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Bulletin | Covid-19

Résumé quotidien des incidences de la COVID-19 en milieu de travail pour le 15 avril 2020

Fasken
Temps de lecture 14 minutes
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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

Nous résumons ci-dessous les annonces gouvernementales clés du 15 avril 2020 et qui concernent les enjeux touchant les milieux de travail. Ces modifications auront sans doute une incidence sur vos affaires. 

Vous trouverez ici une vue d’ensemble des annonces gouvernementales publiées précédemment, des analyses relatives au secteur de l’emploi et d’autres renseignements liés à la COVID-19. 

Le gouvernement fédéral

Lors de son point de presse quotidien, le premier ministre a annoncé que le gouvernement allait élargir les conditions d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence (la « PCU ») et qu’il soutiendrait les travailleurs essentiels à faible revenu.

Afin d’aider davantage de Canadiens à bénéficier de la PCU, le gouvernement modifiera les conditions d’admissibilité pour :

  • permettre aux travailleurs d’avoir un revenu d’au plus 1 000 $ par mois tout en recevant la PCU;
  • élargir l’admissibilité à la PCU aux travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi et qui ne peuvent pas recommencer leur travail saisonnier habituel à cause de la pandémie de la COVID-19; et
  • élargir l’admissibilité à la PCU aux travailleurs qui ont récemment épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi et qui ne peuvent pas se trouver un emploi ou retourner au travail en raison de la pandémie de la COVID-19.

Ces changements sont rétroactifs au 15 mars dernier.

De plus, afin de venir en aide aux travailleurs essentiels qui gagnent moins d’argent qu’ils en gagneraient s’ils recevaient la PCU, le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires pour mettre en place un nouveau transfert grâce auquel les deux paliers de gouvernement se partageront les coûts associés à un complément salarial offert temporairement aux travailleurs qui sont jugés essentiels à la lutte contre la COVID-19 et qui gagnent moins de 2 500 $ par mois. Les détails relatifs à la mise en œuvre de cette mesure seront dévoilés sous peu. Bien que le gouvernement n’ait pas encore confirmé quels employés seront considérés comme essentiels aux fins de ce complément salarial, le document d’information du gouvernement semble viser les travailleurs « qui sont aux premières lignes dans nos hôpitaux et nos centres d’hébergement et de soins de longue durée, … qui garantissent l’intégrité de la chaîne alimentaire ou qui offrent à la population canadienne des services essentiels de vente au détail ». Le Québec et la Colombie-Britannique ont déjà mis en place un programme de complément salarial direct pour les travailleurs à faible revenu dans les secteurs des services essentiels; par conséquent, le gouvernement fédéral partagera le coût de cette mesure avec ces provinces par l’intermédiaire de ce nouveau transfert.

Alberta

Par suite de l’ordonnance de santé publique intitulée CMOH Order 10-2020, le gouvernement de l’Alberta a émis l’arrêté Ministerial Order No. 22.2020 modifiant le Employment Standards Code et le Labour Relations Code. L’ordonnance CMOH Order 10-2020 exige que le personnel qui travaille habituellement dans plus d’un établissement de santé ne soit affecté qu’à un seul établissement de santé pendant toute la durée de la pandémie de la COVID-19. Le nouvel arrêté permet aux employeurs de faire appliquer ces nouvelles restrictions sans être en violation de toute disposition du Employment Standards Code, du Labour Relations Code, ou de quelque autre entente, comme un contrat d’emploi ou une convention collective, sous réserve des dispositions suivantes :

  • L’employeur sur le lieu de travail auquel l’employé ne peut plus offrir ses services doit :
  • Si les heures de travail d’un employé sont réduites parce qu’il ne peut plus travailler dans plus d’un établissement ou pour plus d’un employeur, et que l’employé souhaite travailler des heures supplémentaires sur le lieu de travail auquel il continuera à fournir ses services :
  • L’employeur du lieu de travail auquel l’employé ne pourra plus offrir ses services doit maintenir la participation de l’employé au régime collectif d’avantages sociaux, s’il y a lieu, conformément aux modalités de la convention collective en vigueur et selon les modalités et conditions de la participation de l’employé au régime collectif d’avantages sociaux, s’il y a lieu.
  • Les employeurs ne sont pas tenus de majorer les avantages sociaux de l’employé, et ce, peu importe le nombre d’heures que celui-ci aura travaillé.

