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Bulletin | Covid-19

Mesures économiques liées à la COVID-19 concernant les assureurs, les agents et les courtiers d'assurances

Fasken
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Bulletin Services financiers

Les gouvernements et les organismes de réglementation des assurances, tant au niveau provincial[1] qu'au niveau fédéral[2], ont annoncé un certain nombre de mesures en réponse à la perturbation économique et à l'incertitude résultant de la pandémie de COVID-19. Voici les principales annonces faites à ce jour qui concernent les assureurs, les agents et les courtiers.

Services essentiels

En réponse à la pandémie de COVID-19, un certain nombre de gouvernements provinciaux ont ordonné la fermeture des commerces et services « non essentiels ». À ce jour, l'Ontario, le Québec, l'Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Île-du-Prince-Édouard l'ont fait. Chacune de ces provinces ont cependant inclut au moins un type de services d'assurance dans sa liste de commerces et services « essentiels ». Par exemple, en Ontario[3], les « compagnies d'assurance » figurent généralement sur la liste des lieux de travail essentiels, au Québec[4], les « services d'assurances (service téléphonique) » figurent sur la liste des services prioritaires, en Alberta[5], « toutes les formes d'assurance y compris le courtage » figurent sur la liste des services essentiels, au Manitoba[6], « les entreprises qui fournissent des services d'assurance, y compris le règlement de sinistres » figurent sur la liste des entreprises essentielles, en Saskatchewan[7], les « services d'assurance » figurent sur la liste des services autorisés, et à l'Île-du-Prince-Édouard[8], l'« assurance » figure sur la liste des services essentiels.

Outre les provinces qui ont ordonné la fermeture de toutes les entreprises « non essentielles », certaines autres ont également imposé des restrictions sur la manière dont les entreprises peuvent fonctionner durant cette période. Par exemple, en Colombie-Britannique, une entreprise qui n'a pas reçu un ordre explicite de fermer et qui ne figure pas sur la liste des services essentiels « peut rester ouverte si elle est en mesure d'adapter ses services et son lieu de travail aux ordres et aux recommandations du [Chef provincial de la santé] ». Dans cette province, les « fournisseurs de services d'évaluation et de traitement des réclamations d'assurance » figurent sur la liste des services essentiels[9]. Terre-Neuve-et-Labrador a également ordonné la fermeture de certaines entreprises[10]. Pour de plus amples informations concernant la fermeture d'entreprises non essentielles, veuillez consulter notre bulletin Les gouvernements ordonnent la fermeture de certaines entreprises - Province par province.

Modification des obligations de divulgation

Plusieurs délais relatifs aux obligations de divulgation ont été prolongés, notamment ceux qui figurent dans le tableau ci-dessous. Dans certains cas, les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux peuvent également être disposés à faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne les dates limites de certains dépôts réglementaires.

Organisme de réglementation

Obligation de divulgation 

Prolongation 

BSIF 

IFRS 17 – rapports semestriels 

Suspendus jusqu'à nouvel ordre 

AMF 

Dépôt des avenants approuvés en assurance automobile

Dépôt obligatoire au 1er juin 2020 est annulé

AMF 

Dépôt du manuel de tarifs en assurance automobile

L'échéance du 1er avril 2020 est reportée au 30 juin 2020

AMF 

Dépôt des rapports d'examen sur la santé financière

L'échéance du 31 mai 2020 est reportée au 30 septembre 2020

AMF 

Dépôt du formulaire de données sur les engagements relatifs aux tremblements de terre

L'échéance du 15 avril 2020 est reportée au 31 mai 2020

FCNB 

Examen de conformité sur place 

Suspendu 

Service NL 

Déclaration annuelle

Dépôt suspendu 

RIBO 

Formulaire 1 (Position Report)

Reporté au 30 avril 2020 

ICM 

Déclaration en matière de formation continue

L'échéance est reportée au 31 mai 2021 pour tous les agents agréés

BCFSA 

Renseignements personnels 

Report de 30 jours 

BCFSA 

États financiers annuels mondiaux

Report de 60 jours (nouvelle échéance : 31 juillet 2020)

BCFSA 

IFRS 17 – rapports semestriels

Dépôt suspendu jusqu'à nouvel ordre

Tous 

Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales

Dépôt reporté au 1er juillet 2020

Soutien financier

Certains organismes de réglementation ont annoncé des mesures de soutien financier afin d'aider les assureurs et les cabinets d'assurance durant cette période. Les mesures de soutien financier qui ont été annoncées jusqu'à maintenant sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Organisme de réglementation

Mesure 

BSIF, AMF 

 

 

Report de paiements des prêts 

Lorsque des reports de paiements au titre de prêts hypothécaires, de contrats de location ou d'autres prêts sont accordés par des assureurs en raison des répercussions de la COVID‑19, ces prêts et contrats de location continueront d'être traités comme des actifs productifs en vertu de la ligne directrice du BSIF sur le Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie (TSAV).

