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Bulletin | Covid-19

Résumé quotidien des incidences de la COVID-19 en milieu de travail pour le 24 avril 2020

Fasken
Temps de lecture 16 minutes
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Voici les principales annonces faites par les gouvernements le 24 avril 2020 concernant les enjeux touchant les milieux de travail. Vous trouverez ici une vue d’ensemble des annonces gouvernementales publiées précédemment, des analyses relatives au secteur de l’emploi et d’autres renseignements liés à la COVID-19. 

Gouvernement fédéral

Le premier ministre a annoncé que le gouvernement fédéral avait conclu un accord de principe avec l’ensemble des provinces et des territoires afin de mettre en place un programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (l’« AUCLC ») pour les petites entreprises. Ce programme permettra de diminuer de 75 % le loyer des petites entreprises admissibles qui ont été touchées par la COVID-19. Les principaux aspects mentionnés par le gouvernement au sujet de ce programme sont les suivants :

  • le programme accordera des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles pour couvrir 50 % des loyers mensuels bruts payables par les petites entreprises locataires touchées pour la période d’avril à juin 2020;
  • le prêt pourra être radié si le propriétaire d’immeuble accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des petites entreprises locataires pour les trois mois correspondants en vertu d’un accord de remise de loyer, lequel prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente. La petite entreprise locataire serait responsable de payer les 25 % restants au loyer;
  • les petites entreprises locataires admissibles sont celles qui versent moins de 50 000 $ de loyer mensuel et qui ont cessé temporairement leurs activités, ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19. L’AUCLC sera également offerte aux organismes sans but lucratif et de bienfaisance.

Le premier ministre Trudeau a précisé que le gouvernement annoncerait prochainement de l’aide financière pour le loyer commercial des plus grandes entreprises.

Le 22 avril 2020, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a indiqué qu’elle allait accorder un traitement fiscal préférentiel aux employés qui travaillent à distance pendant la pandémie de la COVID-19 [1]. Plus précisément, l’ARC acceptera que le remboursement versé à un employé pour l’achat d’équipement informatique tel qu’un ordinateur personnel pour lui permettre de travailler de la maison ne soit pas un bénéfice taxable pour cet employé. Cette mesure s’appliquera aux montants jusqu’à 500 $ et seulement sur présentation par l’employé d’une facture.

Cette mesure s’éloigne du processus habituel d’imposition des dépenses liées au travail à la maison, selon lequel si un employé reçoit un remboursement pour du matériel informatique personnel, ce remboursement est traité comme une dépense personnelle, principalement au bénéfice de l’employé, ce qui en fait un bénéfice imposable.

Alberta

Le gouvernement a annoncé le lancement du Site Rehabilitation Program (programme de remise en état des sites) d’une valeur d’un milliard de dollars afin de soutenir les secteurs gazier et minier et pour accélérer les efforts environnementaux de remise en état à travers la province. Les précisions sur ce programme comprennent :

  • le programme offrira un soutien financier aux entrepreneurs de services pétroliers pour que ceux-ci exécutent la remise en état et la fermeture de puits, de gazoducs et d’oléoducs;
  • le programme devrait créer environ 5 300 emplois;
  • les entrepreneurs dont la demande de subvention a été approuvée recevront :
  • 10 % du montant lors de l’approbation de la demande,
  • jusqu’à 60 % additionnels après la soumission des rapports et des factures intermédiaires, et
  • le reste de la subvention lorsque le travail est terminé et évalué par un professionnel;
  • les demandes pourront être faites à compter du 1er mai 2020.

Les critères d’admissibilité au programme peuvent être consultés ici.

Colombie-Britannique

Le gouvernement a annoncé que les demandes pour le BC Emergency Benefit for Workers (les prestations d’urgence pour les travailleurs de la Colombie-Britannique) (les « prestations »), seront acceptées à partir du 1er mai 2020. Ces prestations seront sous la forme d’un paiement non imposable de 1 000 $ offert aux individus dont la capacité à travailler a été limitée par la COVID-19 et qui ont droit à la Prestation canadienne d’urgence.