Colombie-Britannique

Le gouvernement a prolongé (en anglais seulement) l’état d’urgence jusqu’au 28 avril 2020.

Manitoba

Le gouvernement a annoncé des modifications à venir à la Loi sur les mesures d’urgence lesquelles donneront au gouvernement de la province des pouvoirs supplémentaires pour rendre des décrets afin de répondre à l’état d’urgence sanitaire. 

Ces modifications permettront au gouvernement de prendre trois types de décrets :

  • des décrets d’urgence, qui permettront au gouvernement de fixer les prix des biens et services nécessaires, d’interdire l’imposition de prix exorbitants et de mettre en place des installations telles que des abris d’urgence;
  • des décrets de suspension temporaire; et 
  • des décrets qui prolongent les délais applicables au dépôt ou à la présentation de rapports ou d’informations par le gouvernement ou les organismes gouvernementaux.

Les peines maximales pour violation de la Loi sur les mesures d’urgence sont par la même occasion augmentées et atteignent maintenant 100 000 $ et/ou un an d’emprisonnement pour les particuliers et 1 000 000 $ pour les sociétés. 

Par ailleurs, le Manitoba a ratifié l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest, se joignant aux trois autres provinces de l’Ouest, et s’attend à ce que ce nouveau partenariat offre à la province de nouvelles occasions sur le plan des investissements privés et de la création d’emplois. Les dispositions de cet accord éliminent les obstacles à la circulation des biens, des services, des investissements et des personnes entre ces provinces. Pour en savoir plus sur cet accord, cliquer ici.

Nouveau-Brunswick

Le gouvernement a annoncé que l’Assemblée législative se réunira le vendredi 17 avril 2020 pour discuter de certaines modifications législatives, notamment la création d’un congé avec protection d’emploi pour les travailleurs ayant dû s’absenter du travail en raison de la COVID-19.

Terre-Neuve-et-Labrador

Aucune mise à jour gouvernementale d’importance n’avait été publiée en date du 15 avril 2020 à 17 h (HAE).

Nouvelle-Écosse

Le gouvernement a publié des lignes directrices (PDF en anglais seulement) pour les travailleurs étrangers temporaires des secteurs de l’agriculture et de la pêche. Ce document informe les travailleurs étrangers temporaires des mesures à prendre lors de leur arrivée dans la province pour s’isoler volontairement, propose des formations qu’ils doivent suivre au sujet des mesures de sécurité, de l’hygiène, et de la distanciation sociale, et les informe des protocoles en milieu de travail pour les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires.

Des renseignements généraux pour tous les employeurs peuvent être consultés ici.

Ontario

Le gouvernement a annoncé un plan d’action et un nouveau décret d’urgence visant les foyers de soins de longue durée. Selon le communiqué de presse du gouvernement, le Plan d’action contre la COVID-19 pour les foyers de soins de longue durée « ajoute des mesures indispensables pour prévenir d’autres éclosions du coronavirus et d’autres décès dus à la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée, notamment :  