Ce régime au regard des exigences de capital applicable aux prêts et contrats de location demeurera en vigueur jusqu'à la fin du report de paiement, jusqu'à concurrence de six mois. Les assureurs qui accordent des reports de paiement pourraient devoir produire des rapports supplémentaires.

Des mesures similaires ont été adoptées par l'AMF en ce qui concerne les exigences de capital applicables aux assureurs de personnes à charte du Québec.

BSIF, AMF 

Report de paiements des primes 

Les reports de paiement des primes d'assurance approuvés par les assureurs en raison de la COVID-19 n'auront pas pour effet d'assujettir les actifs connexes à des facteurs de risque de crédit accru, selon la ligne directrice sur le TSAV, la ligne directrice Test de capital minimal (TCM) et la ligne directrice Test du capital des sociétés d'assurance hypothécaire (TSAH).

Cette mesure s'applique aux primes échelonnées impayées non échues, aux montants à recevoir de moins de 60 jours et aux montants à recevoir de plus de 60 jours, pourvu que le paiement soit reçu conformément aux modalités de report. Pour clarifier, ce régime au regard des exigences de capital s'applique aux montants à recevoir d'agents et de courtiers, dans la mesure où les primes passent par eux.

Ce régime au regard des exigences de capital sera appliqué aux montants à recevoir, jusqu'à la fin du report de paiement de primes, jusqu'à concurrence de six mois. Les assureurs qui accordent des reports de paiement peuvent être soumis à des exigences de déclaration supplémentaires.

Des mesures similaires ont été adoptées par l'AMF en ce qui concerne les exigences de capital applicables aux assureurs de personnes et de dommages à charte du Québec.

BSIF, AMF 

Risque de taux d'intérêt 

Modification de la méthode de TSAV : les exigences au titre du risque de taux d'intérêt applicables à un bloc de produits avec participation au cours d'un trimestre donné équivaudront à la moyenne de l'exigence actuelle pour le bloc et des exigences des cinq trimestres précédents (c.-à-d. la moyenne mobile sur six trimestres).

Les assureurs pourraient donc établir les exigences au titre du risque de taux d'intérêt applicables aux produits avec participation au premier trimestre de 2020 en utilisant les exigences actuelles du TSAV ou les moyennes mobiles. Toutefois, à compter du deuxième trimestre de 2020, il sera obligatoire d'utiliser la moyenne mobile, et cette approche demeurera en vigueur jusqu'à ce que le BSIF communique d'autres indications à ce sujet.

Des mesures similaires ont été adoptées par l'AMF en ce qui concerne la méthodologie retenue pour les exigences de capital applicables aux assureurs de personnes à charte du Québec.

ARSF 

Les cotisations à payer en vertu de la règle 2019-01 de l'ARSF sont reportées. De plus, les factures déjà émises aux courtiers d'assurance pour les droits de l'exercice 2020-2021 sont retirées.

Les secteurs seront avisés 15 jours avant l'émission des factures pour l'exercice 2020-2021. Tant que ces factures ne sont pas émises, l'ARSF reportera la collecte des cotisations de l'exercice 2020-2021.

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Report jusqu'au 30 juin 2020 de l'acquittement des frais de permis pour les agents en assurance et les assureurs.

Exigences relatives aux permis et à l'enregistrement des agents et des courtiersd'assurances

Pour soutenir les agents et les courtiers d'assurances durant cette période, les organismes de réglementation provinciaux ont annoncé des changements à certaines exigences. Le tableau ci-dessous présente certains des changements annoncés par chaque organisme de réglementation.

Organisme de réglementation

Annonce 

AMF 

Les représentants dont l'échéance pour le renouvellement du certificat était prévue au 31 mars auront jusqu'au 31 mai 2020 et ceux dont l'échéance est prévue le 30 avril auront jusqu'au 30 juin 2020 pour le faire.

Tous les cabinets dont le maintien de l'inscription est prévu pour le 1er mai 2020 auront jusqu'au 1er septembre 2020, à condition de présenter une preuve d'assurance responsabilité en vigueur.

Les inscrits ne sont pas tenus de déclarer, à titre de nouvel établissement, les résidences des représentants et des employés qui font du télétravail, que cette mesure soit permanente ou temporaire.

Toutes les séances d'examen pour l'entrée en carrière sont reportées. Les stagiaires devant respecter les mesures d'isolement n'auront pas à soumettre de pièces justificatives pour obtenir un délai de prolongation de leur période probatoire.

FCNB 

Les permis, licences et inscriptions valides en date du 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 31 mai 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.