Le Solliciteur général a publié une version modifiée de l’arrêté intitulé Protection Against Liability (COVID-19) Order (No. 2) (l’arrêté no 2 sur la protection en matière de responsabilité liée à la COVID-19) (en anglais seulement). En vertu de cet arrêté modifié, les personnes qui exploitent une entreprise de services essentiels ou qui fournissent un service essentiel (conformément à l’annexe de l’arrêté) ne pourront pas être tenues responsables de dommages qui résultent, directement ou indirectement, de l’exposition à la COVID-19 (sauf pour les personnes ou les entités qui font preuve de négligence grave), sous réserve que :

  • le service essentiel ait été fourni dans le respect de toutes les directives d’urgence et de santé publique ou
  • si la personne peut raisonnablement croire que le service est offert dans le respect de ces directives

Manitoba

Le gouvernement a annoncé le Plan de relance des emplois d’été pour les étudiants (le « plan pour étudiants »), un nouveau programme qui offrira du soutien aux employeurs et aux étudiants des niveaux secondaire et postsecondaire (de 15 à 29 ans) du 1er mai au 4 septembre 2020. Le plan pour étudiants fournira jusqu’à 120 millions de dollars sous forme de subvention salariale à 7 $ de l’heure pour un maximum de 5 000 $ par étudiant. Les employeurs peuvent recevoir une subvention pour embaucher jusqu’à cinq étudiants et le remboursement sera versé à la fin de la période d’emploi sur présentation d’une preuve du paiement d’un salaire.

Le gouvernement a également annoncé que les personnes qui reçoivent des prestations du Programme d’aide à l’emploi et au revenu (le « PAER ») et qui sont admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (la « PCU ») continueront de recevoir leurs prestations au titre du PAER. 

Nouveau-Brunswick

Le gouvernement a annoncé l’assouplissement de certaines restrictions de santé publique lors de la première phase de son plan de relance. Le plan reposera sur quatre niveaux d’alerte de santé publique distincts, lesquels sont composés de mesures progressives visant à rouvrir les entreprises, les établissements éducatifs et le système de soins de santé ainsi qu’à relancer les activités de loisirs et les événements culturels alors que les circonstances liées à la COVID-19 évoluent. Une description des niveaux d’alerte de santé publique peut être consultée ici.

Le ministre de la Sécurité publique a modifié son ordonnance émise dans le cadre de l’état d’urgence. Par conséquent, les situations suivantes sont maintenant permises :

  • Deux unités familiales : les unités familiales peuvent maintenant choisir de passer du temps avec une autre unité familiale, si les deux sont d’accord. Une fois le choix établi, il ne sera plus possible de le changer.
  • Terrains de golf et terrains d’entraînement pour le golf : si toutes les mesures de distanciation physique et de sécurité sont en place, les terrains de golf et les terrains d’entraînement pour le golf peuvent désormais ouvrir.
  • Pêche récréative et chasse : le délai entourant les saisons printanières a été levé.
  • Espaces en plein air : en pratiquant la distanciation physique, les gens peuvent maintenant profiter du plein air et fréquenter les parcs et les plages.
  • Covoiturage : les collègues ou les voisins peuvent faire du covoiturage si les mesures de distanciation physique sont maintenues en transportant le passager sur la banquette arrière.
  • Éducation postsecondaire : les étudiants qui doivent avoir accès au campus pour satisfaire aux exigences d’un cours pourront le faire.
  • Services religieux en plein air : en plus des services en ligne, les organismes religieux peuvent tenir des services en plein air si les paroissiens restent dans leurs véhicules, qui devront être garés à deux mètres les uns des autres.

Les grands rassemblements comme les festivals et les concerts sont interdits jusqu’au 31 décembre 2020.

Terre-Neuve-et-Labrador

À compter du lundi 27 avril 2020 à midi (HAT), les employeurs devront soumettre un plan d’isolement de 14 jours pour tous les travailleurs provenant de l’extérieur de la province dès leur entrée sur le territoire en vertu d’une directive de la médecin-hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador.

Nouvelle-Écosse

Le gouvernement a annoncé (en anglais seulement) le Small Business Credit Support Program (programme d’aide au financement des petites entreprises) pour les entreprises non admissibles au programme fédéral de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Pour y être admissibles, les petites entreprises doivent :

  • avoir eu une masse salariale inférieure à 20 000 $ lors de leur dernier exercice; et
  • avoir subi une diminution de leurs revenus de ventes d’au moins 15 % en mars ou d’au moins 30 % entre les mois d’avril et juin.

Le programme offrira un prêt consenti par une coopérative de crédit et garanti par le gouvernement d’une valeur d’au plus 25 000 $ et une subvention d’au plus 1 500 $. Les entreprises recevront aussi des conseils professionnels gratuits sur la manière de s’adapter aux impacts financiers liés à la COVID-19 et sur la façon de se remettre sur pied.

Le gouvernement néo-écossais a en outre confirmé son partenariat avec le gouvernement fédéral afin d’offrir un allégement financier de 9 millions de dollars aux petites entreprises qui ont dû fermer temporairement ou qui ont subi une diminution d’au moins 70 % de leurs revenus.

