard

En date du 12 avril 2020 à 17 heures (heure de l'est), aucune modification législative ou ordonnance récente n'a été adoptée concernant le secteur de la santé à l'Île-du-Prince-Édouard.

Québec

Le 7 avril 2020, le gouvernement du Québec a adopté un décret renouvelant l'état d'urgence de santé publique jusqu'au 16 avril 2020. Ce décret prolonge également tous les décrets adoptés antérieurement jusqu'à la même date.

Toujours le 7 avril 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a pris un arrêté qui s'ajoute aux arrêtés précédents qui limitaient l'accès à certains territoires de la province. Le 9 avril 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a émis un arrêté limitant les déplacements dans la région sociosanitaire des Laurentides.

Dans notre bulletin de la semaine dernière, nous avons signalé que, conformément à un arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux, les personnes travaillant dans certains milieux de travail du secteur de la santé où elles sont exposées à des cas de la COVID-19 recevraient une prime. Le 8 avril 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a émis un autre arrêté prévoyant une prime temporaire de 8 % pour les techniciens ambulanciers et une prime temporaire de 4 % pour le personnel salarié, syndiqué ou non, du secteur préhospitalier d'urgence.

Dans notre bulletin de la semaine dernière, nous avons également indiqué que le Collège des médecins du Québec et l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec avaient convenu d'autoriser les physiothérapeutes à effectuer des tests de dépistage de la COVID-19. Le 8 avril 2020, le Collège des médecins du Québec et l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ont émis un avis précisant les actes que les physiothérapeutes peuvent effectuer pour le dépistage de la COVID-19.

Le 10 avril 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a pris deux arrêtés :

  • un arrêté selon lequel, malgré toute disposition des conventions collectives ou des ententes à l'échelle nationale, locale ou régionale, toute personne employée par le commissions scolaires et les collèges institués en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (à l'exception du personnel dont les tâches sont essentielles au maintien des services éducatifs et pédagogiques appropriés) peut être redéployée pour effectuer d'autres tâches ou d'autres fonctions dans le réseau de la santé et des services sociaux; et
  • un arrêté qui accorde aux infirmières et infirmiers des établissements publics ou de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik le droit de constater le décès d'un majeur, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès, à moins qu'elle ou il ne puisse établir, sur la foi d'un diagnostic connu, la cause probable du décès ou que ce dernier lui apparaisse être survenu par suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes.

Saskatchewan

À compter du 4 avril 2020, le médecin hygiéniste en chef a annulé son ordonnance de santé publique précédente datée du 26 mars 2020 et a émis une nouvelle ordonnance pour contrer la transmission de la COVID-19. Les restrictions imposées ou ré-édictées par la nouvelle ordonnance comprennent ce qui suit :

  • que les visiteurs dans les centres de soins de longue durée, les hôpitaux, les foyers de soins personnels et les foyers de groupe soient limités à la famille ou aux personnes désignées pour des motifs d'ordre humanitaire, et que tous les visiteurs doivent se soumettre à des mesures de dépistage supplémentaires avant de pouvoir entrer;
  • l'isolement obligatoire pour toute personne qui a voyagé, à l'exception de certains travailleurs de la santé et de ceux qui fournissent des services de soins de santé d'urgence, s'ils sont supervisés par des agents de prévention et de contrôle des infections ou de santé et de sécurité au travail;
  • que les dentistes, optométristes, ophtalmologistes, physiothérapeutes, ergothérapeutes, podiatres et chiropraticiens ne fournissent que des services urgents ou ne pratiquent que des interventions urgentes; et
  • que toutes les entreprises qui ne sont pas considérées comme des services publics essentiels ou des services d'entreprises admissibles doivent fermer. La liste des services essentiels et admissibles comprend un certain nombre de services/établissements de santé et des entreprises qui fournissent des produits et/ou des services qui soutiennent le secteur de la santé. 

Des ressources régulièrement mises à jour pour les travailleurs de la santé sont accessibles en ligne (en anglais seulement) sur le site du gouvernement de la Saskatchewan. Vous y trouverez des renseignements détaillés sur les équipements de protection individuelle, les soins virtuels et des renseignements destinés aux médecins, aux pharmaciens et aux travailleurs des services de gestion des urgences.

Yukon

Le 2 avril 2020, un arrêté a été pris en vertu de la Loi sur les mesures civiles d'urgence du Yukon. L'arrêté exige que les personnes s'isolent pendant 14 jours à leur retour au Yukon et que les personnes qui souhaitent entrer au Yukon fournissent une déclaration signée contenant certains renseignements. Toutefois, l'arrêté prévoit une exception à l'exigence d'isolement pour les travailleurs des services essentiels, dont les travailleurs de la santé.

Fédéral

Le 6 avril 2020, la ministre des Aînés a annoncé une mesure d'assouplissement à l'intention des organismes du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui finance des projets visant à améliorer le bien-être des aînés et à favoriser leur inclusion sociale. Les organismes dont les projets avaient été approuvés en 2019-2020 seront autorisés à utiliser les fonds reçus afin de fournir des services immédiats et essentiels aux personnes âgées touchées par la COVID‑19. Les activités peuvent comprendre, à titre d'exemple, le soutien à la livraison de nourriture et de médicaments aux aînés en isolement à la maison, l'aide aux aînés pour leur permettre de mener leurs activités essentielles, comme les visites chez le médecin, et le recrutement de personnel pour remplacer un bénévole qui ne peut pratiquer ses activités de bénévolat en raison de la pandémie[9].

 



[1]       Le présent bulletin porte sur les mises à jour publiées jusqu'au 12 avril 2020 à 17 heures (heure de l'est).

[2]       Un « visiteur essentiel » s'entend d'une personne de plus de 18 ans qui est désignée par le résident ou son décideur comme étant le seul visiteur chargé de lui fournir des soins essentiels et de décider qui, parmi la famille, les chefs religieux ou les amis du résident, peut fréquenter l'établissement en question. 

[3]       La nouvelle ordonnance ne remplace pas une ordonnance rendue par un médecin hygiéniste en vertu de l'ordonnance précédente.

[4] Les titulaires de permis, les personnes inscrites et les exploitants peuvent demander au médecin hygiéniste une exemption à l'affectation de personnel pour des motifs opérationnels essentiels.

[5] Les employeurs du secteur des soins de santé comprennent les titulaires de permis ou les exploitants d'un établissement de soins communautaires ou d'une résidence avec assistance, le conseil d'administration ou l'exploitant d'un hôpital et l'exploitant d'un établissement provincial de santé mentale.

[6] S'entend de l'exemption émise par la ministre de la Santé du  Canada le 19 mars 2020 en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances intitulée « Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) visant les patients, les pharmaciens et les praticiens pour la prescription et la fourniture de substances désignées au Canada pendant la pandémie de coronavirus », accessible sur le site Web du gouvernement de l'Ontario, ainsi que tout renouvellement ou remplacement de l'exemption.

[7] Un membre s'entend d'un pharmacien, d'un stagiaire ou d'un étudiant en pharmacie inscrit.

[8] Conformément à la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation, un « produit interchangeable » s'entend d'un médicament ou d'une combinaison de médicaments d'une forme posologique et d'une concentration particulière, qui est identifié par un nom de produit en particulier ou par un fabricant en particulier et qui est désigné comme étant interchangeable avec un ou plusieurs autres de ces produits.

[9] Nous tenons à remercier les stagiaires et étudiants Andrew Gunpat, Anna Lu, Jessica Nolan, Lina Bensaidane, Marissa Di Lorenzo, Rachel Kardal et Rob Legge pour leur aide à la recherche.

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