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Bulletin | Covid-19

Points à prendre en considération pour assurer la conformité aux contrôles commerciaux canadiens dans le contexte de la COVID-19

Fasken
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Bulletin Commerce international et droit douanier

En raison de la pandémie de la COVID-19, de nombreuses entreprises au Canada connaissent une augmentation de la demande d'importation ou d'exportation de technologies ou de produits liés à la COVID‑19. La pandémie oblige les entreprises à fonctionner avec des ressources financières limitées, mais le respect des contrôles à l'importation et à l'exportation du Canada demeure indispensable, car ceux-ci n'ont pas été assouplis. Comme les clients souhaitent bénéficier de livraisons rapides, il est plus important que jamais que les entreprises comprennent les règles de contrôle commercial qui s'appliquent à leurs produits ou à leur technologie.

Le présent bulletin passe en revue les contrôles canadiens à l'exportation et à l'importation que les entreprises devraient bien cerner afin d'assurer la conformité à la réglementation dans ce contexte unique de la COVID‑19.

Contrôles à l'exportation

La Loi sur les licences d'exportation et d'importation établit les contrôles à l'exportation des biens, des technologies et des logiciels figurant sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée (la « LMEC ») par le biais d'un processus d'autorisation de licence d'exportation. Une demande de licence d'exportation approuvée est requise pour l'exportation ou le transfert d'un article de la liste à partir du Canada. Outre les articles plus évidents, comme les munitions ou les produits chimiques, la LMEC comprend des biens dits à double usage destinés à la fois à un usage militaire et à un usage civil. Il s'agit notamment d'articles comme les équipements de protection individuelle et certains ordinateurs.

Le 1er mai 2020, des modifications apportées à la LMEC entreront en vigueur, bien qu'elles ne soient pas liées spécifiquement à la COVID-19. Elles ajouteront de nouveaux biens, technologies et logiciels à la liste, comme les mémoires magnétiques à accès aléatoire, et retireront du contrôle certains autres articles, comme les robots ayant la capacité de traiter des images tridimensionnelles en temps réel.  À compter du 1er mai, les exportateurs dont la technologie n'est pas actuellement soumise à des contrôles peuvent voir leurs expéditions considérablement retardées ou refusées par l'acheteur en raison du champ d'application des contrôles et du fait que cette décision n'a pas été prise avant l'expédition.

Comme nous le verrons plus loin, le Canada impose également des exigences de certification de licence en vertu d'autres lois pour contrôler l'exportation de certains articles médicaux en provenance du Canada. 

Points à prendre en considération pour assurer la conformité aux contrôles à l'exportation dans le contexte de la COVID-19 

Les exportateurs de biens et d'appareils médicaux, de logiciels et de technologies pourraient connaître une augmentation de la demande en raison de la COVID‑19. De nombreux clients ont besoin de recevoir leurs marchandises dans les plus brefs délais. Il est donc impératif de vérifier si un article est contrôlé de façon à ce que les exportations soient effectuées sans problème. La LMEC prévoit de nombreuses exceptions pour les articles contrôlés utilisés à des fins médicales. Toutefois, il est essentiel de connaître précisément leur statut de contrôle bien avant leur expédition.

Les exportateurs de biens et d'appareils médicaux, de logiciels et de technologies doivent également savoir si un certificat ou une licence délivrés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues sont requis. Les exigences en matière de certificat et de licence varient en fonction du destinataire de l'article et de l'utilisation prévue (p. ex. un essai clinique), entre autres facteurs. Le fait de ne pas obtenir les licences appropriées en vertu de l'une ou l'autre de ces lois pourrait entraîner de graves responsabilités civiles, voire criminelles.

En outre, le Canada n'a pas assoupli son régime de sanctions et il est toujours interdit de traiter avec les entités sanctionnées, y compris leurs filiales et mandataires, même en ce qui concerne les articles liés à la COVID‑19, à moins d'obtenir un permis autorisant des activités visées par des sanctions.

Les contrôles à l'exportation s'appliquent au travail à distance

Le régime canadien de contrôle à l'exportation s'applique aux données et à l'assistance techniques (p. ex. la formation) et aux renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l'utilisation d'un article figurant dans la LMEC. Pour ces articles « intangibles », une licence d'exportation peut être requise du simple fait qu'un employé fournit des données techniques à des acheteurs étrangers ou, par exemple, donne une formation à l'étranger sur des appareils ou produits médicaux contrôlés depuis son domicile, soit par courrier électronique, soit par téléphone.

Comme de nombreuses entreprises sont exploitées à distance, les services de conformité et les responsables doivent s'assurer que leurs employés n'exportent pas par inadvertance de telles données ou de tels renseignements intangibles et contrôlés sans avoir obtenu au préalable un permis d'exportation.

Contrôles à l'importation

La Loi sur les licences d'exportation et d'importation établit également une liste de contrôle des importations, qui exige que les articles énumérés, comme certains produits chimiques, disposent d'un permis d'importation au Canada. Les entreprises qui importent des produits chimiques, notamment ceux qui sont nécessaires pour effectuer des tests de réactifs, doivent déterminer si un permis d'importation est requis.

Le Canada impose également des contrôles à l'importation en vertu du Tarif des douanes sous forme de tarifs, dont le montant varie en fonction du numéro de classement tarifaire applicable à l'article. Il est essentiel, avant d'importer un article, d'utiliser le bon numéro de classement tarifaire. Dans le cas contraire, il pourrait en résulter une application erronée et coûteuse de tarifs qui ne sont pas destinés à l'article en question. Par exemple, comme nous l'avons mentionné dans notre bulletin sur le commerce, certaines fournitures médicales d'urgence peuvent être visées par une exonération des droits de douane si elles sont importées sous le bon numéro tarifaire et seront soit consommées ou détruites lors de la situation d'urgence, soit réexportées lorsqu'elles ne seront plus nécessaires. L'Agence des services frontaliers du Canada a également accordé des reports de paiement de droits de douane, comme nous l'avons déjà mentionné dans notre bulletin sur le commerce.

Les contrôles à l'importation sous forme de licences ou d'exigences de certification peuvent également s'appliquer aux articles liés à la COVID‑19. Par exemple, la plupart des importateurs de masques N95 doivent détenir une licence d'établissement d'instruments médicaux. En outre, selon le médicament ou les fins pour lesquelles il est importé, les importateurs peuvent également devoir détenir une licence d'établissement sur laquelle le fabricant étranger du médicament doit être inscrit.

Conclusion

La COVID-19 entraîne des changements extraordinaires dans la manière dont les entreprises mènent leurs activités transfrontalières. Les défis concernant la chaîne d'approvisionnement et la livraison en temps opportun sont exacerbés par le recours au travail à distance dans tout le pays et, dans certains cas, par la réduction des effectifs. Pour arriver à les surmonter, il est essentiel plus que jamais de comprendre, de gérer et de respecter les règles et procédures en constante évolution qui régissent les contrôles du commerce transfrontalier. Les stratégies visant à gérer un tel environnement devraient voir au respect des règles commerciales en priorité, car le fait de négliger ou de ne pas bien comprendre une exigence de contrôle peut entraîner des retards ou des pénuries inacceptables qui auront une incidence non seulement sur les acheteurs et leurs fournisseurs, mais également sur les premiers intervenants et les personnes vulnérables. 

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