Enfin, le gouvernement a annoncé (en anglais seulement) le prolongement de plusieurs délais liés aux services du Bureau des véhicules automobiles :

  • les permis de conduire qui arrivaient à échéance en mars, avril, mai ou juin 2020 seront valides pour cinq mois supplémentaires à compter de leur date d’échéance initiale;
  • les inspections de véhicules automobiles qui expiraient en mars, avril ou mai 2020 seront valides jusqu’au 30 juin 2020;
  • les enregistrements de véhicules qui arrivaient à échéance entre le 31 décembre 2019 et aujourd’hui sont valides jusqu’au 31 août 2020. Cette prolongation est valable pour tous les types de véhicules, y compris les véhicules hors route, les motocyclettes et les remorques;
  • les permis temporaires arrivant à échéance à partir du mois de mars 2020 sont prolongés jusqu’au 31 août 2020;
  • les permis de stationnement accessibles bleus sont valides jusqu’au 31 août 2020; et
  • les plaques d’immatriculation et les permis de conduire étrangers (d’ailleurs au Canada ou de l’extérieur du pays) sont valides jusqu’au 31 août 2020.

Ontario

Le gouvernement a annoncé qu’il s’associait au gouvernement fédéral pour offrir une aide au loyer de 241 millions de dollars aux petites entreprises et aux propriétaires d’immeubles commerciaux. Les propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles qui connaissent une baisse de revenus locatifs causés par la COVID-19 recevront des prêts-subventions s’ils se conforment à certaines exigences visant à offrir un répit à leurs locataires.

Le gouvernement a également émis un nouveau décret d’urgence le 22 avril 2020 concernant l’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Ce décret ressemble à ceux émis pour les foyers de soins de longue durée, les hôpitaux et les bureaux de santé publique et offre aux organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances la flexibilité de prendre des mesures nécessaires en matière de réaffections du personnel sans égard aux conventions collectives en vigueur.

Île-du-Prince-Édouard

Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures financières (en anglais seulement) afin de soutenir le secteur agricole.

Québec

Le premier ministre Legault a invité toutes les personnes qui sont disponibles pour travailler dans les centres d’hébergement de soins de longue durée (les « CHSLD ») à temps plein lors des prochaines semaines, sans égard à leurs compétences, à s’inscrire. Les personnes embauchées recevront un salaire horaire de 21,28 $.

Le premier ministre Legault a en outre prévenu les agences de placement de personnel qui profitent des besoins causés par la pandémie de la COVID-19 pour facturer des prix artificiellement élevés qu’elles pourraient être sujettes à des mesures réglementaires de la part du gouvernement dans un futur proche.

Le gouvernement a confirmé qu’un échéancier proposé par les autorités de santé publique sera soumis la semaine prochaine concernant la réouverture graduelle des écoles et des entreprises. En ce qui a trait au plan de réouverture du Québec, le gouvernement a précisé que :

  • le port du masque sera recommandé, particulièrement dans les transports en commun et lorsque la distanciation sociale est impossible;
  • le dépistage sera une partie intégrale du processus;
  • les plans pourront être rajustés et modifiés si la propagation de la COVID-19 n’est pas contenue tel que prévu au plan; et
  • la santé des Québécois demeurera la priorité.

Saskatchewan

Le médecin-hygiéniste en chef :

  • a émis une nouvelle ordonnance limitant les déplacements non essentiels dans le nord de la Saskatchewan, particulièrement dans le Northern Saskatchewan Administration District (Grand Nord de la Saskatchewan). L’ordonnance de santé publique n’était pas encore publiée à 17 h (HAE) le 24 avril 2020; et
  • a fortement recommandé d’éviter les déplacements non essentiels entre les communautés du nord de la Saskatchewan.

Par ailleurs, le gouvernement provincial a annoncé qu’il avait décidé, en partenariat avec le gouvernement fédéral, d’augmenter les paiements provisoires au titre d’Agri-stabilité 2020 de 50 % à 75 % pour les producteurs de la Saskatchewan.

Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon

Dans les Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement annoncé du soutien supplémentaire aux travailleurs essentiels qui luttent contre la COVID-19 pour les aider à accéder à des services de garde.

Au Yukon, le gouvernement a reporté la date limite de paiement de l’impôt foncier au 2 septembre 2020 pour les particuliers et les entreprises.

Au Nunavut, aucune mise à jour gouvernementale d’importance n’avait été publiée en date du 24 avril 2020 à 17 h (HAE).


 

[1] Agence du revenu du Canada : Document No. 2020-0845431C6, « Avantage imposable – télétravail/avantage imposable – alinéas 6(1)a) et 6(1)b), 22 avril 2020.

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