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Bulletin | Covid-19

La SCHL publie plus de détails sur le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial

Fasken
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Bulletin droit immobilier

Dans notre bulletin antérieur, « Le gouvernement fédéral annonce une initiative conjointe avec les provinces et territoires pour mettre en œuvre le programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial » (l'« AUCLC »), nous avons abordé un certain nombre de questions au sujet de l'AUCLC qui demeuraient sans réponse après l'annonce surprise (et bien accueillie) du premier ministre Justin Trudeau.

Aujourd'hui, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la « SCHL »), qui est chargée d'administrer le programme, a fourni des précisions additionnelles sur le fonctionnement de l'AUCLC.

Dans son communiqué, la SCHL a également indiqué ce qui suit :

Nous travaillons à un autre mécanisme pour les propriétaires d'immeubles qui n'ont pas de prêt hypothécaire. Abonnez-vous aux notifications pour recevoir des précisions dès qu'elles seront disponibles.

Nous continuerons à surveiller cette situation dans les jours et les semaines qui suivent.

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des annonces de la SCHL :

1) Propriétaires d'immeubles admissibles : Pour être admissible à l'AUCLC, le propriétaire de l'immeuble (le « Propriétaire d'immeuble admissible ») doit :

a) être un propriétaire d'immeuble qui génère des revenus de location à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada;

b) être le propriétaire d'un immeuble commercial abritant une petite entreprise locataire touchée (une « Petite entreprise locataire touchée »);

c) avoir un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif dont au moins un des locataires est une petite entreprise;

d) avoir conclu ou conclura une entente de réduction de loyer pour la période d'avril, mai et juin 2020 (la « Période de soutien ») qui diminuera d'au moins 75 % le loyer brut de la Petite entreprise locataire touchée et qui comprend ou comprendra un moratoire d'expulsion pour la Période de soutien; et

e) avoir indiqué des revenus de location sur sa déclaration de revenus (de particulier ou de société) pour l'année d'imposition 2018 ou 2019 ou les deux.

2) Petites entreprises locataires touchées : Les Petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris des organismes sans but lucratif et de bienfaisance :

a) qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);

b) qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l'entité mère ultime); et

c) qui ont cessé temporairement leurs activités (c.-à-d. qu'elles ne génèrent plus de revenus) ou dont les revenus ont diminué d'au moins 70 % par rapport aux revenus d'avant la pandémie de COVID-19.

3) Calcul de la perte de revenus : Pour déterminer la perte de revenus, les Petites entreprises locataires touchées peuvent comparer les revenus d'avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

4) Effet rétroactif : L'AUCLC peut être appliquée rétroactivement. Les Propriétaires d'immeubles admissibles pourront encore présenter une demande d'aide après la période de 3 mois à condition de pouvoir démontrer qu'ils étaient admissibles pendant ces mois-là.

5) Flexibilité et crédit de loyer au locataire : Les Propriétaires d'immeubles admissibles doivent rembourser les montants payés par les Petites entreprises locataires touchées pour la Période de soutien. Par exemple, si le loyer brut a déjà été perçu au moment de l'approbation de l'AUCLC, un crédit pourra être accordé à la Petite entreprise locataire touchée pour le loyer brut d'un mois ultérieur (p.ex., pour le mois de juillet 2020 au lieu du mois d'avril 2020), à condition que le Propriétaire d'immeuble admissible et la Petite entreprise locataire touchée soient d'accord. La période de 3 mois peut être flexible.

6) Structure du prêt-subvention : La SCHL accordera des prêts-subventions aux Propriétaires d'immeubles admissibles comme suit :

a) le prêt-subvention couvrira 50 % des loyers mensuels bruts payables par les Petites entreprises locataires touchées pour la période d'avril, mai et juin 2020;

b) le Propriétaire d'immeuble admissible sera responsable d'au moins la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et paiera au moins 25 % du total); et

c) la Petite entreprise locataire touchée sera responsable d'au plus la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et ne paiera pas plus de 25 % du total).

7) Aucune récupération du loyer : Les prêts de l'AUCLC destinée aux Petites entreprises locataires touchées feront l'objet d'une remise si le Propriétaire d'immeuble admissible respecte les modalités en vigueur pour le programme, ce qui inclut ne pas chercher à récupérer les montants des réductions de loyer une fois le programme terminé.

8) Propriétaires d'immeubles admissibles sans prêt hypothécaire : Tel qu'indiqué ci-dessus, la SCHL a déclaré que les propriétaires d'immeubles dont les immeubles ne sont pas hypothéqués disposeront d'un autre mécanisme pour obtenir de l'aide pour le loyer commercial qui sera détaillé dans un avenir rapproché.

9) Date limite pour faire une demande : Le 31 août 2020.

10) Versement des fonds et demande pour le programme AUCLC : Les détails du programme, y compris le versement des fonds et la manière de présenter une demande, n'ont pas encore été annoncés. Il est anticipé que ceux-ci seront communiqués sous peu.

 

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