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Bulletin | Covid-19

Régimes de retraite au Québec et la COVID-19 : nouvelle crise, nouveaux défis

Fasken
Temps de lecture 6 minutes
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Travail, emploi et droit de la personne

Il est encore trop tôt pour évaluer de façon éclairée et complète tous les effets négatifs que la crise de la COVID-19 aura sur les régimes de retraite au Québec. La chute dramatique des valeurs boursières et la diminution correspondante de l'actif des caisses de retraite au cours des dernières semaines seront sans doute au sommet des préoccupations des promoteurs et des administrateurs de régime et des employés participants. 

Lors de la crise financière de 2008-2009, le gouvernement du Québec était intervenu pour alléger le lourd fardeau financier qui était venu s'abattre sur les régimes de retraite à prestations déterminées. Afin de permettre aux promoteurs et administrateurs de tels régimes de mieux naviguer les eaux troubles de la déconfiture économique, une règlementation spéciale venait notamment réduire les cotisations d'équilibre avec un amortissement des déficits de solvabilité sur 10 ans (au lieu de 5) et le lissage d'éléments actifs de façon à accroître la colonne positive du bilan. À cette occasion, le législateur avait aussi introduit un processus par lequel Retraite Québec (alors connu sous le nom de « Régie des rentes ») pouvait prendre en charge l'administration terminale d'un régime de retraite de façon à protéger les droits des participants menacés de réduction immédiate en raison d'une insuffisance de l'actif.

Cette crise financière de 2008-2009 paraît maintenant lointaine depuis que la COVID-19 a frappé à nos portes. Nouvelle crise, nouveaux défis. 

Certains changements déjà apportés en 2016 pourront aménager le choc. En effet, les employeurs  n'ont plus en principe, depuis la réforme mise en place par la Loi 57, à financer les déficits de solvabilité qui sont de nature en temps de crise à être la source d'une hausse soudaine du passif, puisque déterminés sur la base d'une liquidation de l'actif. Les assouplissements de 2016 limitent toutefois aujourd'hui les outils à la disposition du Gouvernement qui sera peut-être appelé à appliquer des solutions encore plus innovatrices selon l'évolution de la crise de la  COVID-19.

Pour le moment, le Gouvernement du Québec a annoncé dans un communiqué émis le 16 avril 2020 par Retraite Québec des mesures administratives pour reporter certains délais auxquels font face les administrateurs de régime. Ces mesures ressemblent à d'autres mesures déjà prises par Québec, notamment en matière de fiscalité.

Ainsi, les délais pour transmettre les relevés annuels aux participants et bénéficiaires, le dépôt des évaluations actuarielles triennales, le dépôt de la déclaration annuelle de renseignements et rapport financier, la convocation de l'assemblée annuelle et l'avis relatif à la situation financière du régime ont été prolongés du 30 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Le délai de transmission de la déclaration annuelle et rapport financier pour les régimes de retraite simplifiés (RRS) est reporté du 30 juin 2020 au 30 septembre 2020.

Pour les évaluations actuarielles pour achat de rente, pour les plans de redressement d'un régime à cotisations négociées et les rapports actuariels de terminaison, on ajoute 3 mois supplémentaires à la date butoir actuelle.

Outre ces mesures temporaires pour aider la gestion des régimes de retraite, on rappelle aussi que selon les règles actuelles, certains promoteurs de régime pourraient commander leurs rapports actuariels triennaux en date du 31 décembre 2019. De cette façon, le financement futur s'établirait selon les valeurs telles qu'elles existaient à la fin de l'an dernier alors que les marchés n'avaient pas commencé leur chute relative.

Parmi les annonces dans le communiqué, on note un élément plus substantiel. Depuis 2016 et la Loi 57, les administrateurs de régime ne peuvent, sauf exception, acquitter la valeur de transfert aux participants éligibles au-delà du degré de solvabilité du régime pris dans son ensemble. En effet, il s'agit d'un des rares cas où un déficit de solvabilité peut encore jouer. Toutefois, ce degré de solvabilité doit normalement s'établir en fonction de la date du dernier rapport actuariel déposé à Retraite Québec. Désormais, pour tenir compte de la dépréciation résultant de la crise, le Gouvernement entend limiter davantage les valeurs pouvant être transférées hors régime. Pour la période allant du 17 avril 2020 au 31 décembre 2020, les transferts devront s'effectuer selon le degré de solvabilité tel qu'estimé au dernier jour ouvrable du mois précédent. De cette façon, on protège les régimes contre un effritement additionnel lié à la conjoncture courante. 

La crise du COVID-19 n'ayant pas encore atteint son apogée, il faudra suivre les prochains développements pour voir comment résoudre les prochains défis.

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