  1. Programme rigoureux de tests, de dépistage et de surveillance : amélioration des tests pour les résidents et le personnel des foyers qui présentent des symptômes ainsi que pour ceux qui ont eu des contacts avec des cas confirmés; renforcement du dépistage pour inclure davantage de personnes asymptomatiques ayant eu des contacts avec des cas confirmés; optimisation des outils de contrôle pour permettre aux prestataires de soins d’agir de manière proactive dans le but d’enrayer la maladie.
  2. Gestion des éclosions et de la propagation de la maladie : transfert d’expertise en matière de santé publique et de lutte contre les infections pour aider les foyers de soins de longue durée à gérer les foyers d’éclosion et la propagation de la maladie; formation et soutien supplémentaires pour le personnel en place confronté à une éclosion.
  3. Accroître nos effectifs héroïques dans les foyers de soins de longue durée : redéploiement du personnel des hôpitaux et de soins à domicile ou communautaires pour soutenir les travailleurs et travailleuses des foyers de soins de longue durée et gérer les foyers d’éclosion, en parallèle des initiatives de recrutement intensif en cours. »

Le nouveau décret d’urgence ordonne aux employeurs du secteur des soins de longue durée de s’assurer que leurs employés ne travaillent que dans un seul établissement de soins à partir du mercredi 22 avril 2020 à 00 h 01 HAE. Le décret s’applique à tous les employés et employées qui travaillent dans les foyers de soins de longue durée et s’applique au personnel infirmier autorisé, au personnel infirmier auxiliaire autorisé, aux préposés et préposées aux services de soutien à la personne, de même que le personnel de cuisine et d’entretien. Le libellé du décret doit être affiché par les employeurs dans les foyers de soins de longue durée.

Le communiqué du gouvernement qui présente le décret d’urgence mentionne que « [les] employés et employées des établissements de soins qui, dans le cadre de l’application de ce décret, doivent temporairement abandonner un poste dans un autre établissement seront protégés contre la perte de leur emploi et auront droit à un congé sans solde ». Le gouvernement encourage également les employeurs à soutenir leurs employés et à compenser toute perte de salaire encourue par ce congé sans solde, et a annoncé offrir des fonds de secours « pour aider les foyers de soins de longue durée à couvrir les dépenses supplémentaires qui leur permettront d’augmenter les heures de leurs équipes à temps partiel afin que celles-ci puissent respecter les restrictions imposées ».

Le ministère du Travail de l’Ontario a mis en ligne un guide présentant le nouveau congé spécial en raison d’une maladie infectieuse au titre de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Ce guide aborde plusieurs sujets, entre autres les motifs pour lesquels un employé peut prendre un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse, la preuve d’admissibilité au congé qui peut être demandée par l’employeur et des renseignements à connaître si les congés ont dû être pris avant le 19 mars 2020.

Île-du-Prince-Édouard

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour créer et subventionner des occasions d’emplois et des occasions économiques pour les étudiants des niveaux secondaire et postsecondaire. Le gouvernement s’attend à ce que ses nouvelles mesures mènent à la création de 1 000 emplois pour la jeunesse.

Québec

Le premier ministre Legault a pressé les médecins spécialistes et les omnipraticiens à offrir leur aide au personnel infirmier et aux préposé(e)s aux bénéficiaires qui travaillent dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). À l’heure actuelle, ces établissements font face à un manque de personnel à raison d’environ 2 000 travailleurs. Le premier ministre a particulièrement interpellé les professionnels de la santé qui font moins d’heures actuellement en raison du report des interventions chirurgicales.

Le premier ministre a également annoncé qu’il travaillait avec la direction de la santé publique pour permettre la réouverture des petites entreprises afin qu’elles puissent faire concurrence aux grandes surfaces qui ont actuellement l’autorisation de poursuivre leurs activités. Il n’a toutefois donné aucun détail concernant les délais avant que cette mesure soit mise en œuvre.

Saskatchewan

Aucune mise à jour gouvernementale d’importance n’avait été publiée en date du 15 avril 2020 à 17 h (HAE).

Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon

Dans les Territoires du Nord-Ouest, l’état d’urgence sanitaire et l’état d’urgence ont été prolongés jusqu’au 28 avril 2020. Aucune autre mesure n’avait été publiée en date du 15 avril 2020 à 17 h (HAE).

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