Service NL 

Il n'y aura pas d'annulation des permis pendant la période de l'état d'urgence de santé publique. La division de la réglementation des services financiers de Service NL a suspendu le traitement des demandes de nouveaux permis, des renouvellements de permis et des déclarations annuelles.

BCIC  

Aucune nouvelle inscription aux examens n'est acceptée jusqu'à nouvel ordre.

Tous les examens du Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) ont été temporairement suspendus jusqu'au 30 avril 2020.

En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire exigées pour les demandes de permis, si le candidat ne peut obtenir une vérification de casier judiciaire par l'intermédiaire de la police municipale locale ou de la GRC, le conseil accepte les vérifications basées sur les informations obtenues par le Centre d'information de la police canadienne auprès de certaines entités non policières.

AIC 

L'AIC met à jour ses dossiers afin de fournir aux titulaires de permis cinq heures de formation continue pour tous les certificats qu'ils possèdent.

Tous les examens ont été temporairement suspendus. Les certifications au titre du PQAP harmonisé seront prolongées pour la durée pendant laquelle les services d'examen ne sont pas offerts.

Le renouvellement des permis commencera le 1er mai 2020, et l'AIC ne prévoit aucun retard ni aucune perturbation.

ARSF 

La date limite de dépôt des demandes de renouvellement de permis sera prolongée de 60 jours. L'ARSF fournira d'autres détails une fois que les mesures seront finalisées.

RIBO 

Jusqu'à nouvel ordre, les examens ne sont pas planifiés ni envoyés aux centres d'examen.

Toutes les nouvelles inscriptions et réintégrations sont reportées tandis que le bureau de RIBO est fermé.

ICM 

Tous les examens écrits au bureau de l'ICM ont été temporairement suspendus.

Aucune nouvelle inscription aux examens n'est acceptée jusqu'à nouvel ordre, et les candidats qui se sont déjà inscrits seront contactés afin de reprogrammer leur examen.

L'ICM ne traite actuellement aucune nouvelle demande pour les nouveaux candidats au titre d'agent d'assurances IARD de niveau 1 (mais les réintégrations, les modifications et les autres démarches relatives à la délivrance de permis se poursuivront).

FCAA  

Les droits d'enregistrement des permis doivent être payés par carte de crédit, et la totalité du montant à payer pour les droits de permis et d'enregistrement est désormais acceptée par carte de crédit.

Autres annonces

Outre les annonces ci-dessus, les autorités de réglementation ont également fait diverses autres annonces en réponse à la pandémie de COVID-19, notamment les suivantes :

Organisme de réglementation 

Annonce 

BSIF 

Le BSIF a demandé à toutes les sociétés d'assurance de cesser pour l'instant d'augmenter les dividendes et de racheter des actions.

CANAFE 

CANAFE a publié un message aux entités déclarantes reconnaissant que les entreprises trouveront peut-être difficile de remplir leurs obligations compte tenu des impacts de la COVID-19, et fourni les lignes directrices suivantes[11] :

  1. Déclarations prioritaires et mesures à prendre lorsque l'entité déclarante est dans l'impossibilité de transmettre des déclarations à CANAFE de la façon habituelle.
  2. Vérification de l'identité étant donné que certains gouvernements provinciaux peuvent prendre des mesures pour prolonger la validité de diverses pièces d'identité qui ont expiré le 1er mars 2020 ou après.
  3. Consignation dans un dossier des raisons pour lesquelles une entité déclarante ne peut remplir ses obligations.

Les interactions de CANAFE avec les entités déclarantes seront, pour l'instant, limitées aux questions de déclaration, aux circonstances dans lesquelles les entités déclarantes contactent CANAFE pour obtenir des conseils et aux examens en cours. CANAFE ne contactera pas les entités déclarantes pour entreprendre de nouveaux examens.

AMF 

Les agences d'assurance et les sociétés de courtage d'assurance sont tenues de mettre en œuvre et d'actualiser leur plan de continuité des activités et d'en diffuser le contenu à leurs représentants, leurs employés et leurs partenaires[12].

FCNB  

Les assureurs ont été priés de reporter leurs assemblées générales annuelles ou de les tenir virtuellement [13].

BCIC  

Les déclarations annuelles seront effectuées en ligne uniquement, et les demandes et autres formulaires doivent être soumis par courrier électronique uniquement.

Il y a une suspension temporaire de la restriction de localisation pour les vendeurs d'assurances IARD de niveau 1, permettant à ceux qui remplissent certaines conditions de travailler en dehors d'un bureau d'agence.

Le BCIC a publié des conseils à l'intention des courtiers sur la meilleure façon de procéder dans les conditions actuelles du marché[14].

