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Bulletin | Covid-19

Les ACVM haussent temporairement les limites d’emprunt à court terme pour les organismes de placement collectif qui investissent dans des titres à revenu fixe

Fasken
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Bulletin gestion des placements

Le 17 avril 2020, dans le contexte de l'éclosion de la maladie du coronavirus de 2019 (la « COVID-19 »), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié de nouvelles décisions générales temporaires locales et harmonisées afin de permettre aux organismes de placement collectif (les « OPC ») d'effectuer des emprunts à court terme additionnels du 17 avril 2020 au 21 juillet 2020 (les « décisions relatives aux emprunts à court terme »). Ces décisions s'ajoutent aux décisions générales locales harmonisées publiées le 23 mars 2020, qui prévoient la prolongation de certains délais de dépôt, d'envoi et de transmission applicables à l'information périodique (voir le bulletin traitant de certaines de ces décisions générales, "Les ACVM publient des dispenses générales à l’intention des participants au marché en raison de la COVID-19 ).

Les décisions relatives aux emprunts à court terme visent tous les OPC canadiens qui investissent une partie de leurs actifs dans des titres à revenu fixe, notamment des fonds d'actions qui en détiennent. En vertu de la législation en valeurs mobilières, un OPC peut contracter temporairement des emprunts pour répondre à des demandes de rachat. Toutefois, les emprunts ne doivent pas dépasser 5 % de la valeur liquidative de l'OPC. En raison des difficultés causées par la COVID-19 et de leur incidence sur les marchés des titres à revenu fixe, les ACVM haussent temporairement cette limite à 10 % afin d'aider les gestionnaires de fonds d'investissement (les « GFI ») à procéder à la liquidation ordonnée d'une quantité nécessaire de titres à revenu fixe pour répondre aux demandes de rachat.

Les OPC qui souhaitent se prévaloir des décisions relatives aux emprunts à court terme doivent remplir un certain nombre de conditions, notamment :

    i. veiller à ce que les emprunts additionnels servent au mieux les intérêts de l'ensemble des investisseurs;

    ii. établir des contrôles stricts régissant leur utilisation;

    iii. déclarer aux investisseurs le recours à des emprunts additionnels;

    iv. obtenir l'approbation du comité d'examen indépendant.

Nous invitons les GFI à consulter le site Web de leur autorité principale pour connaître toutes les conditions à remplir afin de se prévaloir des décisions relatives aux emprunts à court terme.

Selon Louis Morisset, président des ACVM, les décisions relatives aux emprunts à court terme visent à procurer aux GFI une plus grande souplesse dans la gestion de leurs fonds au mieux des intérêts de l'ensemble des investisseurs pendant cette période de volatilité des marchés attribuable à la pandémie, tout en continuant de répondre aux attentes des investisseurs en matière de liquidité. Toutefois, avant de se prévaloir des décisions relatives aux emprunts à court terme, les GFI devraient envisager l'ensemble des outils et des techniques à leur disposition, car ils doivent faire preuve de soin, de compétence et de diligence dans la gestion de la liquidité de leurs fonds.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe de gestion des placements.

Décisions relatives aux emprunts à court terme

AMF :  Décision générale relative à la dispense temporaire de la limite d’emprunt pour répondre à des demandes de rachat de titres d’un fonds d’investissement investissant dans des titres à revenu fixe (pdf)

CVMO (en anglais seulement) : Notice of General Order – Ontario Instrument 81-504 Temporary Exemption from Borrowing Limits to Accommodate Redemption Requests of Mutual Funds (pdf)

BCSC (en anglais seulement) : Temporary Variation from Borrowing Limit to Accommodate Redemption Requests of Mutual Funds Investing in Fixed Income Securities (pdf)

ASC (en anglais seulement) :  Citation: Temporary Exemption from Borrowing Limit to Accommodate Redemption Requests for Mutual Funds Investing in Fixed Income Securities, 2020 ABASC 46 (pdf)

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