BCFSA 

Toutes les entités et tous les secteurs réglementés sont tenus d'effectuer le paiement des frais par voie électronique. Les documents envoyés par courrier ordinaire doivent également l'être par voie électronique. Pour les documents traditionnellement envoyés par courrier recommandé, l'entité doit communiquer avec son contact professionnel de la BCFSA pour organiser une livraison électronique sécurisée.

ARSF 

L'ARSF a fourni des conseils sur la manière dont les compagnies d'assurance constituées en Ontario peuvent utiliser des formulaires électroniques pour tenir des assemblées annuelles virtuelles pendant cette pandémie[15].

Le gouvernement de l'Ontario a également mis en œuvre un décret d'urgence qui offre une certaine souplesse pour les assemblées des sociétés en permettant, par exemple, dans certaines circonstances, aux sociétés relevant de la Loi sur les personnes morales (Ontario) et de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) de tenir des assemblées virtuelles et en prolongeant le délai dans lequel les sociétés doivent se réunir chaque année[16].

RIBO 

Les audiences disciplinaires prévues et les réunions sur les plaintes qui se tiennent normalement au bureau de RIBO sont reportées.

RIBO a également souligné que bien que les courtiers puissent choisir de limiter les contacts personnels avec les clients, les attentes en matière de professionnalisme ne sont en aucun cas réduites, et les courtiers doivent toujours servir les clients de manière raisonnable par courrier électronique, téléphone, texto, etc., pendant cette période.

ICM 

Sous réserve de certaines conditions, l'obligation pour les agents d'assurance IARD de niveau 1 de ne travailler qu'à l'intérieur du bureau d'une agence d'assurance générale a été temporairement suspendue.

Perspectives

Le 3 avril 2020, le gouvernement de l'Ontario a publié une liste actualisée des entreprises essentielles et le 14 avril 2020, il a annoncé que la déclaration d'urgence avait été prolongée jusqu'au 12 mai 2020. Le 5 avril 2020, la province de Québec a annoncé la prolongation de l'ordonnance de fermeture de toutes les entreprises « non essentielles » jusqu'au 4 mai 2020. La fin initiale de la suspension des activités dans la province de Québec avait été fixée au 13 avril 2020.

Notre équipe continuera de surveiller l'impact de ces mesures sur les entreprises. Nous vous invitons à vous inscrire à notre Centre du savoir sur la pandémie de Coronavirus (COVID-19) afin de recevoir nos dernières mises à jour.

 


[1] Autorité des marchés financiers du Québec (« AMF »), British Columbia Insurance Council (« BCIC »), British Columbia Financial Services Authority (« BCFSA »), Alberta Insurance Council (« AIC »), Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority (« FCAA »), Conseil d'assurance du Manitoba (« ICM »), Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), Registered Insurance Brokers of Ontario (« RIBO »), Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (« FCNB »), Ministère des Finances et Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse, Ministère de la Justice et de la Sécurité publique de l'Île-du-Prince-Édouard, Service NL du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (« Service NL »).

[2] Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») et Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »).

[3] Pour obtenir plus d'information, voir : Ontario – Liste des lieux de travail essentiels

[4] Pour obtenir plus d'information, voir : Québec – Réduction au minimum des services et activités non prioritaires

[5] Pour obtenir plus d'information, voir : Alberta – Liste des services essentiels (anglais seulement)

[6] Pour obtenir plus d'information, voir : Manitoba – Loi sur la santé publique (PDF - anglais seulement)

[7] Pour obtenir plus d'information, voir : Saskatchewan – COVID-19 – Renseignementspour les entreprises et les travailleurs (anglais seulement)

[8] Pour obtenir plus d'information, voir : Île-du-Prince-Édouard – COVID-19 – Fiche d'information sur les services essentiels et non essentiels (PDF) (anglais seulement)

[9] Pour obtenir plus d'information, voir : Colombie-Britannique – COVID-19 – Services essentiels (anglais seulement)

[10] Pour obtenir plus d'information, voir : Terre-Neuve-et-Labrador – Services essentiels (PDF) (anglais seulement)

[11] Renseignements additionnels sur ces annonces : Message aux entités déclarantes en raison de la COVID‑19 (en date du 25 mars 2020)

[12] Pour plus d'information sur le plan de continuité des activités des agences d'assurance et des sociétés de courtage d'assurance, voir : Cabinets et représentants incluant les représentants autonomes et les sociétés autonomes

[13] Pour plus d'information sur les conseils fournis par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières au sujet des assemblées générales annuelles, voir : « Analyse approfondie des assemblées générales annuelles dans le contexte de la pandémie de COVID-19 »

[14] Renseignements additionnels à ce sujet : ICN 20-001 | Brokering Best Practices (PDF)

[15] Renseignements additionnels à ce sujet : Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

[16] Renseignements additionnels sur ce décret : Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence

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